Arrêté n° 4439 du 2 août 2017 fixant les règles relatives au dépôt des programmes d’exploitation et des tarifs des services aériens domestiques

Le présent arrêté fixe les règles de dépôt des programmes d’exploitation des services aériens domestiques, réguliers et non réguliers, de passagers, de courrier et de fret et des tarifs y relatifs.

Au sens du présent arrêté, on entend par :

a) Service aérien régulier : une suite de vols possédant chacune des caractéristiques ci-après :

• ces vols sont accomplis à travers l’espace aérien national ;
• ils sont effectués par des aéronefs, en vue du transport de passagers, d’articles postaux ou de fret moyennant rémunération, de telle manière que chacun de ces vols soit accessible au public ;
• ils sont exécutés afin d’acheminer le trafic entre deux ou plusieurs points qui restent les mêmes pour toute la suite de vols, soit :
• suivant un horaire publié ;
• avec une régularité ou une fréquence telle que cette suite constitue une série systématique évidente de vols.

b) Service aérien non régulier : vol ou succession de vols ne constituant pas un service aérien régulier.

Les programmes d’exploitation de services aériens réguliers sont déposés, pour approbation, au moins un mois avant le début envisagé de leur mise en œuvre auprès du directeur général de l’agence nationale de l’aviation civile.

Les programmes d’exploitation de services aériens non réguliers sont déposés auprès du directeur général de l’agence nationale de l’aviation civile :

• dans le cas d’une série de vols, soit une succession d’au moins six vols au moins dix jours ouvrés avant la date envisagée de leur mise en œuvre ;
• dans les autres cas, au moins deux jours ouvrés avant la date envisagée de leur mise en œuvre.

Les programmes sont déposés par courrier ou transmis par voie électronique. Toute modification ou annulation apportée au programme initialement déposé fait l’objet d’un nouveau dépôt.

Dans le cadre du dépôt des programmes d’exploitation, les informations ci -après doivent être fournies :

a) Pour les services aériens réguliers :

• le nom et les coordonnées du transporteur aérien ;
• le nom et les coordonnées de la personne responsable du programme des vols ;
• la description des services aériens prévus (numéro de vol, itinéraire complet, jour, heure et fréquence d’exploitation des services) ;
• les éventuels accords commerciaux (franchise, partage de Codes ou affrètement) ;
• les moyens aériens prévus et leurs caractéristiques : type, immatriculation, capacité (sièges offerts ou charge marchande offerte) ;
• le mode de commercialisation ;
• l’avis du gestionnaire de l’aéroport à desservir sur les jours et horaires proposés ;
• les tarifs proposés.

b) Pour les services aériens non réguliers :

• le nom et les coordonnées du ou des affréteurs commerciaux ainsi qu’un justificatif de leur habilitation à commercialiser des produits touristiques ou des prestations de transport aérien ;
• le type d’affrètement commercial (pour compte propre, forfait, manifestation spéciale, etc.) ;
• le nom et les coordonnées du transporteur aérien.

Tout programme d’exploitation déposé est réputé complet lorsque l’ensemble des documents prévus par le présent arrêté ont été transmis.

Pour l’approbation des programmes d’exploitation, l’autorité compétente peut aussi demander aux transporteurs aériens :

• les documents publicitaires correspondant aux programmes déposés et une copie du contrat d’affrètement commercial ;
• tous les renseignements d’ordre technique ou économique estimé nécessaires pour l’approbation des programmes déposés.

Un programme d’exploitation de services aériens peut être approuvé sur une période plus courte que celle prévue dans le programme déposé, en fonction notamment de la durée de validité des documents soumis par la compagnie aérienne.

Les compagnies aériennes sont tenues de transmettre à l’agence nationale de l’aviation civile, pour information, les différents tarifs proposés durant la période couverte par le programme d’exploitation approuvé.

En vue d’approuver un programme d’exploitation de services aériens, le directeur général de l’agence nationale de l’aviation civile apprécie le programme déposé en tenant compte des éléments suivants :

• pérennité de l’exploitation en cas de services aériens réguliers ;
• respect des contraintes d’exploitation des aéroports ;
• respect des normes environnementales en vigueur.

La modification du programme d’exploitation intervient lorsqu’il y a un changement apporté aux itinéraires, aux types d’appareils, aux jours ou aux horaires approuvés.

Toute modification du programme d’exploitation fait l’objet d’une demande.

Si la modification envisagée doit intervenir sur une durée supérieure à deux semaines, la demande doit être déposée quinze jours avant la date souhaitée de son entrée en vigueur.

Si la modification envisagée doit intervenir sur une durée inférieure à deux semaines, le délai de dépôt est ramené à cinq jours ouvrables.

Sont considérés comme vols supplémentaires, les vols additionnels sur les lignes figurant déjà au programme approuvé.

Les demandes de vols supplémentaires sont effectuées dans les délais fixés à l’article 9 du présent arrêté, à l’exception des vols isolés pour lesquels le délai minimum est ramené à deux jours ouvrables.

L’approbation d’un programme devient caduque dès que les conditions ayant présidé à sa délivrance ne sont plus réunies.

Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.