Arrêté n° 33434 du 30 décembre 2024 fixant les conditions d’accès et d’usage de la Bourse Unique de Fret

Le présent arrêté fixe les conditions d’accès et d’usage de la Bourse Unique de Fret, en sigle BUF.

Par le présent arrêté, on entend par :

• Bourse Unique de Fret (BUF) : la plateforme digitale de rationalisation des marchés d’offre et de demande du transport terrestre des marchandises ;
• chargeur : le propriétaire du fret ou l’expéditeur de la marchandise ;
• transport pour compte propre : le transport privé des marchandises effectué par un chargeur, propriétaire du fret et du véhicule routier ;
• transport pour compte d’autrui : le transport public des marchandises effectué par un transporteur routier des marchandises pour le compte d’un chargeur ;
• commissionnaire de transport terrestre de marchandises : l’organisateur de transport assurant la gestion des agences ou zones de fret ;
• zone de fret : la plateforme logistique de préparation, de traitement, de groupage et de transbordement du fret.

La Bourse Unique du Fret fournit les services suivants :

• l’inscription à la plateforme ;
• la visibilité du marché national et transfrontalier du transport de fret ;
• la visibilité multimodale ;
• la visibilité des agences ou les zones de fret ;
• la contractualisation par voyage ou par affrètement, unimodal ou multimodal ;
• la délivrance des documents essentiels ;
• le paiement sécurisé ;
• la négociation du fret et du prix du transport ;
• le storing (notation).

L’accès et l’usage de la Bourse Unique du Fret est obligatoire pour tout opérateur exerçant ou faisant usage du transport terrestre des marchandises à titre lucratif.

Sont concernés par le BUF, les opérateurs ci-après :

• les personnes physiques ou morales exerçant en qualité de transporteur terrestre des marchandises pour compte propre ou pour compte d’autrui ;
• les chargeurs en qualité d’entreprises d’extraction des matières premières, de production des biens ou de service, de commerçant ou d’agriculteur ;
• les personnes morales et physiques exerçant en qualité de transporteur aérien, maritime, fluvial ou ferroviaire ;
• les personnes morales exerçant en qualité de commissionnaire de transport terrestre de marchandises.

L’accès à la Bourse Unique du Fret dépend de :

1) Pour le transporteur moral routier de compte propre ou de compte d’autrui, la présentation de :

• la demande manuscrite adressée au directeur général des transports terrestres ;
• l’agrément de transport des marchandises ;
• la carte de transporteur ;
• le RCCM et le NIU ;
• la liste du parc automobile de la société et les photocopies des cartes grises ;
• la liste des conducteurs routiers et leurs références ;
• les photocopies de leur permis de conduire et de leurs licences professionnelles (certificat de capacité) ;
• les droits d’accès à la plateforme.

2) Pour le transporteur physique routier de compte propre ou de compte d’autrui, la présentation de :

• la demande manuscrite adressée au directeur général des transports terrestres ;
• la carte de transporteur routier ;
• la liste du parc automobile ne dépassant pas plus de trois véhicules ;
• les photocopies des cartes grises ;
• la liste des conducteurs routiers et leurs références ;
• les photocopies de leur permis de conduire et de leurs licences professionnelles (certificat de capacité) ;
• les droits d’accès à la plateforme.

3) Pour le commissionnaire de transport terrestre de marchandises, la présentation de :

• la demande manuscrite adressée au directeur général des transports terrestres ;
• l’agrément en qualité de commissionnaire de transport terrestre de marchandises ;
• le RCCM et le NIU ;
• la liste du parc automobile de la société et les photocopies des cartes grises ;
• la liste des zones de fret et des équipements ;
• la liste des conducteurs routiers et leurs références ;
• les photocopies de leur permis de conduire et des licences professionnelles (certificat de capacité) ;
• les droits d’accès à la plateforme.

Pour le chargeur, la présentation de :

• la demande manuscrite adressée au directeur général des transports terrestres ;
• le RCCM et/ou le NIU ;
• la pièce d’identité pour la personne physique ;
• les agréments ou des autorisations relatives à l’exploitation ou à la commercialisation d’un bien ;
• les droits d’accès à la plateforme.

4) Pour les transporteurs aériens, maritimes, fluviaux ou ferroviaires, la présentation de :

• la demande manuscrite adressée au directeur général des transports terrestres ;
• le RCCM et/ou le NIU ;
• la pièce d’identité pour la personne physique ;
• les agréments ou les autorisations relatives à l’exploitation des moyens de transport ;
• les droits d’accès à la plateforme.

Le dossier d’accès à la Bourse Unique de Fret est déposé auprès du directeur général des transports terrestres qui instruit son traitement par ses services. L’approbation du dossier donne accès à l’inscription à la bourse unique de fret.

L’inscription à la plateforme digitale donne droit à chaque opérateur un compte unique à partir duquel il accède à l’usage de toutes les fonctionnalités et reçoit des notifications et informations.

L’accès et l’usage des services de la Bourse Unique de Fret (BUF) est valable pour une année renouvelable à partir du 1er janvier de l’année en cours. Les formalités de renouvèlement s’effectuent dans les mêmes conditions énoncées dans les articles 6 et 7 du présent arrêté.

La suspension d’utilisation de la Bourse Unique de Fret intervient dans les cas suivants :

• La suspension de l’agrément ;
• le non-renouvèlement d’accès à la plateforme jusqu’au 31 janvier de l’année en cours ;
• le non-paiement des droits et des redevances relatives à la gestion du fret ;
• les contentieux au tribunal ;
• l’infraction jugée passible à la suspension.

L’invalidation dans la Bourse Unique de Fret intervient dans les cas de :

• l’annulation de l’agrément ;
• la faillite de la société.

Tout transport terrestre des marchandises effectué et non déclaré dans la Bourse Unique de Fret est passible du paiement des amendes prévues par les textes en vigueur.

Le directeur général des transports terrestres est chargé de l’application du présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature et sera publié au Journal officiel de la République du Congo.