Loi n° 38-2023 du 21 décembre 2023 portant loi de finances rectificative pour l’année 2023

La présente loi modifie les dispositions de la loi n° 77-2022 du 27 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023.

Ainsi, les dispositions des articles deuxième, septième, treizième, quatorzième, quinzième, dix-huitième, dix-neuvième, vingtième, vingt et unième, vingt-deuxième, vingt-troisième, vingt-quatrième, vingt-cinquième, vingt-sixième, vingt-septième, trente-deuxième, trente-troisième, trente-quatrième, trente-cinquième, trente-sixième, trente-septième et trente-huitième de la loi n° 77-2022 du 27 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023 sont modifiées tel que dessous.

PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES DE L’ETAT, AU PLAFOND DES DEPENSES DU BUDGET GENERAL ET DES BUDGETS ANNEXES, AU PLAFOND DES CHARGES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR, A L’EQUILIBRE BUDGETAIRE, AUX RESSOURCES ET CHARGES DE TRESORERIE ET AU FINANCEMENT

TITRE I : DES RESSOURCES DE L’ETAT, DES PLAFONDS DES DEPENSES DU BUDGET GENERAL ET DES BUDGETS ANNEXES ET DES PLAFONDS DES CHARGES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR

Art.deuxième (nouveau) : Les ressources du budget réajusté perçues pour le compte de l’Etat ou affectées aux collectivités locales, aux établissements publics et aux organismes divers autorisés à les percevoir, sont collectées, pour l’année 2023, conformément aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu’aux dispositions de la présente loi de finances.

CHAPITRE 1 : DE L’EVALUATION DES RECETTES BUDGETAIRES

Art.septième (nouveau) : Les recettes budgétaires de l’Etat pour l’exercice 2023 sont réajustées et évaluées au montant total de deux mille trois cent trente-trois milliards huit millions (2.333.008.000.000) FCFA réparties ainsi qu’il suit :

Titre 1- Recettes Fiscales : 798.000.000.000

• Impôts et taxes intérieurs 632.000.000.000
• Droits et taxes de douanes 166.000.000.000

Titre 2- Dons et legs et fonds de concours : 74.000.000.000

• Dons ordinaires 74.000.000.000

Titre 3- Cotisations Sociales : 79.008.000.000

• Cotisations sociales au profit de la CRF 53.404.717.747

Dont :

• part patronale 35.603.145.579
• part agent 17.801.572 579
• Cotisations sociales au profit de la CNSS 3.445.465.662

Dont :

• part patronale 3.037.695.162
• part agent 407.770.500
• Cotisations salariales au régime d’assurance maladie 8.517.384.234
• Cotisations des employeurs au régime d’assurance maladies 19.354.032.357

Titre 4- Autres Recettes : 1 382.000.000.000

Pétrole 1.321.000.000.000

• Vente des cargaisons pétrolières 1.308.000.000.000
• Recettes Zone d’unitization 1.000.000.000
• Bonus pétrolier 10.000.000.000
• Redevance superficiaire 2.000.000.000
• Recettes exceptionnelles 0

Forêt 10.000.000.000

• Redevance forestière 10.000.000.000

Mines 500.000.000

• Redevance minière 500.000.000

Portefeuille 23.500.000.000

• Dividendes 23.500.000.000

Autres 26.800.000.000

• Droits et frais administratifs 22.800.000.000
• Amendes et condamnations pécuniaires 4.000.000.000

Intérêts des prêts 200.000.000

CHAPITRE 3 : DE LA FIXATION DES PLAFONDS DES DEPENSES DU BUDGET GENERAL ET DES BUDGETS ANNEXES, DES PLAFONDS DES CHARGES DES CATEGORIES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR

Art.treizième (nouveau) : Le plafond des dépenses du budget général, au titre de l’exercice 2023, est réajusté et fixé par la présente loi de finances rectificative à mille huit cent quatre-vingt-onze milliards (1.891.000.000.000) FCFA.

Art.quatorzième (nouveau) : Les dépenses des budgets annexes, au titre de l’exercice 2023 rectifié, sont plafonnées à la somme de sept milliards huit cent millions (7.800.000.000) FCFA, réparties ainsi qu’il suit :

• centre national d’inventaire et d’aménagement des ressources forestières et fauniques : 450.000.000
• service national de reboisement : 2.067.000.000
• délégation générale aux grands travaux : 1.455.000.000
• direction générale du contrôle des marchés publics : 467.000.000
• direction générale de la marine marchande : 2.361.000.000
• département des migrations et du contrôle des étrangers : 1.500.000.000

Art.quinzième (nouveau) : Les charges des comptes spéciaux du trésor, pour l’exercice 2023 rectifié, sont plafonnées à la somme de quatre-vingt-dix-huit milliards cinq cent quatre-vingt-onze millions (98.591.000.000) FCFA, réparties ainsi qu’il suit :

• contribution de solidarité sur les billets d’avion en vols internationaux : 150.000.000
• fonds forestier : 3.000.000.000
• fonds sur la protection de l’environnement : 250.000.000
• fonds d’aménagement halieutique : 155.000.000
• contribution au régime d’assurance maladie : 27.871.416.591
• fonds national de développement des activités physiques et sportives : 700.000.000
• caisses de retraite : 56.850.183.409
• fonds de développement des collectivités locales : 1.800.000.000
• fonds pour l’accès et le service universel des communications électroniques : 2.000.000.000
• fonds sur le coronavirus COVID-19 : 7.000.000.000
• fonds national de solidarité pour le soutien des entreprises : 1.000.000.000
• fonds de la redevance audiovisuelle : 150.000.000
• fonds national pour la vaccination contre le coronavirus, COVID-19 : 3.000.000.000
• fonds de développement touristique : 400.000.000
• fonds routier : 2.285.000.000
• fonds de résilience : 19.479.000.000
• fonds national de l’habitat : 2.000.000.000

TITRE II : DE L’EQUILIBRE BUDGETAIRE

CHAPITRE UNIQUE : DE LA DETERMINATION DES SOLDES BUDGETAIRES

Art.dix-huitième (nouveau) : Le budget de l’Etat, pour l’exercice 2023 réajusté, est arrêté en ressources à deux mille trois cent trente-trois milliards huit millions (2.333.008.000.000) FCFA et en dépenses à mille neuf cent quatre-vingt-dix-sept milliards trois cent quatre-vingt-dix millions (1.997.390.000.000) FCFA.

Art.dix-neuvième (nouveau) : Le budget général, exercice 2023 réajusté, est arrêté en recettes à deux mille deux cent vingt-six milliards six cent dix-sept millions (2.226.617.000.000) FCFA et en dépenses à mille huit cent quatre-vingt-onze milliards (1.891.000.000.000) FCFA.

Art.vingtième (nouveau) : Les prévisions des budgets annexes ouverts au profit de certains services publics, pour l’exercice 2023, sont réajustées et autorisées en recettes et en dépenses, pour un montant total de sept milliards huit cent millions (7.800.000.000) FCFA.

Art.vingt et unième (nouveau) : Les prévisions relatives aux comptes spéciaux du trésor, ouverts pour l’exercice 2023, sont réajustées et autorisées en ressources et en charges, pour un montant total de quatre-vingt-dix-huit milliards cinq cent quatre-vingt-onze millions (98.591.000.000) FCFA.

Art.vingt-deuxième (nouveau) : Les recettes budgétaires sont supérieures aux dépenses budgétaires pour un montant total de trois cent trente-cinq milliards six cent dix-sept millions (335.617.000.000) FCFA.

L’excédent budgétaire prévisionnel ressorti ci-dessus, qui représente le solde budgétaire global au titre du budget de l’Etat, exercice 2023 réajusté, est affecté pour contribuer à la réduction du besoin de financement.

A titre prévisionnel, le solde budgétaire de base qui résulte du budget de l’Etat, exercice 2023 réajusté, s’établit à cinq cent quatre-vingt-quinze milliards six cent dix-sept millions (595.617.000.000) FCFA.

Art.vingt-troisième (nouveau) : Le tableau de l’équilibre de la loi de finances rectificative pour l’année 2023 se présente ainsi qu’il suit : (…)

TITRE III : DES RESSOURCES ET DES CHARGES DE FINANCEMENT ET DE TRESORERIE

CHAPITRE 1 : DE L’EVALUATION DES RESSOURCES ET DES CHARGES DE FINANCEMENT ET DE TRESORERIE

Art.vingt-quatrième (nouveau) : Au titre de la loi rectifiée pour l’année 2023, les ressources en financement et en trésorerie sont réajustées et fixées pour la somme de cinq cent dix-sept milliards (517.000.000.000) FCFA.

Ces ressources concernent :

• les produits des emprunts à court, moyen et long terme ;
• l’émission de bons et obligations.

Art.vingt-cinquième (nouveau) : Au titre de la loi rectifiée pour l’année 2023, en financement et en trésorerie, les charges comprennent :

• le remboursement des emprunts extérieurs ;
• les provisions, réserves potentielles et divers ;
• la dette sociale ;
• la situation du 4 mars.

Les charges en financement et en trésorerie sont réajustées et autorisées pour la somme de mille quatre-vingt milliards (1.080.000.000.000) FCFA.

Art.vingt-sixième (nouveau) : Le déficit prévisionnel des ressources sur les charges, arrêté à cinq cent soixante-trois milliards (563.000.000.000) FCFA, est financé par l’excédent budgétaire, les apports des partenaires techniques et financiers, ainsi que par le recours aux financements divers.

Art.vingt-septième (nouveau) : Le plan global d’abondement estimé en financement et en trésorerie se présente ainsi qu’il suit :

1- Apport du solde budgétaire excédentaire : 335.617.000.000 FCFA

2- Financements intérieur et extérieur à rechercher : 227.383.000.000 FCFA

DEUXIÈME PARTIE : DES BUDGETS DE PROGRAMMES ET DOTATIONS, DES BUDGETS ANNEXES ET DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR, DES PRETS, GARANTIES ET AVALS, DE LA FISCALITE ET DES MODALITES D’EXECUTION ET DE GESTION BUDGETAIRE, COMPTABLE ET FINANCIERE

TITRE I : DE LA PRESENTATION ET DE LA FIXATION DU MONTANT DU BUDGET GENERAL PAR PROGRAMME OU PAR DOTATION

CHAPITRE 1 : DE LA PRESENTATION DU BUDGET GENERAL PAR PROGRAMME OU PAR DOTATION

Art.trente-deuxième (nouveau) : Au titre de la loi de finances rectifiée, la présentation du budget général par institution et par ministère, demeure conforme à celle arrêtée par la loi n° 77-2022 sus-citée.

CHAPITRE 2 : DE LA FIXATION DES MONTANTS ET DE LA REPARTITION DES DEPENSES DU BUDGET GENERAL

Art.trente-troisième (nouveau) : Le budget général réajusté, exercice 2023 est arrêté en dépenses à la somme de mille huit cent quatre-vingt-onze milliards (1.891.000.000.000) FCFA, réparties par grandes masses ainsi qu’il suit :

• Titre 1 : charges financières de la dette 225.000.000.000
• Titre 2 : dépenses de personnel 406.000.000.000
• Titre 3 : dépenses de biens et services 190.000.000.000
• Titre 4 : dépenses de transfert 542.000.000.000
• Titre 5 : dépenses d’investissement 458.000.000.000
• Titre 6 : autres dépenses 70.000.000.000

Art.trente-quatrième (nouveau) : La répartition des dépenses du budget général réajusté, pour l’année 2023, par institution et ministère, se présente ainsi qu’il suit : (…)

TITRE II : DE LA FIXATION DES RECETTES ET DES DEPENSES DES BUDGETS ANNEXES ET DES RESSOURCES ET DES CHARGES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR

CHAPITRE 1 : DES BUDGETS ANNEXES

Art.trente-cinquième (nouveau) : Les prévisions des budgets annexes ouverts au titre de l’année 2023 sont réajustées et arrêtées à la somme de sept milliards huit cent millions (7 800.000.000) de FCFA.

Art.trente-sixième (nouveau) : Les recettes et les dépenses par budget annexe se présentent ainsi qu’il suit :

1- Centre national d’inventaire et d’aménagement des ressources forestières et fauniques (Cf. loi n° 16-2000 du 20 novembre 2000)

2- Service national de reboisement (Cf. décret n° 89-042 du 21 janvier 1989)

3- Délégation générale aux grands travaux (Cf. décret n° 2009-158 du 20 mai 2009)

4- Direction générale du contrôle des marchés publics (Cf. décret n° 2009-159 du 20 mai 2009)

5- Direction générale de la marine marchande

6- Département des migrations et du contrôle des étrangers

CHAPITRE 2 : DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR

Art.trente-septième (nouveau) : Les prévisions des comptes spéciaux du trésor ouverts au titre de l’année 2023 sont réajustées et arrêtées à la somme de quatre-vingt-dix-huit milliards cinq cent quatre-vingt-onze millions (98.591.000.000) FCFA.

Art.trente-huitième (nouveau) : Les ressources et les charges de chaque compte d’affectation spéciale sont arrêtées ainsi qu’il suit :

1- Contribution de solidarité sur les billets d’avion en vols internationaux (Cf. loi n° 4-2007 du 11 mai 2007 ; décret n° 2008-330 du 19 août 2008)

2- Fonds forestier (Cf. loi n° 8-2004 du 13 février 2004)

3- Fonds sur la protection de l’environnement (Cf. loi n° 003-91 du 23 avril 1991 ; décret n° 99-149 du 23 août 1999 ; décret n° 86-775 du 7 juin 1986)

4- Fonds d’aménagement halieutique (Cf. loi n° 15-88 du 17 septembre 1988 ; décret n° 94-345 du 1er août 1994)

5- Contribution au régime d’assurance maladie (Cf. loi n° 37-2014 du 27 juin 2014)

6- Caisses de retraite

7- Fonds national pour la promotion et le développement des activités physiques et sportives (Cf. loi n° 12-2000 du 31 juillet 2000)

8- Fonds de développement des collectivités locales (Cf. Loi n° 40-2018 du 28 décembre 2018, pour l’année 2019)

Le fonds de développement des collectivités locales est alimenté par :

• 50 % de la taxe de superficie perçue par l’administration de l’économie forestière (Cf. loi n° 16-2000 du 20 novembre 2000) ;
• le produit de la taxe superficiaire perçue par l’administration des hydrocarbures (Cf. loi n° 28-2016 du 13 octobre 2016) ;
• les frais de délivrance des autorisations de transports routiers ou d’activités connexes au transport automobile (Cf. loi n° 18-89 du 31 octobre 1989).

Les recettes du fonds de développement des collectivités locales sont affectées pour 40 % à la collectivité locale génératrice de la recette et 60 % à répartir équitablement entre les autres collectivités locales restantes.

Les services comptables chargés du recouvrement desdites recettes auprès des administrations en charge de l’économie forestière, des hydrocarbures et des transports terrestres, établissent la répartition des recettes recouvrées entre les différents bénéficiaires.

9- Fonds pour l’accès et le service universel des communications électroniques

10- Fonds sur le Coronavirus-COVID-19

11- Sans objet

12- Fonds de la redevance audiovisuelle

13- Fonds national pour la vaccination contre le coronavirus, COVID-19

14- Fonds de développement touristique (Cf. ordonnance n° 16/78 du 10 mai 1978)

15- Fonds Routier (Cf. Loi n° 8-2004 du 13 février 2004)

16- Fonds de Résilience

17- Fonds national de l’habitat

L’annexe explicative et les autres annexes de la loi de finances font partie intégrante de la présente loi.

Toutes les dispositions antérieures des lois de finances, non contraires à la présente loi, demeurent en vigueur.

La présente loi sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.