Décret n° 2007-205 du 29 mars 2007 fixant les modalités de transfert de compétences et d’exercice des compétences transférées aux collectivités locales

Les modalités de transfert de compétences sont les mécanismes par lesquels l’Etat met à la disposition des collectivités locales les compétences qui leur sont reconnues par la loi.

Ces mécanismes concernent également les moyens et les ressources utilisées pour l’exercice des compétences transférées.

Les modalités de transfert de compétences et d’exercice des compétences transférées se rapportent à des mesures d’accompagnement relatives aux services et aux personnels, aux biens meubles et immeubles et aux ressources financières tels que prévus par la loi n° 10-2003 du 6 février 2003, sus visé.

L’Etat et les collectivités locales peuvent, en tant que de besoin, s’associer sous forme contractuelle pour la réalisation d’objectifs et projets d’utilité publique.

Une convention de transfert signée entre le représentant de l’Etat et celui de la collectivité locale bénéficiaire, détermine les services nécessaires à l’exercice des compétences transférées.

Les services sont transférés, en tout ou partie, lorsqu’ils sont appelés à assumer exclusivement la charge de la compétence transférée.

Les services déconcentrés peuvent être utilisés par le président du conseil départemental ou municipal pour la préparation et l’exécution des délibérations, des actes et décisions des organes des collectivités locales pour la période concernée.

Dans ces conditions, ces services sont simplement mis à la disposition de la collectivité locale, à la demande du président du conseil départemental ou municipal.

Chaque année, le représentant de l’Etat dans le département et le président du conseil départemental ou municipal déterminent les actions que les services déconcentrés de l’Etat doivent mener pour le compte du département ou de la commune, ainsi que les modalités de leur exécution.

Une convention y relative, établie sur un modèle type déterminé par arrêté du Ministre chargé de la décentralisation est alors signée par les parties.

Le président du conseil donne dans le cadre des conventions citées à l’article 4 du présent décret, toutes les instructions nécessaires pour l’exécution des tâches qu’il confie aux dits services.

Il contrôle l’exécution de ces tâches et donne chaque année au représentant de l’Etat dans le département, son appréciation sur la manière dont elles sont exécutées.

Les services déconcentrés fournissent aux collectivités locales tous les rapports, informations, statistiques, études et documents nécessaires pour la préparation et l’exécution des délibérations, actes ou décisions.

Ces services informent le représentant de l’Etat dans le département de l’exécution des tâches qui leur sont confiées par la collectivité locale.

Les dépenses liées au fonctionnement des services déconcentrés mis à la disposition de la collectivité locale, conformément aux conventions types, sont imputables au budget départemental ou municipal.

Une convention de transfert signée entre le représentant de l’Etat et celui de la collectivité locale bénéficiaire, détermine la liste des personnels nécessaires à l’exercice des compétences transférées.

Les collectivités locales rentrent en possession des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice des compétences transférées par la mise à disposition, par l’affectation ou par la cession conformément à la réglementation en vigueur.

Un procès-verbal établi entre le représentant de l’Etat et l’autorité exécutive de la collectivité locale constate la modalité retenue.

Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état de ceux-ci.

A défaut d’une mise à la disposition, d’une affectation ou d’une cession, une compensation équitable est accordée à la collectivité locale concernée.

Les biens transférés ou cédés deviennent la propriété de la collectivité locale concernée qui assume l’ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède dans ce cas tout pouvoir de gestion et d’administration conformément aux textes en vigueur.

La collectivité locale bénéficiaire des biens transférés est substituée à l’Etat dans ses droits et obligations découlant des contrats et marchés de l’Etat passés à la date de prise d’effet du décret portant modalité de transfert et d’exercice de la compétence transférée, pour l’aménagement, l’entretien et la conservation des biens transférés, cédés ou affectés.

La collectivité locale, bénéficiaire du transfert de compétence, est également substituée à l’Etat dans les droits et obligations découlant pour celle-ci à l’égard des tiers de l’octroi de concession ou autorisation de toute nature sur tout ou partie des biens transférés, cédés ou mis à disposition.

Les crédits utilisés pour l’exercice des compétences transférées sont inscrits annuellement dans la loi des finances et versés chaque année aux collectivités locales.

La compensation des charges prévues s’effectue par le transfert de fiscalité ou par la dotation globale de décentralisation ou par les deux à la fois.

Sur rapport du comité technique d’évaluation de la décentralisation, après identification et évaluation des impôts concernés, l’Etat peut se dessaisir d’une partie de ses impôts au profit des collectivités locales.

Le ministre de la décentralisation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.