Règlement COBAC R-98/01 du 15 février 1998 relatif au plan comptable des établissements de crédit

Il est institué un plan comptable des établissements de crédit de l’Afrique Centrale.

Le plan comptable des établissements de crédit ci-annexé fixe les règles et principes généraux, le cadre comptable, le plan des comptes, la définition des attributs d’identification et des notes méthodologiques relatives à la comptabilisation des transactions en devises et des opérations de crédit-bail et assimilées.

Les modalités d’application du plan comptable des établissements de crédit, les dispositions générales relatives aux modèles et aux règles de remise des documents de synthèse, la forme et le contenu desdits documents et la nomenclature générale des postes des documents de synthèse ainsi que les tables de correspondances entre les postes des documents de synthèse et le plan des comptes, sont fixés par instruction du Président de la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale.

Les établissements de crédit définis à l’article 2 de l’annexe à la Convention du 16 octobre 1990 susvisée doivent organiser leur comptabilité conformément aux dispositions du plan comptable ainsi institué.

Le plan comptable des établissements de crédit entrera en application à partir des exercices comptables ouverts :

• le 1er juillet 1999 pour les établissements assujettis implantés en République du Cameroun ;
• le 1er janvier 2000 pour les établissements assujettis installés en République Centrafricaine, en République du Congo, en République Gabonaise, en République de Guinée-Equatoriale et en République du Tchad.

Toutefois, les établissements de crédit assujettis peuvent décider de se conformer au présent règlement avant les dates fixées ci-dessus. Ils doivent dans ce cas en informer la Commission Bancaire dans un délai de trois mois à compter de l’adoption du nouveau cadre comptable de référence. Pour le service des documents périodiques, des tables de concordance entre le nouveau plan de comptes et les états en vigueur seront mis à la disposition des établissements de crédit.

Les établissements de crédit qui n’auront pas satisfait dans les délais impartis aux dispositions du plan comptable et aux textes subséquents seront passibles des sanctions prévues par la réglementation bancaire en vigueur.

Sont abrogées, à compter des dates d’application du plan comptable des établissements de crédit de l’Afrique Centrale, toutes dispositions antérieures contraires.

Le présent Règlement sera notifié aux Ministres en charge de la Monnaie et du Crédit ainsi qu’à l’ensemble des établissements de crédit agréés dans les Etats de l’Afrique Centrale et à leurs Associations Professionnelles.

Le Secrétaire Général de la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale est chargé de l’exécution du présent Règlement.

[Plan comptable tel que modifié par :

• l’instruction COBAC I-2002/01 du 20 mars 2002 portant modification du plan comptable des établissements de crédit
• l’instruction COBAC I-2015/01 du 06 juillet 2015 portant modification du plan comptable des établissements de crédit]

Aux termes des dispositions de la Convention portant création de la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC), notamment en l’article 9, alinéa 2 de son annexe, la « définition du plan et des procédures comptables applicables aux établissements de crédit » incombe à cet organe de coopération monétaire entre les pays membres de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC). L’alinéa 3 du même article stipule que la Commission « détermine la liste, la teneur et les délais de transmission des documents et informations qui doivent lui être remis ».

En application de ces prérogatives conventionnelles, la Commission Bancaire a entrepris la refonte des procédures comptables en vigueur dans la Zone d’Emission ainsi que celle des documents périodiques transmis par les assujettis aux autorités monétaires nationales, à la BEAC et à l’organe de supervision des activités de la profession.

Le précédent plan comptable des banques et établissements financiers émanait, suivant recommandation des experts et décision des Chefs d’Etat de l’Union Douanière et Economique de l’Afrique Centrale (UDEAC), du plan comptable général des entreprises. Nonobstant le fait que la nature particulière de l’activité bancaire se soit imposée comme une contrainte fondamentale dans sa conception, certaines dispositions comptables n’ont pas suffisamment pris en compte les spécificités de la profession. Mais, plus que les insuffisances révélées par la pratique de l’ancien cadre de référence, ce sont les nécessités d’affiner la qualité des informations, d’intégrer nombre d’innovations intervenues aussi bien en matière de mobilisation de l’épargne et de distribution de crédits que des modalités de refinancement des concours bancaires par l’Institut d’Emission qui motivent cette révision. Par ailleurs, en substituant aux « banques et établissements financiers » la notion « d’établissements de crédit » la Convention a étendu le champ de compétence de la supervision bancaire, une donnée que le cadre comptable se devait de prendre en considération.

Le document élaboré par la COBAC conserve l’architecture du plan existant. Dans le souci de minimiser les rectifications à apporter aux plans de comptes internes des établissements de crédit qui avaient adopté le plan comptable sectoriel UDEAC, la numérotation des comptes a été largement reconduite, exception faite des modifications rendues inévitables par la création de nouveaux comptes et de changements intervenus à l’intérieur des classes. Le cadre général est complété par des annexes qui définissent les attributs d’identification ainsi que les procédures comptables relatives aux opérations de crédit-bail et des transactions en devises. Le service des documents périodiques exigés des établissements de crédit devrait pouvoir être facilité par la mise au point d’une codification des postes.

Dans l’accomplissement de sa tâche, la COBAC a, par l’entremise de son Secrétariat Général, bénéficié du concours des services de la BEAC. Par ailleurs, les contributions des professionnels et des organismes extérieurs ont incontestablement permis d’enrichir la mouture initiale du texte.

Le plan, à l’usage des établissements de crédit, est perfectible. Il est appelé à anticiper les diverses mutations du secteur bancaire, conséquences des transformations futures des structures économiques de nos Etats. Le Secrétariat Général de la COBAC veillera particulièrement à l’observation de cette diligence.

La comptabilité générale a pour objet, au cours d’une période donnée, d’enregistrer toutes les opérations affectant le patrimoine de l’entreprise et d’en dégager le résultat. Elle permet également de présenter des états de synthèse donnant une image fidèle de sa situation et de ses opérations.

Les établissements de crédit, à l’instar de l’ensemble des sociétés commerciales, se doivent de respecter certains principes généraux ou certaines règles visant à atteindre ces objectifs. Parfois transcrits dans la loi comptable, ces principes constituent des points de repère permanents pour définir les orientations en matière de méthodes.

Dans le cas où un établissement décide, sous le contrôle des Commissaires aux Comptes, de déroger à certains de ces principes, il convient d’en faire explicitement mention dans l’information destinée aux tiers.

Ces principes sont essentiellement la prudence, la régularité, la sincérité.

En vue d’éviter d’obérer dans le futur le patrimoine de l’établissement, une appréciation raisonnable des faits doit prévaloir pour la tenue des comptes.

Il en résulte notamment qu’une charge doit être comptabilisée dès lors qu’elle est probable, un produit ne doit l’être que s’il est certain.

De même, les plus-values ne doivent être comptabilisées que lors de leur réalisation, alors que les moins-values même latentes doivent donner lieu à constitution de provision.

Les comptes doivent être établis conformément aux règles et procédures en vigueur.

C’est en application de ce principe que les établissements de crédit doivent respecter le plan comptable élaboré par la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale conformément à l’article 32 alinéa 3 de l’annexe à la convention du 17 janvier 1992.

Les règles et procédures doivent être appliquées de bonne foi.

A cet égard, il doit être tenu compte des événements postérieurs à la date de clôture s’ils sont de nature à altérer la valeur de la société. Il serait en effet trompeur de présenter des comptes dont on sait, à la date de publication, qu’ils ne reflètent plus la réalité du patrimoine de l’établissement.

En sus des principes généraux, des règles plus précises ont été dégagées. Elles concernent un certain nombre d’hypothèses implicitement adoptées pour l’établissement des comptes ou sont relatives aux méthodes à retenir pour la comptabilisation des opérations. On peut en distinguer six.

1 - HYPOTHESE DE CONTINUITE DE L’EXPLOITATION

Les comptes sont établis en considérant que l’établissement va poursuivre son exploitation.

Les conséquences principales portent sur la valorisation des actifs et passifs. Celle-ci obéit à des règles très différentes si l’on se place dans une hypothèse de liquidation.

Dans la perspective liquidative, seule prévaut la valeur de réalisation des actifs. La notion de valeur d’usage, qui peut être retenue pour apprécier un bien utile à l’exploitation, est alors inopérante. Il est clair que la valeur d’un immeuble d’exploitation, par exemple, est considérablement amoindrie si l’établissement qui l’occupe vient à cesser son activité.

De même, les dettes de l’établissement pourront le cas échéant être appréciées différemment. Si, par exemple, un emprunt souscrit par la banque est assorti de clauses de pénalité pour remboursement anticipé, il conviendra d’en tenir compte pour la liquidation.

2 - PERMANENCE DES METHODES

Sauf exception dûment justifiée, les comptes doivent être servis et publiés selon des méthodes constantes. Lorsqu’un choix est ouvert par la réglementation, l’option exercée par l’établissement a un caractère définitif. Il en va ainsi, par exemple du plan d’amortissement des immobilisations ou des règles internes adoptées pour la comptabilisation des créances douteuses.

3 - SPECIALISATION DES EXERCICES

Dans la zone BEAC, les comptes sont clôturés au 31 décembre de chaque année, à l’exception du Cameroun qui a adopté le 30 juin tant pour l’exercice fiscal que comptable.

Les produits et les charges doivent être rattachés à l’exercice au cours duquel ils ont été générés, sauf exception prévue par les textes. Par exemple, les intérêts provenant de créances en souffrance ne doivent être portés en produits qu’au moment de leur perception effective, qui peut différer de l’exercice au cours duquel ils ont pris naissance.

4 - COUTS HISTORIQUES

Les biens acquis par l’établissement sont enregistrés à leur coût d’acquisition.

Les prêts d’argent, qui constituent la principale partie de l’actif des établissements de crédit de notre zone, sont enregistrés pour leur valeur en capital qui représente, en l’espèce, le coût d’acquisition de la créance sur le client.

Si un marché financier venait à naître en Afrique Centrale, c’est sur la base des cours observés sur ce marché que devra s’effectuer la comptabilisation des titres acquis.

Ce principe ne préjuge pas de règles particulières d’évaluation retenues pour les arrêtés.

Dans le cas des établissements de crédit en particulier, les opérations de change donnent lieu à revalorisation à chaque fin de période calculée à partir des cours observés sur les marchés.

5 - NON-COMPENSATION

Aucune compensation ne doit être opérée entre les postes comptables d’actif et de passif ou entre les produits et les charges, hors les cas explicitement mentionnés au plan comptable.

Echappent à ce principe notamment les comptes de la clientèle, sous réserve d’identité de titulaire, de terme et de devise, ainsi que les provisions pour dépréciation des comptes d’actifs qui, pour la présentation du bilan, sont portées en soustraction des postes correspondants.

6 - INTANGIBILITE DU BILAN D’OUVERTURE

Le bilan d’ouverture d’un exercice doit strictement correspondre au bilan de clôture de l’exercice précédent.

La comptabilité doit en effet refléter de manière continue l’activité de l’établissement, de façon à permettre des comparaisons d’une période à l’autre. Un bilan d’ouverture différent du bilan de clôture précédent signifierait que des opérations ont été réalisées sans être reflétées dans les comptes.

Les procédures et l’organisation comptables doivent être consignées dans un document mis à jour régulièrement afin de faciliter la compréhension du système comptable et la réalisation des contrôles.

Afin de satisfaire les divers besoins d’information de toutes les parties concernées, il a été institué des attributs.

Un attribut est une spécification permettant de fournir, pour le solde d’un compte général, une information complémentaire, soit sur les caractéristiques des opérations ayant concouru à la formation de ce solde, soit sur les agents économiques avec lesquels ces opérations sont effectuées.

Le système d’information des assujettis doit intégrer les attributs dont la liste figure en annexe I.

Le système d’information des établissements assujettis doit permettre l’identification et l’enregistrement des opérations conformément au Règlement COBAC R 93/08 relatif au contrôle interne dans les établissements de crédit.

Les opérations doivent être comptabilisées le jour même de leur ordonnancement. Les assujettis devront veiller à ce que la clôture d’une journée comptable n’autorise pas l’enregistrement d’écritures a posteriori ; seul le recours exceptionnel aux « journées complémentaires » devrait permettre la comptabilisation des opérations qui n’ont pu l’être à bonne date.

Les principes d’enregistrement des opérations de crédit-bail et assimilées sont décrits en annexe II.

L’enregistrement des crédits distribués doit s’opérer agios exclus. Les intérêts courus et non échus qui se rapportent à ces concours sont comptabilisés dans des comptes spécifiques appelés créances rattachées. De même, les charges d’intérêts courus et non échus générées par les dépôts de la clientèle et les autres ressources externes sont inscrites dans les comptes de dettes rattachées.

Le traitement comptable des intérêts générés par les créances douteuses, qu’elles soient publiques ou privées, repose sur la notion de règlement effectif. Les produits décomptés sur des créances réputées saines mais dont l’immobilisation est avérée à la clôture de l’exercice doivent être contrepassés et être enregistrés au hors-bilan.

Les opérations de hors bilan doivent être comptabilisées obligatoirement en partie double.

Les livres et les documents comptables sont établis en Francs CFA émis par la Banque des Etats de l’Afrique Centrale. Cependant, les livres et documents relatifs à l’enregistrement des opérations en devises doivent être tenus dans chacune des devises utilisées, conformément aux principes décrits à l’annexe III du présent plan.

Le système d’information des assujettis doit permettre l’établissement des documents de synthèse sous la forme et selon la périodicité fixées par les autorités de tutelle et de contrôle.

Chaque montant figurant dans les documents de synthèse et résultant de l’utilisation de soldes de comptes généraux doit être contrôlable par l’existence d’un ensemble de procédures permettant :

• de reconstituer les opérations dans un ordre chronologique ;
• de justifier toute information par une pièce d’origine à partir de laquelle il doit être possible de remonter, par un cheminement ininterrompu, au document de synthèse et réciproquement ;
• d’expliquer l’évolution des soldes des comptes généraux, d’un arrêté à l’autre, par la conservation des mouvements ayant affecté ces comptes.

Chaque montant figurant dans les documents de synthèse et résultant de l’utilisation des attributs doit être contrôlable à partir du détail des éléments composant ce montant.

Les procédures de traitement automatisé des données doivent être consignées dans un document écrit.

Ces procédures doivent permettre d’obtenir, sur support papier ou tout autre support, des états récapitulant dans un ordre chronologique toutes les données qui y sont entrées, sous une forme interdisant toutes insertions, suppressions ou additions ultérieures.

La reconstitution des éléments des comptes, états et renseignements comptables, à partir des données entrées, doit être possible et vice-versa.

L’exercice de tout contrôle doit permettre l’accès aux documents de conception, de réalisation et de mise en œuvre des applications informatiques.

Le cadre comptable s’articule autour de 9 classes de comptes. Chaque classe est subdivisée en comptes principaux, eux-mêmes répartis en comptes divisionnaires. Les comptes divisionnaires comportent autant de sous-comptes que le requièrent les besoins de l’exploitation.

La codification adoptée est la suivante :

• les classes de comptes comportent un chiffre,
• les comptes principaux sont à deux chiffres,
• les comptes divisionnaires sont composés de trois chiffres,
• les sous-comptes sont à plus de trois chiffres.

Les classes 1, 2, 3, 4 et 5 retracent la situation patrimoniale des établissements de crédit. Elles constatent l’évolution des ressources et des emplois. La distinction établie par l’ancien plan comptable entre les comptes de mouvements et les comptes de situation patrimoniale, dont les numéros commencent par zéro, n’a pas été reconduite. Non seulement la coexistence de ces deux séries de comptes n’a pas été jugée indispensable, mais elle est susceptible d’entraîner un alourdissement de la comptabilité, source potentielle d’erreurs. En conséquence, les comptes des classes 1 à 5 reçoivent les mouvements de la période et dégagent les soldes de la situation bilantielle.

Les classes 6 et 7 enregistrent les charges et les produits d’exploitation et hors exploitation. Les charges et produits exceptionnels ou sur exercices antérieurs ont été isolés dans des comptes ad hoc. Ainsi, le « zéro » précédant les numéros de comptes (classes, principaux, divisionnaires et sous-comptes) censé traduire la nature « hors exploitation » des charges ou des produits, a été, de ce fait, supprimé.

La classe 8 extériorise les différentes marges bancaires découlant de l’agrégation des soldes des comptes de gestion des classes 6 et 7.

La classe 9 abrite les opérations de hors-bilan.

La nécessité d’affiner l’information comptable s’est traduite par une numérotation des comptes remontant aux sous-comptes.

La numérotation des comptes de la clientèle (classe 3) doit intégrer l’ensemble des contraintes liées à la production des documents de synthèse. Pour ce faire, les fiches d’ouverture de comptes de dépôts doivent comporter le maximum d’informations telles que la nature du compte, le secteur d’activité, la qualité de résident ou de non résident, la devise dans laquelle sera mouvementé le compte, etc. Dans la même logique et en sus de ces renseignements généraux, la nature du concours octroyé, la durée et les modalités de remboursement, les sûretés réelles et/ou personnelles recueillies et l’éligibilité ou non au refinancement auprès de l’Institut d’Emission et au marché monétaire doivent figurer sur toute fiche de concours accordé.

Les établissements de crédit sont tenus d’adopter dans leurs plans de comptes internes la numérotation prévue par le cadre de référence. Au-delà, suivant les cas, du troisième ou du quatrième chiffre, les assujettis ont toute latitude pour créer les sous-comptes qu’exige une analyse poussée des valeurs d’actif et du passif mais surtout des charges et des produits.

Les comptes de la classe 1 retracent les capitaux permanents. Ils comprennent :

• le capital,
• les réserves,
• le report à nouveau,
• les provisions spéciales et réglementées,
• les subventions d’investissement,
• les fonds de financement et de garantie,
• les emprunts obligataires,
• les provisions pour risques et charges,
• et les « autres ressources permanentes » qui intègrent principalement les emprunts participatifs et dettes subordonnées, les comptes bloqués des actionnaires et, de manière générale, tous les emprunts contractés à long et moyen terme.

10 CAPITAL ET DOTATIONS

INCLUS

101- Capital social

102- Fonds de dotation

103- Actionnaires, restant dû sur capital

• 1031- Actionnaires, capital souscrit non appelé
• 1032- Actionnaires, capital appelé non versé
• 1033- Actionnaires défaillants

104- Actions propres détenues

EXCLU

Les versements ou retraits temporaires effectués par les associés, que les comptes soient bloqués ou non, à enregistrer respectivement aux comptes 183- « Comptes bloqués des actionnaires » et 441- « Comptes- courants actionnaires » ;

Le montant des apports versés par les actionnaires avant l’appel du capital à enregistrer au compte 442- « Actionnaires, versements anticipés ».

COMMENTAIRES

Le capital social représente la valeur nominale des actions régulièrement souscrites.

Il peut être composé d’une fraction appelée et d’une fraction non appelée, représentant alors les engagements d’apports à libérer.

Le capital social peut être partiellement ou totalement amorti par prélèvement sur les bénéfices ou les réserves libres, à l’exclusion de la réserve légale ainsi que des réserves statutaires et contractuelles. Cette opération ne modifie ni le montant du capital, ni le nombre d’actions. Toutefois, les actions amorties deviennent des « actions de jouissance ».

Pour distinguer les fractions non amorties et amorties du capital, le compte 101 peut être subdivisé en deux sous-comptes « Capital non amorti » et « Capital amorti ».

Le Fonds de dotation est constitué par les ressources permanentes mises à la disposition des succursales des banques étrangères et des institutions financières spécialisées.

11 PRIMES LIEES AU CAPITAL

INCLUS

111- Primes d’émission

112- Primes d’apport

113- Autres primes liées au capital

COMMENTAIRES

La prime d’émission représente l’excédent du prix d’émission sur la valeur nominale des actions ou des parts sociales. Elle doit être entièrement libérée.

La prime d’apport représente la différence entre la valeur réelle des biens apportés et la valeur nominale des actions ou parts sociales qui les rémunèrent.

La prime de fusion est considérée comme une prime d’apport.

Les autres primes liées au capital comprennent notamment les primes de scission et les primes de conversion.

12 RESERVES

INCLUS

121- Réserve légale

122- Réserves statutaires et contractuelles

123- Réserves facultatives

EXCLU

Les provisions spéciales, les réserves réglementées et les écarts de réévaluation, à inscrire au compte 14- « Provisions spéciales et réserves réglementées » ;

Les fonds de financement et de garantie des institutions financières spécialisées qui relèvent du compte 16- « Fonds de financement et de garantie » ;

Les provisions pour risques et charges, à porter au compte 19- « Provisions pour risques et charges ».

COMMENTAIRES

Régie par des dispositions législatives, la réserve légale est dotée soit par prélèvement sur toute réserve disponible ou sur les primes liées au capital, soit par affectation d’une fraction du bénéfice de l’exercice. Elle peut faire l’objet d’une incorporation dans le capital, mais ne peut pas être distribuée.

Prescrites par les statuts, les réserves statutaires et contractuelles ne peuvent être utilisées ni pour une distribution aux actionnaires ni pour un achat ou un remboursement des actions. En revanche, sauf disposition contraire des statuts, elles peuvent être affectées à l’apurement des pertes ou à une augmentation du capital social.

Les réserves facultatives sont constituées sur l’initiative de l’établissement de crédit et peuvent être utilisées selon ses besoins.

13 REPORT A NOUVEAU

INCLUS

131- Bénéfices non affectés

132- Pertes non compensées

COMMENTAIRES

Le report à nouveau est constitué par les résultats excédentaires des périodes antérieures qui n’ont été ni distribués, ni affectés à un compte de réserves, ou par les pertes qui n’ont pas été compensées par des prélèvements opérés sur les bénéfices antérieurs, les réserves ou le capital.

Le solde du compte 13 peut être soit créditeur, soit débiteur.

14 PROVISIONS SPECIALES ET RESERVES REGLEMENTEES

INCLUS

141- Amortissements dérogatoires

142- Ecarts de réévaluation des immobilisations amortissables

143- Ecarts de réévaluation des immobilisations non amortissables

144- Ecarts de réévaluation des créances

145- Plus-values de cession à réinvestir

EXCLU

Les provisions pour risques et charges, à porter au compte 19- « Provisions pour risques et charges » ;

Les provisions pour dépréciation, à enregistrer dans les comptes appropriés des classes 2 à 5 ;

Les amortissements exceptionnels motivés par un usage plus intensif que prévu initialement, par un changement brutal de technique ou par toute autre cause imprévisible dont les effets sont jugés irréversibles, à inscrire au compte 28- « Amortissements » ;

Les différences de change résultant de la réévaluation périodique des créances libellées en devises étrangères, à enregistrer aux comptes 623- « Commissions, frais et pertes sur opérations de change » ou 723- « Commissions, et profits sur opérations de change ».

COMMENTAIRES

Les amortissements dérogatoires sont constitués par la fraction d’amortissement fiscalement déductible ne correspondant pas à l’objet normal d’un amortissement pour dépréciation.

Les établissements de crédit peuvent, à l’instar de toute autre société, extérioriser les plus-values latentes afférentes à tout ou partie de leur patrimoine immobilier, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation. Il en résulte des écarts de réévaluation dont le traitement dépend du caractère amortissable ou non de l’élément réévalué.

L’écart de réévaluation sur immobilisations amortissables est inscrit au crédit du compte 142, par le débit du compte où se trouve logée l’immobilisation réévaluée. Il s’agit d’une provision spéciale qui est reprise au compte de résultat où elle vient compenser la majoration des dotations aux amortissements calculées sur les valeurs réévaluées.

L’écart de réévaluation sur immobilisations non amortissables est enregistré au crédit du compte 143, par le débit du sous-compte d’ordre « Ecart de réévaluation » ouvert au sein du compte principal qui abrite l’immobilisation réévaluée. Il s’agit d’une réserve qui ne peut être ni distribuée, ni utilisée pour compenser des pertes. Elle peut cependant être incorporée au capital.

En cas de cession, la plus ou moins-value de cession est, sauf dispositions légales contraires, calculée à partir de la valeur réévaluée, que le bien soit amortissable ou non. La fraction résiduelle de l’écart de réévaluation de l’immobilisation amortissable cédée est débitée au compte 142. Si le bien cédé n’est pas amortissable, l’écart de réévaluation non incorporé au capital est porté au débit du compte 143. Dans les deux cas, le compte 774- « Provisions spéciales et réserves réglementées reprises » est crédité en contrepartie.

Le compte 144 reçoit la plus-value consécutive à la revalorisation des encours de crédit à l’occasion du rachat de créances avec décote ou par suite d’application des conventions passées avec la clientèle (gains de change réalisés sur les créances publiques en exécution des clauses de garantie de change, « surcote » générée par la consolidation sur l’Etat de créances publiques et privées). Cette plus-value n’est enregistrée dans les comptes de produits qu’au fur et à mesure de sa perception effective.

Les plus-values de cession destinées à être réinvesties dans l’entreprise et remplissant les conditions fixées par le Code Général des Impôts pour bénéficier du régime préférentiel de taxation font l’objet de la constitution d’une réserve spéciale enregistrée au crédit du compte 145 par le débit du compte 875- « Résultat net en instance d’affectation » ou, lorsque le solde de ce compte est insuffisant, par le débit des comptes 131- « Bénéfices non affectés » ou 12- « Réserves ». La réintégration partielle ou totale de cette réserve dans le résultat imposable est sans incidence comptable. A l’issue de la période d’exonération fiscale de la plus-value, celle-ci est transférée à un compte de réserves ordinaires.

15 SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT

INCLUS

151- Subventions accordées en vue de l’investissement

• 1511- Subventions d’investissement définitivement acquises
• 1512- Autres subventions

EXCLU

• Les subventions d’équilibre et d’exploitation à enregistrer au compte 76- « Subventions d’exploitation et d’équilibre reçues ».

COMMENTAIRES

Les subventions d’investissement sont accordées soit sous la forme d’immobilisations, soit en numéraire en vue d’acquérir ou de créer de telles immobilisations.

Le compte 15 est débité annuellement, par le crédit du compte 775, d’une somme égale :

• soit au montant de la dotation de l’exercice au compte d’amortissement des immobilisations (ou fractions d’immobilisations) amortissables, acquises ou créées au moyen de la subvention ;
• soit à une somme déterminée en fonction du nombre d’années pendant lesquelles les immobilisations non amortissables, acquises ou créées au moyen de la subvention, sont inaliénables, aux termes du contrat. A défaut de cette clause d’inaliénabilité dans le contrat, l’affectation dans le compte 775 est étalée sur 10 ans.

Les subventions en nature sont comptabilisées à leur valeur au jour d’entrée dans le patrimoine.

16 FONDS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE

INCLUS

161- Fonds affectés

• 1611- Fonds affectés de bonification des intérêts
• 1612- Fonds affectés de garantie des avals
• 1613- Fonds affectés de financement des études
• 1614- Fonds affectés de financement des participations
• 1615- Autres fonds affectés

162- Fonds d’affectation

• 1621- Fonds d’affectation de bonification des intérêts
• 1622- Fonds d’affectation de garantie des avals
• 1623- Fonds d’affectation de financement des études
• 1624- Fonds d’affectation de financement des participations
• 1625- Autres fonds d’affectation

163- Fonds de garantie mutuels

EXCLU

Les contributions de l’établissement au Fonds de Garantie des Dépôts de l’Afrique Centrale ou à tout fonds similaire, à enregistrer dans les charges, au compte 6454- « Cotisations professionnelles ».

COMMENTAIRES

Les fonds de financement et de garantie des Institutions Financières Spécialisées sont constitués à la fois de ressources propres, provenant de l’affectation des résultats (fonds affectés) et de ressources extérieures (fonds d’affectation). Leur caractère mixte les place à la charnière entre les fonds propres et les fonds étrangers.

Le compte 163- « Fonds de garantie mutuels » enregistre les souscriptions dont le caractère mutuel résulte de conventions expresses et qui sont éventuellement remboursables sous conditions aux clients qui les ont constituées (par exemple, les fonds mutuels destinés à garantir un pool de crédits).

17 EMPRUNTS OBLIGATAIRES

INCLUS

171- Obligations émises

172- Obligations échues à rembourser

173- Primes de remboursement des emprunts obligataires

179- Dettes rattachées

EXCLU

Les ressources permanentes autres que les emprunts obligataires, à enregistrer au compte 18- « Autres ressources permanentes ».

COMMENTAIRES

Pour chaque emprunt, les comptes divisionnaires distinguent obligatoirement :

• l’émission des obligations, à la valeur de remboursement, donc prime comprise (compte 171) ;
• l’amortissement des obligations, à la même valeur (compte 172) ;
• la prime de remboursement (compte 173) est définie comme la différence entre le prix de remboursement et le prix d’émission. Ce compte, au solde débiteur, est servi dès l’émission de l’emprunt, et figurera au passif du bilan en soustraction, de sorte que le compte principal 17 traduise finalement le montant net reçu des souscripteurs et non remboursé.

La prime de remboursement s’amortit soit au prorata des intérêts courus, soit par fractions égales au prorata de la durée de l’emprunt.

Les obligations sont identifiées selon la résidence des souscripteurs et selon la Nomenclature des Monnaies. L’établissement de crédit doit en outre être en mesure de ventiler, à la date d’arrêté mensuel des comptes, les encours suivant la durée initiale et la durée restant à courir.

18 AUTRES RESSOURCES PERMANENTES

INCLUS

181- Emprunts participatifs

182- Dettes subordonnées

183- Comptes bloqués des actionnaires

184- Autres comptes bloqués

185- Titres de créances négociables

186- Autres emprunts à long terme

187- Autres emprunts à moyen terme

188- Dépôts et cautionnements reçus

189- Dettes rattachées

EXCLU

Les fonds d’affectation des institutions financières spécialisées à enregistrer au compte 16- « Fonds de financement et de garantie » ;

Les emprunts obligataires, à enregistrer au compte 17- « Emprunts obligataires » ;

Les emprunts obtenus en adossement des crédits distribués, à enregistrer au compte 532- « Autres valeurs données en pension ou vendues ferme ».

COMMENTAIRES

Sont regroupées dans ce compte toutes les ressources étrangères autres que les emprunts obligataires qui sont considérées comme permanentes (terme initial supérieur à deux ans).

Les emprunts participatifs s’analysent comme des créances de dernier rang au même titre que les dettes subordonnées à durée indéterminée. Ils ne sont remboursables qu’après désintéressement de tous les autres créanciers. Lorsque les dettes subordonnées sont assorties d’une échéance, celle-ci est fixée dès l’origine.

Les comptes créditeurs d’actionnaires seront subdivisés en « principal » et en « intérêts servis » pour permettre la vérification des limites de déductibilité fiscale des intérêts créditeurs.

Les titres de créances négociables regroupent l’ensemble des titres représentatifs de dettes d’une durée initiale supérieure à deux ans à l’exclusion des obligations. Ils prennent généralement la forme de certificats de dépôts.

Les « Autres ressources permanentes » sont identifiées selon la résidence des prêteurs et selon la Nomenclature des Monnaies. L’établissement de crédit doit en outre être en mesure de ventiler, à la date d’arrêté mensuel des comptes, les encours suivant la durée initiale et la durée restant à courir.

19 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

INCLUS

191- Provisions pour risques bancaires généraux

• 1911 - Provisions à caractère général en couverture du risque de crédit
• 1912 - Autres provisions pour risques bancaires généraux

192- Provisions pour autres risques généraux

193- Provisions pour charges

• 1931- Provisions pour litiges en cours
• 1932- Provisions pour pertes sur marchés à terme
• 1933- Provisions pour pertes de change
• 1934- Provisions pour exécution d’engagements d’avals et cautions
• 1935- Provisions de propre assureur
• 1936- Provisions pour grosses réparations
• 1937- Provisions relatives au personnel

194- Provisions sur opérations de crédit-bail et assimilées

• 1941- Provisions pour pertes latentes
• 1942- Provisions pour risque de non-perception de loyers

EXCLU

Les provisions pour dépréciation de valeur d’actif, à inscrire aux comptes de provisions des classes 2 à 5 ;

Les « provisions » fiscales ayant le caractère de réserves, à comptabiliser au compte 14- « Provisions spéciales et réserves réglementées » ;

Les « provisions » pour droits à congés, à enregistrer au compte 4721- « Charges à payer ».

COMMENTAIRES

Les provisions pour risques généraux ont le caractère de réserves. Elles sont constituées au titre de risques futurs non encore nés à la date d’arrêté des comptes.

Les provisions à caractère général en couverture du risque de crédit portent sur l’encours global des créances par caisse saines, des créances sensibles, des créances immobilisées et des créances impayées. Le taux annuel minimal de dotation aux provisions à caractère général est fixé à 0,5 % de l’encours global. Le montant à atteindre des provisions à caractère général en couverture du risque de crédit est fixé à un minimum de 2 % de l’encours des créances brutes inscrites au bilan.

Les provisions pour charges correspondent à des charges ou à des pertes prévisibles à la clôture de l’exercice, nettement précisées quant à leur nature mais comportant un élément d’incertitude quant à leur réalisation. Elles comprennent notamment :

• les provisions pour litiges en cours ;
• les provisions pour pertes sur marchés à terme qui évaluent les pertes prévues sur la liquidation des marchés à terme en cours à la clôture de la période ;
• les provisions pour pertes de change ;
• les provisions pour risques d’exécution de caution, d’aval ou d’autres engagements par signature ;
• les provisions de propre assureur ;
• les provisions pour grosses réparations ;
• les provisions relatives au personnel.

Les provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices correspondent à des charges prévisibles qui, étant donné leur nature et leur importance, ne sauraient être affectées en totalité aux comptes de l’exercice au cours duquel elles seront engagées : provisions pour grosses réparations ou gros entretien (compte 1936), pour indemnité de départ à la retraite du personnel (compte 1937).

Les provisions pour pertes latentes sur opérations de crédit-bail et assimilées couvrent la différence, lorsqu’elle est négative, entre les encours financiers des contrats de crédit-bail et de location avec option d’achat mis en force et la valeur comptable nette des biens loués.

Les valeurs immobilisées se composent des immobilisations incorporelles, corporelles et financières.

Les immobilisations sont les éléments du patrimoine appelés à servir de façon durable à l’activité de la banque. Toutefois, certains biens de faible valeur ou dont la consommation est très rapide peuvent être considérés comme entièrement consommés au moment de leur mise en service et, par conséquent, ne pas être classés dans les immobilisations.

Cette classe abrite également les immobilisations destinées à la location ainsi que le patrimoine immobilier acquis par adjudication suite à la réalisation de garanties hypothécaires ou de dations en paiement de créances demeurées impayées. Des comptes spécifiques sont réservés à cette dernière catégorie d’immobilisations. Les valeurs imputées dans ces comptes sont enregistrées à leur valeur d’adjudication. Elles n’y demeurent que dans l’attente d’une cession ou d’une affectation définitive.

Les immobilisations restent enregistrées au bilan tant qu’ils subsistent dans l’entreprise.

Les frais immobilisés entièrement amortis sont sortis du bilan à la clôture de l’exercice consécutif au dernier amortissement.

La dépréciation des valeurs immobilisées est retracée par la constitution d’amortissements et de provisions qui sont portés, sur les documents de synthèse, en déduction des postes d’actifs auxquels ils se rapportent.

Les valeurs immobilisées sont comptabilisées à leur entrée dans le patrimoine :

• à leur coût d’acquisition, pour celles acquises à titre onéreux,
• à leur valeur vénale, pour les acquisitions gratuites,
• à leur coût de production, pour celles produites par l’établissement de crédit.

Pour mobiliser des ressources destinées au financement du développement économique, nombre d’Etats de la Zone imposent aux établissements de crédit la souscription, sur leurs dépôts ou sur leurs résultats, de bons d’équipement, de certificats d’investissement, de bons de Trésor, etc. Eu égard au caractère obligatoire de ces souscriptions, ces titres qui auraient dû être couverts par des ressources appropriées bénéficient d’un traitement particulier, notamment en matière de détermination de certaines normes prudentielles. Un compte spécial regroupe l’ensemble des titres de l’espèce. La liste des titres émis par les pouvoirs publics n’étant pas limitative, les établissements de crédit ont la faculté de créer, au sein du compte principal 27- « Prêts et titres à souscription obligatoire », autant de sous-comptes que nécessaire.

Seuls les prêts obligatoires (bons d’équipement, emprunt de solidarité ou de reconstruction, etc) sont enregistrés dans le compte 27. Les autres concours à l’Etat matérialisés par des titres relèvent des comptes 26- « Titres de participation et autres titres immobilisés » ou 51- « Titres de placement et de transaction ». Tous les autres concours relèvent des comptes 30 à 32 (Crédits à long, moyen et court terme), 37- « Découverts et comptes créditeurs à vue » et 38- « Autres comptes de la clientèle ».

20 FRAIS ET VALEURS INCORPORELLES IMMOBILISES

INCLUS

201- Frais immobilisés

• 2011- Frais relatifs au pacte social
• 2012- Frais d’émission des emprunts
• 2013- Frais d’acquisition des immobilisations
• 2014- Frais exceptionnels à étaler sur plusieurs exercices

202- Valeurs incorporelles immobilisées

• 2021- Immobilisations incorporelles en cours
• 2022- Fonds de commerce
• 2023- Brevets, logiciels, licences, marques, procédés, modèles, dessins
• 2024- Etudes et recherches immobilisables
• 2025- Autres immobilisations incorporelles

EXCLU

Les frais, autres que ceux énumérés ci-contre, qui constituent des charges courantes, à enregistrer dans les comptes de la classe 6 ;

Les primes de remboursement des emprunts obligataires, à loger au compte 173- « Primes de remboursement des emprunts obligataires » ;

Les frais de transport, d’installation et de montage, ainsi que les honoraires d’architecte des immobilisations corporelles, à comptabiliser dans les comptes d’immobilisations concernées.

COMMENTAIRES

Les frais relatifs au pacte social sont les frais de constitution, d’augmentation ou de réduction de capital, les frais de prorogation, de transformation de société, ainsi que les frais d’absorption dans l’entreprise absorbante.

Les frais d’émission des emprunts sont exposés à l’occasion de la souscription des emprunts. Il s’agit notamment des commissions versées aux établissements chargés de placer l’emprunt. Les primes de remboursement en sont exclues.

Les frais d’acquisition des immobilisations comprennent les droits de mutation, les honoraires de notaires, les commissions et les frais d’acte sur acquisition.

Les frais exceptionnels à étaler sur plusieurs exercices peuvent comprendre notamment les dépenses importantes relatives à la formation du personnel lors de la mise en place de matériels ou de techniques nouveaux. Ils incluent également les frais d’ouverture ou de réouverture des points de vente, les pré-loyers (y compris les redevances de crédit-bail), les charges financières, les frais de personnel et de formation exposés avant l’ouverture officielle, les frais de transfert d’une agence, les frais d’étude pour le choix d’une nouvelle implantation et les grosses réparations.

Les logiciels acquis, dissociés du matériel, entrent eux aussi sous cette rubrique et sont amortis suivant un plan d’amortissement dont la durée, sans excéder 5 ans, est fonction de la date à laquelle le produit cessera de répondre aux besoins de l’établissement. Les logiciels créés par l’établissement de crédit sont également enregistrés sous la présente rubrique à leur prix de revient selon des modalités qui seront précisées par règlement de la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale. La contrepartie de cette inscription comptable est à enregistrer au compte 745 « Production immobilisée ».

Fonds de commerce : Le fonds commercial comprend, en particulier, le droit au bail. Il ne figure à ce compte que s’il a été acheté, apporté ou s’il résulte d’une fusion. Il n’est pas amortissable, mais sa dépréciation peut être constatée par une provision.

Brevets, licences, marques, procédés, modèles, dessins, concessions : ces éléments incorporels correspondent aux dépenses faites pour l’obtention de l’avantage que constitue la protection accordée sous certaines conditions à l’inventeur, à l’auteur ou au bénéficiaire du droit d’exploitation d’un brevet, d’une marque, de modèles, dessins, droits de propriété littéraire et artistique ou au titulaire d’une concession.

Immobilisations incorporelles en cours : sont comptabilisées comme telles les dépenses de recherche dont l’issue -échec ou réussite- est encore indéterminée. Lorsqu’elles aboutissent à la création de produits cessibles, elles sont transférées aux études et recherches immobilisables (compte 2024) et amorties dans un délai maximum de cinq ans.

En cas d’échec du projet, elles peuvent être transférées aux frais exceptionnels à étaler sur plusieurs exercices (compte 2014).

Les études et recherches de caractère général, qui appartiennent à l’activité courante de la banque, sont comptabilisées en classe 6.

21 TERRAINS

INCLUS

211- Terrains en exploitation bancaire

212- Terrains en location simple

213- Terrains affectés au crédit-bail ou à la location avec option d’achat

• 2131- Terrains en location
• 2132- Terrains non loués

214- Terrains acquis par adjudication

215- Ecarts de réévaluation

• 2151- Terrains en exploitation bancaire
• 2152- Terrains en location

219- Autres terrains

EXCLU

Droit au bail, à porter au compte 2022- « Fonds de commerce ».

COMMENTAIRES

La valeur à comptabiliser est celle du terrain nu, à l’exclusion des travaux d’aménagement et des constructions qui sont repris au compte 22- « Autres immobilisations corporelles ». Pour cette raison, la valeur des terrains déjà bâtis doit être établie et comptabilisée séparément de celle des constructions qui y sont édifiées. A défaut de pièces justificatives indiquant séparément la valeur des terrains et celle des constructions, la ventilation du prix global d’acquisition est effectuée par comparaison avec des terrains équivalents non bâtis. Une règle semblable sera appliquée à tous les travaux d’aménagement ou de mises en valeur destinés à être comptabilisés au compte 22 (Aménagement des espaces verts, travaux de voirie, etc).

Ne se dépréciant généralement pas avec le temps, les terrains, y compris ceux acquis par adjudication, ne sont pas amortissables. Toutefois, ils peuvent subir une moins-value et motiver, de ce fait, la constitution d’une provision. En outre, leur réévaluation est envisageable. Dans ce cas, la plus-value (écart de réévaluation) n’est pas intégrée dans la valeur des terrains réévalués, mais portée au compte 215.

22 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES EN SERVICE

INCLUS

221- Immeubles d’exploitation

222- Immeubles en location simple

223- Immeubles affectés au crédit-bail ou à la location avec option d’achat

• 2231- Immeubles en location
• 2232- Immeubles non loués

224- Immeubles acquis par adjudication

225- Matériel et mobilier d’exploitation

226- Matériel et mobilier en location simple

227- Matériel et mobilier affecté au crédit-bail ou à la location avec option d’achat

• 2271- Matériel et mobilier en location
• 2272- Matériel et mobilier non loués

228- Matériel et mobilier acquis en réalisation de garanties

229- Autres immobilisations corporelles

EXCLU

Les biens corporels qui disparaissent par le premier usage, ou dont la durée d’utilisation est inférieure à un an, à porter au compte 64- « Charges générales d’exploitation » ;

Les travaux de nettoyage, d’entretien et de réparation courante, à porter dans les charges ;

Les honoraires à caractère juridique, frais d’acte et droits fiscaux relatifs à l’acquisition des immobilisations, à porter au compte 20- « Frais et valeurs incorporelles immobilisés ».

COMMENTAIRES

Le compte 22 regroupe les biens corporels meubles ou immeubles, autres que les terrains, utilisés d’une manière durable par l’entreprise pour l’exercice de son activité (en exploitation) ou loués à des tiers avec ou sans option d’achat.

Les comptes seront subdivisés par nature, selon la Nomenclature des Immobilisations.

Il n’est possible de regrouper dans un même sous-compte que des immobilisations :

• de même nature ;
• acquis dans le même état (neuf ou occasion) ;
• soumis au même taux d’amortissement.

Les aménagements, le matériel fixé à demeure (immeuble par destination), les installations (sanitaires, électriques, de gaz, de climatisation, etc) sont inclus dans la valeur d’un immeuble. Mais ils peuvent obéir à des règles d’amortissement déterminées en fonction de leur nature propre.

La constatation comptable de l’amoindrissement de la valeur des immeubles acquis par adjudication ainsi que du matériel et mobilier acquis en réalisation de garanties s’effectue au moyen d’une dotation aux comptes d’amortissements. En sus, s’agissant de biens destinés en principe à être cédés, une provision pour dépréciation induite par des causes dont les effets ne sont pas jugés irréversibles (déprime du marché de l’immobilier, etc) peut être constituée.

23 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES EN COURS

INCLUS

231- Immeubles d’exploitation

232- Immeubles en location simple

233- Immeubles destinés au crédit-bail ou à la location avec option d’achat

235- Matériel et mobilier d’exploitation

236- Matériel et mobilier en location simple

237- Matériel et mobilier destinés au crédit-bail ou à la location avec option d’achat

239- Autres immobilisations corporelles

EXCLU

Les dépenses relatives à l’entretien et aux réparations courantes des immobilisations, à porter dans les comptes de charges ;

Les frais d’acquisition des immobilisations, à enregistrer au compte 2013- « Frais d’acquisition des immobilisations ».

Les livraisons partielles par tranches de travaux, dont la réception entraîne transfert de propriété, sont enregistrées au compte 23 jusqu’à ce que la mise en état de fonctionnement (partielle ou totale) soit réalisée.

Le coût d’une immobilisation est viré du compte 23 au compte 22 lorsque cette immobilisation est terminée et en état de fonctionner.

En principe, les immobilisations corporelles en cours ne sont pas amorties. Mais elles peuvent donner lieu à une provision pour dépréciation.

Sont également imputées au compte 23, les grosses réparations non terminées.

La notion de grosses réparations est parfois délicate à distinguer de celle d’entretien ou de réparations courantes. On retiendra que les grosses réparations prolongent la vie de l’immobilisation et augmentent sa valeur. A titre d’exemple, sont considérées comme grosses réparations : la réfection des toitures, des murs extérieurs, la consolidation des soubassements, etc, pour les immeubles et le remplacement d’un moteur pour les véhicules.

24 AVANCES ET ACOMPTES SUR COMMANDES D’IMMOBILISATIONS

INCLUS

Avances et acomptes sur :

241- Immeubles d’exploitation

242- Immeubles en location simple

243- Immeubles destinés au crédit-bail ou à la location avec option d’achat

245- Matériel et mobilier d’exploitation

246- Matériel et mobilier en location simple

247- Matériel et mobilier destinés au crédit-bail ou à la location avec option d’achat

249- Autres immobilisations corporelles

EXCLU

Les avances et acomptes versés aux fournisseurs sur des commandes de biens et services consommables, à enregistrer au compte 402- « Avances et acomptes versés sur commandes de fournitures et services » ;

Les dépenses relatives à l’entretien et aux réparations courantes des immobilisations, à porter dans les comptes de charges.

COMMENTAIRES

Les avances représentent des sommes versées avant tout commencement d’exécution de commandes tandis que les acomptes sont des décaissements opérés sur justification d’exécution partielle.

25 DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS

INCLUS

251- Dépôts et cautionnements versés

EXCLU

Les prêts et avances à la clientèle, à enregistrer en classe 3.

COMMENTAIRES

Le compte 25 enregistre les sommes versées à des tiers à titre de garantie ou de cautionnement (eau, téléphone, électricité...). Elles sont indisponibles, généralement à durée indéterminée ou supérieure à un an.

Les dépôts et cautionnements sont identifiés selon la résidence des dépositaires et selon la Nomenclature des Monnaies.

26 TITRES DE PARTICIPATION ET TITRES IMMOBILISES

INCLUS

261- Dotations des succursales à l’étranger

262- Actions et parts d’établissements de crédit

263- Autres titres de participation

264- Titres publics immobilisés

265- Titres d’investissement

• 2651- Titres d’investissement publics
• 26511- Titres d’investissement publics admis en garantie des refinancements de la BEAC
• 26512- Autres titres d’investissement publics
• 2652- Titres d’investissement privés
• 26521- Titres d’investissement privés admis en garantie des refinancements de la BEAC
• 26522- Autres titres d’investissement privés

266- Titres en souffrance

• 2661 - Titres impayés
• 2662 - Titres douteux

267- Avances en compte-courant

• 2671- Avances constituant des fonds propres d’autres établissements de crédit implantés dans la CEMAC
• 2672- Autres avances en compte-courant

268- Créances rattachées

EXCLU

Les frais accessoires d’achats des titres, à comptabiliser au compte 622- « Commissions et frais sur titres » ;

Les titres de placement et de transaction, à enregistrer au compte 51- « Titres de placement et de transaction » ;

Les titres dont la souscription est obligatoire, à comptabiliser au compte 27- « Prêts et titres à souscription obligatoire ».

COMMENTAIRES

Les titres de participation sont des actions ou des parts dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’établissement de crédit, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence déterminante sur la gestion de la société ou d’en assurer le contrôle.

La notion de participation repose souvent sur des considérations de fait, et il appartient aux responsables de chaque établissement de crédit de décider si des titres détenus doivent être classés dans les « Titres de participation » ou dans les « Titres de placement et de transaction ».

Les dotations de fonds aux succursales sont assimilées à des participations et enregistrées au compte 261.

Les « titres immobilisés » enregistrés aux comptes 264 et 265 concernent les titres qui n’ont pas le caractère de participation, mais que l’établissement de crédit compte conserver durablement ou qu’il n’a pas la possibilité de revendre.

Le compte 264 enregistre les titres publics acquis en dehors de toute contrainte, tandis que le compte 265 recueille les obligations et autres titres à revenu fixe.

Le compte 2661- « Titres impayés » enregistre les titres échus depuis moins de trois mois dont le remboursement n’a pu être obtenu de l’émetteur. Trois mois après l’échéance, ces titres sont obligatoirement virés au compte 2662 s’ils demeurent impayés.

Le compte 2662- « Titres douteux » enregistre tous les titres qui présentent un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel ou un caractère contentieux (faillite, liquidation judiciaire de l’émetteur, etc) ou qui donnent lieu à un recouvrement litigieux.

Sont rattachées aux titres qui les engendrent et enregistrées au compte 268, diverses créances telles que les dividendes (s’ils sont comptabilisés dès la décision de l’assemblée), les intérêts courus et les parts de résultat.

La valeur d’actif d’un titre acheté est son prix d’achat (et non la valeur nominale). Les frais accessoires d’achat ne sont pas compris dans cette valeur.

La valeur d’actif des actions d’apport est égale à la valeur des éléments apportés telle qu’elle résulte de l’acte d’apport. L’attribution gratuite de titres émis en représentation d’une augmentation de capital réalisée par incorporation de réserves doit rester sans influence sur l’évaluation des titres.

Les titres sont identifiés selon la résidence de leurs émetteurs, la Nomenclature des Unités Institutionnelles et la Nomenclature des Monnaies. L’établissement de crédit doit en outre être en mesure de distinguer la fraction mobilisable de celle qui ne l’est pas et de ventiler, à la date d’arrêté mensuel des comptes, les encours suivant la durée restant à courir.

Pour l’évaluation des titres libellés en monnaie étrangère, on doit retenir les cours pratiqués dans l’Etat dans lequel l’établissement a son siège si les titres y sont cotés, les cours du pays d’origine si les titres sont cotés seulement à l’étranger. S’agissant des titres non cotés, l’établissement peut retenir l’une des méthodes ci-après : valeur mathématique, valeur intrinsèque ou valeur financière déterminées respectivement à partir de l’actif net comptable, de l’actif net comptable corrigé (obtenu en calculant le capital nécessaire pour reconstituer son patrimoine actuel) ou à partir des dividendes distribués.

La dépréciation des titres fait l’objet de provisionnement. En revanche, la hausse des cours n’emporte pas réévaluation.

Les produits générés par les titres de participation et les titres immobilisés ne sont comptabilisés dans les comptes de résultat qu’au moment de leur perception effective. Les produits non réglés peuvent faire l’objet d’un suivi extra-comptable.

27 PRETS ET TITRES A SOUSCRIPTION OBLIGATOIRE

INCLUS

271- Bons d’équipement et assimilés

272- Créances titrisées sur l’Etat

• 2721- Créances sécurisées
• 2722- Autres créances

273- Autres prêts et titres à souscription obligatoire

276- Prêts et titres impayés

278- Créances rattachées

EXCLU

Les effets publics souscrits et les créances sur l’Etat titrisées en dehors de toute contrainte, à enregistrer aux comptes 264- « Titres publics immobilisés » ou 51- « Titres de placement et de transaction » ;

Les prêts consentis à l’Etat sans contrainte légale ou réglementaire à porter aux comptes 30- « Crédits à long terme », 31- « Crédits à moyen terme » et 32- « Crédits à court terme ».

COMMENTAIRES

Le compte 27 enregistre les titres dont la souscription est obligatoire.

Sont assimilés aux bons d’équipement les bons et fonds d’investissement.

Les prêts et titres à souscription obligatoire, objet du compte 273, regroupent les avances et prêts obligatoires consentis à l’Etat suivant des dispositions légales, tels que l’emprunt exceptionnel de solidarité.

Les titres et prêts non recouvrés à l’échéance sont transférés au compte 276.

Le compte 278 recueille diverses créances rattachées aux titres à souscription obligatoire telles que les intérêts courus.

L’établissement de crédit doit en outre être en mesure de distinguer la fraction mobilisable des prêts et titres à souscription obligatoire de celle qui ne l’est pas et de ventiler, à la date d’arrêté mensuel des comptes, les encours suivant la durée restant à courir.

Les produits générés par les titres à souscription obligatoire ne sont comptabilisés dans les comptes de résultat qu’au moment de leur perception effective. Les produits non réglés peuvent faire l’objet d’un suivi extra-comptable.

28 AMORTISSEMENTS

INCLUS EXCLU

AMORTISSEMENTS :

280- Frais et valeurs incorporelles immobilisés

• 2801- Frais immobilisés
• 2802- Immobilisations incorporelles

282- Immobilisations corporelles

• 2821- Immeubles d’exploitation
• 2822- Immeubles en location simple
• 2823- Immeubles en crédit-bail ou en location avec option d’achat
• 28231- Immeubles en location
• 28232- Immeubles non loués
• 2824- Immeubles acquis par adjudication
• 2825- Matériel et mobilier d’exploitation
• 2826- Matériel et mobilier en location simple
• 2827- Matériel et mobilier en crédit-bail ou en location avec option d’achat
• 28271- Matériel et mobilier en location
• 28272- Matériel et mobilier non loués
• 2828- Matériel et mobilier acquis en réalisation de garanties
• 2829- Autres immobilisations corporelles

EXCLU

Les provisions, à enregistrer au compte 29- « Provisions pour dépréciation des comptes de valeurs immobilisées ».

COMMENTAIRES

Dans la mesure du possible et pour affiner l’information, l’établissement de crédit ouvrira autant de sous-comptes dont la numérotation suivra celle des comptes divisionnaires auxquels ils se rapportent.

29 PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES COMPTES DE VALEURS IMMOBILISEES

PROVISIONS POUR DEPRECIATION :

INCLUS

290- Frais et valeurs incorporelles immobilisés

• 2901- Frais immobilisés
• 2902- Immobilisations incorporelles

291- Terrains

292- Immobilisations corporelles

• 2921- Immeubles d’exploitation
• 2922- Immeubles en location simple
• 2923- Immeubles en crédit-bail ou en location avec option d’achat
• 29231- Immeubles en location
• 29232- Immeubles non loués
• 2924- Immeubles acquis par adjudication
• 2925- Matériel et mobilier d’exploitation
• 2926- Matériel et mobilier en location simple
• 2927- Matériel et mobilier en crédit-bail ou en location avec option d’achat
• 29271- Matériel et mobilier en location
• 29272- Matériel et mobilier non loués
• 2928- Matériel et mobilier acquis en réalisation de garanties
• 2929- Autres immobilisations corporelles

293- Autres immobilisations corporelles en cours

294- Avances et acomptes sur commandes d’immobilisations

295- Dépôts et cautionnements

296- Titres de participation et titres immobilisés

• 29651- Titres d’investissement privés
• 296511-Titres d’investissement privés admis en garantie des refinancements de la BEAC
• 296512- Autres titres d’investissement privés
• 29652- Titres d’investissement publics
• 296521-Titres d’investissement publics admis en garantie des refinancements de la BEAC
• 296522- Autres titres d’investissement publics

297- Prêts et Titres à souscription obligatoire

EXCLU

Les amortissements, à enregistrer au compte 28- « Amortissements ».

COMMENTAIRES

Pour affiner l’information, l’établissement de crédit ouvrira autant de sous-comptes que nécessaire. La numérotation de ces derniers suivra celle des comptes divisionnaires auxquels ils se rapportent.

La classe 3 retrace les opérations de collecte de l’épargne et de distribution des crédits.

Les comptes créditeurs à terme sont assortis d’échéances contractuelles. Hormis les remboursements par anticipation sollicités par la clientèle, dont les conditions doivent être précisées dans le contrat d’ouverture du compte, les fonds recueillis par le biais des comptes à terme demeurent bloqués jusqu’à l’échéance. Les avances éventuelles octroyées à la clientèle et adossées sur les comptes à terme figurent dans les crédits à la clientèle et ne doivent par conséquent pas être déduites des comptes créditeurs.

Le classement des crédits à échéance dans les comptes principaux 30, 31 et 32 repose sur la durée initiale des concours. Les crédits dont la durée de remboursement ne dépasse pas deux ans sont des crédits à court terme. Au-delà de deux ans, sans excéder dix ans, les concours sont classés dans les engagements à moyen terme. Les crédits dont la période de remboursement est supérieure à dix ans sont répertoriés dans les risques à long terme.

Les crédits à la clientèle doivent être comptabilisés agios exclus. Cette disposition ne concerne pas les opérations d’escompte des effets commerciaux dès lors que les agios sont prélevés à la réalisation de la transaction. Ces produits doivent être provisionnés, à l’arrêté des comptes de fin d’exercice, lorsque le recouvrement de la créance à laquelle ils se rapportent se révèle compromis.

Les créances portées sur le Trésor public et les ouvertures de crédit au bénéfice du personnel lié par un contrat à l’établissement de crédit sont enregistrées, à l’instar des concours ouverts à la clientèle ordinaire, dans les comptes de crédits à la clientèle, rubriques 30, 31, 32, 37 et 38.

Les créances saines (y compris les comptes courants ou de chèques débiteurs) sont des créances dont le remboursement s’effectue conformément aux dispositions contractuelles et qui sont détenues sur des contreparties dont la capacité à honorer l’intégralité de leurs engagements actuels et futurs ne soulève aucun motif d’inquiétude (situation financière solide, actionnariat de qualité, situation et perspectives satisfaisantes du secteur d’activité, etc.). Sont également considérées comme créances saines, les valeurs escomptées et non échues (effets commerciaux, mobilisation de créances sur l’étranger, etc.) acceptées par le tiré et dont la bonne fin ne soulève pas de doute.

Les créances sensibles (y compris les comptes courants ou de chèques débiteurs) sont des créances dont le remboursement s’effectue conformément aux dispositions contractuelles, mais dont la capacité actuelle et future du bénéficiaire à rembourser, intégralement et à bonne date, ses engagements soulève des motifs d’inquiétude, du fait de considérations intrinsèques (existence de signes de détérioration de la situation financière du client, problèmes au niveau du management, changement dans l’actionnariat, etc.) ou externes (difficultés au niveau du secteur d’activité du client, tendance baissière de la valeur de marché des titres émis par la contrepartie non justifiée par le niveau général de taux d’intérêt, etc.).

Les crédits non ventilables comprennent, pour l’essentiel, les encours échus et demeurés impayés à l’échéance mais qui, par suite de conclusions d’accords de remboursements amiables avec les clients, ont fait l’objet de consolidation.

Les intérêts courus et non échus qui se rattachent aux concours sains portés sur la clientèle sont enregistrés dans les comptes « créances rattachées ». Ceux qui se rapportent aux dépôts sont imputés dans les comptes « dettes rattachées ».

Lorsqu’un crédit est consenti par un ensemble d’établissements de crédit (crédit consortial), chacun des participants au pool ne doit enregistrer que la part de l’engagement qu’il assume. Si la trésorerie est assurée en totalité par le chef de file, les autres n’intervenant qu’à titre de caution, le crédit doit apparaître intégralement dans ses livres. Le chef de file comptabilise, en outre, dans ses comptes de hors bilan, les contre garanties reçues des confrères, ces derniers enregistrant les garanties données.

Exception faite des comptes de même nature, exprimés dans la même monnaie, ayant le même terme et ouverts au nom de la même personne morale ou physique dont la compensation est obligatoire lors de l’établissement des documents périodiques, aucune fusion n’est admise entre les créances et les dettes d’une relation donnée. Les comptes de garantie (aval, caution, crédits documentaires) sont également concernés par cette compensation.

Les créances en souffrance relèvent du compte principal 34. Elles sont constituées des créances immobilisées, des créances impayées et des créances douteuses. Les modalités de leur identification, de leur comptabilisation et de leur provisionnement sont précisées par un Règlement de la COBAC.

Les produits décomptés sur les créances en souffrance sont enregistrés au hors bilan. Les intérêts non réglés portés dans les comptes de produits avant le déclassement en « créances en souffrance » sont extournés et comptabilisés hors-bilan.

30 CREDITS A LONG TERME

INCLUS

301- Crédits à long terme sains

• 3011 - Crédits à l’investissement immobilier
• 3012 - Crédits à l’habitat
• 3013 - Crédits à l’équipement
• 3014 - Crédits de campagne
• 3015 - Crédits à la consommation
• 3016 - Crédits moratoriés ou consolidés sur l’Etat
• 3017 - Crédits non ventilables
• 30171- Crédits rééchelonnés
• 30172- Crédits restructurés
• 30173- Autres crédits consolidés

302- Crédits à long terme sensibles

• 3021 - Crédits à l’investissement immobilier
• 3022 - Crédits à l’habitat
• 3023 - Crédits à l’équipement
• 3024 - Crédits de campagne moratoriés
• 3025 - Crédits à la consommation
• 3026 - Crédits moratoriés ou consolidés sur l’Etat
• 3027 - Crédits non ventilables
• 30271- Crédits rééchelonnés
• 30272- Crédits restructurés
• 30273- Autres crédits consolidés

31 CREDITS A MOYEN TERME

311 - Crédits à moyen terme sains

• 3111 - Crédits à l’investissement immobilier
• 3112 - Crédits à l’habitat
• 3113 - Crédits à l’équipement
• 3114 - Crédits de campagne
• 3115 - Crédits à la consommation
• 3116 - Crédits moratoriés ou consolidés sur l’Etat
• 3117 - Crédits non ventilables
• 31171 - Crédits rééchelonnés
• 31172- Crédits restructurés
• 31173- Autres crédits consolidés

312- Crédits à moyen terme sensibles

• 3121 - Crédits à l’investissement immobilier
• 3122 - Crédits à l’habitat
• 3123 - Crédits à l’équipement
• 3124 - Crédits de campagne
• 3125 - Crédits à la consommation
• 3126 - Crédits moratoriés ou consolidés sur l’Etat
• 3127 - Crédits non ventilables
• 31271 - Crédits rééchelonnés
• 31272- Crédits restructurés
• 31273- Autres crédits consolidés

COMMENTAIRES

Les crédits à la clientèle d’une durée supérieure à dix ans sont enregistrés dans le compte 30 (crédits à long terme) ; ceux dont la durée initiale est supérieure à deux ans, sans dépasser dix ans, sont enregistrés dans le compte 31 (crédits à moyen terme).

Les crédits à l’investissement immobilier financent les terrains, les immeubles non résidentiels, les autres constructions et les plantations (rubriques 0, 1, 3 et 4 de la Nomenclature des Immobilisations). Les crédits à l’habitat intéressent les immeubles résidentiels (rubrique 2 de la Nomenclature des Immobilisations). Les crédits à l’équipement concernent le matériel de transport, le matériel d’exploitation, le matériel spécifique d’hôtellerie et le matériel de bureau et de logement (rubriques 5, 6, 7 et 8 de la Nomenclature des Immobilisations).

Sont considérés comme des crédits à la consommation, les crédits à long et à moyen terme consentis aux particuliers aux fins d’équipement.

Les concours sont identifiés par catégorie de bénéficiaires, selon les attributs « Résidence » et « Agents économiques » ainsi que selon la Nomenclature des Activités Economiques. Les crédits consentis en devises sont identifiés selon la Nomenclature des Monnaies. Ceux se rapportant aux campagnes agricoles le sont selon la Nomenclature des Biens et Services.

L’établissement de crédit doit en outre être en mesure de distinguer la fraction mobilisable de celle qui ne l’est pas et de ventiler, à la date d’arrêté mensuel des comptes, les encours suivant la durée restant à courir.

Les crédits à long et moyen terme demeurent dans leurs postes d’origine jusqu’à l’échéance. Ils y sont maintenus même lorsque les effets représentatifs de ces crédits ont été sortis matériellement du portefeuille, soit pour être escomptés ou donnés en pension, soit pour être envoyés à l’encaissement. Dans ce dernier cas, les valeurs sont, à l’échéance, inscrites au compte 387- « Valeurs non imputées » en l’absence de l’avis de sort.

Les crédits impayés ayant fait l’objet de consolidation pour une durée supérieure à 2 ans sont classés dans les comptes 304-314 en ce qui concerne l’Etat, dans les comptes 305/315, s’il s’agit, pour les autres clients, de crédits de campagne et dans les comptes 307/317 pour tous les autres cas.

Pour ce qui est des crédits consortiaux, seule la fraction que la banque a prise en trésorerie doit être enregistrée dans les comptes 30 et 31.

Les crédits à long et moyen terme doivent être comptabilisés agios exclus.

32 CREDITS A COURT TERME

INCLUS

321- Crédits à court terme sains

• 3210- Chèques escomptés ou à crédit immédiat
• 3211- Effets commerciaux
• 32111- Escompte commercial
• 32112- Affacturage
• 32113- Escompte documentaire
• 3212- Crédits de trésorerie
• 3213- Crédits à l’équipement
• 3214- Crédits d’accompagnement sur marchés publics
• 32141- Avances sur marchés publics nantis
• 32142- Autres crédits d’accompagnement
• 3215- Crédits de campagne
• 32151- Crédits de productivité et de préfinancement
• 32152- Avances en blanc
• 32153- Avances sur stocks
• 32154- Crédits à l’exportation
• 32155- Crédits de campagne consolidés
• 3216- Crédits à la consommation
• 3217- Crédits non ventilables
• 32171- Crédits rééchelonnés
• 32172- Crédits restructurés
• 32173- Autres crédits consolidés

322- Crédits à court terme sensibles

• 3220- Chèques escomptés ou à crédit immédiat
• 3221- Effets commerciaux
• 32211- Escompte commercial
• 32212- Affacturage
• 32213- Escompte documentaire
• 3222- Crédits de trésorerie
• 3223- Crédits à l’équipement
• 3224- Crédits d’accompagnement sur marchés publics
• 32241- Avances sur marchés publics nantis
• 32242- Autres crédits d’accompagnement
• 3225- Crédits de campagne
• 32251- Crédits de productivité et de préfinancement
• 32252- Avances en blanc
• 32253- Avances sur stocks
• 32254- Crédits à l’exportation
• 32255- Crédits de campagne consolidés
• 3226- Crédits à la consommation
• 3227- Crédits non ventilables
• 32271- Crédits rééchelonnés
• 32272- Crédits restructurés
• 32273- Autres crédits consolidés

324- Crédits d’accompagnement sur marchés publics

• 3241- Avances sur marchés publics nantis
• 3242- Autres crédits d’accompagnement

EXCLU

Les avances mensuelles sur les rémunérations dues au personnel, à enregistrer au compte 421- « Avances mensuelles sur traitement ».

COMMENTAIRES

Les crédits à court terme sont des crédits d’une durée initiale inférieure ou égale à deux ans. Il convient de distinguer :

• les chèques escomptés ou à crédit immédiat. Entrent également sous cette rubrique les chèques de voyage achetés auprès de la clientèle et les opérations sur cartes de crédit (Diner’s Club, Master Card, Carte Bleue...), sauf dispositions spéciales autorisant la banque à débiter d’office son correspondant ;
• les effets commerciaux escomptés : effets représentatifs de créances se rapportant à des livraisons de biens ou à des prestations de services. Ils sont comptabilisés pour le montant brut ;
• les crédits de trésorerie : généralement « en blanc », ils sont destinés au financement des besoins courants d’exploitation des entreprises ;
• les crédits d’équipement : ils sont consentis aux entreprises en vue de l’acquisition de biens répertoriés dans la Nomenclature des Immobilisations ;
• les crédits d’accompagnement sur marchés publics : avances consenties sur attestations de services faits ;
• les crédits de campagne agricole qui comprennent les crédits de productivité et de préfinancement, les avances en blanc, les avances sur stocks de produits nantis ou à tierce détention, les crédits à l’exportation (crédits sur produits ou marchandises exportés) et les queues de campagne consolidées ;
• les crédits à la consommation consentis aux particuliers pour l’acquisition des biens de consommation ou d’équipement des ménages, des moyens de transport, etc. Ils comprennent les crédits au personnel.

Les crédits impayés ayant fait l’objet de consolidation pour une durée inférieure ou égale à 2 ans sont portés aux comptes 3255- « Crédits consolidés » pour les crédits de campagne, 327- « Crédits non ventilables pour les autres crédits à la clientèle privée et 329- « Crédits moratoriés ou consolidés sur l’Etat » pour les concours portés sur l’Etat.

Les valeurs sorties du portefeuille avant l’échéance et adressées pour recouvrement chez les confrères sont maintenues au débit de la présente rubrique. A l’échéance, elles sont imputées au compte 387 « Valeurs non imputées » en l’absence de l’avis de sort.

Les crédits à court terme sont identifiés par catégorie de bénéficiaires, selon les attributs « Résidence » et « Agents économiques » ainsi que selon la Nomenclature des Activités Economiques. Ils doivent également être identifiés selon la Nomenclature des Monnaies et, pour les crédits de campagne, selon la Nomenclature des Biens et Services. Ils doivent en outre être ventilés, à la date d’arrêté mensuel des comptes, suivant la durée restant à courir. Il convient par ailleurs de distinguer la fraction éventuellement mobilisable de celle qui ne l’est pas.

Hormis les effets escomptés, les crédits à court terme doivent être comptabilisés agios exclus.

34 CREANCES EN SOUFFRANCE

INCLUS

341- Créances impayées

342- Créances immobilisées

• 3421 - Créances directes sur l’Etat
• 3422 - Créances garanties par l’Etat
• 3423 - Avances sur marchés publics nantis
• 3424 - Avances sur les titres émis par l’Etat
• 3425 - Autres créances immobilisées

344- Créances douteuses couvertes par des garanties éligibles

• 3441- Créances douteuses depuis au plus un an couvertes par des garanties éligibles
• 3442- Créances douteuses depuis plus d’un an et au plus deux ans couvertes par des garanties éligibles
• 3443- Créances douteuses depuis plus de 2 ans et au plus 3 ans couvertes par des garanties éligibles
• 3444- Créances douteuses depuis plus de 3 ans couvertes par des garanties éligibles

345- Autres Créances douteuses

• 3451 - Autres créances douteuses depuis au plus un an
• 3452- Autres créances douteuses depuis plus d’un an et au plus 2 ans
• 3458- Créances irrécouvrables sur les groupes ou parties liés
• 3459- Autres créances irrécouvrables.

346- Créances impayées sur le crédit-bail

347- Créances douteuses sur le crédit-bail

COMMENTAIRES

Les créances impayées sont des concours qui n’ont pas été réglés à l’échéance. Si le contrat prévoit la déchéance du terme en cas de non-règlement de la fraction échue, la totalité du crédit est virée à ce compte. Toute chaîne de concours impayés dont le plus ancien est échu depuis trois mois, ou six mois pour les crédits immobiliers, doit être inscrite parmi les créances douteuses. Il en est de même de toutes les échéances impayées de moins de trois mois, ou six mois pour les crédits immobiliers, dont le recouvrement est jugé incertain, ainsi que des comptes débiteurs de la clientèle sans mouvement créditeur significatif pendant 3 mois.

Le déclassement en créances douteuses de la fraction impayée des concours portés sur une personne physique ou morale déterminée entraîne le transfert en « créances douteuses » de l’intégralité des engagements assumés sur cette personne nonobstant toute considération liée aux garanties individuelles.

Les créances immobilisées sont des créances échues depuis plus de trois mois mais dont le recouvrement final, sans être compromis, ne peut être effectué immédiatement.

Les créances douteuses sont des concours de toute nature, même assorties de garanties, qui présentent une ou plusieurs des caractéristiques suivantes : impayés de plus de trois mois, ou six mois pour le crédit immobilier ; risque probable de non-recouvrement total ou partiel (sans qu’il y ait nécessairement d’impayé) ; caractère contentieux (procédure d’alerte, liquidation).

Les garanties éligibles sont les transferts fiduciaires de sommes d’argent et les nantissements d’espèces (dépôts de garantie ; comptes à terme ou Bons de caisse souscrits auprès de l’établissement assujetti lui-même, ou de titres de créance négociables) ; le nantissement de titres de créance émis par l’Etat ; les contre-garanties reçues de la part d’un établissement de crédit implanté dans la CEMAC, dans l’UMOA ou dans les pays de l’OCDE, tels que définis par le règlement COBAC R-2010/01 relatif à la couverture des risques de établissements de crédit ; les garanties reçues de banques multilatérales de développement, d’organismes multilatéraux de garantie, ou d’organismes publics de financement ou de garantie implantés dans la CEMAC, dans l’UMOA ou dans les pays de l’OCDE, tels que définis par le règlement COBAC R-2010/01 relatif à la couverture des risques de établissements de crédit ; les hypothèques.

Pour être prises en compte, les garanties doivent : être formalisées par un écrit établi et enregistré dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur ; stipuler expressément que ces valeurs sont affectées à la couverture des risques encourus ; avoir une échéance au moins égale à celle du crédit couvert ou de l’engagement par signature couvert ; s’agissant des contre-garanties reçues d’un établissement de crédit, être stipulées à première demande.

Les créances pour lesquelles un établissement de crédit a convenu de nouvelles modalités de remboursement avec un client dont les créances sont classées dans les créances sensibles, les créances impayées ou les créances douteuses peuvent être reclassées parmi les encours sains. Le reclassement d’une créance en souffrance restructurée ou rééchelonnée dans les encours sains ne peut intervenir que si sont respectées les conditions fixées à l’article 14 du règlement COBAC R-2014/01 relatif à la classification, à la comptabilisation et au provisionnement des créances des établissements de crédit. Ce reclassement se fait alors dans les comptes de « Crédits moratoriés ou consolidés sur l’Etat » en ce qui concerne l’Etat et « Crédits non ventilables » pour les autres clients. Ces comptes enregistrent ainsi les créances dont les termes contractuels initiaux font l’objet d’avenants ou d’une novation par de nouveaux accords en raison de la situation financière de l’emprunteur, soit par la prorogation de leur durée (créances dites rééchelonnées), soit par la renégociation de l’ensemble de leurs conditions initiales (créances restructurées). Les créances sur les clients autres que l’Etat qui ont été à la fois rééchelonnées et restructurées sont enregistrées parmi les « Autres crédits consolidés ».

Les créances restructurées ou rééchelonnées classées parmi les encours sains doivent être transférées dans les encours sensibles dès lors qu’elles remplissent les caractéristiques de cette catégorie de créances.

Toutes les créances jugées irrécouvrables doivent être préalablement enregistrées dans les comptes 3458 ou 3459 selon les cas. Les créances irrécouvrables sont les créances dont le non-recouvrement est jugé certain après épuisement de tous les voies et moyens amiables ou judiciaires, ou pour toute autre considération pertinente. L’approbation du Secrétaire Général de la COBAC est requise pour tout passage en perte ou abandon de créances détenues sur des groupes ou des parties liées.

Les parties liées comprennent les filiales de l’établissement, les sociétés affiliées et toute partie (y compris ses filiales, sociétés affiliées et structure ad hoc) sur laquelle l’établissement de crédit exerce un contrôle ou qui exerce un contrôle sur lui. Cela peut inclure les actionnaires principaux, les administrateurs, la direction générale, le personnel, leurs intérêts directs ou indirects, leurs proches, ainsi que les personnes correspondantes dans les établissements affiliés.

Les créances en souffrance sont identifiées selon les attributs « Résidence », « Agents Economiques » ainsi que selon la Nomenclature des Activités Economiques et, au besoin, selon la Nomenclature des Monnaies et la Nomenclature des Biens et Services.

Le traitement des créances impayées et douteuses sur le crédit-bail est détaillé en annexe 2.

35 COMPTES DE DEPOTS A REGIME SPECIAL

INCLUS

351- Bons de caisse

352- Certificats de dépôts

353- Comptes et plans épargne-logement

354- Plans d’épargne-retraite

355- Autres comptes d’épargne à régime spécial

359- Dettes rattachées

EXCLU

Bons émis par d’autres banques ou établissements financiers, à considérer comme des titres.

COMMENTAIRES

Par convention, les bons de caisse sont considérés comme placés auprès des Résidents. Les autres comptes à régime spécial doivent être identifiées selon la résidence du déposant et, au besoin, selon la Nomenclature des Monnaies ;

Les banques doivent être en mesure, à la date d’arrêté mensuel des comptes, de ventiler les comptes de dépôts à régime spécial suivant la durée initiale et la durée restant à courir.

36 COMPTES DE DEPOTS A TERME

INCLUS

361- Dépôts à terme

369- Dettes rattachées.

EXCLU

Les comptes des institutions financières considérées comme correspondants, à classer en 54- « Prêts, emprunts et comptes à terme des correspondants ».

COMMENTAIRES

Les comptes de dépôts à terme sont des comptes dans lesquels les fonds demeurent bloqués jusqu’à l’expiration du délai fixé à la date d’ouverture. Ils ne doivent pas être mouvementés pendant la durée de blocage.

Les modalités d’ouverture, de rémunération, de reconduction à l’échéance ainsi que les conditions d’avances sur ces dépôts doivent être précisées par un contrat en bonne et due forme.

Les avances garanties par les dépôts à terme constituent des crédits à la clientèle (compte 375) et ne doivent pas, de ce fait, venir en déduction de ce poste.

Les comptes de dépôts à terme non renouvelés à l’échéance sont reclassés parmi les comptes à vue de la clientèle.

Les dépôts à terme sont identifiés par catégorie de déposants, selon les attributs « Résidence », « Agents économiques » et, au besoin, selon la Nomenclature des Monnaies. Ils doivent enfin être ventilés, à la date d’arrêté mensuel des comptes, suivant la durée initiale et la durée restant à courir.

37 DECOUVERTS ET COMPTES CREDITEURS A VUE

INCLU

371- Comptes courants

• 3711 - Comptes courants sains
• 3712 - Comptes courants sensibles
• 3713- Autres comptes courants

372- Comptes de chèques

• 3721 - Comptes de chèques sains
• 3722 - Comptes de chèques sensibles
• 3723- Autres comptes de chèques

373- Comptes sur livrets

374- Dépôts de garantie

375- Avances sur dépôts à terme

376- Loyers de crédit-bail ou de location avec option d’achat en instance de recouvrement

377- Dépôts de garantie sur opérations de crédit-bail et assimilées

378- Créances rattachées

379- Dettes rattachées

EXCLU

Les comptes des institutions financières considérées comme correspondants ou intermédiaires financiers, à classer en 55- « Prêts et emprunts au jour le jour des correspondants » ou 56- « Comptes à vue des correspondants » ;

Les retenues de garantie se rapportant aux opérations d’acquisition de biens et services, à enregistrer au compte 401- « Retenues de garantie ».

COMMENTAIRES

Par découvert (lorsque les comptes 371 et 372 sont débiteurs), il faut entendre, d’une part, l’avance en compte garantie ou non, résultant de l’octroi par la banque d’une ligne de crédit assortie d’une limite révisable périodiquement et destinée à faciliter les règlements courants du bénéficiaire et, d’autre part, la position débitrice accidentelle d’une entreprise ou d’un particulier.

Les établissements de crédit peuvent opter pour l’identification des comptes courants ou de chèques (entre les catégories de créances saines ou de créances sensibles) uniquement par le moyen des attributs d’identification y relatifs.

Les retenues effectuées, le cas échéant, à l’occasion de l’escompte d’effets présentés par la clientèle -ou pour tout autre motif : avals et cautions, crédits documentaires, etc- doivent être classées dans le compte 374. Elles sont compensables avec les comptes de découverts.

Le compte 377 recueille les dépôts de garantie reçus dans le cadre des opérations de crédit -bail et de location avec option d’achat.

Les découverts et comptes créditeurs à vue sont identifiés par catégorie de bénéficiaires ou de déposants, selon les attributs « Résidence » et « Agents économiques » ainsi que selon la Nomenclature des Activités Economiques. Ils doivent également être identifiés selon la Nomenclature des Monnaies. S’agissant du découvert, il convient par ailleurs de distinguer la fraction mobilisable de celle qui ne l’est pas.

Pour l’élaboration des états périodiques (situation mensuelle détaillée, déclaration à la centrale des risques, etc), la compensation entre comptes débiteurs et créditeurs est en principe interdite. Elle devient cependant obligatoire lorsque les comptes concernent des opérations compensables (de même nature, concernant la même personne, ayant le même terme et exprimées dans la même monnaie). Cette compensation devra être effectuée, même en l’absence d’une lettre de fusion de comptes et sur des places différentes, lorsque les opérations se rapportent au même client.

38 AUTRES COMPTES DE LA CLIENTELE

INCLUS

381- Dispositions à payer

382- Comptes bloqués

383- Avoirs en cours de prescription

384- Autres sommes dues à la clientèle

386- Autres sommes dues par la clientèle

387- Valeurs non imputées

EXCLU

Toute opération qui peut être enregistrée sans ambiguïté dans les comptes définis de la classe 3.

COMMENTAIRES

Le contenu du compte principal 38 ne peut être défini que par exclusion des opérations de clientèle qui ont trouvé leur place dans les autres comptes de la classe 3.

Les dispositions à payer peuvent comprendre les virements en instance et les chèques certifiés.

Les comptes bloqués sont ceux frappés par une décision légale, judiciaire ou administrative, les comptes des sociétés en formation assortis d’une convention de blocage.

Sont inclus dans le compte 387 notamment les effets déplacés échus, représentatifs de crédits distribués en cours de recouvrement chez les confrères, mais dont le sort n’est pas encore connu. Les écritures enregistrées sous ce poste ne doivent y demeurer que pendant une très courte période avant leur imputation dans les comptes appropriés.

L’établissement de crédit veillera à ce que les comptes d’attente ou à régulariser ne laissent subsister qu’exceptionnellement un solde important en fin de période. Cela suppose que la régularisation des écritures en suspens intervienne avec toute la diligence requise.

Les autres comptes de la clientèle sont identifiés selon le lieu de résidence du titulaire des fonds ou du débiteur, selon l’Attribut « Agents Economiques » et selon la Nomenclature des Activités Economiques ainsi que, au besoin, selon la Nomenclature des Monnaies.

39 PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES COMPTES DE LA CLIENTELE

INCLUS

391- Provisions sur créances impayées

392- Provisions sur créances immobilisées

394- Provisions sur créances douteuses couvertes par des garanties éligibles

• 3941- Provisions sur créances douteuses depuis au plus un an couvertes par des garanties éligibles
• 3942- Provisions sur créances douteuses depuis plus d’un an et au plus 2 ans couvertes par des garanties éligibles
• 3943- Provisions sur créances douteuses depuis plus de 2 ans couvertes par des garanties éligibles

395- Provisions sur autres créances douteuses

• 3951- Provisions sur autres créances douteuses depuis au plus un an
• 3952- Provisions sur autres créances douteuses depuis plus d’un an et au plus 2 ans.

396- Provisions sur créances douteuses sur le crédit-bail

COMMENTAIRES

Le compte 39 est mouvementé des dotations et reprises de provisions. Dans les documents de synthèse, son solde figure à l’actif du bilan en soustraction des soldes des postes dépréciés.

Cette classe recense les opérations de recouvrement, les écritures non dénouées entre les différents sièges d’exploitation, les comptes de régularisation ainsi que les comptes des autres tiers que sont :

• les fournisseurs de biens et services,
• le personnel,
• l’Etat et les organismes internationaux,
• les actionnaires,
• les autres débiteurs et créditeurs.

S’agissant des valeurs à recouvrer, les chèques escomptés ou à crédit immédiat sont à intégrer dans les crédits à la clientèle.

Les montants importants en suspens dans les comptes de liaison entre sièges doivent être apurés lors de la confection des documents périodiques transmis aux autorités monétaires, à la Banque Centrale et à l’organe de supervision des activités de la profession. Les établissements pourraient à cette fin, recourir, s’il en est besoin, au système de journées complémentaires.

Les opérations avec les actionnaires ne sont comptabilisées dans cette classe que lorsqu’elles sont effectuées ès qualité.

Les comptes de débiteurs et créditeurs divers ne sont pas des comptes « fourre-tout ». Ils sont appelés à recevoir l’ensemble des opérations dont l’imputation comptable appropriée n’apparaît pas de manière évidente, ce qui leur confère le caractère de comptes de passage. Ces comptes ne doivent en aucune circonstance enregistrer des sommes assimilables à des opérations avec la clientèle ou avec des établissements de crédit.

Les procédures comptables relatives à l’utilisation des comptes d’ajustement sur devises sont définies dans l’annexe traitant de l’enregistrement des opérations en devises. Ces comptes ne doivent pas être utilisés à d’autres fins qu’à celles relatives aux opérations de réévaluation périodique des comptes hors bilan libellés en devises.

40 FOURNISSEURS

INCLUS

401- Retenues de garantie

402- Avances et acomptes versés sur commandes de fournitures et services

403- Sommes dues aux fournisseurs

EXCLU

Les avances et acomptes sur achats d’immobilisations, à enregistrer au compte 24- « Avances et acomptes sur commandes d’immobilisations » ;

Les dépôts de garanties effectués par la clientèle à l’occasion de diverses opérations bancaires, à enregistrer au compte 374- « Dépôts de garantie ».

COMMENTAIRES

Les comptes de fournisseurs sont subdivisés selon la Nomenclature des Unités Institutionnelles.

Les retenues de garantie inscrites au compte 401 se rapportent aux opérations d’acquisition de biens et services, à l’exclusion de toutes celles qui concernent la clientèle.

Le compte 403 enregistre, entre autres, les factures à recevoir.

41 CHEQUES ET EFFETS A L’ENCAISSEMENT

INCLUS

411- Chèques à recouvrer reçus de la clientèle

412- Chèques à recouvrer reçus des correspondants

413- Effets à recouvrer reçus de la clientèle

414- Effets à recouvrer reçus des correspondants

415- Comptes d’encaissement de la clientèle

416- Comptes d’encaissement des correspondants

417- Valeurs non payées à présentation

418- Créances rattachées

EXCLU

Les titres et valeurs reçus en garantie, qui sont mentionnés hors bilan ;

Les chèques escomptés ou à crédit immédiat à enregistrer au compte 320- « Chèques escomptés ou à crédit immédiat » ;

Les effets escomptés à la clientèle, à enregistrer au compte 321- « Effets commerciaux » ;

Les chèques et effets reçus des autres agences pour encaissement qui font l’objet d’un suivi extra-comptable.

COMMENTAIRES

Sont enregistrés, dans les comptes 411 et 412 :

• les chèques à l’encaissement reçus de la clientèle ou des correspondants tirés sur les caisses de la banque, mais qui n’ont pu être traités dans la journée ;
• les chèques à l’encaissement reçus de la clientèle et des correspondants à recouvrer auprès des confrères.

Il est entendu que les valeurs remises à la chambre de compensation ou adressées au recouvrement à l’étranger demeurent classées à ces comptes jusqu’à la date de règlement contractuelle. Les établissements de crédit ont la faculté de créer les sous-comptes qu’ils jugeront utiles pour suivre le devenir de ces valeurs.

Les effets à l’encaissement sont maintenus aux comptes 413 et 414 jusqu’à la date d’échéance. Toutefois, les valeurs en recouvrement chez les correspondants demeurent à ce poste jusqu’à réception de l’avis de sort, sauf dispositions contractuelles particulières. Tout comme pour les chèques, des sous-comptes peuvent être ouverts en tant que de besoin.

Les valeurs impayées sont comptabilisées dans le compte 417. Elles ne restent inscrites dans ce compte que pendant le délai de restitution.

42 PERSONNEL

INCLUS

421- Avances mensuelles sur traitement

422- Rémunérations dues

423- Oppositions sur traitements et salaires

EXCLU

Les prêts consentis au personnel ou les avances remboursables sur plusieurs mois, à enregistrer en classe 3 ;

Les comptes de dépôts ouverts au personnel, à inscrire en classe 3.

COMMENTAIRES

Le compte 421 inclut les fournitures et frais de défilés.

Le compte 422 sert de liaison entre le journal des rémunérations ou livre de paie et les journaux de règlement, en espèces ou par virement aux comptes à vue.

Il n’est pas effectué de compensation entre les sommes dues au personnel, et celles éventuellement dues par le personnel.

43 ETAT ET ORGANISMES INTERNATIONAUX

INCLUS

431- Avances sur subventions

432- Subventions à recevoir

433- Impôts et taxes déductibles

434- Impôts et taxes collectés

435- Autres sommes dues à l’Etat

439- Diverses régularisations fiscales

EXCLU

Les prêts, opérations de trésorerie et autres opérations bancaires effectuées avec l’Etat, à porter en classes 2 ou 3.

COMMENTAIRES

Les impôts et taxes concernent les prélèvements fiscaux effectués pour le compte de l’Etat proprement dit, des collectivités locales et des organismes internationaux à caractère technique. La division en sous-comptes obéit à la Nomenclature des Prélèvements Fiscaux.

Les avances sur subventions peuvent être consenties par l’Etat, avant que leur caractère de subvention soit nettement précisé. Elles sont normalement soldées au plus tard en fin d’exercice par le compte de subvention correspondant.

Le compte 439 reçoit entre autres les créances sur les pouvoirs publics découlant des « trop versés » sur règlements des divers impôts et taxes dus à l’Etat.

44 ACTIONNAIRES

INCLUS

441- Comptes-courants actionnaires

442- Actionnaires, versements anticipés

443- Dividendes

444- Tantièmes et jetons de présence d’administrateurs

445- Actionnaires, Capital à rembourser

EXCLU

Les opérations de souscription et de libération du capital à comptabiliser au compte 103- « Actionnaires, restant dû sur le capital » ;

Les comptes bloqués des actionnaires assimilables à des fonds propres, imputés au compte 183- « Comptes bloqués des actionnaires » ;

Les comptes courants des actionnaires ouverts pour leurs opérations de clientèle, enregistrés en classe 3.

COMMENTAIRES

Ce compte enregistre les opérations effectuées par les actionnaires à l’exclusion de celles relatives à la souscription ou à la libération du capital, relevant du compte 103-« Actionnaires, restant dû sur le capital », et de celles effectuées en qualité de clients, imputées dans les comptes de la classe 3.

En cas de versement par anticipation d’une fraction du capital non appelé, le paiement est enregistré au compte 442- « Actionnaires, versements anticipés ».

Une subdivision des comptes courants créditeurs d’actionnaires en « principal » et en « intérêts servis » doit permettre la vérification des limites de déductibilité fiscale des intérêts créditeurs.

Les comptes d’actionnaires doivent être identifiés selon l’attribut « Résidence » et, au besoin, selon la Nomenclature des Monnaies.

45 COMPTES DE LIAISON

EST DEBITE ET CREDITE

Des opérations entre succursales et agences de l’établissement ainsi que celles qui font intervenir plusieurs services d’une même agence.

INCLUS

451- Siège et agences locales

• 4511- Opérations de trésorerie
• 4512- Opérations de crédit
• 4513- Charges d’exploitation
• 4514- Produits d’exploitation
• 4515- Opérations de recouvrement
• 4516- Opérations diverses

452- Comptes de liaison interagences

• 4521- Opérations de trésorerie
• 4522- Opérations de crédit
• 4523- Charges d’exploitation
• 4524- Produits d’exploitation
• 4525- Opérations de recouvrement
• 4526- Opérations diverses

453- Comptes de liaison interservices

454- Différés ordinateur

459- Opérations dénouées

• 4591- Opérations de trésorerie
• 4592- Opérations de crédit
• 4593- Charges d’exploitation
• 4594- Produits d’exploitation
• 4595- Opérations de recouvrement
• 4596- Opérations diverses

EXCLU

Comptes d’établissements situés à l’étranger, considérés comme des correspondants.

COMMENTAIRES

Il est recommandé aux établissements de crédit de procéder, avant de dresser leur situation, à l’apurement des suspens logés en comptes de liaison, au besoin à l’aide de journées comptables complémentaires.

Cette prescription revient en pratique à ventiler sous les postes appropriés de la situation comptable les écritures en souffrance qui ont une incidence notable sur la composition des différents éléments de l’actif et du passif, en particulier sur le recensement des crédits distribués, des dépôts de la clientèle, des avoirs auprès des correspondants et des dettes à leur égard ainsi que des charges et des produits.

Le sous-compte 4515- « Opérations de recouvrement » reçoit le produit d’encaissement de chèques et effets déplacés. Il est rappelé que ceux-ci demeurent, chez l’agence expéditrice, dans leurs postes d’origine et ne seront comptabilisés au compte du remettant qu’à réception de l’avis de sort.

Le compte 454- « Différés ordinateur » abrite les écritures comptables qui, pour divers motifs, n’ont pas pu être imputés, lors de la saisie informatique, dans des comptes appropriés de la situation bilantielle.

Les comptes 451 et 452 sont utilisés par l’entité (siège, agence ou service) qui initie l’opération sur les comptes de liaison. L’entité qui dénoue l’opération utilise le compte « 459- Opérations dénouées « et adresse à l’entité initiatrice un avis de sort.

A réception de cet avis, l’entité initiatrice transfère l’opération du compte où elle a été précédemment imputée au compte 459.

46 AUTRES DEBITEURS ET CREDITEURS

INCLUS

461- Sociétés d’Assurance et de Capitalisation

462- Organismes de Prévoyance ou de Sécurité Sociale

463- Erreurs, vols et détournements

464- Obligataires

465- Versements restant à effectuer sur des titres en portefeuille (créditeur)

466- Autres débiteurs

467- Autres créditeurs

EXCLU

Les opérations concernant les fournisseurs et débiteurs de biens et services, le personnel, l’Etat ;

Les opérations de régularisation de la gestion d’un exercice, à enregistrer au compte 47- « Comptes de régularisation ».

COMMENTAIRES

Ce compte est destiné à comptabiliser les opérations non bancaires avec des tiers. Il s’agit en particulier des organismes de répartition (sécurité sociale, assurances, caisse de retraite), des obligataires, ainsi que la fraction non encore libérée des titres détenus.

Les Sociétés d’Assurance et de Capitalisation sont débitées des indemnités et créditées des primes.

Le compte 465 constitue la contrepartie de la fraction non libérée des titres en portefeuille comptabilisés pour leur valeur d’acquisition ou pour leur valeur nominale.

Les sommes enregistrées au compte 46 doivent être identifiées selon la résidence du débiteur ou du créditeur et, au besoin, selon la Nomenclature des Monnaies.

47 COMPTES DE REGULARISATION

INCLUS

471- Comptes de régularisation de la gestion-actif

• 4711- Charges payées ou comptabilisées d’avance
• 4712- Produits à recevoir
• 4713- Loyers de crédit-bail et opérations assimilées à recevoir

472- Comptes de régularisation de la gestion-passif

• 4721- Charges à payer
• 4722- Produits perçus ou comptabilisés d’avance
• 4723- Loyers de crédit-bail et opérations assimilées perçus ou comptabilisés d’avance

473- Stocks de marchandises

475- Position de change

476- Contre-valeur position de change

477- Compte d’ajustement devises (solde débiteur ou créditeur)

EXCLU

Les achats de biens et services, dont le montant exact est connu même si la facture n’est pas encore parvenue, à enregistrer au compte 403- « Sommes dues aux fournisseurs » ;

Les charges probables, qui sont à provisionner ;

Les intérêts courus se rapportant à des créances et à des dettes, à inscrire aux comptes de créances et dettes rattachées.

COMMENTAIRES

Les comptes de régularisation de la gestion (comptes divisionnaires 471 et 472) sont destinés à répartir dans le temps les charges et les produits de manière à les rattacher à la période comptable qui les concerne effectivement. Ne sont enregistrés dans ces comptes que les charges et les produits qui ne peuvent se rattacher à des rubriques d’emplois (créances rattachées) ou de ressources (dettes rattachées) ouvertes dans divers comptes des classes 1 à 5.

Ils enregistrent les charges et les produits certains qui n’ont pas été réglés ou n’ont pas fait l’objet d’un titre de liquidation (facture, bulletin de salaire, avertissement, etc), mais dont le montant, sans être définitif, est suffisamment connu ou évaluable.

Les charges comptabilisées d’avance et les produits à recevoir figureront à l’actif du bilan, les charges à payer et les produits comptabilisés d’avance étant, pour leur part, inscrits au passif.

Les écritures de régularisation des charges et des produits passées en fin de période dans ces comptes sont contre-passées en principe dès le début de la période suivante. Mais, elles peuvent demeurer dans ces comptes et être apurées, au fur et à mesure de leur liquidation ou règlement, par les comptes de tiers ou de trésorerie.

Les comptes de « position de change » et de « contre-valeur de position de change » permettent l’articulation entre la comptabilité en FCFA et les comptabilités en devises. Leur fonctionnement est expliqué en annexe II, dans le document « Comptabilisation des opérations en devises ».

Un compte « position de change » est ouvert pour chaque devise étrangère.

Le compte « contre-valeur de la position de change » n’est ouvert que dans la comptabilité en FCFA. Il est subdivisé en autant de sous-comptes qu’il y a de devises utilisées par la banque.

Le compte d’ajustement sur devises sert à recueillir les écarts de réévaluation résultant de certaines opérations de change exécutées par l’établissement. Son fonctionnement est détaillé dans l’annexe II- « Comptabilisation des opérations en devises ».

L’usage du compte divisionnaire 473 est réservé aux établissements de crédit habilités à pratiquer la vente directe, au comptant ou à crédit, de biens meubles. Ces établissements doivent opter, soit pour l’inventaire permanent, soit pour l’inventaire intermittent.

Dans le système de l’inventaire permanent, le compte 473 est débité, à chaque acquisition, du coût d’achat des marchandises par le crédit du compte « 40-Fournisseurs » ou d’un compte de trésorerie. Il est crédité y lors de chaque vente, du coût d’achat des marchandises vendues par le débit du compte « 6401- Stocks vendus » ; en cas de mise au rebut de marchandises, du montant de leur coût d’acquisition par le débit du compte « 6799- Autres pertes exceptionnelles ».

En inventaire intermittent, le compte 473 est débité, lors de chaque arrêté périodique, par le crédit du compte « 6402- Achats de marchandises » de la valeur d’acquisition des stocks existants et sur lesquels l’établissement détient un droit de propriété. Cette écriture est contre-passée au début de la période suivante.

Lorsque le coût d’achat des stocks détenus est supérieur à la valeur probable de revente, la différence donne lieu à constitution d’une provision enregistrée au compte « 497- Provisions pour dépréciation de marchandises », quelle que soit l’option retenue.

48 CREANCES DIVERSES EN SOUFFRANCE

INCLUS

480- Avances aux fournisseurs de biens et services en souffrance

481- Valeurs à l’encaissement en souffrance

482- Avances consenties au personnel en souffrance

485- Opérations entre succursales et agences en souffrance

486- Créances sur les débiteurs divers en souffrance

COMMENTAIRES

Le compte 48 enregistre les créances de toute nature, même assorties de garanties, relevant de la classe 4 qui présentent soit un risque probable de non-recouvrement total ou partiel, soit un caractère contentieux (faillite, liquidation des biens, règlement judiciaire) ou donnent lieu à un recouvrement litigieux. Elles font l’objet de provisionnement au cas où le recouvrement de tout ou partie de la créance serait jugé compromis.

49 PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES COMPTES D’AUTRES TIERS EST DEBITE ET CREDITE

Des dotations et reprises de provisions relatives aux comptes de tiers.

INCLUS

• 490- Provisions pour dépréciation des avances aux fournisseurs de biens et services
• 491- Provisions pour dépréciation des comptes de recouvrement
• 492- Provisions pour dépréciation des avances consenties au personnel
• 495- Provisions pour dépréciation des comptes de succursales et agences
• 496- Provisions pour dépréciation des comptes de débiteurs divers
• 497- Provisions pour dépréciation des marchandises

COMMENTAIRES

Le compte 49 est mouvementé des dotations et reprises de provisions. Son solde est porté à l’actif du bilan, en soustraction des soldes des postes dépréciés.

Les provisions qui figurent au compte 491 se rapportent à la couverture des valeurs à l’encaissement reçues de la clientèle ou des correspondants qui auraient été égarées par la banque.

Le compte 497 reçoit les provisions pour dépréciation des stocks de marchandises qui doivent être constituées lorsque la valeur probable de revente est inférieure au coût d’achat des stocks. Le compte 497 est crédité de la différence entre ces deux éléments par le débit du compte « 6914- Dotations aux provisions pour dépréciation des comptes de tiers et de régularisation ».

Les reprises de provisions sont effectuées en débitant le compte 497 par le crédit du compte « 7914- Reprises de provisions pour dépréciation des comptes de tiers et de régularisation ». Elles interviennent :

• en cas de réévaluation à la hausse de la valeur probable de revente ;
• lorsque les marchandises pour lesquelles ces provisions ont été constituées ont été vendues (quel que soit le prix de vente) ou mises au rebut.

Les comptes de la classe 5 reçoivent les titres de placements, les espèces et les valeurs en caisse, les avoirs ainsi que les dettes contractées à l’égard de l’Institut d’Emission.

Ces comptes retracent en outre le montant des avoirs et des dettes avec les autres correspondants locaux et étrangers. Ils enregistrent également les encours des prêts et emprunts à terme et au jour le jour conclus avec les autres établissements de crédit.

Par leur nature, les opérations des Centres de Chèques Postaux et des Caisses d’Epargne Postale relèvent, elles aussi, de la présente rubrique. En revanche, les opérations avec le Trésor Public font l’objet d’un enregistrement dans les comptes de la classe 3.

Les comptes de correspondants sont classés suivant les grandes rubriques ci-après :

• Banques Centrales,
• Institutions financières spécialisées,
• Banques associées,
• Banques non associées,
• Chèques postaux,
• Caisses d’épargne postale,
• Etablissements financiers associés,
• Etablissements financiers non associés,
• Autres institutions financières.

La notion de « banque ou établissement financier associé » s’appuie sur l’existence d’une participation ou la détention d’une fraction du capital de l’établissement déclarant par un correspondant ou vice versa. Par extension, l’appartenance à un même groupe découlant de la présence d’une même maison-mère dans le capital de deux établissements de crédit leur confère également la qualité de banques associées.

Les institutions financières spécialisées sont les établissements de crédit dont la vocation est de concourir au développement d’un secteur déterminé de l’économie. Il s’agit notamment de banques agricoles ou de crédit rural participant à l’épanouissement du monde paysan, des crédits fonciers œuvrant pour la promotion de l’habitat individuel et du logement collectif.

Les sociétés de caution mutuelle, les mutuelles et les coopératives d’épargne et de crédit ayant obtenu un agrément sur avis conforme de la COBAC sont répertoriées dans la catégorie des « autres institutions financières ».

Les créances en souffrance sur les institutions financières ne génèrent pas d’intérêts. Si dans le cas des créances immobilisées, le recouvrement final n’est pas considéré comme compromis, les placements devenus douteux font quant à eux l’objet de constitution de provisions.

51 TITRES DE PLACEMENT ET DE TRANSACTION

INCLUS

511- Portefeuille de placement

• 5111- Actions et parts d’établissements de crédit
• 5112- Bons du trésor
• 5113- Autres actions et parts négociables
• 5114- Obligations et bons assimilés
• 5115- Obligations propres rachetées par anticipation
• 5116- Autres titres à court terme
• 5117- Titres douteux
• 5118- Créances rattachées

512- Portefeuille de transaction

• 5121- Actions et parts d’établissements de crédit
• 5122- Bons du trésor
• 5123- Autres actions et parts négociables
• 5124- Obligations et bons assimilés
• 5125- Obligations propres rachetées par anticipation
• 5126- Autres titres à court terme
• 5128- Créances rattachées

EXCLU

Titres de participation ou immobilisés, à enregistrer au compte 26- « Titres de participation et autres titres immobilisés » ;

Titres et prêts à souscription obligatoire, à porter au compte 27- « prêts et autres titres à souscription obligatoire » ;

Frais accessoires d’achat, à comptabiliser au compte 622- « Commissions et frais sur titres » ;

Bons de caisse émis, à enregistrer au compte 351- « Bons de caisse ».

COMMENTAIRES

Les titres de placement et de transaction sont des titres négociables sur un marché.

Les titres de placement sont acquis en vue d’être conservés durablement, en tout état de cause pour une durée supérieure ou égale à six mois, afin d’en tirer un gain en revenu ou en capital. Ils sont réalisables immédiatement en cas de nécessité.

Les titres de transaction sont acquis en vue d’être revendus à brève échéance, sur un marché liquide et à des prix constamment accessibles aux tiers. Le maintien des titres dans un portefeuille de transaction ne saurait excéder six mois. Au-delà de cette période, ils doivent être portés comptablement en titres de placement.

Les obligations et bons assimilés comprennent les titres, remboursables à échéance fixe, à intérêt fixe ou indexé, généralement payables par coupons, négociables, en principe cotés en bourse. On y inclut les obligations convertibles en actions aussi longtemps qu’elles ne sont pas effectivement converties.

Les « Autres titres à court terme » sont à échéance rapprochée, en général de 12 à 18 mois. Ils rapportent un intérêt le plus souvent payé d’avance. Ils sont émis par l’Etat, par des institutions financières et éventuellement par des entreprises publiques.

Les titres douteux sont ceux qui présentent un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel ou donnent lieu à un recouvrement litigieux. Les titres de transaction qui présentent au moins l’une de ces caractéristiques sont automatiquement virés au compte 5117.

Les titres sont identifiés selon la résidence de l’émetteur, l’attribut « Agents Economiques » et, au besoin, selon la Nomenclature des Monnaies.

Les titres de placement sont inscrits pour leur valeur d’origine, c’est-à-dire pour leur prix d’achat ou leur valeur de souscription, qu’ils soient ou non entièrement libérés (la fraction non libérée doit être enregistrée au compte 465 « Versements restant à effectuer sur des titres en portefeuille »).

Les titres étrangers acquis à l’étranger et réglés en devises sont enregistrés pour leur prix d’achat converti au cours du change du jour de la transaction.

La dépréciation des titres de placement fait l’objet de provisionnement ; la hausse des cours n’emporte pas en revanche réévaluation.

Les titres de transaction donnent lieu à réévaluation à chaque arrêté. L’écart de réévaluation est immédiatement porté au compte de résultats.

52 MARCHE MONETAIRE

INCLUS

521- Opérations interbancaires

• 5211- Prêts au jour le jour
• 5212- Prêts à terme
• 5213- Valeurs reçues en pension
• 5214- Emprunts au jour le jour
• 5215- Emprunts à terme
• 5216- Valeurs données en pension

522- Refinancement au guichet A

• 5221- Emprunts sur appel d’offres
• 5222- Emprunts sur mise en pension
• 5223- Emprunts sur interventions ponctuelles
• 5224- Emprunts exceptionnels sur placement
• 5225- Autres emprunts au guichet A

523- Refinancement au guichet B

• 5231- Refinancement des crédits à moyen terme irrévocables
• 5232- Autres emprunts au guichet B

524- Avances au taux de pénalité

• 5241- Dépassement de la faculté d’avances sur guichet A
• 5242- Sanctions disciplinaires
• 5243- Autres avances au taux de pénalité

525- Placements à la BEAC

• 5251- Placements à 7 jours
• 5252- Placements à 28 jours
• 5253- Placements à 84 jours
• 5254- Autres placements

526- Réserves obligatoires

528- Créances rattachées

529- Dettes rattachées

EXCLU

Transactions traitées hors marché monétaire, à comptabiliser dans les comptes principaux 53- « Autres valeurs données ou reçues en pension », 54- « Prêts, emprunts et comptes à terme des correspondants », 55- « Prêts et emprunts au jour le jour des correspondants » et 56- « Comptes à vue des correspondants ».

COMMENTAIRES

Le compte 521 enregistre les opérations effectuées sur le compartiment interbancaire du marché monétaire. Elles comprennent les opérations en blanc (5211, 5212, 5214 et 5215) et les opérations garanties par des valeurs en pension (5213 et 5216). Sont réputées traitées sur le compartiment interbancaire du marché monétaire, les transactions dans lesquelles chacune des parties est un établissement de crédit ou une institution admise à opérer sur le marché monétaire.

Le compte 522 enregistre :

• les opérations de refinancement traitées avec la Banque Centrale à la suite de ses appels d’offres positifs (5221) ;
• les concours obtenus de la Banque Centrale, sur l’initiative de l’établissement de crédit, pour une durée de deux à sept jours, contre remise de billets globaux de mobilisation appuyés par des effets primaires représentatifs de crédits éligibles (5222) ;
• les avances octroyées par la Banque Centrale pour une durée maximale de 48 heures au titre de ses interventions ponctuelles qui interviennent lorsque, au niveau national, les avances cumulées au titre des guichets A et B ont atteint l’objectif de refinancement (5223) ;
• les avances exceptionnelles garanties par des certificats de placement (5224).

Le compte 523 reçoit les avances en compte courant adossées sur les opérations de crédit à moyen terme irrévocables, c’est à dire les crédits pour lesquels la Banque Centrale perçoit les commissions d’attente et d’engagement.

Le compte 524 enregistre les avances au taux de pénalité résultant :

• d’un dépassement de la faculté d’avances sur guichet A entre deux appels d’offres (5241) ;
• de l’application d’une sanction disciplinaire pour infraction à la réglementation bancaire (5242) ;
• d’un dépassement de la faculté d’avance sur guichet B, non-couvert par le compte courant ou du non-remboursement, à l’échéance, d’un billet global de mobilisation (5243).

Le compte 525 est utilisé pour la comptabilisation des opérations de placement effectuées auprès de la Banque Centrale, notamment dans le cadre des appels d’offres négatifs.

53 AUTRES VALEURS RECUES OU DONNEES EN PENSION

INCLUS

531- Autres valeurs reçues en pension ou achetées ferme

532- Autres valeurs données en pension ou vendues ferme

538- Créances rattachées

539- Dettes rattachées

EXCLU

Les transactions effectuées sur le marché monétaire, à comptabiliser au compte 52- « Marché monétaire ».

COMMENTAIRES

Les pensions sont constituées par des cessions d’éléments d’actif assorties d’un accord par lequel l’établissement cédant s’engage à reprendre, et l’établissement cessionnaire à rétrocéder, à un prix et à une date convenue, les mêmes actifs.

Les éléments reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire ; ce dernier enregistre le montant décaissé, égal au prix d’acquisition et représentatif de sa créance sur le cédant, au débit du compte 531 par le crédit d’un compte de trésorerie.

Les éléments d’actif donnés en pension sont maintenus au bilan du cédant qui enregistre le montant encaissé, représentatif de sa dette à l’égard du cessionnaire, au crédit du compte 532 par le débit d’un compte de trésorerie.

Lorsque l’établissement cessionnaire donne en pension des éléments d’actif qu’il a lui-même reçus en pension, il enregistre au crédit du compte 532, le montant encaissé représentatif de sa dette.

A l’échéance de la pension, les écritures ci-dessus décrites sont contre-passées par l’établissement cédant et par l’établissement cessionnaire.

Les achats et les ventes fermes sont constitués par des cessions d’éléments d’actif pour lesquelles l’établissement cessionnaire reçoit du cédant ou des entreprises intégrées globalement dans le même périmètre de consolidation, selon les règles édictées par la COBAC, une garantie contre les risques de défaillance des débiteurs primaires.

Les éléments d’actif cédés sont maintenus au bilan de l’établissement cédant et ne figurent pas à l’actif du cessionnaire.

L’établissement cessionnaire enregistre au débit du compte 531 le montant décaissé représentatif de sa créance sur le cédant ; celui-ci enregistre au crédit du compte 532, le montant encaissé représentatif de sa dette à l’égard du cédant, avec dans les deux cas un compte de trésorerie pour contrepartie.

Les supports donnés ou reçus en garantie peuvent être constitués d’effets publics (bons du trésor) ou privés (effets tirés sur la clientèle).

Les titres servant de support aux opérations de pension peuvent faire ou non l’objet d’une livraison de l’établissement cédant à l’établissement cessionnaire.

Les financements obtenus ou accordés, hors marché monétaire, en adossement des crédits distribués sont assimilés à des valeurs données ou reçues en pension même si l’opération ne s’accompagne pas de l’échange physique du titre de créance.

Les valeurs reçues ou données en pension sont identifiées selon la résidence de la contrepartie et selon la Nomenclature des Monnaies. En outre, elles doivent être ventilées, à chaque arrêté mensuel des comptes, selon la durée restant à courir.

54 PRETS, EMPRUNTS ET COMPTES A TERME DES CORRESPONDANTS

INCLUS

541- Prêts à terme

• 5411- Banques Centrales
• 5412- Institutions financières spécialisées
• 5413- Banques associées
• 5414- Banques non associées
• 5415- Etablissements financiers associés
• 5416- Etablissements financiers non associés
• 5417- Chèques Postaux
• 5418- Caisse d’Epargne Postale

542- Comptes à terme nostri

• 5421- Banques Centrales
• 5422- Institutions financières spécialisées
• 5423- Banques associées
• 5424- Banques non associées
• 5425- Etablissements financiers associés
• 5426- Etablissements financiers non associés
• 5427- Chèques Postaux
• 5428- Caisse d’Epargne Postale

543- Comptes à terme lori

• 5431- Banques Centrales
• 5432- Institutions financières spécialisées
• 5433- Banques associées
• 5434- Banques non associées
• 5435- Etablissements financiers associés
• 5436- Etablissements financiers non associés
• 5437- Chèques Postaux
• 5438- Caisse d’Epargne Postale

544- Emprunts à terme

• 5441- Banques Centrales
• 5442- Institutions financières spécialisées
• 5443- Banques associées
• 5444- Banques non associées
• 5445- Etablissements financiers associés
• 5446- Etablissements financiers non associés
• 5447- Chèques Postaux
• 5448- Caisse d’Epargne Postale

548- Créances rattachées

549- Dettes rattachées

EXCLU

Les transactions effectuées sur le marché monétaire, à comptabiliser au compte 52- « Marché monétaire » ;

Les autres opérations de refinancement à porter au compte 53- « Autres valeurs données ou reçues en pension » ;

Les opérations de prêts et d’emprunts au jour le jour, à porter au compte 55- « Prêts, et emprunts au jour le jour des correspondants ».

COMMENTAIRES

Cette rubrique recense les prêts et emprunts à terme conclus en vertu d’une convention expresse pour une durée supérieure à un jour ouvrable avec les correspondants locaux non admis au Marché monétaire et avec l’ensemble des correspondants non-résidents. Ils sont négociés « en blanc » et remboursables en une seule fois ou par tombées périodiques.

Les prêts, emprunts et comptes à terme des correspondants sont identifiés selon la résidence de la contrepartie, l’attribut « Agents économiques » et la Nomenclature des Monnaies. Ils doivent être ventilés, à chaque arrêté mensuel, selon la durée initiale et la durée restant à courir.

55 PRETS ET EMPRUNTS AU JOUR LE JOUR DES CORRESPONDANTS

INCLUS

551- Prêts au jour le jour

• 5511- Banques Centrales
• 5512- Institutions financières spécialisées
• 5513- Banques associées
• 5514- Banques non associées
• 5515- Etablissements Financiers associés
• 5516- Etablissements Financiers non associés
• 5517- Chèques postaux
• 5518- Caisse d’Epargne Postale

552- Emprunts au jour le jour

• 5521- Banques Centrales
• 5522- Institutions financières spécialisées
• 5523- Banques associées
• 5524- Banques non associées
• 5525- Etablissements Financiers associés
• 5526- Etablissements Financiers non associés
• 5527- Chèques postaux
• 5528- Caisse d’Epargne Postale

558- Créances rattachées

559- Dettes rattachées

EXCLU

Les transactions effectuées sur le marché monétaire, à comptabiliser au compte 52- « Marché monétaire » ;

Les autres opérations de refinancement, à porter au compte 53- « Autres valeurs données ou reçues en pension » ;

Les opérations de prêts et d’emprunts à terme, à enregistrer au compte 54- « Prêts, emprunts et comptes à terme des correspondants ».

COMMENTAIRES

Cette rubrique recense les prêts et emprunts au jour le jour. Ils sont négociés « en blanc » et remboursables en une seule fois.

Les prêts et emprunts au jour le jour des correspondants sont identifiés selon la résidence de la contrepartie, l’attribut « Agents économiques » et la Nomenclature des Monnaies.

56 COMPTES A VUE DES CORRESPONDANTS

INCLUS

560- Comptes nostri

• 5601- Banques Centrales
• 5602- Institutions financières spécialisées
• 5603- Banques associées
• 5604- Banques non associées ;
• 5605- Chèques postaux
• 5606- Etablissements financiers associés ;
• 5607- Etablissements financiers non associés
• 5608- Caisse d’Epargne Postale

561- Comptes lori

• 5611- Banques Centrales
• 5612- Institutions financières spécialisées
• 5613- Banques associées
• 5614- Banques non associées
• 5615- Chèques postaux
• 5616- Etablissements financiers associés
• 5617- Etablissements financiers non associés
• 5618- Caisse d’Epargne Postale

563- Dépôts de garantie constitués

564- Dépôts de garantie reçus

568- Créances rattachées

569- Dettes rattachées

EXCLU

Les transactions effectuées sur le marché monétaire, à comptabiliser au compte 52- « Marché monétaire » ;

Les autres opérations de refinancement, à porter au compte 53- « Autres valeurs données ou reçues en pension » ;

Les opérations de prêts et d’emprunts à terme, à enregistrer au compte 54- « prêts, emprunts et comptes à terme des correspondants » ;

Les prêts et emprunts au jour le jour, à comptabiliser au compte 55- « Prêts et emprunts au jour le jour des correspondants ».

COMMENTAIRES

Il s’agit des comptes ordinaires nostri et lori. Ils doivent être identifiés par catégorie de correspondants selon les attributs « Résidence », « Agents économiques » et la Nomenclature des Monnaies.

Les dépôts constitués en couverture d’opérations bancaires courantes par rétablissement auprès des institutions financières ou par ceux-ci auprès de rétablissement sont enregistrés respectivement aux comptes 563 et 564.

57 CAISSE

INCLUS

571- Billets et Monnaies

572- Avoirs en or et pierres précieuses

573- Chèques de voyage

574- Timbres postaux et fiscaux

575- Mouvements de fonds

COMMENTAIRES

Les comptes de caisse sont subdivisés par nature selon la Nomenclature des Monnaies. Ils doivent toujours refléter la somme réellement disponible au dernier cours connu. Les différences de change sont comptabilisées, suivant le cas, dans les comptes 6233- « Pertes de change » et 7233- « Profits de change ».

Les avoirs en or représentent la valeur, en franc FCFA, des barres, lingots et pièces d’or, dont l’établissement est propriétaire, dans le cadre des lois en vigueur.

Les chèques de voyage inscrits dans ce compte sont ceux qui ont fait l’objet d’un achat ferme par l’établissement de crédit auprès des maisons émettrices et qui sont destinés à être revendus à la clientèle.

Le compte 575- « Mouvements de fonds » sert de contrepartie aux mouvements de fonds entre les caisses secondaires et la caisse principale, autrement appelée « caisse réserve ».

Le solde de ce compte doit être nul en fin de journée.

58 CREANCES EN SOUFFRANCE SUR LES CORRESPONDANTS

INCLUS

• 581- Créances immobilisées
• 582- Créances impayées
• 583- Créances douteuses

COMMENTAIRES

Les créances immobilisées sont des créances échues depuis plus de trois mois, mais dont le recouvrement final, sans être compromis, ne peut être effectué immédiatement.

Les créances impayées sont des concours qui n’ont pas été réglés à l’échéance. Si le contrat prévoit la déchéance du terme en cas de non-règlement de la fraction échue, la totalité du crédit est virée à ce compte. Toute chaîne de concours impayés dont le plus ancien est échu depuis trois mois doit être inscrite parmi les créances douteuses. Il en est de même de toutes les échéances impayées de moins de trois mois dont le recouvrement est jugé incertain, ainsi que des comptes débiteurs sans mouvement créditeur significatif pendant 3 mois.

Les créances douteuses sont des créances de toute nature, même assorties de garanties, qui présentent soit un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel, soit un caractère contentieux (faillite, liquidation des biens, règlement judiciaire) ou donnent lieu à un recouvrement litigieux. Elles font l’objet de provisionnement au cas où le recouvrement de tout ou partie de la créance serait jugé compromis.

59 PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES COMPTES DE TRESORERIE

Des dotations et reprises de provisions relatives aux titres de placements et aux comptes de correspondants.

591- Provisions pour dépréciation des titres de placement et de transaction

592- Provisions pour dépréciation des comptes de correspondants

COMMENTAIRES

Les soldes de ces comptes figurent à l’actif du bilan en soustraction des postes dépréciés.

Les comptes de la classe 6 enregistrent les charges supportées par l’établissement de crédit. Les charges sont comptabilisées hors taxes lorsque lesdites taxes sont déductibles et toutes taxes comprises dans le cas contraire.

Les commissions rémunérant un risque afférent à des capitaux effectivement empruntés, considérées comme des compléments de charges et calculées prorata temporis ou comportant un montant fixe sont directement intégrées au compte de charges correspondant. Celles rémunérant une prestation de service sont comptabilisées dans le compte des opérations diverses.

Les charges d’intérêt et les commissions, qui ont un caractère exceptionnel ou relèvent des exercices antérieurs, sont isolées dans un compte créé à cet effet. Il en est ainsi des rappels, amendes et pénalités fiscales, des créances abandonnées et irrécouvrables sur la clientèle et les correspondants, des déficits de caisse et des manquants sur stocks de fournitures. Les moins-values sur cessions d’éléments d’actif et les pertes éventuelles sur les valeurs immobilisées mises au rebut font également partie de cette rubrique.

Aucune compensation ne doit être opérée entre les intérêts perçus au titre des différentes avances consenties à un client et les charges d’intérêt supportées sur les dépôts dont il serait détenteur dans les livres de l’établissement de crédit.

Les avantages en nature qui représentent des consommations de fournitures et de services doivent être comptabilisés sous les comptes appropriés des charges générales d’exploitation.

60 CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE

CHARGES SUR OPERATIONS DE TRESORERIE ET OPERATIONS INTERBANCAIRES

INCLUS

601- Intérêts sur opérations du marché monétaire

• 6011- Opérations interbancaires
• 6012- BEAC

602- Intérêts sur autres valeurs données en pension

603- Intérêts sur emprunts et comptes à terme

604- Intérêts sur emprunts au jour le jour

605- Intérêts sur comptes à vue

606- Commissions sur opérations de trésorerie et interbancaires

• 6061- Commissions sur opérations du marché monétaire
• 6062- Commissions sur autres valeurs données en pension
• 6063- Commissions sur emprunts et comptes à terme
• 6064- Commissions sur emprunts au jour le jour
• 6065- Commissions sur comptes à vue

EXCLU

Les commissions et frais qui rémunèrent les services, à porter au compte 62- « Charges sur opérations diverses » ;

Les intérêts et commissions sur ressources permanentes, à porter au compte 63- « Charges sur ressources permanentes ».

COMMENTAIRES

Le compte 60 enregistre les charges d’intérêt et de commissions liées aux opérations de refinancement sur le marché monétaire et auprès des autres intermédiaires financiers. Il reçoit en outre les charges induites par la rémunération des comptes créditeurs à terme et à vue des correspondants ainsi que les emprunts à terme et au jour le jour contractés auprès de ces derniers.

Les commissions non liées à une opération de prêt interbancaire, du type « frais de tenue de compte », ou celles qui rémunèrent une prestation de service, du type courtage, relèvent du compte 62.

Les emprunts contractés à moyen ou long terme auprès des correspondants aux fins de financement partiel ou total des immobilisations sont comptabilisés au compte 18- « Autres ressources permanentes » ; les charges y afférentes sont imputées au compte 63.

Les intérêts et commissions versés doivent être identifiés selon la résidence des bénéficiaires.

Aucune compensation ne doit être opérée entre les intérêts débiteurs payés et les intérêts créditeurs perçus sur un même correspondant.

61 CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE

CHARGES SUR OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE ET DE CREDIT BAIL

INCLUS

611- Intérêts sur dépôts à régime spécial

• 6111- Intérêts sur bons de caisse
• 6112- Intérêts sur certificats de dépôts
• 6113- Intérêts sur comptes et plans épargne-logement
• 6114- Intérêts sur plans d’épargne-retraite
• 6115- Intérêts sur autres comptes d’épargne à régime spécial

612- Intérêts sur dépôts à terme

613- Intérêts sur comptes sur livrets

614- Intérêts sur autres comptes à vue

615- Charges sur opérations de crédit-bail ou de location avec option d’achat

• 6151- Dotations aux amortissements des immobilisations
• 6152- Dotations aux provisions pour dépréciation des immobilisations
• 6153- Dotations aux provisions pour pertes latentes
• 6154- Dotations aux provisions pour risque de non-perception de loyers
• 6155- Moins-values de cession sur immobilisations
• 6156- Dépréciations sur immobilisations données en crédit-bail
• 6159- Autres charges sur opérations de crédit-bail

616- Charges sur opérations de location simple

619- Intérêts sur autres comptes de la clientèle

EXCLU

Les frais et commissions, à porter au compte 62- « Charges sur opérations diverses » ;

Les loyers de crédit-bail versés par l’établissement pour le matériel pris en location, à enregistrer au compte 6434- « Loyers et charges locatives ».

COMMENTAIRES

Cette rubrique recense les charges relatives aux dépôts de la clientèle ainsi que celles se rapportant aux opérations de crédit-bail.

Les intérêts versés doivent être identifiés selon la résidence des bénéficiaires.

Aucune compensation ne doit être opérée entre les intérêts débiteurs prélevés et les intérêts créditeurs versés aux comptes d’une même personne.

Les opérations de crédit-bail et de location simple sont définies à l’annexe II-Comptabilisation du crédit-bail et des opérations assimilées. Cette méthodologique décrit notamment les modalités de fonctionnement des compte 615 et 616.

62 CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE

CHARGES SUR OPERATIONS BANCAIRES DIVERSES

INCLUS

621- Frais engagés et commissions sur chèques et effets

622- Commissions et frais sur titres

623- Commissions, frais et pertes sur opérations de change

• 6231- Commissions et frais sur opérations de change au comptant
• 6232- Commissions et frais sur opérations de change à terme
• 6233- Pertes de change

624- Commissions sur engagements par signature

625- Autres commissions et frais bancaires

626- Pertes sur titres de transaction

COMMENTAIRES

Le compte 621 regroupe les frais engagés et les commissions payées lors des opérations de recouvrement ou d’encaissement, d’envoi à l’acceptation des traites ou de retour de valeurs.

Le compte 622 recense les frais engagés lors de l’achat, la vente, la souscription ou le transfert de titres.

L’utilisation du compte 623 est décrite dans l’annexe relative à la comptabilisation des opérations en devises.

Les commissions sur engagements par signature enregistrées au compte 624 sont celles relatives aux accords de refinancement, cautions, avals, acceptations et autres garanties.

Le compte 625 intègre, entre autres, les commissions et frais de tenue de comptes nostri.

Le compte 626 recueille les moins-values constatées sur les titres de transaction au cours de leur détention ou à l’occasion de leur cession.

Les charges sur opérations diverses doivent être identifiées selon la résidence de la contrepartie.

63 CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE

CHARGES SUR RESSOURCES PERMANENTES

INCLUS

631 - Intérêts sur ressources permanentes

• 6311- Intérêts sur emprunts obligataires
• 6312- Intérêts sur emprunts participatifs
• 6313- Intérêts sur dettes subordonnées
• 6314- Intérêts sur comptes bloqués des actionnaires
• 6315- Intérêts sur autres comptes bloqués
• 6316- Intérêts sur titres de créances négociables
• 6317- Intérêts sur autres emprunts à moyen et long terme

632- Commissions :

• 6321- sur emprunts obligataires
• 6322- sur emprunts participatifs
• 6323- sur dettes subordonnées
• 6324- sur comptes bloqués des actionnaires
• 6325- sur autres comptes bloqués
• 6326- sur titres de créances négociables
• 6327- sur autres emprunts à moyen et long terme

EXCLU

Les frais afférents à l’émission des emprunts, à enregistrer au compte 64- « Charges générales d’exploitation » ;

Les charges sur opérations de trésorerie et opérations interbancaires, à porter au compte 60- « Charges sur opérations de trésorerie et opérations interbancaires ».

COMMENTAIRES

Les charges comptabilisées sous la présente rubrique sont celles générées par les ressources inscrites dans les comptes de la classe 1- « Capitaux permanents ». Elles doivent être identifiées selon la résidence des bénéficiaires.

64. CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION

INCLUS

640- Stocks vendus et achats de marchandises

• 6401- Stocks vendus
• 6402- Achats de marchandises
• 6403- Ristournes obtenues hors factures

641- Fournitures consommées

• 6411- Eau, électricité, gaz et carburants
• 6412- Petit outillage
• 6413- Fournitures de bureau et documentation générale
• 6414- Fournitures d’entretien
• 6419- Fournitures non ventilées

642- Transports et déplacements

643- Autres services consommés

• 6431- Affranchissements, téléphone, télex
• 6432- Frais de mission
• 6433- Réceptions, publicité
• 6434- Loyers et charges locatives
• 6435- Honoraires et frais de contentieux
• 6436- Entretien et réparation
• 6437- Informatique (Location de matériel et assistance)
• 6438- Autres services

644- Assistance technique et frais d’inspection

• 6441- Assistance technique
• 6442- Inspection

645- Charges diverses d’exploitation

• 6451- Conseil d’administration, jetons de présence
• 6452- Assurances
• 6453- Frais divers de gestion
• 6454- Cotisations professionnelles
• 6455- Formation du personnel
• 6459- Charges diverses

EXCLU

Les polices d’assurance maladie souscrites au profit du personnel, à imputer au compte 656- « Indemnités sociales ».

COMMENTAIRES

L’usage du compte divisionnaire 640 est réservé aux établissements de crédit habilités à pratiquer la vente directe, au comptant ou à crédit, de biens meubles.

Lorsque l’établissement a opté pour le système de l’inventaire permanent, le sous-compte « 6401- Stocks vendus » est débité à chaque vente, du coût d’achat des marchandises vendues, par le crédit du compte « 473- Stocks de marchandises ».

Le sous-compte « 6402- Achats de marchandises » n’est utilisé que dans le cadre de l’inventaire intermittent. Il est débité ;

• à chaque acquisition, du coût d’achat des marchandises (frais accessoires d’achat inclus), par le crédit du compte « 40- Fournisseurs » ou d’un compte de trésorerie ;
• au début de chaque période, pour contre-passation de l’écriture de constatation du stock existant enregistrée à la fin de la période précédente, par le crédit du compte « 473- Stocks de marchandises ».

Il est crédité :

• en cas de mise au rebut de marchandises, du montant de leur coût d’acquisition par le débit du sous-compte « 6799- Autres pertes exceptionnelles » ;
• lors des arrêtés périodiques :
• de la valeur d’acquisition des stocks existant et sur lesquels l’établissement détient un droit de propriété, par le débit du compte « 473 - Stocks de marchandises » ;
• pour solde, après passation de l’écriture précédente, par le débit du sous-compte « 6401- Stocks vendus ».

Le sous-compte « 6403- Ristournes obtenues hors factures » est utilisé dans les deux types d’inventaire. Il enregistre à son crédit (par le débit du compte « 40- Fournisseurs ») les ristournes qui ne peuvent pas être affectées avec précision à un lot de marchandises.

Les réductions commerciales (rabais, remises, ristournes) qui peuvent être affectées avec précision à un lot de marchandises viennent en déduction du coût d’achat. Elles sont enregistrées au crédit des comptes « 473- Stocks de marchandises » en inventaire permanent ou « 6402- Achat de marchandises » en inventaire intermittent.

Lors de la détermination des soldes caractéristiques de gestion, les sous-comptes 6401 et 6403 sont soldés, respectivement par le débit et le crédit du compte « 81- Produit global d’exploitation ».

La codification des charges générales d’exploitation n’est pas exhaustive. Les établissements de crédit ont la latitude, pour leur besoin d’analyse et pour faciliter le service de la déclaration statistique et fiscale, d’ouvrir autant de sous-comptes que nécessaire.

Les « Fournitures consommées » (compte 641) doivent être identifiées selon le lieu de résidence de fournisseur et selon la Nomenclature des Biens et Services. Lorsque les dispositions nationales l’exigent, l’établissement de crédit doit pouvoir ventiler le coût d’achat des fournitures en : valeur CAF, droits et taxes douaniers, frais de transit, frais de transport, commissions sur achats et divers.

Les autres charges générales d’exploitation (comptes 642 à 645) doivent être identifiées selon le lieu de résidence du prestataire de services.

65 FRAIS DE PERSONNEL

INCLUS

651- Rémunérations directes des cadres permanents

• 6511- Rémunérations directes des cadres supérieurs
• 6512- Rémunérations directes des agents de maîtrise

652- Rémunérations directes des employés permanents

653- Rémunérations directes du personnel de service

654- Rémunérations directes du personnel temporaire

655- Cotisations sociales (part patronale)

656- Indemnités sociales

657- Avantages en nature

658- Indemnités de fonction

659- Droits à congé

EXCLU

Impôts assis sur les rémunérations, à enregistrer au débit du compte 42- « Personnel », s’ils sont à la charge du salarié et retenus à la source, et du compte 66- « Impôts et taxes », s’ils sont à la charge de l’établissement ;

Rémunérations des dirigeants non salariés, à imputer au poste 645- « Charges diverses d’exploitation ».

COMMENTAIRES

Le compte principal est divisé selon la Nomenclature des Frais de Personnel.

L’analyse par nature préconisée par la Nomenclature coïncide avec l’analyse de gestion, à la distinction près des éléments constitutifs de la rémunération directe : salaires, traitements, heures supplémentaires, primes, gratifications, etc.

Les frais de personnel doivent être identifiés selon les lieux de résidence des employés. En outre, l’établissement de crédit doit être en mesure de ventiler les comptes de rémunérations directes (comptes 651 à 654) selon l’appartenance des salariés à l’une des quatre catégories suivantes : Nationaux, Autres UDEAC, Autres africains, et Non africains.

Les avantages en nature représentent des consommations de fournitures et services.

Ils sont obligatoirement enregistrés au compte 64. Le compte 657 ne joue que si la réglementation nationale l’exige ou si l’établissement désire un second enregistrement qui s’effectue alors par le crédit du compte 747- « Transferts de charges ». Ce second enregistrement peut demeurer périodique et procéder d’une évaluation.

La prime relative à la police d’assurance-maladie souscrite au profit du personnel relève du compte 656.

L’évaluation, en fin de période, des congés payés peut comprendre une partie payable au cours de l’exercice suivant, souvent dénommée « provision pour congés payés », à porter au crédit du compte 4721- « Charges payées ou comptabilisées d’avance ».

66 IMPOTS ET TAXES

INCLUS

660- Prélèvements sur l’activité en général

661- Prélèvements sur l’emploi de main-d’œuvre

662- Prélèvements sur l’approvisionnement

663- Prélèvements sur la production

664- Prélèvements sur la distribution

665- Prélèvements cédulaires sur les revenus

666- Prélèvements généraux sur les revenus

667- Prélèvements forfaitaires sur le revenu

668- Prélèvements sur le patrimoine

669- Prélèvements en capital

EXCLU

Les droits et taxes à rattacher à la valeur des biens et services acquis s’ils ne sont pas déductibles ou dans le cas contraire, à porter au débit du compte 433- « Impôts et taxes déductibles » ;

Les droits de péage, taxes radiophoniques et de télévision : considérés comme des consommations de services, ils doivent être enregistrer au compte 643- « Autres services consommés » ;

Les impôts ayant un caractère de prélèvement sur les bénéfices, à classer au compte 86- « Impôts sur le résultat » ;

Les rappels d’impôts, les pénalités, amendes fiscales et pénales, à enregistrer dans le compte 6795- « Amendes et pénalités fiscales » ou au compte 862- « Rappels sur exercices antérieurs », pour les rappels d’impôts sur le bénéfice.

COMMENTAIRES

Les impôts et taxes sont classés selon la Nomenclature des Prélèvements Fiscaux.

L’établissement de crédit doit être en mesure de distinguer les impôts et taxes versés dans l’Etat de ceux versés à des organismes internationaux ou à l’étranger.

67 PERTES EXCEPTIONNELLES OU SUR EXERCICES ANTERIEURS MOINS-VALUES DE CESSION D’ELEMENTS D’ACTIF

INCLUS

671- Charges d’exploitation bancaire sur exercices antérieurs

• 6710- Charges sur opérations de trésorerie
• 6711- Charges sur opérations avec la clientèle et de crédit-bail
• 6712- Charges sur opérations bancaires diverses
• 6713- Charges sur ressources permanentes

672 Charges générales d’exploitation sur exercices antérieurs

• 6721- Fournitures consommées
• 6722- Transports et déplacements
• 6723- Autres services consommés
• 6724- Charges diverses d’exploitation
• 6725- Assistance technique et frais d’inspection

673- Autres charges sur exercices antérieurs

• 6731- Frais de personnel
• 6732- Impôts et taxes

676- Moins-values sur cession d’éléments d’actif

• 6761- Moins-values sur cession de titres de placement et de participation
• 6762- Moins-values sur cession d’autres éléments d’actifs

679- Pertes exceptionnelles

• 6791- Pertes sur opérations de trésorerie
• 6792- Pertes sur opérations avec la clientèle
• 6793- Pertes sur opérations bancaires diverses
• 6794- Pertes exceptionnelles liées au personnel
• 6795- Amendes et pénalités fiscales
• 6796- Déficits de caisse non récupérés
• 6797- Manquants sur stocks de fournitures
• 6798- Mise au rebut d’immobilisations
• 6799- Autres pertes exceptionnelles

COMMENTAIRES

Le compte 676 est débité, par le crédit des comptes d’actif, de la différence entre, d’une part, la valeur d’origine des éléments d’actif cédés majorée, le cas échéant, de l’écart de réévaluation et, d’autre part, le montant obtenu par sommation du prix de cession et des amortissements antérieurement constatés.

Pour faciliter le service de la déclaration statistique et fiscale, il convient de distinguer les pertes exceptionnelles ou sur exercices antérieurs et les moins-values de cession subies dans l’Etat du déclarant de celles enregistrées à l’étranger.

68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS

INCLUS

680-Dotations aux amortissements des frais et valeurs incorporelles immobilisés

• 6801- Dotations aux amortissements des frais immobilisés
• 6802- Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles

682- Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles

• 6821- Dotations aux amortissements des immeubles d’exploitation
• 6822- Dotations aux amortissements des Immeubles en location simple
• 6824- Dotations aux amortissements des immeubles acquis par adjudication
• 6825- Dotations aux amortissements du matériel et mobilier d’exploitation
• 6826- Dotations aux amortissements du matériel et mobilier en location simple
• 6828- Dotations aux amortissements du matériel et mobilier acquis en réalisation de garanties
• 6829- Dotations aux amortissements des autres immobilisations corporelles

687- Dotations exceptionnelles aux amortissements

• 6871- Dotations aux amortissements dérogatoires
• 6872- Dotations aux amortissements exceptionnels

EXCLU

Les amortissements afférents aux immobilisations affectées au crédit-bail, à inscrire au compte 6151- « Dotations aux amortissements des immobilisations affectées au crédit-bail » ;

Les dotations aux provisions, à porter au compte 691- « Dotations aux provisions » ;

Les reprises d’amortissements, à constater au compte 78- « Reprises d’amortissements ».

COMMENTAIRES

Dans la mesure du possible, les sous-comptes éventuels suivent la numérotation des comptes divisionnaires auxquels la dotation se rapporte.

69 DOTATIONS AUX PROVISIONS ET PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES

INCLUS

691- Dotations aux provisions

• 6911- Dotations aux provisions pour risques et charges
• 6912- Dotations aux provisions pour dépréciation des valeurs immobilisées
• 6913- Dotations aux provisions pour dépréciation des comptes de clientèle
• 6914- Dotations aux provisions pour dépréciation des autres comptes de tiers
• 6915- Dotations aux provisions pour dépréciation des comptes de trésorerie

692- Pertes sur créances irrécouvrables

• 6921- Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par des provisions
• 6922- Pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par des provisions

EXCLU

Les dotations aux amortissements, à enregistrer au compte 68- « Dotations aux amortissements » ;

Les reprises de provisions, à constater au compte 791- « Reprises de provisions » ;

Les provisions pour congés payés, à porter au compte 659- « Droits à congé ».

COMMENTAIRES

La dépréciation des immobilisations corporelles, amortissables ou non, induite par des causes dont les effets ne sont pas jugés irréversibles (exemple : déprime du marché de l’immobilier) peut être couverte par des provisions inscrites au compte 6912.

L’abandon de créances irrécouvrables est assimilé à une dotation aux provisions.

Lorsque l’abandon porte sur des créances déjà couvertes par des provisions, le montant de la créance abandonnée est malgré tout inscrit au compte 692 tandis que la provision existante est reprise au crédit du compte 791- « Reprises de provisions ».

Pour les créances irrécouvrables partiellement provisionnées, seules les fractions couvertes par les provisions sont enregistrées au compte 6921. Les fractions non couvertes sont inscrites au compte 6922.

Dans la mesure du possible, les sous-comptes éventuels suivent la numérotation des comptes divisionnaires auxquels la dotation se rapporte.

Les comptes de la classe 7 enregistrent l’ensemble des produits générés par les activités des établissements de crédit. Les produits sont comptabilisés hors taxes.

Les commissions rémunérant un risque afférent à des capitaux effectivement prêtés, considérées comme des compléments d’intérêts et calculées prorata temporis ou comportant un montant fixe sont directement intégrées au compte de produits correspondant. Celles rémunérant une prestation de service sont comptabilisées dans le compte des opérations diverses.

Les produits exceptionnels ou sur exercices antérieurs sont isolés dans des sous-comptes spécifiques. Il est également créé un sous-compte ad hoc appelé à enregistrer l’ensemble des plus-values sur cession d’éléments d’actif.

Les reprises sur subventions d’équipement sont assimilables à des profits exceptionnels, elles revêtent ainsi un caractère « exceptionnel ».

Les intérêts sur les créances en souffrance ne sont comptabilisés dans les comptes de produits qu’après leur perception effective. Dans l’attente de leur recouvrement, les sommes correspondantes font l’objet d’un suivi dans des comptes de hors-bilan.

En effet, la notion de base sur laquelle repose la comptabilisation dans les comptes de produits des ressources sécrétées par les créances douteuses est le paiement effectif. Ainsi, lorsqu’un décompte d’intérêts a été effectué sur des créances réputées saines mais ultérieurement reclassées douteuses, les produits ainsi constatés mais non effectivement perçus doivent être extournés et comptabilisés hors-bilan.

Aucune compensation ne doit être opérée entre les produits et les charges résultant de l’existence de comptes créditeurs et débiteurs ouverts au nom d’une même personne physique ou morale. Il en est de même des opérations avec les correspondants.

En vue de faciliter l’exercice du contrôle de gestion, les établissements assujettis peuvent créer, notamment pour l’enregistrement des charges et produits des opérations avec la clientèle, des sous-comptes par secteur d’activité et par nature de crédit.

70 PRODUITS D’EXPLOITATION BANCAIRE

PRODUITS SUR OPERATIONS DE TRESORERIE ET INTERBANCAIRES

INCLUS

701- Intérêts sur opérations du marché monétaire

• 7011- Intérêts sur placements interbancaires
• 7012- Intérêts sur placements à la BEAC

702- Intérêts sur autres valeurs reçues en pension

703- Intérêts sur prêts et comptes à terme

704- Intérêts sur prêts au jour le jour

705- Intérêts sur comptes à vue

706- Commissions sur opérations de trésorerie et interbancaires

• 7061- Commissions sur opérations du marché monétaire
• 7062- Commissions sur opérations de refinancement
• 7063- Commissions sur prêts et comptes à terme
• 7064- Commissions sur prêts au jour le jour
• 7065- Commissions sur comptes à vue

EXCLU

Les impôts et taxes à reverser, à inscrire au compte 434- « Impôts et taxes collectés » ;

Les intérêts sur créances en souffrance non perçus, à enregistrer au hors-bilan (compte 9851- « Intérêts sur créances en souffrance »).

COMMENTAIRES

Le compte 70 enregistre les intérêts et les commissions qui rémunèrent les placements effectués sur le marché monétaire et auprès des correspondants. Les produits sur créances en souffrance ne sont portés au compte 70 qu’après leur perception effective.

Les produits des opérations de trésorerie doivent être identifiés selon la résidence des contreparties et selon l’Attribut « Agents économiques ».

Aucune compensation ne doit être opérée entre les intérêts débiteurs prélevés et les intérêts créditeurs versés aux comptes d’un même correspondant.

71 PRODUITS D’EXPLOITATION BANCAIRE

PRODUITS SUR OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE ET DE CREDIT-BAIL

INCLUS

711- Intérêts sur les crédits à long terme

712- Intérêts sur les crédits à moyen terme

713- Intérêts sur les crédits à court terme

714- Intérêts sur comptes débiteurs de la clientèle

715- Produits des opérations de crédit-bail et opérations assimilées

• 7151- Loyers
• 7152- Reprises de provisions pour dépréciation des immobilisations
• 7153- Reprises de provisions pour pertes latentes
• 7154- Reprises de provisions pour risque de non-perception de loyers
• 7155- Plus-values de cession sur immobilisations
• 7159- Autres produits des opérations de crédit-bail

716- Produits des opérations de location simple

717- Commissions sur opérations avec la clientèle

• 7171- Commissions sur crédits à long terme
• 7172- Commissions sur crédits à moyen terme
• 7173- Commissions sur crédits à court terme
• 7174- Commissions sur comptes débiteurs de la clientèle

719- Autres produits

EXCLU

Les impôts et taxes à reverser, à porter au compte 434- « Impôts et taxes collectés » ;

Les intérêts sur créances en souffrance non effectivement perçus, à enregistrer hors-bilan (compte 9851- « Intérêts sur créances en souffrance »).

COMMENTAIRES

Le compte 71 enregistre les intérêts et les commissions qui rémunèrent des crédits et avances consentis à la clientèle, ainsi que les produits des opérations de crédit-bail ou assimilées (location avec option d’achat).

Aucune compensation ne doit être opérée entre les intérêts débiteurs prélevés et les intérêts créditeurs versés aux comptes d’un même client.

A l’occasion de chaque transfert de créances saines en créances en souffrance, les produits s’y rapportant antérieurement enregistrés au compte 71 mais non effectivement perçus sont extournés puis enregistrés hors-bilan.

Les opérations de crédit-bail et de location simple sont définies à l’annexe II-Comptabilisation du crédit-bail et des opérations assimilées. Cette note méthodologique décrit notamment les modalités de fonctionnement des comptes 715 et 716.

Les produits des opérations avec la clientèle et de crédit-bail doivent être identifiés selon la résidence des contreparties et selon l’Attribut « Agents économiques ».

72 PRODUITS D’EXPLOITATION BANCAIRE

PRODUITS SUR OPERATIONS DIVERSES

INCLUS

720- Commissions de tenue de compte

721- Commissions sur chèques et effets

722- Commissions sur visas et certification de chèques

723- Commissions et profits sur opérations de change

• 7231- Commissions sur opérations de change au comptant
• 7232- Commissions sur opérations de change à terme
• 7233- Profits de change

724- Commissions sur engagements par signature

• 7241- Commissions sur engagements donnés en faveur des établissements de crédit
• 7242- Commissions sur engagements donnés en faveur de la clientèle

725- Commissions de gestion de portefeuille-titres pour compte de tiers

726- Profits sur titres de transaction

727- Refacturation de charges d’exploitation bancaire

728- Prestations de services divers

• 7281- Location de coffres-forts
• 7282- Conseils et assistance de gestion
• 7283- Produits sur moyens de paiement
• 7284- Autres prestations diverses

729- Autres commissions

EXCLU

Les impôts et taxes à reverser, à porter au compte 434- « Impôts et taxes collectés ».

COMMENTAIRES

La présente rubrique recense l’ensemble des commissions fixes ou calculées prorata temporis qui rémunèrent les services bancaires rendus à la clientèle.

Les comptes 7241 et 7242 doivent suivre la même subdivision que les comptes 90-« Engagements donnés sur ordre des correspondants » et 92- « Engagements donnés sur ordre de la clientèle ».

Le compte 726 recueille les plus-values constatées sur les titres de transaction au cours de leur détention ou à l’occasion de leur cession.

Le compte 727 enregistre la refacturation au franc le franc des charges d’exploitation bancaire acquittées par l’établissement pour le compte de la clientèle.

Les frais imputés forfaitairement à la clientèle s’analysent comme des commissions.

Ils doivent être comptabilisés dans les comptes 720 à 725.

Le compte 728 enregistre, entre autres, les commissions sur activités d’assistance et de conseil ainsi que les produits sur moyens de paiement.

Les produits des opérations diverses doivent être identifiés selon la résidence des contreparties et selon l’Attribut « Agents économiques ».

73 PRODUITS D’EXPLOITATION BANCAIRE

PRODUITS DU PORTEFEUILLE TITRES ET DES PRETS A SOUSCRIPTION OBLIGATOIRE

INCLUS

731- Revenus du portefeuille de participation

• 7311- Revenus des actions propres détenues
• 7312- Revenus d’actions et parts d’établissements de crédit
• 7313- Revenus d’actions et parts d’autres sociétés
• 7314- Revenus des titres publics immobilisés
• 7315- Revenus des titres privés immobilisés
• 7316- Revenus des titres en souffrance

732- Revenus des prêts et titres à souscription obligatoire

• 7321- Revenus des bons d’équipement et assimilés
• 7322- Revenus des créances titrisées sur l’Etat
• 7323- Revenus des autres prêts et titres à souscription obligatoire
• 7326- Revenus des prêts et titres impayés

733- Revenus du portefeuille de placement

• 7331- Revenus d’actions et parts d’établissements de crédit
• 7332- Revenus de bons du trésor
• 7333- Revenus d’autres actions et parts négociables
• 7334- Revenus d’obligations et bons assimilés
• 7335- Revenus d’obligations propres rachetées par anticipation
• 7336- Revenus d’autres titres à court terme
• 7337- Revenus de titres douteux

734- Revenus du portefeuille de transaction

• 7341- Revenus d’actions et parts d’établissements de crédit
• 7342- Revenus de bons du trésor
• 7343- Revenus d’autres actions et parts négociables
• 7344- Revenus d’obligations et bons assimilés
• 7345- Revenus d’obligations propres rachetées par anticipation
• 7346- Revenus d’autres titres à court terme

COMMENTAIRES

Ce poste recense l’ensemble des produits générés par le portefeuille titres de l’établissement à l’exception des écarts de réévaluation du portefeuille de transaction et des plus-values de cession qui relèvent respectivement des comptes 726- « Profits sur titres de transaction » et 776- « Plus-values sur cession d’éléments d’actif ».

Les produits du portefeuille doivent être identifiés selon la résidence des contreparties et selon l’Attribut « Agents économiques ».

74 PRODUITS ACCESSOIRES

INCLUS

740- Vente de marchandises

• 7401- Ventes de marchandises au comptant
• 7402- Ventes de marchandises à crédit
• 7403- Dédits sur ventes
• 7404- Réductions commerciales accordées hors factures.

741- Jetons de présence

742- Revenus des biens meubles et immeubles

743- Etudes cédées

744- Frais immobilisés

745- Production immobilisée

746- Refacturation de frais divers

747- Transferts de charges

749- Autres produits accessoires

EXCLU

Les opérations dont le classement a été précisé par ailleurs.

COMMENTAIRES

L’usage du compte divisionnaire 740 est réservé aux établissements de crédit habilités à pratiquer la vente directe, au comptant ou à crédit, de biens meubles. Son utilisation s’effectue de la même manière quelle que soit la méthode d’inventaire retenue par l’établissement.

Les sous-comptes « 7401- Ventes de marchandises au comptant » et « 7402- Ventes de marchandises à crédit » sont crédités, lors de chaque vente, du prix de vente net (après déduction des réductions accordées) et hors taxes par le crédit d’un compte de trésorerie (vente au comptant) ou de la classe 3 (vente à crédit).

Le sous-compte « 7403- Dédits sur ventes » est crédité, du montant des arrhes définitivement acquises par rétablissement à la suite de la renonciation par la clientèle de l’exécution d’engagements d’achat, par le débit du compte « 384- Autres sommes dues à la clientèle » (sur lequel ces sommes doivent être imputées au moment de leur versement).

Le sous-compte « 7404- Réductions commerciales accordées hors factures » enregistre à son débit (par le crédit du compte « 384- Autres sommes dues à la clientèle ») les remises, rabais et ristournes qui font l’objet de factures d’avoirs distinctes des factures de vente.

Lors de la détermination des soldes caractéristiques de gestion, les sous-comptes 7401, 7402 et 7403 sont débités tandis que le sous-compte 7404 est crédité, pour solde, respectivement par le crédit et le débit du compte « 81- Produit global d’exploitation ».

Le compte 74 enregistre les produits qui ne se rapportent pas à l’activité bancaire.

Les produits accessoires doivent être identifiés selon la résidence des contreparties.

76 SUBVENTIONS D’EXPLOITATION ET D’EQUILIBRE

INCLUS

761- Subventions d’exploitation

762- Subventions d’équilibre

EXCLU

Les fonds de dotations et subventions d’équipement, à enregistrer aux comptes 102- « Fonds de dotation » et 15- « Subventions d’investissement ».

COMMENTAIRES

Les subventions sont des transferts dont bénéficie l’établissement de crédit de la part :

• des pouvoirs publics nationaux (Etat, Collectivités locales, Caisses de Stabilisation) ;
• d’organismes étrangers, publics ou privés (Coopération et Assistance).

La subvention d’exploitation est destinée à compenser une insuffisance de prix (taux d’intérêt et de commissions), ou des charges jugées trop lourdes (personnel expatrié, maintien d’agences non rentables).

La subvention d’équilibre vise à compenser un résultat d’exploitation déficitaire.

En cas de pluralité de subventions, on ouvrira un compte divisionnaire par agent subsidiant.

Les subventions doivent être identifiées selon la résidence des contreparties.

77 PROFITS EXCEPTIONNELS OU SUR EXERCICES ANTERIEURS PLUS-VALUES SUR CESSION D’ELEMENTS D’ACTIF

INCLUS

771- Produits d’exploitation bancaire sur exercices antérieurs

• 7711- Produits sur opérations de trésorerie
• 7712- Produits sur opérations avec la clientèle et de crédit-bail
• 7713- Produits sur opérations bancaires diverses

772- Produits divers sur exercices antérieurs

• 7721- Produits du portefeuille-titres
• 7722- Produits accessoires
• 7723- Subventions d’exploitation et d’équilibre
• 7729- Autres produits divers

773- Indemnités d’assurance

774- Provisions spéciales et réserves de réévaluation reprises

775- Subventions d’investissement reprises

776- Plus-values sur cession d’éléments d’actif

• 7761- Plus-values sur cession de titres de placement et de participation
• 7762- Plus-values sur cession d’autres éléments d’actifs

777- Transferts de charges exceptionnelles ou sur exercices antérieurs

778- Salaires et indemnités abandonnés

779- Divers profits exceptionnels

• 7791- Profits sur opérations de trésorerie
• 7792- Profits sur opérations avec la clientèle
• 7793- Produits sur opérations bancaires diverses
• 7796- Excédents de caisse
• 7799- Autres profits exceptionnels

EXCLU

Les opérations dont le classement a été précisé par ailleurs.

COMMENTAIRES

Le compte 77 enregistre les produits à caractère exceptionnel ainsi que ceux qui se rapportent aux exercices antérieurs.

Le compte 776 est crédité, par le débit des comptes d’immobilisations, du solde créditeur dégagé sur ces comptes après enregistrement des écritures retraçant la cession des valeurs d’actif.

Les profits exceptionnels doivent être identifiés selon la résidence des contreparties.

78 REPRISES D’AMORTISSEMENTS

INCLUS

780- Reprises d’amortissements des frais et valeurs immobilisés

782- Reprises d’amortissements des immobilisations corporelles

COMMENTAIRES

Le compte « Reprises d’amortissements » régularise des amortissements comptabilisés au cours des périodes antérieures. Il permet de ramener à leur valeur normale des amortissements excédentaires.

Dans la mesure du possible, les subdivisions du compte 78 suivent la numérotation des comptes divisionnaires auxquels les amortissements se rapportent.

79 REPRISES DE PROVISIONS ET RECUPERATIONS SUR CREANCES IRRECOUVRABLES

INCLUS

791- Reprises de provisions

• 7911- Reprises de provisions pour risques et charges
• 7912- Reprises de provisions pour dépréciation des valeurs immobilisées
• 7913- Reprises de provisions pour dépréciation des comptes de clientèle
• 7914- Reprises de provisions pour dépréciation des comptes d’autres tiers
• 7915- Reprises de provisions pour dépréciation des comptes de trésorerie

792- Rentrées sur créances abandonnées

EXCLU

Les reprises de provisions pour congés payés, à enregistrer au crédit du compte 659- « Droits à congé ».

COMMENTAIRES

Le compte 791 régularise les provisions comptabilisées au cours des périodes antérieures. Il permet de ramener à leur valeur normale des provisions excédentaires. Il sert également à annuler des provisions devenues sans objet. Les rentrées sur créances amorties sont assimilées à des reprises de provisions et enregistrées au compte 792.

Dans la mesure du possible, les subdivisions du compte 791 suivent la numérotation des comptes divisionnaires auxquels les provisions se rapportent. Des sous-comptes distinguant les provisions utilisées de celles devenues disponibles peuvent être créés.

Les comptes de la classe 8 définissent les principaux agrégats du résultat.

80 PRODUIT NET BANCAIRE

COMMENTAIRES

Le compte 80 sert à la détermination du produit net bancaire. Celui-ci se définit comme la différence entre les produits et les charges d’exploitation bancaire. C’est la marge brute dégagée sur l’ensemble des activités bancaires.

81 PRODUIT GLOBAL D’EXPLOITATION

COMMENTAIRES

Le produit global d’exploitation est la marge brute dégagée sur l’ensemble des opérations courantes, qu’elles soient bancaires ou non.

82 RESULTAT BRUT D’EXPLOITATION

COMMENTAIRES

Le résultat brut d’exploitation est la marge dégagée sur l’ensemble des activités courantes, après prise en compte des frais de structure. Les frais de structure comprennent les frais de personnel, les impôts et taxes et les dotations nettes aux amortissements.

83 RESULTAT COURANT

COMMENTAIRES

Le résultat courant est la marge dégagée sur l’ensemble des activités courantes, après prise en compte des frais de structure et du risque de contrepartie. Le risque de contrepartie est représenté par les dotations nettes aux provisions.

84 RESULTAT EXCEPTIONNEL

COMMENTAIRES

Le compte 84 est destiné à déterminer, en fin de période, le résultat exceptionnel.

C’est un ensemble d’éléments qui intéressent des exercices antérieurs, ou qui ont eu, au cours du présent exercice, un caractère non courant. On élimine ainsi leur incidence sur la gestion proprement dite de l’exercice.

85 RESULTAT NET AVANT IMPOT SUR LE RESULTAT

851- Résultat avant impôt sur le bénéfice

852- Résultat intermédiaire.

COMMENTAIRES

Le résultat net avant impôt représente le résultat après prise en compte de l’ensemble des produits et charges enregistrés au cours de l’exercice avant déduction de l’impôt sur les sociétés. Il s’obtient en ajoutant le résultat exceptionnel au résultat courant.

Le compte 852 est destiné à synthétiser périodiquement les résultats d’exploitation et hors exploitation. Il dégage le dernier solde caractéristique de gestion, lorsqu’il est établi pour une période différente de l’exercice fiscal.

Le résultat obtenu dans le compte 851 est viré en fin d’exercice au compte 871.

86 IMPOT SUR LE RESULTAT

INCLUS

861- Impôt dû au titre de l’exercice

862- Rappels sur exercices antérieurs, (solde débiteur)

863- Dégrèvements sur exercices antérieurs, (solde créditeur)

EXCLU

Impôts non assis sur le résultat, à enregistrer au compte 66- « Impôts et taxes ».

COMMENTAIRES

Le compte 86 est destiné à calculer l’impôt sur le résultat de l’exercice. Quelles que soient les modalités de recouvrement, son solde doit correspondre à l’impôt effectivement dû.

Il n’est ouvert que par les établissements de crédit concernés par ce régime fiscal.

Un impôt assis sur le capital ou les réserves relèverait du compte 66.

87 RESULTAT NET DE L’EXERCICE

871- Résultat net de l’exercice

875- Résultat net en instance d’affectation

COMMENTAIRES

Le résultat net avant impôt représente le résultat après prise en compte de l’ensemble des produits et charges enregistrés au cours de l’exercice, y compris l’impôt sur les sociétés.

Le compte 871 n’est, en principe, utilisé qu’en fin d’exercice. En cours d’exercice, l’établissement de crédit utilise le compte 852 pour d’éventuels arrêtés périodiques.

Le compte 871 détermine, en fin d’exercice, le résultat net de la gestion. Le solde, qu’il soit débiteur ou créditeur, figure au passif du bilan. Après décision de l’assemblée générale ordinaire sur l’affectation du résultat, ce compte est soldé par le crédit -ou le débit- de 875.

Les comptes de la classe 9 enregistrent les engagements par signature.

Les engagements par signature sont des droits et obligations résultant de dispositions contractuelles dont les effets sur le patrimoine de l’établissement sont subordonnés à la réalisation des conditions ou d’opérations ultérieures. Ils sont enregistrés au hors-bilan dès lors qu’ils sont donnés ou reçus à titre onéreux et qu’ils revêtent un caractère irrévocable.

Les engagements par signature se répartissent entre les opérations avec la clientèle et celles conclues avec les correspondants.

Le traitement comptable des opérations doit distinguer, d’une part, les engagements donnés et, d’autre part, les engagements reçus. Aucune compensation n’est admise entre les deux catégories d’engagements.

En raison de l’importance différenciée des risques encourus par les établissements de crédit sur chaque type d’engagements par signature, leur enregistrement comptable doit s’effectuer par nature. Cette ventilation doit, entre autres, distinguer les avals et cautions (fiscales, douanières et diverses), les ouvertures de crédits documentaires, confirmés ou non, les acceptations souscrites, les garanties de remboursement de crédit, etc.

Le traitement comptable des engagements par signature en pool est similaire à celui des concours par caisse. La description en a été faite dans le chapitre introductif de la classe 3 « Comptes d’opérations avec la clientèle ».

Le déclassement en « créances en souffrance » d’une fraction des crédits en trésorerie portés sur un client emporte la non-productivité des engagements par signature émis sur ses ordres. En conséquence, les commissions éventuellement décomptées sur ces engagements et comptabilisées dans les comptes de produits avant le déclassement en créances en souffrance, mais qui n’ont pas été effectivement perçues, doivent être extournées et comptabilisées au hors-bilan.

Les engagements par signature libellés en devises demeurent, jusqu’à leur dénouement, comptabilisés dans les différentes monnaies dans lesquelles ils sont contractés.

Les engagements par signature font l’objet d’une comptabilisation en partie double. Le compte 99 sert de contrepartie aux opérations enregistrées dans les rubriques 90 à 96.

90 ENGAGEMENTS DONNES SUR ORDRE DES CORRESPONDANTS

INCLUS

901- Accords de refinancement donnés

902- Cautions et avals par actes séparés et endos

903- Confirmations des crédits documentaires ouverts par un correspondant

904- Acceptations à payer

905- Autres garanties irrévocables ou inconditionnelles

906- Contre garanties en faveur des correspondants

908- Valeurs gérées pour compte des correspondants

EXCLU

Les garanties données aux intermédiaires financiers sur ordre de la clientèle, à enregistrer au compte 92- « Engagements donnés sur ordre de la clientèle ».

COMMENTAIRES

Le compte 901 enregistre le montant des concours que l’établissement de crédit s’est irrévocablement engagé à mettre à la disposition d’autres établissements financiers lorsque ceux-ci en feront la demande. Ces accords de refinancement doivent faire l’objet d’un engagement écrit et peuvent prendre la forme de filet de sécurité, lignes d’escompte, crédits stand-by ou d’engagements de refinancement.

Figurent aux comptes 902 à 905, les engagements donnés pour garantir les dettes ou les engagements propres d’autres intermédiaires financiers.

Les cautions et avals donnés aux intermédiaires financiers sur ordre de la clientèle ne doivent pas être enregistrés au compte 902, mais plutôt dans le compte de cautions et avals de la rubrique engagements sur ordre de la clientèle.

Le compte « 908- Valeurs gérées pour compte des correspondants » reçoit les valeurs dont rétablissement assure la conservation ou la gestion pour le compte de correspondants. Elles comprennent notamment les chèques de voyage pour lesquels rétablissement ne deviendra débitrice vis-à-vis des émetteurs que lors de leur mise en circulation.

91 ENGAGEMENTS RECUS DES CORRESPONDANTS

INCLUS

911- Accords de refinancement reçus

912- Contre garanties sur prêts aux institutions financières

913- Contre garanties sur crédits par caisse

914- Contre garanties sur acceptations et ouvertures de crédits confirmés

915- Contre garanties sur autres engagements par signature

919- Autres engagements

EXCLU

Les garanties reçues des organismes publics qui relèvent du compte 96- « Engagements reçus de l’Etat et des organismes publics ».

COMMENTAIRES

Le compte 911 recense les concours que les correspondants se sont irrévocablement engagés à mettre à la disposition de l’établissement de crédit à première demande de celui-ci.

Ces accords de refinancement doivent être matérialisés par un engagement écrit susceptible d’être produit par le bénéficiaire.

Le compte 912 enregistre les engagements reçus pour contre garantir les prêts consentis par l’établissement de crédit aux institutions financières, en blanc ou sur effets.

Le compte 913 regroupe les engagements reçus pour contre garantir les crédits par caisse que l’établissement a distribués. Ces contre garanties peuvent être données par des établissements de crédit, mais aussi par les organismes financiers spécialisés (crédit foncier, crédit rural, fonds de garantie...) ou par d’autres institutions financières.

Le compte 914 enregistre les garanties de bonne fin des acceptations souscrites et des ouvertures des crédits confirmés. Est comptabilisé, notamment dans le compte 914, l’engagement donné par l’établissement émetteur d’effectuer la couverture à l’échéance d’une traite acceptée et escomptée par l’institution confirmatrice, en matière de réalisation de crédits documentaires.

Le compte 915 est réservé à l’enregistrement des garanties de bonne fin des autres engagements par signature donnés sur ordre des correspondants en faveur de la clientèle (cautions, avals, etc).

Tous les autres engagements reçus par l’établissement en tant que bénéficiaire (lettre de confort, engagements sur opérations de location simple, etc) sont comptabilisés dans le compte 919.

92 ENGAGEMENTS DONNES SUR ORDRE DE LA CLIENTELE

921 - Engagements sains

• 9211- Acceptations à payer
• 9212- Ouvertures de crédits documentaires confirmés
• 9213- Autres ouvertures de crédits confirmés
• 9214- Cautions, avals
• 9215- Garanties de remboursement de crédit
• 9219- Autres garanties

922- Engagements sensibles

• 9221 - Acceptations à payer
• 9222- Ouvertures de crédits documentaires confirmés
• 9223- Autres ouvertures de crédits confirmés
• 9224- Cautions, avals
• 9225- Garanties de remboursement de crédit
• 9229- Autres garanties

928- Valeurs gérées pour compte de la clientèle

COMMENTAIRES

Les engagements sains sont ceux portés sur des clients classés dans la catégorie des créances saines, c’est-à-dire des engagements donnés qui respectent les dispositions contractuelles et qui sont détenues sur des contreparties dont la capacité à honorer l’intégralité de leurs engagements actuels et futurs ne soulève aucun motif d’inquiétude (situation financière solide, actionnariat de qualité, situation et perspectives satisfaisantes du secteur d’activité, etc.).

Les engagements sensibles sont ceux portés sur des clients classés dans la catégorie des créances sensibles, c’est-à-dire des engagements donnés qui respectent les dispositions contractuelles, mais dont la capacité actuelle et future du bénéficiaire à honorer, intégralement et à bonne date, ses engagements soulève des motifs d’inquiétude, du fait de considérations intrinsèques (existence de signes de détérioration de la situation financière du client, problèmes au niveau du management, changement dans l’actionnariat, etc.) ou externes (difficultés au niveau du secteur d’activité du client, tendance baissière de la valeur de marché des titres émis par la contrepartie non justifiée par le niveau général de taux d’intérêt, etc.).

Le compte 921 enregistre les acceptations souscrites par l’établissement sur ordre de l’émetteur à l’occasion de la réalisation d’un crédit documentaire par acceptation d’effets. Cet enregistrement concrétise l’engagement de l’établissement émetteur d’effectuer la couverture à l’échéance des effets, au bénéfice de l’institution confirmatrice.

Le crédit confirmé doit faire l’objet d’une confirmation expresse en faveur du client. Dès l’ouverture, ces crédits doivent être enregistrés dans le compte 922 ou 923. Au fur et à mesure de leur utilisation par le client, les comptes 922 et 923 sont réduits d’autant, de manière à ce que le solde ne représente plus que la fraction non utilisée de ces crédits.

Les engagements de caution ou d’aval donnés sur ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions immobilières, fiscales, douanières, sur marchés publics, obligations cautionnées, etc. L’établissement de crédit peut ouvrir un compte par nature d’engagement.

Le compte 925 regroupe les garanties de remboursement des crédits distribués par d’autres établissements de crédit ou par des agents économiques non financiers.

Le compte « 928- Valeurs gérées pour compte de la clientèle » reçoit les valeurs dont l’établissement n’est pas juridiquement propriétaire. Il en assure la conservation ou la gestion pour le compte de la clientèle.

93 ENGAGEMENTS RECUS DE LA CLIENTELE

INCLUS

931- Hypothèques

• 9311-Hypothèques fermes de premier rang ou deuxième rang sur des immeubles
• 9312- Autres hypothèques

932- Nantissement de prêts subordonnés et de dépôts

• 9321- Garantie de crédits par caisse
• 9322- Garanties d’acceptations souscrites et d’ouvertures de crédits confirmés
• 9323- Garantie d’autres engagements par signature
• 9324- Garantie d’engagements multiples

933- Gages

934- Avals et cautions

939- Autres garanties

EXCLU

Les dépôts de garantie enregistrés au compte 374- « Dépôts de garantie ».

COMMENTAIRES

Les hypothèques sont comptabilisées pour leur valeur réelle (valeur d’expertise actualisée, valeur de marché, etc) dans la limite de l’inscription hypothécaire.

Les nantissements couvrant simultanément plusieurs engagements d’un client (par caisse et/ou par signature) sont repris en sous-compte 9324.

94 ENGAGEMENTS DE CREDIT-BAIL ET OPERATIONS ASSIMILEES

941- Redevances de crédit-bail restant à courir

• 9411- Redevances de crédit-bail mobilier
• 9412- Redevances de crédit-bail immobilier

942- Engagements de crédit-bail et opérations assimilées reçus de la clientèle

• 9421- Encours financier
• 9422- Autres engagements

943- Engagements de crédit-bail et opérations assimilées donnés à la clientèle

944- Compte de régularisation hors-bilan des opérations de crédit-bail et opérations assimilées

• 9441- Marges à recevoir
• 9442- Marges perçues d’avance

COMMENTAIRES

Les engagements visés au compte 941 sont exclusivement ceux qui portent sur des biens meubles et immeubles reçus en crédit-bail par l’établissement de crédit. En revanche, les comptes 942, 943 et 944 concernent la mise en location des biens dont l’établissement est propriétaire.

Sont assimilées au crédit-bail, les opérations de location avec option d’achat.

Le compte 9421 enregistre l’encours financier des contrats de location mis en force.

Le compte 9422 recueille l’écart entre l’encours financier et la somme des loyers à recevoir.

Le compte 943 recense les contrats de location déjà conclus mais non encore mis en force.

95 OPERATIONS SUR TITRES ET VALEURS AFFECTES EN GARANTIE DES OPERATIONS DU MARCHE MONETAIRE

951- Effets publics affectés en garantie des opérations du marché monétaire

• 9511- Titres d’investissement publics affectés en garantie des opérations du marché monétaire
• 9512 - Autres titres et valeurs publics affectés en garantie des opérations du marché monétaire

952- Effets privés déposés en garantie des opérations du marché monétaire

• 9521- Titres d’investissement privés affectés en garantie des opérations du marché monétaire
• 9522 - Autres titres et valeurs privés affectés en garantie des opérations du marché monétaire

COMMENTAIRES

Ce compte enregistre les garanties données par les établissements de crédits en garantie des opérations du marché monétaire.

Les effets publics sont représentés par les bons d’équipement, les bons du Trésor et les obligations émises par les Etats de la Zone d’Emission.

96 ENGAGEMENTS RECUS DE L’ETAT ET DES ORGANISMES PUBLICS

961- Garanties reçues de l’Etat

962 à 969- Garanties reçues des organismes publics

COMMENTAIRES

Ce compte recense les engagements par signature (cautions, avals, etc) reçus de l’Etat et des organismes publics, tels que définis dans les attributs d’identification.

97 OPERATIONS EN DEVISES

971- Opérations de change au comptant

• 9711- FCFA achetés comptant non encore reçus
• 9712- Devises achetées comptant non encore reçues
• 9713- FCFA vendus comptant non encore livrés
• 9714- Devises vendues comptant non encore livrées

972- Opérations de change à terme

• 9721- FCFA achetés à terme non encore reçus
• 9722- Devises achetées à terme non encore reçues
• 9723- FCFA vendus à terme non encore livrés
• 9724- Devises vendues à terme non encore livrées

973- Opérations de prêts et d’emprunts en devises

• 9731- Devises empruntées non encore reçues
• 9732- Devises prêtées non encore livrées.

974- Contrepartie des opérations de prêts et emprunts en devises

• 9741- Emprunts en devises
• 9742- Prêts en devises

976- Report/déport

• 9761- Report /déport à recevoir
• 9762- Report/déport à payer

977- Position de change hors-bilan

978- Contre-valeur de la position de change hors-bilan

979- Compte d’ajustement sur devises hors-bilan

COMMENTAIRES

Les modalités de fonctionnement, les règles de réévaluation des opérations en devises bilan et hors-bilan- aux dates d’arrêtés périodiques et leur dénouement sont décrits dans l’annexe II - « Comptabilisation des opérations en devises ».

98 ENGAGEMENTS PAR SIGNATURE DOUTEUX

Des indemnités de résiliation des contrats de crédit-bail à recouvrer (9855), par le débit du compte 994- « Compte général des engagements de crédit-bail et opérations assimilées ».

981- Engagements par signature douteux portés sur les correspondants

• 9811- Engagements donnés
• 9812- Engagements reçus

982- Engagements par signature douteux portés sur la clientèle

• 9821- Engagements donnés
• 9822- Engagements reçus

983- Engagements par signature douteux portés sur les organismes publics

984- Engagements par signature douteux sur crédit-bail et opérations assimilées

• 9841- Encours financiers
• 9842- Autres engagements

985- Produits et taxes à recouvrer sur créances en souffrance et engagements par signature douteux

• 9851- Intérêts sur créances en souffrance
• 9852- Commissions sur engagements par signature douteux
• 9853- Taxes à recouvrer sur créances en souffrance et sur engagements par signature douteux.
• 9854- Loyers échus sur engagements douteux de crédit-bail et opérations assimilées
• 9855- Indemnités de résiliation à recouvrer

COMMENTAIRES

Sont repris dans les comptes 981 à 983 les engagements de toute nature pour lesquels l’établissement de crédit encourt le risque d’honorer sa signature. Ils font l’objet de constitution de provisions dans le compte 1934- « Provisions pour exécution d’engagements d’avals et cautions ».

Le compte 984 enregistre les loyers de crédit-bail ou de location avec option d’achat non échus, dont est redevable tout locataire sur lequel l’établissement de crédit porte des impayés de plus de trois mois. Afin d’éviter une surévaluation de la réserve latente, des provisions doivent être constituées en fonction des perspectives de recouvrement de ces loyers.

Elles sont portées au compte 1942- « Provisions pour risque de non-perception de loyers ».

Le compte 985 enregistre les produits exigibles mais non effectivement perçus et les taxes y afférentes à collecter pour le compte de l’Etat.

99 COMPTE GENERAL DES ENGAGEMENTS HORS BILAN

990- Compte général des engagements donnés sur ordre des correspondants

991- Compte général des engagements reçus des correspondants

992- Compte général des engagements donnés sur ordre de la clientèle

993- Compte général des engagements reçus de la clientèle

994- Compte général des engagements de crédit-bail et opérations assimilées

995- Compte général des valeurs affectées en garantie des opérations du marché monétaire

996- Compte général des engagements reçus de l’Etat et des organismes publics

997- Produits et taxes non perçues

• 9971- Intérêts réservés
• 9972- Commissions réservées
• 9973- Taxes à percevoir sur intérêts, commissions et loyers de crédit-bail et opérations assimilées

998- Valeurs gérées pour compte de tiers

999- Différés ordinateur hors bilan

COMMENTAIRES

Est reprise dans ce compte la contrepartie des engagements de toute nature autres que les opérations en devises.

Le compte « 999- Différés ordinateur hors-bilan » abrite les écritures comptables qui, pour divers motifs, n’ont pas été imputées, lors de la saisie informatique, dans des comptes appropriés de hors-bilan.

Outre aux besoins internes, les informations comptables et financières produites par les établissements de crédit sont destinées à une gamme variée d’utilisateurs que sont, entre autres, l’organe de supervision de la profession, les actionnaires, les réviseurs externes, l’Institut d’Emission, les administrations nationales et le public.

La prise en compte de cette préoccupation avait conduit les concepteurs du plan comptable UDEAC à élaborer un certain nombre d’attributs d’identification regroupés sous des nomenclatures et/ou projets de nomenclatures relatifs aux immobilisations, aux biens et services, aux frais de personnel, aux prélèvements fiscaux, aux unités institutionnelles, aux activités économiques et aux monnaies.

Pour ce faire, la numérotation des comptes retenue dans le présent cadre de référence laisse toute latitude aux assujettis pour concevoir des plans de comptes internes qui intègrent les attentes de l’ensemble des utilisateurs.

La définition des attributs s’inspire assez largement des textes publiés par l’UDEAC.

Les établissements de crédits doivent ventiler les emplois, les ressources et les engagements hors bilan en fonction du pays de résidence des contreparties.

La notion de résidence est définie par rapport à l’exercice des principales activités économiques ou au principal centre d’intérêt économique dans le pays considéré. Par exclusion, toute personne physique ou morale ayant son centre d’intérêt économique à l’étranger est considérée comme non-résidente.

Les résidents d’une économie comprennent les administrations publiques, les entreprises publiques et privées, les institutions sans but lucratif au service des ménages et les ménages qui sont rattachés à cette économie.

De cette définition, il s’ensuit que :

• les ambassades, consulats, établissements militaires et autres services de l’administration d’un pays situés à l’étranger font partie de son administration centrale et ne sont donc pas résidents des pays dans lesquels ils sont installés. De même, les représentants officiels occupant des postes diplomatiques et consulaires, les membres des établissements militaires étrangers sont considérés comme non-résidents ;
• les personnes qui se livrent, dans un pays, à des activités économiques pour une période inférieure à un an, de même que les touristes, les équipages de navires ou d’avions en escale, les voyageurs d’affaires et les membres d’administrations publiques étrangères ou d’organisations internationales sont considérés comme non-résidents ;
• les organismes privés non gouvernementaux (ONG) qui fournissent des services non marchands aux particuliers font partie intégrante de l’économie du pays de déclaration ; ils sont considérés comme des agents résidents.

Les agents économiques non-résidents sont répartis en quatre sous-groupes ainsi qu’il suit :

• 1 - les non-résidents implantés dans l’Etat de l’établissement déclarant ;
• 2 - les non-résidents implantés dans la Zone d’Emission BEAC (Cameroun, Centrafrique, Congo, Gabon, Guinée-équatoriale et Tchad) ;
• 3 - les non-résidents implantés dans un Etat membre de la Zone Franc (Pays membres de l’UMOA : Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Mali, Niger, Sénégal, Togo, Guinée-Bissau, France et Comores) ;
• 4 - les non-résidents implantés dans les autres pays.

Les établissements de crédit doivent identifier les comptes ouverts au nom des personnes physiques ou morales avec lesquelles elles possèdent des liens de dépendance, en amont ou en aval.

1 - AMONT

L’article 16 de l’annexe à la Convention Portant Harmonisation de la Réglementation Bancaire en Afrique Centrale stipule en son alinéa 1 : « les établissements de crédit sont obligatoirement constitués sous forme de personne morale, à l’exception des succursales d’établissements de crédit ayant leur siège à l’étranger ».

A ce titre, sont considérées comme faisant partie de l’amont, les personnes physiques ou morales détenant directement ou indirectement au moins 10 % des droits de vote au sein de l’établissement.

2 - AVAL

Font partie de l’aval, toutes les entreprises financières et non financières entrant dans le périmètre de consolidation, conformément aux dispositions normatives en la matière.

La consolidation s’entend exclusivement pour la société mère.

Les établissements de crédit doivent ventiler leurs opérations par catégorie d’agents économiques. Les agents économiques comprennent :

1 - Agents économiques financiers

1.1 - Banques Centrales

1.1.1 - Banque des Etats de l’Afrique Centrale

Considérée comme organisme communautaire par décision n° 13/73-UDEAC-217 du 19 décembre 1976, la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC) est l’Institut d’Emission des six Etats de l’Afrique Centrale. Chacune de ses agences nationales est une institution financière publique résidente de l’Etat d’implantation.

Les Services Centraux de la BEAC ne sont pas résidents du pays dans lequel ils sont établis. Il en est de même du (ou des) bureau(x) implanté(s) à l’extérieur des pays membres de la Zone d’Emission.

1.1.2 - Autres Instituts d’Emission

Il s’agit des Instituts d’Emission des pays d’implantation des succursales à l’étranger.

1.2 - Institutions financières spécialisées

1.2.1 - Banque de Développement des Etats de l’Afrique Centrale -BDEAC-

La Banque de Développement des Etats de l’Afrique Centrale (BDEAC), organisme communautaire créé par l’Accord du 3 décembre 1975 est le « moyen d’intervention financier de l’UDEAC ». Il a la charge de la promotion de l’intégration sous-régionale par le biais du financement des divers projets de développement.

A l’instar de l’institut d’émission, le siège social de cette banque ainsi que ses bureaux de représentation situés hors du territoire de l’UNION1 sont considérés comme non-résidents du pays d’implantation. En revanche, les agences qui seraient établies dans chacun des Etats membres de l’UDEAC subissent un traitement identique à celui des agences nationales de la BEAC.

1.2.2 - Autres institutions financières spécialisées

Ce vocable abrite toutes les institutions de financement spécialisées dès lors qu’elles ne sont pas collectrices de ressources de la clientèle. Il s’agit, à titre d’illustration, des institutions de financement de logement collectif ou individuel (Crédits Fonciers).

1.3 - Etablissements de crédit

Aux termes de l’article 4 de l’annexe à la Convention portant Harmonisation de la Réglementation Bancaire dans les Etats de l’Afrique Centrale, sont ainsi dénommés, tous les organismes qui effectuent à titre habituel des opérations de banque. Celles-ci comprennent la réception de fonds du public, l’octroi de crédits, la délivrance de garanties en faveur d’autres établissements de crédit, la mise à la disposition de la clientèle et la gestion des moyens de paiement.

Sont considérés, comme fonds reçus du public, les fonds qu’une personne recueille d’un tiers, notamment sous forme de dépôts, avec le droit d’en disposer pour son propre compte, mais à charge pour elle de les restituer.

Constitue une opération de crédit, tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne ou prend, dans l’intérêt de celle-ci un engagement par signature tel qu’un aval, un cautionnement, une garantie.

Sont assimilées à des opérations de crédit, le crédit-bail et, de manière générale, toute opération de location assortie d’une option d’achat.

Sont également classées parmi les établissements de crédit, les succursales à l’étranger d’établissements de crédit implantés dans la Zone d’Emission de la BEAC et les entreprises qui, à l’étranger, effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque.

1.3.1 - Banques

Les banques sont des établissements de crédit qui sont habilités à effectuer l’intégralité des opérations bancaires, en particulier la collecte des fonds publics et la distribution des crédits.

Elles sont classées en banques associées et non-associées.

La notion de « banque associée » s’appuie sur l’existence d’une participation ou la détention d’une fraction du capital de l’établissement déclarant par un correspondant ou vice versa. Par extension, l’appartenance à un même groupe, découlant de la présence d’une même maison-mère dans le capital de deux établissements de crédit, confère également la qualité de banque associée.

Par ailleurs, le critère de résident s’appréciant par rapport à l’exercice des principales activités économiques ou au principal centre d’intérêt économique, les succursales et filiales de banques étrangères établies dans les Etats de la Zone sont considérées comme des banques résidentes. Dans cette logique, les succursales et les filiales d’une banque de la Zone implantées hors de l’Etat du pays du déclarant sont des unités non-résidentes.

1.3.2 - Etablissements financiers

Ce sont des établissements de crédit qui, à la différence des banques, ne reçoivent pas des dépôts du public et ne mettent pas à la disposition de leur clientèle des moyens de paiement.

Les établissements financiers sont répartis en associés et non-associés, selon des critères identiques à ceux qui s’appliquent aux banques.

1.4 - Services financiers de l’Administration des Postes

1.4.1 - Centres des Chèques Postaux

Il s’agit des Centres de Chèques Postaux implantés dans le pays de l’établissement déclarant.

1.4.2 - Caisses d’Epargne Postale

Il s’agit des Caisses d’Epargne Postale implantées dans le pays de l’établissement déclarant.

Ces postes ne regroupent en principe que des agents financiers résidents. Lorsqu’ils sont établis dans un pays autre que celui d’implantation de l’établissement déclarant, les Centres des Chèques Postaux et les Caisses d’Epargne Postale sont assimilés aux banques.

1.5 - Autres Institutions Financières

1.5.1 - Coopératives et Mutuelles d’Epargne et de Crédit

Il s’agit des mutuelles et coopératives d’épargne et de crédit ayant obtenu un agrément de l’Autorité Monétaire sur avis conforme de la COBAC.

1.5.2 - Institutions Financières Internationales ou Etrangères

Cette catégorie comprend les institutions financières étrangères ou internationales, y compris les banques multilatérales de développement, qui effectuent des opérations de crédit dans le cadre de leurs activités. Il s’agit notamment des organismes suivants : Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD), Société Financière Internationale (SFI), Fonds Monétaire International (FMI), Banque des Règlements Internationaux (BRI), Banque Africaine de Développement (BAD), Banque Européenne d’Investissement (BEI), Banque Islamique de Développement (BID), Caisse Française de Développement (CFD), United States Agency for International Development (USAID), Nederlandse Financierings-Maatschappij voor Ontwikkelingslanden NV (FMO), Deutsche Investitions und Entwicklungsgesellschaft (DEG) etc.

2 - Agents économiques non financiers

2.1 - Administrations

2.1.1 - Administrations publiques

Les administrations publiques sont regroupées selon le critère de « prise de décisions financières ». Ainsi, un échelon de l’administration publique est considéré comme agent économique s’il constitue un centre autonome de décision financière. Ceci suppose la faculté pour la structure de définir la nature et l’importance de ses opérations tant courantes qu’en capital, notamment en fixant les moyens de se procurer et d’utiliser un revenu et en déterminant les moyens d’acquérir et d’employer des ressources.

L’administration publique peut être répartie en deux échelons :

• 1- l’administration centrale fonctionne pour l’ensemble du pays (Présidence de la République, Ministères, etc) ;
• 2- l’administration locale gère les affaires au niveau d’une région ou d’une localité donnée (ville ou village, etc).

2.1.2 - Organismes publics

Disposant d’une autonomie financière et de gestion, les organismes publics sont des démembrements de l’Etat qui fournissent des services non marchands aux ménages. Il s’agit entre autres, d’organismes de sécurité sociale, de caisses de retraite des fonctionnaires, de fonds de garantie divers, de caisses de stabilisation et/ou de péréquation des prix, etc.

La liste détaillée des administrations et organismes publics est fournie par la BEAC.

2.1.3 - Administrations privées

Ce sont des organismes qui offrent des prestations sur la base de ressources constituées de cotisations des membres, dons, legs et contributions diverses. Ils bénéficient d’une autonomie de décisions financières et exercent leurs activités dans les domaines sociaux et collectifs, enseignement, santé, assistance sociale, actions culturelles et récréatives. Ils remplissent parfois des fonctions nécessaires dont les pouvoirs publics ne s’acquittent pas d’ordinaire.

Peuvent être inclus ici, les associations à but non lucratif, les syndicats, les écoles, les hôpitaux et cliniques, les fondations, les groupes folkloriques, les paroisses religieuses, les partis politiques. Entrent également sous cette rubrique, les autres clubs privés dont les activités sont distinctes de celles des ménages de leurs adhérents, quelle que soit l’importance de leurs effectifs permanents.

Tous les groupements de personnes qu’il ne sera pas possible, dans la pratique, de traiter comme institutions privées sans but lucratif au service des ménages, devront être inclus dans le secteur institutionnel des « particuliers ».

2.2 - Sociétés et quasi-sociétés non financières

2.2.1 - Entreprises publiques et privées

Selon qu’elles sont à participation minoritaire ou majoritaire de l’Etat, les sociétés privées ou publiques non financières peuvent revêtir plusieurs formes juridiques : société anonyme, société à responsabilité limitée, établissement public à caractère industriel et commercial ou société d’économie mixte.

Les sociétés publiques et privées jouissent de la personnalité juridique et disposent d’un système comptable complet constitué de tableaux de synthèse du Plan Comptable Général et des annexes statistiques et fiscales.

2.2.1.1 - Entreprises publiques

Une entreprise est réputée publique lorsque l’Etat et ses démembrements détiennent la majorité du capital social.

Une liste actualisée des organismes et sociétés publiques est établie à l’attention des établissements de crédit par les services de l’Institut d’Emission.

2.2.1.2 - Entreprises privées

Le capital des entreprises privées est détenu, en majorité, par des actionnaires privés. Les sociétés civiles figurent également sous cette rubrique.

2.2.2 - Entreprises individuelles

Cette rubrique recense toutes les affaires qui ne sont pas constituées en sociétés, autrement appelées « affaires personnelles ». En raison de la tenue d’une comptabilité complète et isolée, ces entreprises bénéficient d’une autonomie financière par rapport aux ménages de leurs propriétaires. Leurs activités de production et de gestion des éléments de patrimoine sont, pour différentes raisons, notamment l’accessibilité au financement bancaire, distinctes de celles de ces ménages.

2.3 - Particuliers

Cette catégorie recense les personnes physiques, à l’exception des entrepreneurs individuels.

En l’absence d’agrément spécifique délivré par l’autorité monétaire, les établissements à caractère coopératif effectuant des opérations visées à l’article 4 de l’annexe à la Convention Portant Harmonisation de la Réglementation Bancaire dans les Etats de l’Afrique Centrale n’ont pas la qualité d’établissement de crédit. Ils doivent être classés dans la catégorie des « particuliers ».

3 - Sociétés d’assurance et de capitalisation

Elles regroupent les sociétés relevant du secteur public et du secteur privé. Les sociétés publiques supposent une participation majoritaire de l’Etat dans le capital.

Les établissements de crédit doivent identifier par tout moyen technique adéquat les comptes ouverts aux noms de leurs actionnaires ou associés, administrateurs, dirigeants et membres de leur personnel.

1 - Crédits

Les crédits distribués à la clientèle doivent être répartis selon leur durée.

1.1 - Crédits à court terme

Les crédits à court terme sont les concours assortis d’une durée initiale inférieure ou égale à deux ans.

1.2 - Crédits à moyen terme

Les crédits à moyen terme représentent les concours dont la durée initiale est supérieure à deux ans sans excéder dix ans.

1.3 - Crédits à long terme

Les crédits à long terme sont constitués de tous les concours dont la durée initiale excède dix ans.

1.4 -Découvert

Ce poste recueille tout concours en trésorerie, non assorti d’un calendrier de remboursement, mais qui comporte généralement une date d’échéance de la facilité.

2 - Dépôts, prêts, emprunts & autres ressources permanentes

Les dépôts, les prêts aux correspondants, les emprunts (obligataires et auprès des correspondants) et les autres ressources permanentes doivent être ventilés suivant les durées initiales ci-après :

• 0 à 1 an au plus ;
• plus de 1 an à 2 ans au plus ;
• plus de 2 ans à 5 ans au plus ;
• plus de 5 ans.

Les emplois, les ressources et les engagements doivent être ventilés selon les durées résiduelles suivantes :

• de 0 à 1 mois au plus ;
• plus de 1 mois à 3 mois au plus ;
• plus de 3 mois à 6 mois au plus ;
• plus de 6 mois à 1 an au plus ;
• plus de 1 an à 5 ans au plus ;
• plus de 5 ans.

Les établissements de crédit doivent ventiler, par tous moyens techniques adéquats, les encours de crédit à la clientèle, les opérations de crédit-bail, de location avec option d’achat et de location-vente, ainsi que les titres en portefeuille, entre les catégories « mobilisable » et « non mobilisable ».

Les concours sont dits mobilisables lorsque :

• ils sont éligibles au marché monétaire, à la suite d’accords de classement et de mobilisation délivrés par la BEAC ;
• sous réserve de l’accord préalable de la Commission Bancaire, ils font l’objet d’une convention de refinancement irrévocable par une institution financière.

Les titres sont dits mobilisables lorsqu’ils sont susceptibles, soit d’être déposés auprès de la BEAC en garantie d’avances, soit de faire l’objet de prise en pension ou d’achat ferme par l’Institut d’Emission ou d’autres institutions financières.

Une distinction doit être faite entre les emplois mobilisables auprès de la Banque Centrale et ceux qui le sont auprès d’autres institutions financières.

Les établissements de crédit doivent identifier par tous moyens techniques adéquats, les emplois et les engagements de hors-bilan couverts partiellement ou totalement par les catégories de garantie suivantes :

• les dépôts (comptes créditeurs tenus par l’établissement concerné, bons de caisse et autres titres émis par celui-ci) bloqués ;
• les prêts subordonnés ;
• les contre garanties bancaires reçues d’autres établissements de crédit ;
• les garanties formelles délivrées par un Etat membre de la BEAC ;
• les hypothèques fermes de premier rang.

Les établissements de crédit doivent identifier les créances douteuses conformément aux dispositions fixées par le Règlement COBAC relatif à la comptabilisation et au provisionnement des créances en souffrance et des engagements par signature douteux.

Les établissements de crédit doivent identifier par tous moyens techniques adéquats les titulaires des sous-compte ouverts au sein des comptes 52 à 56, 90 et 91 :

• pour les correspondants implantés dans la CEMAC, selon, la cote qui leur est attribuée sur l’échelle de notation de la COBAC qui varie de 1 à 4 ;
• pour les correspondants extérieurs à la CEMAC, selon l’équivalence de leur notation par une agence de rating de standing international avec l’échelle de notation COBAC.

Les établissements de crédit doivent identifier, par tous moyens techniques adéquats, les créances saines, les créances sensibles, les créances immobilisées, les créances impayées et les créances douteuses, dans le respect des définitions données dans le règlement COBAC R-2014/01 relatif à la classification, à la comptabilisation et au provisionnement des créances des établissements de crédit.

Les opérations de crédit-bail comprennent le crédit-bail mobilier et le crédit-bail immobilier.

Le crédit-bail mobilier recouvre les opérations de location de biens d’équipement ou de matériels et outillages achetés en vue de cette location par des établissements de crédit qui en demeurent propriétaires, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d’acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers.

Le crédit-bail immobilier comprend les opérations par lesquelles un établissement de crédit donne en location des biens immobiliers à usage professionnel, achetés par elle ou construits pour son compte lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, permettent aux locataires de devenir propriétaires de tout ou partie des biens loués au plus tard à l’expiration du bail, soit par cession, en exécution d’une promesse unilatérale de vente, soit par acquisition directe ou indirecte des droits de propriété du terrain sur lesquels ont été identifiés le ou les immeubles loués, soit par le transfert de plein droit de la propriété des constructions édifiées sur le terrain appartenant au dit locataire.

Lorsque les biens objet de la transaction sont destinés à un usage privé, le contrat est dénommé « location avec option d’achat ». Le crédit-bail ne désigne donc, en principe, que les transactions portant sur des biens à usage professionnel.

Aux termes de l’article 6 de l’annexe à la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l’Afrique Centrale, les opérations de crédit-bail, et, de manière générale, toute opération de location assortie d’une option d’achat sont assimilées à des opérations de crédit. En conséquence, elles ne peuvent être effectuées à titre habituel que par des établissements de crédit.

Les modalités de comptabilisation des opérations de location avec option d’achat sont identiques à celles des opérations de crédit-bail. Aussi, dans les paragraphes qui suivent, l’expression « opération de crédit-bail » désigne-t-elle indistinctement les deux types d’opérations.

Dans la comptabilité sociale, les opérations de crédit-bail font l’objet d’une double comptabilisation, aussi bien chez le bailleur que chez le preneur : elles sont enregistrées à la fois dans les comptes de bilan et de résultat, d’une part, et au hors-bilan, d’autre part. Les écritures passées dans les comptes de bilan privilégient l’aspect juridique des opérations. Cependant, cette traduction comptable ne donne pas toujours une image fidèle de l’opération. Le principe comptable de prééminence de la réalité sur l’apparence conduit à retracer autant que possible sa réalité économique dans les comptes de hors-bilan. Lorsqu’il y a lieu, la consolidation nécessite des retraitements particuliers.

1.1 - Comptabilité sociale

1.1.1 - Comptes de bilan et de résultat

1.1.1.1 - Acquisition et amortissement des biens

Au moment de leur acquisition, les biens sont inscrits dans les comptes d’immobilisations spécialement créés à cet effet (213- « Terrains affectés au crédit-bail ou à la location avec option d’achat », 223- « Immeubles affectés au crédit-bail ou à la location avec option d’achat », 227- « Matériel et mobilier affectés au crédit-bail ou à la location avec option d’achat », 233- « Immeubles destinés au crédit-bail ou à la location avec option d’achat », 237- « Matériel et mobilier destinés au crédit-bail ou à la location avec option d’achat », 243- « Avances et acomptes sur immeubles destinés au crédit-bail ou à la location avec option d’achat » ou 247- « Avances et acomptes sur matériel et mobilier destinés au crédit-bail ou à la location avec option d’achat »).

Les avances de démarrage sur travaux immobiliers et les acomptes versés aux fournisseurs de biens mobiliers sont comptabilisés aux comptes 243 ou 247.

Les biens mobiliers et immobiliers en cours de construction ou qui ont été livrés aux utilisateurs mais ne sont pas encore entrés en période de location sont enregistrés, selon leur nature, aux comptes 233 ou 237.

Tant qu’ils figurent dans le patrimoine, ces biens sont amortis suivant les règles comptables et fiscales de droit commun. Cependant, au lieu d’être enregistrées aux comptes généraux de dotations aux amortissements et aux provisions (68 et 69), les dotations aux amortissements et aux provisions se rapportant à ces biens sont portées au compte de charges sur opérations avec la clientèle (61) au sein duquel les sous-comptes 6151- « Dotations aux amortissements des immobilisations » et 6152- « Dotations aux provisions pour dépréciation des immobilisations » leur sont spécialement réservés.

1.1.1.2 - Gestion du contrat de location

Le contrat de crédit-bail précise la nature du bien en location, sa valeur vénale, la durée du contrat de location, la rémunération du bailleur, sous forme de loyers généralement payables d’avance, et les modalités de la fin du contrat.

Le contrat peut comporter une clause de versement d’un dépôt de garantie. Celui-ci est enregistré au crédit du compte 377- « Dépôts de garantie sur opérations de crédit-bail et assimilées ».

Les loyers sont comptabilisés en produits d’exploitation (compte 7151- « Loyers ») dès leur facturation. Dans l’attente du recouvrement, la contrepartie des loyers ainsi comptabilisés est enregistrée au compte 376- « Loyers de crédit-bail en instance de recouvrement ». A l’échéance, ce compte est soldé soit par un compte de trésorerie, soit -au cas où le règlement n’est pas intervenu- par le débit du compte 346- « Créances impayées sur le crédit-bail ».

Les dépenses engagées pour le compte de la clientèle sont enregistrées dans les comptes de charge par nature puis, lors de leur imputation au client, portées selon les cas au crédit du compte 727- « Refacturation de charges d’exploitation bancaire » ou du compte 746- « Refacturations de frais divers » par le débit du compte 386- « Autres sommes dues par la clientèle ».

1.1.1.3 - Engagements en souffrance

Toute chaîne d’impayés dont le plus ancien est échu depuis plus de trois mois doit être transférée du compte 346 au compte 347- « Créances douteuses sur le crédit-bail ». Les sommes imputées au compte 347 doivent être entièrement provisionnées à la clôture de l’exercice. La dotation est enregistrée au débit du compte 6913- « Dotations aux provisions pour dépréciation des comptes de clientèle » par le crédit du compte 396- « Provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail ».

Des provisions doivent également être constituées en fonction des perspectives de recouvrement des loyers échus et non échus enregistrés au hors-bilan. Elles sont portées au crédit du compte 1942- « Provisions pour risque de non-perception de loyers » par le débit du compte 6154- « Dotations aux provisions pour risque de non-perception de loyers ». Les reprises de provisions s’effectuent par le crédit du compte 7154- « Reprises de provisions pour risque de non-perception de loyers ».

Tant que des créances douteuses sont portées sur un client, les loyers courus sur l’ensemble des contrats conclus avec lui ne peuvent être comptabilisés en produits d’exploitation qu’après leur perception effective. Dans l’attente de cette perception, les loyers échus sont comptabilisés au hors-bilan.

1.1.1.4 - Arrêtés périodiques des comptes

A la clôture des comptes, les loyers non courus mais déjà comptabilisés en produits d’exploitation [méthodes Intérêts à Terme Echu (ITE) et Intérêts Payables d’Avance (IPA)] sont portés au crédit du compte 4723- « Loyers de crédit-bail perçus ou comptabilisés d’avance » par le débit du compte 7151. Ils sont réintégrés au compte de résultat pendant la période à laquelle ils se rapportent. Par contre, les loyers courus mais non échus [méthode Loyers à terme échu (LTE)] sont enregistrés au débit du compte 4713- « Loyers de crédit-bail à recevoir » par le crédit du compte 7151. Cette écriture est contrepassée au début de la période suivante.

A chaque arrêté comptable, l’établissement détermine une « réserve latente de crédit-bail » selon des modalités précisées au paragraphe 1.1.3. En application du règlement COBAC R-93/02, cette réserve latente est prise en compte pour le calcul des fonds propres nets.

Lorsqu’elle est négative, elle fait l’objet d’une dotation aux provisions à due concurrence. Cette dotation est enregistrée au débit du compte 6153- « Dotations aux provisions pour perte latente » par le crédit du compte 1941- « Provision pour perte latente sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat ». Lorsque la perte latente devient inférieure à la provision y afférente, cette dernière est réajustée en débitant le compte 1941 du montant de l’écart par le crédit du compte 7153- « Reprise de provisions pour perte latente ».

1.1.1.5 - Fin du contrat de location

A la levée de l’option, le compte d’immobilisation est soldé par le débit :

• d’un compte de trésorerie ou de tiers pour le prix de cession ;
• des comptes d’amortissements (28) et de provisions (29) concernés pour solde des amortissements pratiqués sur le bien cédé et des provisions pour dépréciation y relatives.

Selon les cas, l’écart entre les débits et le crédit ainsi enregistrés est porté au compte 6155- « Moins-values de cession sur immobilisations affectées au crédit-bail » s’il est débiteur ou au compte 7155- « Plus-values de cession sur immobilisations affectées au crédit-bail » s’il est créditeur. Les provisions constituées pour risque de non-perception de loyers sont reprises au crédit du compte 7154 pour solde du compte 1942.

Les écritures sont identiques si la cession est réalisée en une circonstance autre que la levée d’option.

La résiliation du contrat de location et le non-exercice de l’option d’achat par le locataire entraînent le transfert des biens précédemment loués des comptes 2131, 2231 et 2271 :

• aux comptes 2132, 2232 et 2272, s’il existe des perspectives de conclusion de nouveaux contrats de crédit-bail pour ces biens ;
• aux comptes 212- « Terrains en location simple », 222- « Immeubles en location simple » et 226- « Matériel et mobilier en location simple », dans l’hypothèse où ces biens sont donnés en location-simple ;
• aux comptes 219- « Autres terrains » et 229- « Autres immobilisations », lorsque ces biens ne peuvent plus être mis en location.

Si, le contrat prévoit le versement d’une indemnité de résiliation, celle-ci est comptabilisée, lors de sa perception effective, au crédit compte 7159- « Autres produits des opérations de crédit-bail ». Dans l’attente de cette perception, le montant de l’indemnité est enregistré au hors-bilan.

1.1.1.6 - Ecart d’assiette

A l’occasion de la mise en place d’une nouvelle location avec option d’achat après résiliation d’un précédent contrat ou au terme d’un contrat pour lequel le locataire n’a pas exercé l’option d’achat, il peut apparaître un écart entre la valeur comptable de l’immobilisation louée et sa valeur de marché. Lorsque le nouveau contrat est conclu sur la base d’une valeur de marché inférieure à la valeur comptable, le compte d’immobilisation doit être crédité du montant de l’écart par le débit du compte 6156- « Dépréciations sur immobilisations données en crédit-bail ».

1.1.1.7 - Location simple

Sont considérés comme des opérations de location simple, les contrats qui ne comportent pas au moins l’une des quatre dispositions suivantes :

• transfert de la propriété à la fin de la période de location ;
• possibilité de rachat par le preneur à un prix préférentiel ;
• durée du contrat correspond approximativement à la durée d’utilisation du bien ;
• valeur actualisée des paiements minimaux à peu près égale ou supérieure à la valeur vénale du bien.

Les charges et les produits se rapportant à des opérations de location simple effectuées par les établissements qui effectuent des opérations de crédit-bail, sont comptabilisés au sein des comptes 616- « Charges sur opérations de location simple » et 716- « Produits sur opérations de location simple » selon des schémas identiques à ceux des opérations de crédit-bail.

1.1.1.8 - Opérations consortiales

Lorsqu’une opération de crédit-bail est effectuée par un ensemble d’établissements de crédit (crédit consortial), chacun des participants au pool ne doit enregistrer que la part de l’engagement qu’il assume. Toutefois, le crédit doit apparaître intégralement dans les livres du chef de file s’il assure le financement en totalité, les autres établissements n’intervenant qu’à titre de caution. En outre, le chef de file comptabilise, dans ses comptes de hors bilan, les contre garanties reçues des confrères, ces derniers n’enregistrant que les garanties données.

1.1.2 - Comptes de hors-bilan

En marge des écritures enregistrées dans les comptes de bilan, le bailleur tient une comptabilité dite financière. Dans celle-ci, l’opération de crédit-bail est considérée comme un concours financier octroyé au preneur. Il est donc établi un tableau d’amortissement suivant lequel s’effectue le remboursement de ce concours théorique.

1.1.2.1. - Elaboration du tableau d’amortissement

Si l’établissement de crédit fixe le montant du loyer périodique sur la base d’un calcul faisant intervenir un taux d’intérêt, ce taux sera également retenu pour l’élaboration du tableau d’amortissement. Par contre, si les loyers sont fixés sans référence à un taux d’intérêt, il y a lieu de déterminer le taux d’intérêt implicite qui est celui pour lequel la valeur actuelle des loyers futurs et, le cas échéant, de l’option d’achat est égale au prix d’acquisition de l’objet loué.

Le plan d’amortissement financier est établi conformément aux dispositions contractuelles : les loyers peuvent être perçus à terme échu ou payable d’avance. Lorsque les loyers sont perçus à terme échu, la méthode est dénommée « LTE ». Par contre, si les loyers sont perçus d’avance, les intérêts peuvent être à terme échu ou également perçus d’avance. Ces deux méthodes sont respectivement désignées par les abréviations « ITE » et « IPA ».

Selon la méthode « ITE » (intérêts à terme échu), le premier loyer terme à échoir (payé d’avance) est intégralement affecté à l’amortissement du capital et ne comporte donc pas d’agios.

Ceux-ci sont calculés à la fin de chaque période sur le capital dû au début de la période et sont compris dans le loyer perçu au début de la période suivante.

Dans la méthode « IPA » (intérêts payés d’avance), le montant du loyer périodique est identique à celui qui serait dû selon la méthode « ITE ». Cependant, le premier loyer perçu d’avance tient compte d’intérêts précomptés. Ils sont perçus sur le capital restant dû après paiement du loyer précédent, mais ils sont perçus d’avance. Le premier loyer comporte donc des intérêts et une fraction du capital.

Les intérêts inclus dans le loyer de chaque échéance N sont calculés en appliquant un taux « terme à échoir » à l’encours financier de l’échéance N-1 minoré du loyer de l’échéance N.

En pratique, les intérêts qui auraient été perçus selon la méthode ITE sont précomptés dans le loyer précédent et le capital restant dû après chaque échéance est identique à celui qui serait obtenu si les loyers étaient payables à terme échu.

Par ailleurs, la valeur résiduelle peut être incluse ou non dans le plan d’amortissement.

Lorsqu’elle est incluse, elle constitue une fraction du capital et, dans ce cas, après la perception du dernier loyer, le capital n’est pas entièrement amorti. Par contre, lorsqu’elle n’est pas comprise dans le plan d’amortissement, le capital investi est totalement amorti après paiement du dernier loyer. La valeur résiduelle constitue alors un « superprofit ».

Chaque établissement doit faire un choix pour l’une de ces méthodes et s’y tenir pour l’ensemble de ses contrats. La méthode retenue doit être indiquée dans l’état retraçant la situation des opérations de crédit-bail qui figure en annexe.

1.1.2.2. - Enregistrement comptable

Dans les Etats de la Zone BEAC, la comptabilité financière est transcrite dans les comptes de hors-bilan.

1.1.2.2.1. - Conclusion du contrat

Dans l’hypothèse où le bien faisant l’objet du contrat ne figure pas déjà dans le patrimoine de l’établissement de crédit au moment de la conclusion du contrat, l’engagement pris par le bailleur de fournir ce bien en location est, dans l’attente de l’acquisition dudit bien, enregistré pour le montant de l’investissement, au débit du compte 943 - « Engagements de crédit-bail donnés à la clientèle » par le crédit du compte 994 - « Engagements de crédit-bail ». Cette écriture est contrepassée au moment de l’entrée du bien dans le patrimoine. Si la commande de l’immobilisation donne lieu à des versements d’avances ou d’acomptes, l’écriture doit être contrepassée, à chaque paiement, à concurrence des montants versés.

1.1.2.2.2. - Mise en force du contrat

Lors de la mise en force du contrat, l’encours financier est enregistré au crédit du compte 9421- « Encours financiers » tandis que le montant global des autres sommes à percevoir par l’établissement de crédit pour son propre compte (ce qui exclut les taxes à percevoir) est porté au crédit du sous-compte 9422- « Autres engagements », le tout par le débit du compte 994. Les soldes des sous-comptes 9421 et 9422 sont mis à jour à chaque échéance, de sorte qu’à tout moment, leur sommation doit correspondre au montant total des loyers non échus.

1.1.2.2.3. - Engagements en souffrance

Les loyers non échus dont sont redevables les clients sur lesquels l’établissement de crédit porte des impayés de plus de trois mois sont transférés des comptes 9421 et 9422 respectivement aux comptes 9841- « Engagements douteux sur le crédit-bail - encours financiers » et 9842- « Engagements douteux sur le crédit-bail - autres engagements ». A chaque échéance, ces deux comptes sont débités de la fraction échue par le crédit du compte 9854- « Loyers échus sur engagements douteux de crédit-bail et opérations assimilées » tandis que les taxes y afférentes sont enregistrées au crédit du compte 9853- « Taxes à recouvrer sur engagements douteux » par le débit du compte 9973- « Taxes sur intérêts, commissions et loyers de crédit-bail et opérations assimilées non perçus ». Ces divers comptes sont mis à jour à l’occasion des recouvrements effectifs.

1.1.2.2.4 - Arrêtés périodiques des comptes

A chaque arrêté comptable, les intérêts figurant sur le tableau d’amortissement sont retraités en fonction du type de perception retenu :

• si l’établissement a opté pour la méthode LTE ou ITE, les intérêts courus se rapportant à la période mais qui n’ont pas encore été perçus sont portés au crédit du compte 9442- « Marge à recevoir » par le débit du compte 994 ;
• si au contraire l’établissement pratique la méthode « IPA pure » ou la méthode « ITE décalé », les intérêts ne se rapportant pas à la période mais qui figurent dans les loyers déjà enregistrés en comptabilité sociale sont portés au débit du compte 9441- « Marges perçues d’avance » par le crédit du compte 994.

L’écriture de régularisation ainsi enregistrée au hors-bilan est contrepassée au début de la période suivante.

1.1.2.2.5 - Résiliation du contrat

En cas de résiliation d’un contrat, les comptes 9421 et 9422 sont débités respectivement des montants de l’encours financier et des autres engagements Si les loyers non encore comptabilisés dans les comptes de produits s’avèrent irrécouvrables ou font l’objet d’un abandon de créances, les comptes 9841, 9842 et 9854 doivent également être débités pour solde par le crédit du compte 994. Quant au compte 9853, il est débité par le crédit du compte 9973.

Dans l’attente de son recouvrement, l’indemnité de résiliation est, le cas échéant, comptabilisée au crédit du compte 9855- « Indemnités de résiliation à recouvrer » par le débit du compte 994.

1.1.3 - Détermination de la réserve latente

La réserve latente de crédit-bail évoquée plus haut s’obtient par différence entre, d’une part, la somme des soldes des comptes 9421, 9441, 9841 et 4723, minorée le cas échéant des provisions pour perte latente antérieurement constituées et, d’autre part, le montant global des valeurs comptables nettes des immobilisations de crédit-bail enregistrées aux comptes 2131, 2231 et 2271 majorée du solde du compte 9842.

Les biens affectés au crédit-bail mais non loués (comptes 2132, 2232 et 2272), les immobilisations en cours (233 et 237) et les avances sur commandes d’immobilisations (243 et 247) ne sont pas pris en compte pour le calcul de la réserve latente. Lorsqu’il apparaît que leur valeur comptable nette est supérieure à leur valeur vénale, une provision pour dépréciation doit être dotée pour un montant égal à la différence.

1.2 - Comptes consolidés

Lorsqu’un établissement de crédit qui pratique des opérations de crédit-bail est filiale d’un autre établissement de crédit, et que la maison-mère consolide ses comptes selon la méthode d’intégration globale ou proportionnelle, elle doit inscrire les opérations de crédit-bail au bilan consolidé pour leurs encours financiers tels qu’ils ressortent aux comptes 9421 et 9841 tenus par la filiale. La réserve latente est inscrite parmi les réserves consolidées pour un montant net d’impôts différés. Par contre, les provisions pour perte latente constituées par l’établissement intégré ne donnent pas lieu à retraitement pour la consolidation.

2.1 - Comptes de bilan et de résultat

N’étant pas juridiquement propriétaire du bien qu’il a reçu en location, le preneur n’enregistre, jusqu’à la levée effective de l’option d’achat, aucune écriture y relative dans les comptes d’immobilisations et d’amortissements ou de provisions.

Les loyers échus sont intégralement comptabilisés dans les charges générales d’exploitation au débit du sous-compte 6434- « Loyers et charges locatives » par le crédit d’un compte de trésorerie ou, en cas de non-paiement immédiat, par le crédit du compte 467- « Autres créditeurs ».

Les loyers payés d’avance sont comptabilisés au compte 4711- « Charges payées ou comptabilisées d’avance » et réintégrés au compte de résultat pendant la période à laquelle ils se rapportent.

Lors de la levée de l’option d’achat, le bien est enregistré dans le compte d’immobilisations dont il relève, pour le prix contractuel de cession. Il est ensuite amorti conformément aux règles comptables et fiscales de droit commun.

2.2 - Comptes de hors-bilan

Dès la conclusion du contrat de crédit-bail, le montant global des redevances à acquitter au titre dudit contrat est porté au crédit du compte 941- « Redevances de crédit-bail restant à courir » par le débit du compte 994- « Engagements de crédit-bail ». Ces comptes sont mis à jour à chaque échéance.

2.3 - Informations à joindre aux comptes sociaux

Le schéma de comptabilisation recommandé ci-dessus ne fait pas suffisamment ressortir le coût de financement du bien acheté. Pour corriger la distorsion entre la présentation des comptes qui en résulte et celle qui traduirait l’acquisition d’un bien financé par emprunt ou sur fonds propres, le preneur doit indiquer en annexe de ses comptes annuels : la valeur initiale des biens, le montant des redevances se rapportant à l’exercice et le montant cumulé des redevances des exercices précédents, la dotation aux amortissements qui aurait été enregistrée pour ces biens au cours de l’exercice clos s’ils étaient propriété du preneur et le montant cumulé des amortissements qui auraient été pratiqués au cours des exercices précédents.

Les opérations libellées en devises engendrent un risque de dépréciation du patrimoine en cas de fluctuation des cours des devises : c’est le risque de change. Afin de bien mesurer l’exposition à ce risque, il est primordial que les opérations qui le génèrent, ou sont susceptibles de le générer, soient retracées dans leur devise d’origine. Aussi est-il indispensable de tenir une comptabilité équilibrée dans chacune des devises utilisées.

Les contraintes de clarté et d’analyse de la comptabilité imposent par ailleurs une autonomie des ensembles « bilan/résultat » d’une part et « hors-bilan » d’autre part. Ceci conduit à comptabiliser la contrepartie des écritures en devises relatives aux opérations de change dans des comptes de position de change ouverts au bilan et au hors-bilan, libellées dans chaque devise.

Par contre, les écritures en FCFA associées à des opérations de change sont enregistrées dans des comptes de « contre-valeur de position de change » également ouverts au bilan et au hors bilan.

Les comptes « position de change » (ouverts en devises) et « contre-valeur de la position de change » (en monnaie locale) constituent en définitive des comptes de liaison entre les différentes comptabilités.

La mesure de l’exposition au risque de change est obtenue, pour chaque devise, par sommation des comptes « position de change » du bilan et du hors-bilan. Un solde créditeur traduit une position « longue »2 tandis qu’un solde débiteur traduit une position « courte »3.

Au sein de la comptabilité en FCFA, un établissement peut être amené, lors de l’arrêté des comptes, à constater des résultats issus de la réévaluation du hors-bilan, la préservation de l’homogénéité des blocs « bilan/résultat » et « hors-bilan » conduit alors, ici aussi, à recourir à des comptes de liaison intitulés « comptes d’ajustement sur devises » ouverts au bilan et hors-bilan.

Les opérations de change comprennent les opérations de change au comptant, les opérations à terme et les opérations de prêt et d’emprunt de devises. Elles font généralement intervenir des comptes de hors-bilan. Les comptes de valeurs à recevoir (9711/9721- « FCFA achetés non encore reçus » et 9712/9722- « Devises achetées non encore reçues ») fonctionnent comme des comptes d’actif. Les comptes de valeurs à livrer (9713/9723- « FCFA vendus non encore livrés » et 9714/9724- « Devises vendues non encore livrées ») s’assimilent à des comptes de passif. Toute inscription dans l’un de ses comptes a pour contrepartie le compte 977- « Position de change hors-bilan » dans la comptabilité en devise et le compte 978- « Contre-valeur de la position de change hors-bilan » dans la comptabilité en FCFA. Le compte 9731- « Devises empruntées non encore reçues » et le compte 9732- « Devises prêtées non encore livrées » fonctionnent comme un compte d’actif pour le premier et comme un compte de passif pour le second.

Les opérations de change au comptant peuvent comporter ou non un délai d’usance séparant la date d’engagement de la date de livraison.

1.1 - Opérations sans délai d’usance

Ces opérations sont directement enregistrées aux comptes de bilan en devise et en FCFA, sans comptabilisation préalable au hors-bilan.

1.1.1 - Achat de devises

Dans la comptabilité en devises, on débite, du montant en devises, le compte de trésorerie (en l’occurrence « Caisse », s’il s’agit d’un change manuel, ou « Correspondant X », s’il s’agit de l’acquisition de devises déposées auprès d’une banque) et on crédite le compte 475- « Position de change ».

Dans la comptabilité en FCFA, on débite le compte 476- « Contrevaleur de la position de change » par le crédit du compte « Caisse » (si l’opération est effectuée contre remise d’espèces) ou d’un compte « Client » (dans le cas d’un crédit en compte).

1.1.2 - Vente de devises

Dans la comptabilité en devises, on crédite, du montant en devises, le compte de trésorerie (en l’occurrence « Caisse », s’il s’agit d’un change manuel, ou « Correspondant X », s’il s’agit de la cession de devises déposées auprès d’une banque) et on débite le compte 475- « Position de change ».

Dans la comptabilité en FCFA, on débite le compte « Caisse » (si l’opération est effectuée contre remise d’espèces) ou un compte « Client » (dans le cas d’un débit en compte) par le crédit du compte 476- « Contre-valeur de la position de change ».

1.2 - Opérations avec délai d’usance

Les opérations au comptant avec délai d’usance donnent lieu à l’inscription d’écritures au hors-bilan dès la date d’engagement de l’opération. Ces écritures sont extournées à la livraison et sont remplacées par des écritures au bilan.

1.2.1 - Achat de devises

A la date d’engagement de l’opération, les engagements reçus et donnés sont comptabilisés au hors-bilan dans la comptabilité de la devise concernée et dans celle en FCFA :

• dans la comptabilité en devise, le compte 9712- « Devises achetées comptant non encore reçues » est débité par le crédit du compte 977- « Position de change hors-bilan ».
• dans la comptabilité en FCFA, le compte 9713- « FCFA vendus comptant non encore livrés » est crédité par le débit du compte 978- « Contre-valeur de la position de change hors-bilan ».

A la livraison, les écritures ci-dessus sont extournées et des enregistrements similaires à ceux de l’achat de devises au comptant sans délai d’usance sont effectués dans les deux comptabilités.

1.2.2 - Vente de devises

Comme pour l’achat, les engagements reçus et donnés sont comptabilisés à la date d’engagement au hors-bilan dans la comptabilité de la devise concernée et dans celle en FCFA :

• dans la comptabilité en devise, le compte 9714- « Devises vendues comptant non encore livrées » est crédité par le débit du compte 977- « Position de change hors-bilan ».
• dans la comptabilité en FCFA, le compte 9711- « FCFA achetés comptant non encore reçus » est débité par le crédit du compte 978- « Contre-valeur de la position de change ».

L’établissement de crédit peut être amené à débiter le compte du client dès la conclusion de l’opération. Dans ce cas, le montant est inscrit dans un compte indisponible.

A la livraison, les écritures ci-dessus sont extournées et des enregistrements similaires à ceux de la vente de devises au comptant sans délai d’usance sont opérés dans les deux comptabilités.

1.3 - Change au comptant d’une devise contre une autre

L’opération d’achat d’une devise contre remise d’une autre devise doit être traitée en deux phases :

• une première opération d’achat de la première devise contre FCFA ;
• une deuxième opération de vente de la seconde devise contre FCFA.

NOTA BENE : Les transferts hors zone d’émission s’analysent comme suit :

Les transferts reçus par l’intermédiaire de la BEAC pour le compte de la clientèle ne sont pas assimilés à des opérations en devises.

Les transferts ordonnés par la clientèle et exécutés par l’intermédiaire de la BEAC ne sont assimilés à des opérations en devises que lorsqu’un délai sépare la réception de l’ordre de son exécution et si la banque s’est engagée sur un cours ferme. Dans ce cas l’opération donne lieu pendant la période d’attente à un enregistrement au hors-bilan similaire à celui d’une vente au comptant avec délai d’usance.

Les transferts reçus en faveur de la clientèle qui donnent lieu au crédit du compte de l’établissement dans les livres du correspondant (ou le débit du compte du correspondant dans les livres de l’établissement) constituent des achats de devises.

Les transferts ordonnés par la clientèle à destination de l’extérieur qui se traduisent par le débit du compte de l’établissement dans les livres du correspondant (ou le crédit du compte du correspondant dans les livres de l’établissement) constituent des ventes de devises.

Les transferts reçus par l’intermédiaire de la BEAC pour le compte de l’établissement (opération de trésorerie) s’analysent comme des ventes de devises.

Les transferts ordonnés à la BEAC pour le compte de l’établissement (opération de trésorerie) s’analysent comme des achats de devises.

En l’absence de marché de change organisé, ce type d’opérations est très peu pratiqué dans la Zone d’Emission. Pour les établissements qui y ont néanmoins recours, les opérations de change à terme peuvent revêtir deux formes : opération à terme sec ou opération à terme couverte.

2.1 - Opération à terme sec

Considérons le cas d’un exportateur qui propose à sa banque de lui acheter à un cours fixé, dès le départ, les deutsche mark qu’il recevra d’un client allemand dans quarante-cinq jours, étant entendu que le règlement en FCFA n’interviendra également qu’à cette échéance. Dans l’hypothèse où la banque n’a aucune obligation de règlement de montant équivalent en DEM dans quarante-cinq jours, mais accepte de réaliser l’opération, elle s’expose au risque de change.

En effet, elle se place en position longue et réalisera donc un gain si à l’échéance le cours au comptant du DEM est supérieur au cours convenu pour la transaction mais subira une perte dans le cas contraire. Lorsque la banque accepte de livrer à terme des devises dans les mêmes conditions, elle s’expose également au risque de change en se plaçant en position courte.

L’opération est dite à « terme sec » si la banque ne prend aucune disposition pour se couvrir contre ce risque.

2.1.1 - Achat à terme de devises

L’engagement pris par la banque est enregistré au hors bilan tant dans la comptabilité en devise (débit du compte 9722- « Devises achetées à terme non encore reçues » par le crédit du compte 977- « Position de change ») que dans celle en FCFA où le compte 978- « Contre-valeur de la position de change hors-bilan » est débité après conversion au cours à terme, le compte 9723- « FCFA vendus à terme non encore livrés » est crédité après conversion au cours au comptant en vigueur le jour de l’engagement, et, selon les cas, le compte 9761- « Report/déport 4 à recevoir » est crédité ou le compte 9762- « Report/déport à payer » est débité de la différence entre les deux montants précédents.

A l’échéance, les écritures au hors-bilan sont soldées dans les deux comptabilités (devise et FCFA). Dans la comptabilité en devises, la livraison de la somme stipulée au contrat donne lieu au débit du compte de trésorerie et au crédit du compte 475- « Position de change ». Dans la comptabilité bilan en FCFA, le compte 476- « Contre-valeur de la position de change » est débité par le crédit du compte de l’exportateur en exécution du contrat à terme et du compte 4712- « Produits à recevoir » pour le montant du report/déport (le compte 4721- « Charges à payer » est débité lorsque le report est à la charge de la banque).

2.1.2 - Vente à terme de devises

L’engagement pris par la banque est enregistré au hors-bilan :

• dans la comptabilité en devise, au crédit du compte 9724 - « Devises vendues à terme non encore livrées » par le débit du compte 977- « Position de change » ;
• dans la comptabilité en FCFA, le compte 9721- « FCFA achetés à terme non encore reçus » est débité après conversion au cours au comptant en vigueur le jour de l’engagement par le crédit du compte 978- « Contre-valeur de la position de change » après conversion au cours à terme et selon les cas, le Compte 9761- « Report/déport à recevoir » est crédité ou le compte 9762- « Report/déport à payer » est débité de la différence entre les deux montants précédents.

A l’échéance, les écritures au hors-bilan sont soldées dans les deux comptabilités. En outre, dans la comptabilité bilan en FCFA, l’exécution de l’engagement initial se traduit par :

• le débit du compte de l’importateur pour le montant stipulé au contrat ;
• le débit du compte 4721- « Charges à payer » à concurrence du report/déport s’il est à la charge de la banque (le compte 4712- « Produits à recevoir » est crédité dans le cas contraire) ;
• le crédit du compte 476- « Contre-valeur de la position de change ».

En devises, le compte 475- « Position de change » est débité par le crédit du correspondant.

2.2 - Opération à terme couverte

2.2.1 - Achat de devises

Lorsqu’un établissement qui a conclu un achat à terme de devises veut se couvrir contre le risque de change, la technique consiste généralement à emprunter une quantité de devises telle que le remboursement à l’échéance (capital + intérêts) corresponde au montant du contrat à terme. La somme ainsi empruntée sera ensuite vendue au comptant contre la monnaie locale. Le produit de la vente est à son tour prêtée (ou, ce qui revient au même, évitera à la banque de recourir au refinancement pour couvrir ses besoins de liquidité). Ces différentes opérations vont se traduire de la manière suivante au plan comptable :

S’agissant du contrat d’achat à terme, le traitement comptable reproduit celui d’une opération à terme sec.

Quant aux autres opérations, à savoir : l’emprunt des devises 5, leur vente au comptant et le prêt en monnaie locale, elles sont enregistrées chacune conformément à leur schéma comptable de base.

2.2.2 - Vente de devises

La couverture d’une vente à terme de devises implique, pour le vendeur, l’emprunt en monnaie locale (ou, ce qui revient au même, l’immobilisation pendant la durée du contrat de liquidités qui autrement auraient été placées) d’une somme permettant l’achat d’une quantité de devises telle que prêtée à un taux déterminé, son remboursement (principal + intérêts) corresponde au montant vendu à terme. Il y a donc lieu d’enregistrer quatre opérations élémentaires : la vente à terme, l’emprunt en monnaie locale, l’achat comptant de devises et leur placement.

Lorsque la date d’engagement de l’opération ne coïncide pas avec la mise à disposition effective des fonds, l’engagement de prêter ou d’emprunter doit, pendant la période d’attente, être constaté au hors-bilan.

A la date d’engagement l’établissement emprunteur débite le compte 9731- « Devises empruntées non encore reçues » par le crédit du compte 9741- « Emprunt en devises ». Dans l’établissement prêteur, le compte 9732- « Devises prêtées non encore livrées » est crédité par le débit du compte 9742- « Prêts en devises ».

A la date de mise en place, les écritures au hors-bilan sont extournées. L’établissement prêteur débite un compte de prêt et crédite un compte de trésorerie dans la comptabilité en devise. L’établissement emprunteur débite, également dans la comptabilité en devise, le compte de trésorerie par le crédit d’un compte d’emprunt.

Lors de chaque arrêté comptable, les intérêts courus non échus font l’objet d’écritures passées dans les comptabilités bilan en devise et en FCFA :

Chez le prêteur, le compte « Créances rattachées » correspondant à la nature du prêt est débité par le crédit du compte 475- « Position de change » dans la comptabilité en devise tandis que dans la comptabilité en FCFA le compte 476- « Contre-valeur de la position de change » est débité par le crédit du compte 703- « Intérêts sur prêts et comptes à terme ».

Chez l’emprunteur, le compte 475- « Position de change » est débité par le crédit du compte « Dettes rattachées » correspondant à la nature de l’emprunt, dans la comptabilité en devises et simultanément, dans la comptabilité en FCFA, le compte 476- « Contre-valeur de la position de change » est crédité par le débit du compte 603- « Intérêts sur emprunts et comptes à terme ».

Les sommes précédemment inscrites dans le compte de contre-valeur de la position de change sont réévaluées à chaque arrêté de comptes et la différence dégagée est portée au compte 6233- « Pertes de change » ou 7233- « Profits de change ».

A l’échéance, le compte de prêt ou d’emprunt et le compte de régularisation sont soldés dans la comptabilité en devises par la contrepartie d’un compte de trésorerie.

[NB - 1 Le territoire de l’UNION comprend les six Etats membres de l’UDEAC.

2 L’établissement de crédit dispose dans la devise concernée d’un avoir net qui engendrera en cas de hausse ou de baisse du cours de la devise, respectivement, un gain ou une perte de change.

3 L’établissement de crédit est débiteur net dans la devise concernée. Il aura à supporter une perte ou un gain de change selon que, respectivement, le cours de la devise augmentera ou diminuera.

4 Le report/déport est constitué par la différence entre le cours de change au comptant à la date d’engagement et le cours de change à terme.

5 La comptabilisation des opérations de prêt et d’emprunt de devises est analysée au paragraphe 3 ci-dessous.]

A chaque arrêté de situation, l’ensemble des comptes actifs, passifs et hors bilan sont réévalués sur la base des cours de change au comptant le jour concerné. Par mesure de simplification, en l’absence d’un marché organisé dans la sous-région, seront retenus les cours observés sur le marché de Paris. Font exception à cette règle les comptes de valeurs immobilisées pour lesquels il est admis de conserver le cours historique.

Les écarts de réévaluation des opérations enregistrées au bilan sont immédiatement portés aux comptes de résultats. Cette règle ne s’applique pas aux crédits amortissables libellés en FCFA et assortis d’une garantie de change. L’écart de réévaluation de ces créances sera directement inscrit au passif au compte 144- « Ecarts de réévaluation des créances ». Il ne sera enregistré aux comptes de produits qu’à chaque échéance et seulement si le client a ponctuellement réglé les sommes échues.

Le report/déport couru (déterminé prorata temporis) est porté selon le cas au compte 6233- « Pertes de change » ou 7233- « Profits de change » par le crédit du compte 4721- « Charges à payer » ou le débit du compte 4712- « Produits à recevoir ».

Toutes les comptabilités autonomes tenues dans les différentes devises doivent être rassemblées et converties pour la présentation des états financiers : chaque comptabilité devise est convertie en monnaie locale au cours de clôture et les comptes de liaison (475- « Position de change » et 476- « Contre-valeur de la position de change ») sont éliminés.

Pour les opérations de bilan l’écart de réévaluation que constitue la différence entre le total des soldes des comptes libellés en devises après conversion en FCFA et le compte de contre-valeur de position de change dans la devise concernée est porté aux comptes de résultat (6233- « Pertes de change » ou 7233- « Profits de change »).

Pour le hors-bilan, l’écart de réévaluation est inscrit au compte 979- « Compte d’ajustement sur devises hors-bilan ». Parallèlement, le compte 477- « Compte d’ajustement sur devises » (bilan) est mouvementé en sens inverse par la contrepartie d’un compte de résultat.

Ne figurent donc en solde au compte d’ajustement sur devises que les écarts de réévaluation des opérations enregistrées au hors-bilan.

La situation préexistante doit être restaurée pour la réouverture de la période suivante : les soldes des comptes libellés en monnaies étrangères sont convertis dans leurs devises d’origine au cours de clôture et les comptes de position et contrevaleur de la position de change sont reconstitués. A l’issue de ces opérations, seuls les comptes de contrevaleur subissent une modification de leurs soldes.

acceptation à payer : engagement signé par une banque de payer une somme déterminée à une échéance déterminée. Les acceptations sont fréquemment utilisées pour procéder au règlement d’un crédit documentaire après remise et vérification des documents.

acompte : somme avancée en règlement de l’achat d’un bien ou d’une prestation de service avant que le bien soit livré ou le service rendu.

agio : somme décomptée par une banque au débit de ses clients en règlement de ses services. Initialement l’agio ne comprend que des intérêts, puis on y a ajouté diverses commissions et frais liés aux opérations concernées.

amortissement : somme portée en atténuation de la valeur d’un bien comptabilisé en immobilisation pour refléter son usure due au processus de production. Toutes les immobilisations ne sont pas amortissables (ex. les terrains ou les immobilisations financières). L’amortissement peut également s’appliquer à la réduction de valeur du passif de la société (ex. capital, obligation)

appel d’offres : procédure utilisée notamment par certaines banques centrales pour déterminer le montant et/ou le taux d’intérêt des refinancements qu’elles accordent aux banques. Prix et quantités résultent, selon des modalités variables, de la confrontation entre, d’une part, les réponses reçues à l’appel d’offres et, d’autre part, les contraintes fixées par la banque centrale sur le taux d’intérêt ou le volume des refinancements à accorder. La procédure d’appels d’offres peut également s’appliquer, selon un schéma symétrique, aux reprises de liquidité par la banque centrale (appels d’offres négatifs).

apport : acte par lequel un bien ou un service entre dans le patrimoine d’une société moyennant l’émission concomitante de droits sociaux supplémentaires pour une valeur identique qui sont attribués à la personne à l’origine de l’apport. Il peut être effectué en espèces (cas fréquent à la constitution des sociétés) ou en nature (bien ou service autre que du numéraire). Les apports sont transcrits juridiquement dans un écrit appelé traité.

aval : garantie matérialisée par l’apposition de la signature de la banque sur un écrit représentatif d’une obligation (ex. une traite). L’aval permet au créancier de se retourner vers la banque avaliste en cas de défaillance du débiteur. On peut également donner un aval par acte séparé, auquel cas la signature de la banque n’apparaît plus sur la traite mais dans un document distinct.

avance : somme prêtée pour permettre la réalisation d’une prestation.

avis de sort : document établi par la banque teneuse de compte d’un client ayant souscrit un effet de commerce en vue de connaître le sort réservé à cet effet (paiement ou rejet)

bon de caisse : billet émis par la banque en contrepartie de la réception d’un dépôt à échéance. Il est libellé pour le montant du dépôt majoré des intérêts. Il peut être nominatif ou anonyme.

caution : garantie donnée par la banque portant sur l’exécution d’une obligation par un de ses clients (ex. le paiement d’un loyer, le règlement de certaines taxes...). La caution ne peut être exécutée que dans des circonstances particulières définies à l’origine, ce qui la distingue d’une garantie à première demande.

cautionnement : acte par lequel on confère une caution, par extension il peut s’agir d’un dépôt constitué en garantie d’un engagement.

chèque certifié : chèque revêtu de la signature du banquier attestant que la provision est constituée en ses livres.

chèque ou effet déplacé : chèque ou effet tiré sur une banque située dans une place autre que celle sur laquelle il est remis en banque.

chèques de voyage : dispositions nominatives payables à vue sur simple signature par le porteur, le bénéficiaire devant s’assurer de la conformité de cette signature avec celle qui a été portée sur le chèque à l’émission. La banque tirée ne peut refuser le paiement de ce chèque sauf opposition dûment notifiée, la provision ayant été constituée à l’émission.

commissions : rémunération des services rendus par la banque. Se distingue de l’intérêt calculé prorata temporis sur les sommes prêtées.

compte courant : compte ouvert auprès d’un établissement de crédit ayant vocation à recevoir tous les mouvements débiteurs ou créditeurs du client, dont il est fait masse pour dégager un solde.

Juridiquement, l’inscription en compte emporte paiement (effet novatoire) et l’on ne peut isoler un de ses mouvements pour appréhender éventuellement des sommes (indivisibilité), seul existe le solde de l’ensemble des mouvements.

compte d’ajustement devises : rubrique comptable utilisée pour abriter certains écarts de change (cf. annexe sur ces opérations)

compte de chèques : compte bancaire pouvant être débité de chèques émis par son titulaire.

compte loro : compte bancaire abritant les avoirs d’une autre banque. Le compte loro est par nature structurellement créditeur.

compte nostro : compte abritant les avoirs de la banque auprès d’un de ses correspondants. Par nature, il est structurellement débiteur.

compte sur livret : compte de client créditeur et rémunéré qui ne peut être mouvementé que sur présentation d’un livret fourni par la banque sur lequel sont retracés les mouvements et le solde.

confirmation de crédit documentaire : engagement écrit auprès d’un client bénéficiaire d’un crédit documentaire émis par une autre banque de le payer dès que les conditions de réalisation seront remplies (remise de documents, etc.). La confirmation, demandée par l’exportateur à une banque située dans son propre pays, permet à ce dernier de s’exonérer du risque de ne pas être payé par la banque émettrice du crédit, sise à l’étranger.

consolidation : réaménagement des conditions d’un crédit en vue d’en allonger la période de remboursement. Dans la terminologie comptable la consolidation désigne l’agrégation des comptes de plusieurs sociétés ayant entre elles de liens de capital, en vue de donner une image du groupe.

correspondants : banques en relation de compte avec un établissement.

créance douteuse : créance présentant un risque de non-recouvrement partiel ou total.

créance immobilisée : créance dont le recouvrement est momentanément différé mais ne présentant pas de risque in fine.

crédit confirmé : crédit dont l’ouverture a été confirmée par écrit au client.

crédit consortial : crédit consenti conjointement par plusieurs banques à un client. Le consortium de banques désigne un chef de file chargé de la gestion administrative du concours et de la relation avec le client.

crédit documentaire : technique par laquelle une banque s’engage, d’ordre et pour compte d’un acheteur, à régler le prix d’une marchandise contre remise de documents déterminés. Les modalités de fonctionnement du crédit documentaire sont définies dans les règles et usances de la Chambre de Commerce Internationale.

crédit éligible au refinancement par la BEAC : crédit dont les caractéristiques répondent aux règles fixées par la BEAC pour servir de support à ses opérations de refinancement des banques et bénéficiant d’un accord de classement ou de mobilisation.

crédit stand-by : ligne de crédit utilisable à tout moment pour un montant variable dans la limite du plafond fixé. A la différence du crédit amortissable, le crédit stand-by sera le plus souvent remboursable en une seule fois à l’échéance.

crédit-bail : technique de financement par laquelle un établissement de crédit se rend propriétaire d’un bien qu’il loue à son client en lui consentant une option d’achat pour un prix convenu au terme d’une période fixée (cf. annexe consacrée à ces opérations)

dépôt à terme : dépôt assorti d’une échéance et d’une rémunération.

dette subordonnée : dette assortie d’une clause de subordination, i.e. dont le remboursement est subordonné au désintéressement des autres créanciers non bénéficiaires de sûretés en cas de liquidation de la société.

dispositions à payer : moyens de paiement émis par la banque à son profit ou celui de clients (chèques de banque essentiellement).

droit au bail : droit payé par l’acquéreur d’un fonds de commerce à son vendeur titulaire d’un bail commercial. Le fondement économique du droit au bail tient aux caractéristiques particulières des baux commerciaux (durée, modalités de dénonciation, transmissibilité, indemnités d’éviction...)

effet de commerce : document sur lequel un commerçant se reconnaît devoir une somme donnée, à une date donnée, payable auprès d’une banque déterminée à un bénéficiaire identifié, en règlement d’une transaction commerciale. Outre la signature du bénéficiaire du règlement (le tireur) et celle du débiteur (le tiré), l’effet comporte fréquemment celle d’une troisième personne (qui peut être une banque) se reconnaissant solidairement tenue du paiement à l’échéance.

Les banques centrales, notamment, ont toujours demandé cette troisième signature pour procéder au réescompte de ces effets. Le tireur d’un effet peut céder sa créance à un tiers en mentionnant au dos de l’effet le nom du nouveau porteur suivi de sa signature (endos).

emprunt participatif : emprunt dont la rémunération est assortie d’une clause de participation aux résultats de l’entreprise. Ces emprunts permettent aux entreprises de lever des fonds pour un coût inférieur à celui des emprunts ordinaires.

encaissement : opération par laquelle le porteur d’un chèque ou effet confie à une banque le soin de récupérer pour son compte et sans garantie de bonne fin les sommes dues par le souscripteur de l’effet ou le signataire du chèque.

escompte : retenue pratiquée par une banque sur le montant d’effets remis par un client pour être crédités immédiatement à son compte. L’escompte est fonction de la durée séparant la date de la remise des effets de leur échéance. Il peut être également fonction de la qualité des signatures des tirés des effets remis. Par extension l’escompte désigne l’opération de crédit elle-même.

fonds de commerce : ensemble des éléments corporels et incorporels concourant à l’exercice d’un commerce.

Dans la conception juridique traditionnelle, le fonds de commerce comprend principalement le nom commercial et l’enseigne, les marchandises et matériels d’exploitation, le droit au bail.

hypothèque : sûreté consentie sur un bien immobilier. L’hypothèque donne lieu à inscription sur les registres fonciers, en sorte que le bien ne puisse être aliéné à l’insu du bénéficiaire. Elle est toujours assortie d’un montant et d’une échéance.

immobilisations :

• corporelles : bien dont la durée d’existence excède un exercice. N’étant pas intégralement consommé par la production de l’exercice, il n’est pas inscrit en charges mais est repris au bilan. Son usure est reflétée par des dotations aux comptes d’amortissement réalisées sur sa durée de vie prévisible. En cas de perte de valeur imprévue, une provision doit être constituée.
• Incorporelles : actifs immatériels (fonds de commerce, titres, écarts d’acquisition...) qui ne sont pas consommés en totalité au cours de l’exercice. La perte de valeur consécutive à leur utilisation donne lieu à amortissement sur leur durée de vie prévisible. En cas de dévalorisation, une provision doit être constituée.
• Financières : titres à revenu fixe que la banque s’est engagée à conserver en portefeuille jusqu’à leur terme. Du fait de cet engagement, il est admis dans plusieurs systèmes comptables que les modalités de leur évaluation à chaque arrêté soit différentes de celle retenues pour les titres de

placement : la différence entre leur coût d’acquisition et leur valeur faciale est rapportée en résultats prorata temporis entre la date d’entrée en portefeuille et la date de remboursement.

irrécouvrable : se dit d’une créance dont le produit ne peut être appréhendé par le créancier.

lettre de crédit : document récapitulant de manière précise et détaillée l’engagement d’une banque ayant ouvert un crédit documentaire d’ordre d’un client. Des lettres de crédit peuvent également être établies à l’appui d’opérations commerciales spécifiques.

marché monétaire : terme désignant les opérations de prêt ou d’emprunt réalisées entre banques et banques centrales ou entre les banques elles-mêmes.

moins-value : différence positive de valeur entre le coût d’acquisition d’un actif et sa valeur de réalisation (moins-value réalisée) ou son prix de marché (moins-value latente)

moratoire : accord entre le banquier et son client sur une suspension provisoire des remboursements d’un crédit.

nantissement : sûreté prise sur un bien autre qu’immobilier, corporel (ex. un véhicule automobile) ou incorporel (fonds de commerce par ex.). Il donne lieu à un acte écrit et enregistré. Le bien objet du nantissement doit être identifié, i.e. lorsqu’il s’agit du solde d’un compte bancaire, il doit être viré à un compte spécifique. Si le nantissement porte sur une créance, il devra être signifié au débiteur.

ouverture de crédit : matérialisation de l’octroi d’un crédit avant son utilisation, si le client est informé par écrit de l’ouverture du crédit on est en présence d’une ouverture de crédit confirmé.

ouverture de crédit documentaire : cf. crédit documentaire. La banque procédant à l’ouverture du crédit émettra en général une lettre de crédit en précisant les termes.

plus-value : différence positive de valeur entre la valeur de réalisation (plus-value réalisée) ou le prix de marché (plus-value latente) d’un actif et son coût d’acquisition.

plus-values à long terme : notion fiscale. Plus-values réalisées sur des cessions d’actifs détenus depuis un certain temps, par opposition aux plus-values à court terme réalisées sur des actifs entrés plus récemment en portefeuille. Selon le cas, la taxation du profit réalisé diverge.

position de change : différence entre, d’une part, l’ensemble des actifs reçus ou à recevoir libellés dans une devise déterminée et d’autre part les passifs libellés dans cette même devise. Si la différence est positive on parlera de position longue, dans le cas contraire de position courte.

prescription : extinction de droits ou obligations au terme d’un délai fixé par la loi. Un dépôt bancaire resté inactif peut ainsi être prescrit.

prime d’apport : différence entre la valeur nominale des actions ou parts sociales d’une société et la valeur (supérieure) retenue pour l’émission de nouveaux titres en rémunération d’un apport. La prime se justifie à la fois par l’éventuelle accumulation de réserves antérieurement à l’opération d’augmentation de capital mais aussi par l’existence d’actifs incorporels non valorisés dans les comptes de la société (tels que le fonds de commerce).

prime d’émission : différence entre la valeur nominale des actions ou parts sociales d’une société et la valeur (supérieure) retenue pour l’émission de nouveaux titres. La prime se justifie à la fois par l’éventuelle accumulation de réserves antérieurement à l’opération d’augmentation de capital mais aussi par l’existence d’actifs incorporels non valorisés dans les comptes de la société (tels que le fonds de commerce).

prime de fusion : différence entre la valeur nominale des actions ou parts sociales d’une société et la valeur (supérieure) retenue pour l’échange de titres dans une opération de fusion. La prime se justifie à la fois par l’éventuelle accumulation de réserves antérieurement à l’opération d’augmentation de capital mais aussi par l’existence d’actifs incorporels non valorisés dans les comptes de la société (tels que le fonds de commerce).

prime de remboursement : complément par rapport au nominal d’un titre, versé lors du remboursement. La prime est destinée à encourager la conservation d’un titre en portefeuille jusqu’à son échéance.

produits accessoires : produits n’entrant pas dans la définition des produits d’une opération de banque, mais qui en constituent le prolongement naturel (ex la vente d’un timbre fiscal pour enregistrer un acte de nantissement)

provisions : sommes prélevées sur le résultat et isolées en vue de couvrir une perte ou charge éventuelle. On distingue les provisions :

• réglementées dont la nature et les modalités de constitution sont définies par des textes légaux, le plus souvent fiscaux,
• pour charges à répartir, destinées à prendre en compte sur plus d’un exercice les charges d’importance particulière,
• pour risques visant à couvrir des risques identifiés ou non (on parle alors de risques généraux),
• pour dépréciation d’actif, portées en déduction de la valeur des actifs auxquels elles se rapportent,
• pour litiges, couvrant les sommes que l’établissement pourrait être amenée à payer du fait d’un contentieux,
• de propre assureur, utilisées dans le cas où la banque a choisi de s’assurer elle-même contre certains sinistres, la dotation aux provisions se substituant au paiement de primes.

recouvrement : action visant à obtenir le paiement d’une créance. Le recouvrement peut être amiable (ex. la mise en recouvrement d’un effet à l’échéance auprès de la banque domiciliataire) ou contentieux (ex. la saisie d’un gage pour se rembourser sur le produit de sa vente).

réescompte : présentation à la Banque Centrale d’effets représentatifs de crédits à la clientèle en vue d’en obtenir le refinancement. Cette expression, provenant de l’époque où les banques pratiquaient essentiellement l’escompte et par conséquent réescomptaient les effets remis par les clients, tend à tomber en désuétude.

réserve latente : réserve non reflétée dans les comptes de l’établissement. Dans le cas des opérations de crédit-bail, la réserve latente résulte de la différence entre la somme actualisée des loyers à recevoir et la valeur nette comptable du bien ainsi financé. Il se peut que cette réserve soit négative (cas où le bien a été faiblement amorti), auquel cas l’on serait fondé à constituer une provision.

réserves : sommes prélevées sur le résultat et conservées dans le patrimoine de la société. Dans quelques cas limitativement énumérés, les réserves peuvent être constituées sans que les sommes concernées aient transité par le compte de résultats. On distingue les réserves :

• de réévaluation, contrepartie de la réévaluation d’éléments d’actif,
• libres, constituées et utilisées au bon vouloir des organes sociaux de l’établissement,
• statutaires, résultant de dispositions propres aux statuts de l’établissement,
• légales, dont la dotation en fonction du résultat est rendue obligatoire par la loi.

retenue de garantie : lors de l’exécution d’un marché de travaux, il est fréquent que soit retenue une fraction du prix convenu, dans l’attente que l’acheteur ait levé toutes ses réserves concernant d’éventuelles malfaçons. Les banques sont souvent sollicitées pour délivrer une garantie se substituant à cette retenue.

subventions : libéralités accordées par une personne publique ou privée soit avec un objet déterminé (ex. favoriser un type de financement) soit sans affectation particulière (ex. subvention équilibrant une exploitation déficitaire).

titrisation : transformation d’une créance en titres négociables. La titrisation permet à un établissement d’alléger son bilan en revendant ainsi une partie de ses actifs. Pour un gros emprunteur comme l’Etat, la titrisation permet de créer un marché financier de sa dette, ce qui procure une plus grande souplesse de gestion que l’endettement bancaire.

valeur d’usage : valeur d’un bien déterminée par l’usage qu’en fait son possesseur. Elle peut être supérieure au prix de marché si la société qui le détient en tire un avantage particulier (ex. un terrain situé au beau milieu d’un ensemble industriel). Elle peut être inférieure dans le cas contraire (ex. une machine servant à la fabrication d’un produit que l’entreprise a décidé d’abandonner).

valeur en pension : valeur remise en garantie d’une opération de prêt-emprunt interbancaire ; au dénouement de l’opération, la valeur est restituée à la banque emprunteuse.

valeur financière : valeur déterminée selon un calcul financier : somme actualisée des flux de revenus que cet actif procure.

valeur intrinsèque : valeur d’une société obtenue en corrigeant l’actif net comptable des plus ou moins values latentes, c’est à dire en déterminant quels seraient les fonds propres de la société en reconstituant intégralement les actifs et passifs à la date d’évaluation.

valeur mathématique : valeur d’un titre déterminée en divisant l’actif net par le nombre de titres émis.

valeur vénale : valeur d’un bien correspondant au prix qu’un acheteur consentirait pour en faire l’acquisition sur un marché.