Arrêté n° 1562 du 10 juillet 2026 définissant les règles d’exigibilité des créances publiques ainsi que les modalités de notification des titres de perception aux comptables publics

Le présent arrêté définit les règles d’exigibilité des créances publiques ainsi que les modalités de notification des titres de perception aux comptables publics pour prise en charge.

Les créances publiques constituent des droits détenus par l’Etat, une collectivité locale ou toute autre administration publique, sur une unité institutionnelle marchande ou non marchande, résidente ou non résidente, traduisant l’obligation pour cette dernière de verser à l’Etat, à la collectivité locale ou à toute autre administration publique, une somme en vertu de l’exécution d’une loi, d’une convention, d’un contrat ou accord transactionnel, ou d’une prestation de service public.

Les créances publiques qui font l’objet de titre de perception sont celles dont la comptabilisation induit l’augmentation de la situation nette de l’Etat, de la collectivité locale ou de toute autre administration publique. Elles constituent de ce fait des produits budgétaires.

L’exigibilité des créances publiques correspond au moment où elles deviennent légalement dues et payables par le débiteur ; c’est donc le moment ou l’Etat, la collectivité locale ou toute autre administration publique peut exiger leur paiement, sous peine pour le redevable de subir l’application des majorations ou pénalités de retard.

La créance publique devient exigible lorsqu’elle a été régulièrement établie, notifiée au débiteur par le comptable public, et que le délai de paiement imparti est écoulé sans règlement.

Les règles d’exigibilité des créances d’impôts et taxes intérieurs et des droits et taxes de douane sont celles définies par le Code général des impôts et la réglementation communautaire des douanes.

Les règles d’exigibilité des créances non fiscales varient en fonction de leur nature économique.

Les dons, legs et fonds de concours sont exigibles dans les termes des conventions qui les déterminent.

Les droits au titre des contrats de partage de production des ressources naturelles sont exigibles immédiatement dès lors qu’il est établi la preuve de la vente desdites ressources naturelles par des tiers, sous réserve des contrats ou conventions y relatifs.

Les intérêts à recevoir sur prêts consentis sont exigibles dans les conditions des conventions de prêt.

Les dividendes sont exigibles trente jours à compter de la date de tenue de la réunion de l’assemblée générale ayant décidé de leur distribution.

Les revenus de la propriété autres que les droits au partage de production des ressources naturelles, les intérêts et les dividendes, ainsi que les autres droits au comptant non cités ci-dessus, sont exigibles trente jours après la date de leur liquidation, sous réserve des contrats ou conventions y relatifs.

Le titre de perception d’une créance publique matérialise l’ordre que l’ordonnateur donne au comptable public assignataire d’accomplir, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, les diligences nécessaires de recouvrement de ladite créance publique préalablement constatée et liquidée.

Les titres de perception des créances publiques sont définis en fonction des natures économiques des recettes que ces créances sous-tendent.

En matière d’impôts et taxes intérieurs, les titres de perceptions sont :

• l’avis de mise en recouvrement pour les contributions directes et indirectes hormis les impôts et taxes fonciers ;
• le rôle pour les impôts et taxes fonciers ;
• l’ordre de recette fiscal pour les produits perçus au titre des formalités de conservation foncière et hypothécaire ainsi que les droits d’enregistrement ou, d’une manière générale pour tous les droits au comptant liquidés par l’administration fiscale.

L’avis de mise en recouvrement est émis par l’ordonnateur de la résidence fiscale du contribuable, immédiatement après contrôle de conformité de la déclaration de ce dernier, ou après contrôle sur pièces fait postérieurement par l’administration fiscale sur la déclaration du contribuable.

L’avis de mise en recouvrement établi à l’issue du contrôle de conformité de la déclaration du contribuable est soutenu par un état de liquidation établie par l’ordonnateur de la résidence fiscale dudit contribuable.

Dans tous les cas, l’avis de mise en recouvrement est établi en trois copies originales dont l’une est transmise au contribuable par le comptable assignataire pour son information, et les deux autres gardées pour les besoins de la justification et de la reddition des comptes de l’Etat.

L’avis de mise en recouvrement comporte obligatoirement les mentions ci-après :

• l’exercice concerné ;
• le numéro et la date d’édition ;
• le type de contrôle appliqué ;
• le numéro d’identification unique du contribuable ;
• les noms et prénoms ou raison sociale et la résidence fiscale du contribuable ;
• l’adresse physique du contribuable ;
• la période concernée ;
• les références de l’état de liquidation auquel il est adossé, le cas échéant ;
• la nature des impôts, droits ou taxes en cause ;
• les montants bruts des créances liquidées ;
• les montants des exonérations ou remises éventuelles sur chaque créance liquidée ;
• le montant net restant dû pour chaque créance liquidée ;
• les montants à imputer au budget de l’Etat ;
• les montants à imputer aux budgets des autres bénéficiaires, le cas échéant ;
• le mode de règlement ;
• les voies et moyens de contestation et de recours ;
• les visas de l’ordonnateur et du comptable assignataire ;
• le délai maximum de recevabilité des réclamations éventuelles du redevable ;
• les taux réglementaires des pénalités et majorations éventuelles.

Le rôle d’impôts et taxes fonciers est accompagné des avis d’imposition établis par redevable.

Il comporte les mentions obligatoires suivantes :

• l’exercice comptable concerné ;
• le numéro et la date d’édition ;
• le numéro d’édition du rôle de rattachement ;
• le numéro d’identification unique du contribuable ;
• les noms et prénoms ou raison sociale du contribuable ;
• l’adresse physique du contribuable ;
• les différentes natures économiques des impôts à payer ;
• les montants bruts des créances liquidées ;
• les montants des exonérations ou remises éventuelles pour chaque créance liquidée ;
• le montant net restant dû pour chaque créance liquidée ;
• les montants à imputer au budget de l’Etat ;
• les montants à imputer aux budgets des autres bénéficiaires, le cas échéant ;
• le mode de règlement ;
• les voies et moyens de contestation et de recours ;
• les visas de l’ordonnateur et du comptable assignataire ;
• le délai maximum de recevabilité des réclamations éventuelles du redevable ;
• les taux réglementaires des pénalités et majorations éventuelles.

Le rôle d’impôts et taxes fonciers est établi en début d’année par le directeur général des impôts et des domaines qui le vise avant de le transmettre au Ministre de tutelle pour homologation.

Les modalités d’homologation et de notification du rôle d’impôts et taxes fonciers sont celles définies par les lois et règlements en vigueur.

Le rôle d’impôts et taxes fonciers est transmis aux comptables assignataires par le directeur général des impôts et des domaines après homologation par le Ministre de tutelle.

Les avis d’imposition qui y sont associés, sont notifiés aux redevables par les comptables assignataires après prise en charge, dans les conditions définies par le Code général des impôts.

L’ordre de recette fiscal est établi sur la base du bordereau de versement des produits perçus au titre des formalités de conservation foncière et hypothécaire, les droits d’enregistrement et de timbre et les revenus domaniaux et les frais divers à caractère administratif générés par l’administration fiscale.

Il comporte les mentions obligatoires suivantes :

• l’exercice comptable concerné ;
• le numéro et la date d’édition ;
• le numéro d’identification unique du contribuable ;
• les noms et prénoms ou raison sociale du contribuable ;
• l’adresse physique du contribuable ;
• les différentes natures économiques des droits ou revenus à payer les montants bruts des créances liquidées ;
• les montants des exonérations ou remises éventuelles pour chaque créance liquidée ;
• le montant net restant dû pour chaque créance liquidée ;
• les montants à imputer au budget de l’Etat ;
• les montants à imputer aux budgets des autres bénéficiaires, le cas échéant ;
• le mode de règlement ;
• les références légales se rapportant aux droits, revenus et frais à payer ;
• les visas de l’ordonnateur et du comptable assignataire.

Les ordres de recette fiscaux émis au titre des créances liquidées par l’administration fiscale sur les actifs du domaine public ou privé de l’Etat, mis en location ou en concession, sont notifiés aux redevables par voie de lettre recommandée avec accusé de réception.

En matière de droits et taxes de douane, le bulletin de liquidation constitue le titre de perception.

Il est établi en trois copies originales dont l’une est remise au contribuable, et les deux autres conservées aux fins de la justification et de la reddition des comptes de l’Etat.

Il comporte les mentions obligatoires suivantes :

• l’exercice comptable concerné ;
• les références du bureau de douane concerné ;
• le numéro et la date de liquidation ;
• le numéro et la date d’enregistrement de la déclaration ;
• les références du déclarant ;
• le numéro d’identification unique du destinataire réel ;
• les noms et prénoms ou raison sociale du destinataire réel ;
• l’adresse physique du redevable ;
• les différentes natures économiques des droits et taxes à payer ;
• les montants bruts des créances liquidées ;
• les montants des exonérations éventuelles pour chaque créance liquidée ;
• le montant net restant dû pour chaque créance liquidée ;
• les montants à imputer au budget de l’Etat ;
• les montants à imputer aux budgets des autres bénéficiaires, le cas échéant ;
• la date d’échéance ;
• le mode de règlement ;
• les voies et moyens de contestation et de recours ;
• les visas de l’ordonnateur et du comptable assignataire ;
• le délai maximum de recevabilité des réclamations éventuelles du redevable ;
• les taux réglementaires des pénalités et majorations éventuelles.

En matière de dons, legs et fonds de concours, de produits de placement et autres revenus de la propriété, de produits de la vente des biens et services, ainsi que des produits divers, l’ordre de recette constitue le titre de perception.

Il comprend les mêmes mentions obligatoires que l’ordre de recette fiscal.

Hormis les dons et legs reçus en nature pour lesquels des ordres de recette ne peuvent être établis qu’en régularisation, les autres recettes non fiscales peuvent faire l’objet de notification d’ordre de recette dès lors que les créances régulièrement liquidées qui les sous-tendent n’ont pas encore été payées par les redevables concernés. Dans ce cas, une copie originale de l’ordre de recette est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au redevable par le comptable assignataire, après prise en charge par ce dernier.

Les dons et legs reçus en nature, courant ou en capital, font l’objet d’une notification par lettre d’information accompagnée des documents administratifs y afférents, adressée par le responsable de la structure gestionnaire du don, au Ministre ou responsable de l’institution de rattachement en vue de l’édition d’un mandat de dépense d’ordre, et au directeur général des recettes de services en vue de l’édition d’un ordre de recette d’ordre. Le mandat de dépense d’ordre et l’ordre de recette d’ordre sont transmis par leurs émetteurs au directeur général du trésor en vue de la comptabilisation de la recette d’ordre en contre-partie de la dépense d’ordre.

Les décisions judiciaires immédiatement exécutoires sont simultanément notifiées au directeur général des recettes de service ou à son mandataire pour émission des ordres de recette, et au directeur général du trésor ou son mandataire pour recouvrement.

Les ordres de recette relatifs aux décisions de justice sont transmis sans délai au directeur général du trésor ou à son mandataire, à l’effet de garantir la comptabilisation de la créance dans les écritures du trésor.

Les arrêtés de débet émis par le Ministre en charge du budget à l’encontre de tout entrepreneur, de tout fournisseur ou de tout soumissionnaire de marchés publics partiellement ou non exécutés, ainsi que les arrêtés de débet émis par le Ministre en charge des comptes publics à l’encontre des comptables publics pour des défaillances constatées dans leurs écritures comptables, sont immédiatement exécutoires. Ils sont exécutés dans les mêmes conditions que les décisions judiciaires.

Lorsque les décisions de justice et arrêtés de débet indiqués aux articles 24 et 25 ci-dessus doivent être exécutés par voie de retenue d’office sur les créances des débiteurs, ils sont directement notifiés au comptable payeur assignataire concerné.

Chacun des titres de perception indiqués au chapitre II ci-dessus peut être émis postérieurement à l’encaissement de la recette. Dans ce cas, il porte la mention « régularisation ».

Des titres d’annulation des recettes peuvent être émis lorsqu’il est constaté des erreurs matérielles sur des titres de perception initiaux.

Les modalités de prise en charge comptable des titres d’annulation de recette sont celles définies par la réglementation en vigueur.

Lorsqu’il a été liquidé aux dépens d’un même redevable plusieurs créances ayant des natures économiques différentes, le titre de perception émis doit indiquer, pour chaque créance due, l’imputation budgétaire et/ou comptable correspondante.

Les contrôles à effectuer au moment de la prise en charge des titres de perception de recette par les comptables assignataires sont ceux définis par le règlement général de la comptabilité publique, sans préjudice des autres textes législatifs ou réglementaires en vigueur.

Le régime de responsabilité des comptables publics assignataires dans la prise en charge par leurs soins des titres de perception émis par les ordonnateurs est celui défini par le règlement général de la comptabilité publique.

L’admission en non-valeur des titres émis par les ordonnateurs délégués ou secondaires ne peut être prononcée que par le Ministre en charge des finances en sa qualité d’ordonnateur principal.

Les imprimés spéciaux matérialisant les titres de perception de recettes publiques sont définis par les administrations d’assiette concernées, de concert avec la direction générale des comptes publics et du patrimoine.

Les comptables principaux sont tenus de veiller, lors de la reddition de leurs comptes de gestion à la Cour des comptes et de discipline budgétaire, à la production des titres de perception dont ils ont directement ou indirectement pris en charge au cours de l’exécution budgétaire.

Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires et qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.