Décret n° 2023-1556 du 15 septembre 2023 portant attributions et organisation de l’inspection générale des petites et moyennes entreprises et de l’artisanat

L’inspection générale des petites et moyennes entreprises et de l’artisanat est l’organe technique qui assiste le Ministre dans l’exercice de ses attributions en matière d’inspection et de contrôle.

Elle a pour mission de contrôler la gestion administrative, financière, technique et matérielle des services et des établissements relevant de l’autorité ou de la tutelle du Ministre, ainsi que l’application des lois et règlements relatifs aux petites et moyennes entreprises et à l’artisanat.

A ce titre, elle est chargée, notamment, de :

• veiller au bon fonctionnement des services du ministère ;
• évaluer les performances des services par rapport aux objectifs fixés ;
• conduire, sur instruction ou auto-saisine, les investigations relatives à la gestion administrative, technique, comptable, matérielle et financière des services, des programmes et des projets du ministère ;
• mettre en œuvre les stratégies de lutte contre les antivaleurs au sein du ministère ;
• assurer la liaison entre le ministère et les organes de contrôle de l’Etat ;
• accomplir les activités de conseil et d’assistance auprès des directions et des services ;
• procéder à l’évaluation des programmes d’activités et des budgets des services centraux, départementaux ainsi que des organismes sous tutelle ;
• évaluer et contrôler l’application de la réglementation en matière de création et de développement des entreprises.

L’inspection générale des petites et moyennes entreprises et de l’artisanat est dirigée et animée par un inspecteur général qui a rang de directeur général.

L’inspection générale des petites et moyennes entreprises et de l’artisanat, outre le secrétariat de direction, la division de la coordination, la division administrative et financière et la division de l’informatique, comprend :

• l’inspection des affaires administratives, juridiques et financières ;
• l’inspection des petites et moyennes entreprises ;
• l’inspection de l’artisanat ;
• les inspections départementales.

Le secrétariat de direction est dirigé et animé par un chef de secrétariat qui a rang de chef de service.

Il est chargé, notamment, de :

• réceptionner et expédier le courrier ;
• analyser sommairement les correspondances et autres documents administratifs ;
• saisir et reprographier les correspondances et autres documents administratifs ;
• et d’une manière générale, exécuter toute autre tâche qui peut lui être confiée.

La division de la coordination est dirigée et animée par un chef de division qui a rang de chef de service.

Elle est chargée, notamment, de :

• suivre la mise en œuvre du plan national de développement du secteur des petites et moyennes entreprises ;
• suivre la mise en œuvre du plan de travail de l’inspection générale ;
• coordonner et suivre la mise en œuvre des plans de travail des inspections divisionnaires et des inspections départementales ;
• préparer la concertation avec les autres organes de contrôle de l’Etat.

La division administrative et financière est dirigée et animée par un chef de division qui a rang de chef de service.

Elle est chargée, notamment, de :

• gérer le personnel ;
• gérer les finances et le matériel ;
• gérer les archives et la documentation.

La division de l’informatique est dirigée et animée par un chef de division qui a rang de chef de service.

Elle est chargée, notamment, de :

• créer et gérer les outils de collecte et d’analyse des données ;
• contribuer à la mise en place des plateformes digitales collaboratives dédiées aux très petites, petites et moyennes entreprises et jeunes entreprises innovantes ;
• assurer l’exploitation et la maintenance des applications et logiciels ;
• organiser les ressources techniques sur les supports digitaux ;
• concevoir l’ensemble des supports de communication ;
• contribuer à l’élaboration des différents programmes et projets informatiques et technologiques.

L’inspection des affaires administratives, juridiques et financières est dirigée et animée par un inspecteur divisionnaire qui a rang de directeur.

Elle est chargée, notamment, de :

• veiller à la gestion optimale des ressources humaines, financières et matérielles ;
• contrôler la gestion administrative des ressources humaines, de la formation et de la gestion du matériel ;
• effectuer le contrôle technique, administratif, juridique et financier des services et organismes sous tutelle ;
• procéder à l’évaluation des programmes d’activités et des budgets des services centraux, départementaux ainsi que des organismes et des projets du ministère.

L’inspection des affaires administratives, juridiques et financières comprend :

• la division du contrôle administratif ;
• la division du contrôle juridique ;
• la division du contrôle financier.

L’inspection des petites et moyennes entreprises est dirigée et animée par un inspecteur divisionnaire qui a rang de directeur.

Elle est chargée, notamment, de :

• évaluer et contrôler l’application de la politique et de la réglementation en matière de petites et moyennes entreprises ;
• veiller au respect des procédures et des délais de création et de formalisation des établissements et des petites et moyennes entreprises ;
• suivre et évaluer la mise en œuvre des plans et programmes relatifs à la promotion et au développement des petites et moyennes entreprises.

L’inspection des petites et moyennes entreprises comprend :

• la division du suivi et évaluation de la politique et de la réglementation ;
• la division du suivi des procédures de création et de formalisation des petites et moyennes entreprises.

L’inspection de l’artisanat est dirigée et animée par un inspecteur divisionnaire qui a rang de directeur.

Elle est chargée, notamment, de :

• évaluer et contrôler l’application de la politique et de la réglementation en matière d’artisanat ;
• suivre et évaluer les plans et programmes relatifs au développement de l’artisanat ;
• procéder à l’évaluation de l’application de la politique de valorisation des produits artisanaux locaux ;
• évaluer et contrôler toutes les activités menées dans le cadre de la promotion de l’artisanat.

L’inspection de l’artisanat comprend :

• la division du suivi et évaluation des politiques et programmes ;
• la division du suivi de la promotion des artisans et de la valorisation des produits artisanaux locaux.

Les inspections départementales des petites et moyennes entreprises et de l’artisanat sont régies par des textes spécifiques.

Dans l’accomplissement des missions de contrôle et d’évaluation, l’inspecteur général est assisté des inspecteurs divisionnaires.

Ils ont accès à tous les documents des services contrôlés.

A ce titre, ils peuvent :

• demander des informations, des explications ou des documents aux responsables des services contrôlés, qui sont tenus de répondre dans les délais impartis par les inspecteurs ;
• disposer, à titre ponctuel, du personnel nécessaire, relevant d’autres services du ministère ;
• requérir, en cas de nécessité, après avis du Ministre, conformément à la loi, la force publique en vue de leur prêter main forte ou constater les atteintes au bien public.

Chaque mission d’inspection ou de contrôle donne lieu à un rapport adressé au Ministre.

Les attributions et l’organisation des divisions, des inspections départementales et des sections à créer, en tant que de besoin, sont fixées par arrêté du Ministre.

Chaque inspection dispose d’un secrétariat dirigé et animé par un secrétaire qui a rang de chef de bureau.

Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.