Art. 1
Le présent décret fixe les conditions d’établissement et d’exploitation des réseaux et services de communications électroniques à très haut débit.
Art. 2
Au sens du présent décret, on entend par :
Autorité de régulation : l’agence de régulation des postes et des communications électroniques.
Réseau des communications électroniques à très haut débit : l’ensemble constitué des infrastructures, équipements et services pouvant acheminer du très haut débit.
Le réseau international : les réseaux de transport incluant les sites des réseaux sous-marins ou terrestres permettant l’accès aux capacités internationales à très haut débit.
Le réseau national : les réseaux de transport incluant le backbone, les réseaux de collecte, les réseaux métropolitains ou d’accès, de desserte sur le territoire national.
Réseau métropolitain : le réseau de communications électroniques à périmètre géographique urbain permettant une interconnexion entre les points de présences (POP) et le backbone de l’opérateur.
Très haut débit : la capacité de transmission de l’ordre du Gbit/s dans les réseaux internationaux et nationaux ; de l’ordre de plusieurs dizaines voire centaines de Mbits/s en voie descendante et remontante dans les réseaux de boucle locale.
Les termes autres que ceux définis dans le présent décret prennent la définition consacrée par l’Union Internationale des Télécommunications ou par la loi n° 9-2009 du 25 novembre 2009 portant réglementation du secteur des communications électroniques.
Art. 3
Le réseau de communications électroniques à très haut débit comprend :
- le réseau international ;
- le réseau national.
La définition des marchés de gros ou de détail sur un réseau fera l’objet d’une décision de l’autorité de régulation.
Art. 4
L’établissement et l’exploitation des réseaux et services de communications électroniques à très haut débit, sur le réseau international, sont soumis au régime de la licence.
L’établissement et l’exploitation des réseaux et services de communications électroniques à très haut débit, sur le réseau national, sont soumis au régime de l’autorisation.
Un cahier des charges est annexé à la licence ou l’autorisation, et en fera partie intégrante.
Art. 5
Sont assujettis au payement des frais, droits, taxes et redevances prévus par les textes en vigueur, l’établissement et l’exploitation des réseaux et services de communications électroniques à très haut débit sur les différents réseaux cités à l’article 3 du présent décret.
Art. 6
Tout opérateur exploitant un réseau et/ou service de communications électroniques à très haut débit dans les conditions définies par le présent décret, est tenu de s’y conformer dans un délai ne pouvant excéder quatre-vingt-dix jours.
Art. 7
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
