Arrêté n° 5694 du 17 septembre 2001 fixant les conditions requises pour l’obtention de l’agrément à la profession de transporteur routier et aux professions connexes au transport automobile

Le présent arrêté fixe les conditions requises pour l’obtention de l’agrément à la profession de transporteur routier et aux professions connexes au transport automobile en République du Congo.

Sont concernées par les présentes dispositions, les professions dont exercice est subordonné à l’obtention d’un agrément, notamment :

a) Pour les professions de transporteur routier :

• les grandes, moyennes et petites entreprises de transport public de marchandises et ou de voyageurs ;
• les entreprises de transport de bois en dérogation des normes de poids et de gabarit.

b) Pour les professions connexes au transport automobile :

• les établissements d’enseignement de la conduite automobile ;
• les entreprises de location de véhicules ;
• les sociétés de contrôle technique, de véhicules ;
• les cabines médicaux ou institutions sanitaires habilités à délivrer les certificats d’aptitude pour la conduite des véhicules ou d’exercice d’activités s’y rapportant ;
• les entreprises ses de fabrication de plaques minéralogiques ;
• les entreprises de fabrication de signaux routiers.

Tout postulant à l’une des professions citées à l’article 2 doit un dossier d’agrément comprenant les pièces ci-après :

• une demande en deux exemplaires adressée au Ministre en charge des transports ;
• une photocopie de la carte nationale d’identité ou une pièce en faisant foi ;
• une photocopie de la carte de séjour dans le cas où le requérant est étranger ;
• un exemplaire des statuts ou un projet de ceux-ci ;
• un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive ;
• un compte prévisionnel d’exploitation sur trois ans ;
• un programme d’investissement sur cinq ans ;
• une attestation prouvant l’ouverture d’un compte bancaire ;

En sus des pièces énumérées à l’article 3, les postulants sont tenus de produire les éléments suivants :

• a) pour les professions de transport public de voyageurs et ou de marchandises :
• la liste des véhicules en propre et ou en location avec leurs caractéristiques techniques ;
• la zone d’exploitation ;
• b) pour les établissements enseignement de la conduite automobile la liste des véhicules à double commande :
• un document prouvant la possession en propre ou en location d’un local servant de salle de cours et réunissant les conditions d’hygiène et de confort ;
• la liste du matériel didactique ;
• la liste des formateurs, accompagnée des photocopies de leurs certificats d’aptitude professionnelle et pédagogique à l’enseignement de la conduite des véhicules automobiles ;
• c) pour les établissements de location de véhicules :
• la liste et les caractéristiques des véhicules ;
• d) pour les sociétés de contrôle technique de véhicules :
• la liste de 3 équipements énoncés dans le cahier de charges ;
• la liste des vérificateurs, accompagnée de pièces justifiant leur qualification ;
• e) pour les sociétés de fabrication de plaques minéralogiques :
• un document prouvant la possession en propre ou en location d’un local destiné à l’exercice de l’activité ;
• une liste des équipements énoncés dans le cahier de charges ;
• f) pour les sociétés de fabrication de signaux routiers :
• un document prouvant la possession en propre ou en location d’un local destiné à l’exercice de l’activité ;
• une liste des équipements énoncés dans le cahier de charges ;
• g) pour les cabinets médicaux et institutions sanitaires :
• un document justifiant la qualification du ou des praticiens ;
• une autorisation d’exercice de l’activité délivrée par les autorités sanitaires compétentes ;
• un document prouvant la possession en propre ou en location d’un local destiné à l’exercice de l’activité.

Tout dossier d’agrément doit en outre comporter les documents qui attestent le paiement, auprès des services de la Direction générale de transports terrestres, des frais d’étude et des droits relatifs à l’obtention de l’agrément.

Le dossier de demande d’agrément est déposé à la Direction générale des transports terrestres pour traitement.

Le Directeur général des transports terrestres reçoit le dossier d’agrément, l’instruit et fait procéder à une enquête par ses services techniques.

En cas d’avis favorable, le Directeur général transmet le dossier au Ministre en charge des transports terrestres pour l’obtention de l’agrément.

L’agrément est individuel et incessible. Il ne peut être ni transféré, ni loué. Son extension à une autre profession est accordée dans les mêmes conditions que l’agrément lui-même.

L’agrément est suspendu lorsque le bénéficiaire :

• n’a pas pendant une période d’un an justifié d’une activité suffisante ;
• n’exerce pas la profession pour laquelle cet agrément lui a été accordé ;
• ne respecte pas les clauses du cahier de charges ;

Les faits sont constatés par un rapport d’inspection de la Direction générale des transports terrestres.

La suspension de l’agrément est prononcée par le Ministre chargé des transports sur la base du rapport cité à l’article 10.

L’exécution de la décision de suspension est assurée par la Direction générale des transports terrestres. La suspension de l’agrément ne peut dépasser un an.

Le retrait de l’agrément intervient dans les conditions ci-après :

• dissolution d’une société bénéficiaire d’un agrément ou changement de l’objet social ;
• faillite ou mise en liquidation judiciaire ;
• incapacité définitive d’une personne physique bénéficiaire de l’agrément ;
• usage d’un agrément falsifié ;
• fausses déclarations ayant permis obtention ou l’extension de l’agrément condamnation du bénéficiaire de l’agrément pour toute infraction aux dispositions du présent arrêté ;
• suspension non levée dans un délai d’un an.

Sont considérées comme infractions :

• l’exercice de l’une des professions citées à l’article 2 du présent arrêté sans agrément préalable ;
• l’exercice en dépit d’une suspension ou du retrait de l’agrément ;
• l’exercice de l’une des professions avec un agrément loué, cédé, transféré ou indûment obtenu ;
• toute opposition, les injures ou les voies de fait à l’égard des agents de la Direction générale des transports terrestres en mission d’inspection.

Ces infractions sont constatées par procès-verbaux dûment signés par les agents cités à l’alinéa ci-dessus.

Les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire et ne sont pas soumis à l’affirmation. Ils sont transmis par voie hiérarchique au Ministre en charge des transports.

Les personnes physiques ou morales, qui exercent actuellement les professions énumérées à l’article 2 ci-dessus, disposent d’un délai d’un an, à compter de la date de publication du présent arrêté pour se conformer à ces dispositions.

Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions et pratiques antérieures ou contraires, sera enregistré, inséré au Journal officiel et communiqué partout ou besoin sera.