Arrêté n° 33452 du 30 décembre 2024 fixant les attributions et l’organisation des inspections départementales des petites et moyennes entreprises et de l’artisanat

Le présent arrêté fixe, en application de l’article 14 du décret n° 2023-1556 du 15 septembre 2023 susvisé, les attributions et l’organisation des inspections départementales des petites et moyennes entreprises et de l’artisanat.

Les inspections départementales des petites et moyennes entreprises et de l’artisanat sont dirigées et animées par des inspecteurs départementaux qui ont rang de chef de service.

Les inspections départementales des petites et moyennes entreprises et de l’artisanat exercent les attributions dévolues à l’Inspection générale des petites et moyennes entreprises et de l’artisanat au niveau départemental.

A ce titre, elles sont chargées, notamment, de :

• veiller au bon fonctionnement des services départementaux du ministère des petites et moyennes entreprises et de l’artisanat ainsi que ceux de ses structures sous tutelle ;
• évaluer les performances des services départementaux du ministère des petites et moyennes entreprises et de l’artisanat ainsi que ceux de ses structures sous tutelle par rapport aux objectifs fixés ;
• conduire au niveau départemental, sur instruction ou auto-saisine, les investigations relatives à la gestion administrative, technique, comptable, matérielle et financière des services départementaux du ministère des petites et moyennes entreprises et de l’artisanat ainsi que ceux de ses structures sous tutelle, des programmes et des projets du ministère des petites et moyennes entreprises et de l’artisanat ;
• exécuter au niveau départemental, les stratégies de lutte contre les antivaleurs au sein des services départementaux du ministère des petites et moyennes entreprises et de l’artisanat ainsi qu’au sein des services départementaux de ses structures sous tutelle ;
• accomplir les activités de conseil et d’assistance auprès des directions départementales du ministère des petites et moyennes entreprises et de l’artisanat ainsi qu’auprès des services départementaux de ses structures sous tutelle ;
• procéder à l’évaluation des programmes d’activités et des budgets des services départementaux, ainsi que des organismes sous tutelle ;
• évaluer et contrôler au niveau départemental l’application de la réglementation en matière de création et de développement des entreprises.

Les inspections départementales des petites et moyennes entreprises et de l’artisanat, outre le secrétariat, comprennent :

• le service des affaires administratives et juridiques ;
• le service des affaires financières ;
• le service de contrôle des petites et moyennes entreprises ;
• le service de contrôle de l’artisanat ;
• le service de l’informatique.

Le secrétariat est dirigé et animé par un secrétaire qui a rang de chef de bureau.

Il est chargé, notamment, de :

• réceptionner et expédier le courrier ;
• analyser sommairement les correspondances et autres documents ;
• saisir et reprographier les correspondances et autres documents administratifs ;
• et, d’une manière générale, exécuter toute autre tâche qui peut lui être confiée.

Le service des affaires administratives et juridiques est dirigé et animé par un chef de service qui a rang de chef de bureau.

Il est chargé, notamment, de :

• contrôler la gestion administrative des ressources humaines des programmes de formation et de la gestion du matériel ;
• effectuer le contrôle technique, administratif et juridique des services départementaux déconcentrés et ceux des services départementaux de ses structures sous tutelle ;
• procéder à l’évaluation des programmes d’activités des services départementaux ainsi que des organismes et des projets du ministère des petites et moyennes entreprises et de l’artisanat au niveau départemental.

Le service des affaires financières est dirigé et animé par un chef de service qui a rang de chef de bureau.

Il est chargé, notamment, de :

• contrôler la gestion des ressources financières mise à la disposition des services départementaux du ministère des petites et moyennes entreprises et de l’artisanat et de services départementaux de ses structures sous tutelle ;
• effectuer le contrôle financier des services départementaux déconcentrés et ceux des services départementaux de ses structures sous tutelle ;
• procéder à l’évaluation des budgets des services départementaux déconcentrés et ceux des services départementaux de ses structures sous tutelle.

Le service de contrôle des petites et moyennes entreprises est dirigé et animé par un chef de service qui a rang de chef de bureau.

Il est chargé, notamment, de :

• évaluer et contrôler l’application de la politique et de la réglementation en matière de petites et moyennes entreprises ;
• veiller au respect des procédures et des délais de création et de formalisation des établissements et des petites et moyennes entreprises ;
• suivre et évaluer la mise en œuvre des plans et programmes relatifs à la promotion et au développement des petites et moyennes entreprises.

Le service de contrôle de l’artisanat est dirigé et animé par un chef de service qui a rang de chef de bureau.

Il est chargé, notamment, de ;

• évaluer et contrôler l’application de la politique et de la réglementation en matière d’artisanat ;
• suivre et évaluer les plans et programmes relatifs au développement de l’artisanat
• procéder à l’évaluation de l’application de la politique de valorisation des produits artisanaux locaux ;
• veiller au respect des procédures et des délais de délivrance de la carte d’artisans ;
• évaluer et contrôler toutes les activités menées dans le cadre de la promotion de l’artisanat.

Le service de l’informatique est dirigé et animé par un chef de service qui a rang de chef de bureau.

Il est chargé au niveau départemental, notamment, de :

• gérer et suivre la politique informatique conçue au niveau de l’inspection générale et coordonner le déploiement des produits et matériels informatiques et électriques ;
• gérer les outils de collecte et d’analyse des données ;
• contribuer à la mise en place des plateformes digitales collaboratives dédiées aux très petites, petites et moyennes entreprises, jeunes entreprises innovantes et de l’artisanat ;
• assurer l’exploitation et la maintenance des applications et logiciels ;
• organiser les ressources techniques sur les supports digitaux ;
• contribuer à l’élaboration des différents programmes et projets informatiques et technologiques.

Les inspecteurs départementaux et les chefs de services départementaux sont nommés conformément à la réglementation en vigueur. Ils perçoivent les indemnités prévues par, les textes en vigueur.

Certaines inspections départementales, peuvent être fusionnées en une direction interdépartementale et placée sous la direction d’un inspecteur interdépartemental qui a rang de chef de service.

Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.