Décret n° 84-910 du 19 octobre 1984 portant application du Code forestier

Toute personne désirant exercer une profession relative aux activités forestières est tenue d’obtenir du Ministère de l’Economie Forestière une carte d’identité professionnelle conforme au modèle annexé au présent Décret, renouvelable annuellement, et de payer une patente.

La délivrance d’une carte d’identité professionnelle est subordonnée à la présentation des statuts de la Société, ou d’une pièce d’identité quand il s’agit d’une personne physique, et à la remise d’une liste de matériel et d’installation d’exploitation.

Les professions du bois sont les suivantes :

• (a) Prospecteurs
• (b) Coupeurs
• (c) Exploitants Forestiers
• (d) Transporteurs
• (e) Manutentionnaires
• (f) Acheteurs
• (f) Usiniers

Elles sont définies comme suit :

(a) Prospecteur : On appelle « Prospecteur » toute personne physique ou morale qui exerce pour le compte d’un tiers une activité de délimitation ou de comptage en forêt.

Le client est solidairement responsable avec son prospecteur de toute infraction commise par le fait de son travail.

(b) Coupeur : On appelle « Coupeur » toute personne physique dont l’activité comporte l’abattage des produits accessoires soumis à la délivrance d’un permis spécial tel qu’il est défini à l’Article 60 ci-dessous.

(c) Exploitant Forestier : On appelle « Exploitant Forestier » toute personne physique ou morale, titulaire d’une autorisation de coupe par contrat ou permis de bois d’œuvre, tel qu’ils sont définis aux articles 34 et 35 du Code Forestier et dont les activités comportent l’abattage, le débardage, la préparation des billes et le transport jusqu’à un dépôt.

(d) Transporteur : On appelle « Transporteur » toute personne physique ou morale non titulaire d’un droit de coupe qui se livre au transport du bois depuis le parc de stockage jusqu’à un point déterminé de livraison.

Il est soumis aux dispositions de la règlementation en vigueur, notamment celles concernant le transport des produits forestiers, explicitées au chapitre III ci-après.

Il est responsable de l’évacuation des bois du parc de bois marchand qui pourraient lui être imputés.

(e) Manutentionnaire : On appelle « Manutentionnaire » toute personne physique ou morale non titulaire d’un droit de coupe qui se livre à des opérations de chargement, drômage, remorquage et déchargement entre le chantier et la gare, le port ou l’usine, à l’exclusion des transporteurs publics.

Il est responsable vis-à-vis de son client et des tiers des dommages ou malfaçons causés par son travail.

(f) Acheteur : On appelle « Acheteur » toute personne physique ou morale non titulaire d’un droit de coupe qui se livre au négoce du bois.

Il est soumis aux dispositions du chapitre IV ci-après.

(g) Usinier : On appelle « Usinier » toute personne physique ou morale qui possède une unité industrielle de transformation du bois.

Il est soumis aux mêmes dispositions que l’acheteur en ce qui concerne les achats de bois.

Toute personne physique ou morale qui exerce des activités cumulées est soumise aux dispositions de chacune des activités précitées. En outre, elle ne peut exercer des activités autres que celles relatives au bois, sous un même nom ou sous la même raison sociale.

Les entreprises publiques sont soumises aux mêmes dispositions que les entreprises privées.

Toute modification dans la répartition des actions d’une société ne peut avoir lieu qu’après approbation du Ministre des Eaux et Forêts.

L’Etat se réserve la possibilité d’acquérir en priorité toute action qu’un actionnaire voudra céder.

Les professions définies ci-dessus sont en outre soumises à des obligations de publication d’informations statistiques et tarifaires.

En vue de faciliter les contacts avec l’Administration, les personnes se livrant aux activités forestières définies ci-dessus doivent constituer un groupement représentatif de la profession. La désignation des représentants est obligatoire pour les usiniers, les exploitants et les transporteurs.

Le territoire est divisé pour la gestion du patrimoine forestier en secteur, les secteurs en zones et les zones en unités forestières d’aménagement (UFA) telles qu’elles sont prévues à l’Article 29 du Code Forestier.

Lorsque leur état l’exige, certaines unités forestières d’aménagement peuvent être soustraites à l’exploitation.

Ainsi que le prévoit le Code Forestier dans ses articles 32 et suivants, il existe deux types de concession de droit d’exploitation.

Les permis qui permettent à l’exploitant d’exercer son activité sur un nombre d’arbres déterminés et les contrats qui permettent à l’exploitant d’exercer son activité sur une surface déterminée.

Conformément à l’Article 35 du Code Forestier les permis ne sont attribués que sur des périmètres déterminés par arrêté du Ministre des Eaux et Forêts ces périmètres ne peuvent concerner que des forêts déjà parcourues par l’exploitation.

L’exploitation par contrat peut avoir lieu dans les UFA qui ont été parcourus ou non par l’exploitation. L’exploitation peut porter, conformément aux articles 29 et 34 du Code Forestier  :

• soit sur la totalité de l’UFA, si la capacité annuelle de production de l’entreprise correspond au volume maximum annuel (VMA) de coupe de l’UFA ;
• soit sur une partie de l’UFA : dans ce cas celle-ci est subdivisée en « Unité Forestière d’Exploitation » (UFE), dont on détermine le VMA ;
• l’exploitant doit obligatoirement avoir une capacité annuelle de production équivalente à ce VMA.

Le VMA relatif au contrat est obtenu en faisant le quotient du volume global exploitable du bois des essences les plus recherchées disponibles dans l’UFE, par la durée de la « période d’exploitation » définie au 3ème alinéa de l’Article 29 du Code Forestier.

Conformément à l’Article 43 du Code Forestier les titulaires de contrats élaborent un plan d’exploitation de l’UFA ou de l’UFE. Ce plan approuvé par les services compétents du Ministère des Eaux et Forêts, est inclus dans le cahier de charges particulières de l’exploitant.

Il indique le programme d’activité de l’exploitant à moyen terme, et situe sur une carte le tracé des routes projetées et les limites approximatives des coupes annuelles successives.

L’exploitant est tenu de prélever le VMA sur une surface bien déterminée de l’UFA, appelée « Coupe Annuelle », qui compte un volume d’arbres des essences les plus recherchées correspondant à ce VMA. L’exploitant soumet à l’approbation de la Direction Régionale des Eaux et Forêts dont il dépend, avant le 1er Novembre, les limites de la Coupe Annuelle qu’il propose d’exploiter l’année suivante. Cette surface est déterminée annuellement par la Direction Régionale des Eaux et Forêts, avant le 10 Décembre, à partir des comptages exacts d’arbres effectués par l’exploitant conformément à l’article 37 du Code Forestier. Le Directeur Régional des Eaux et Forêts lui délivre une autorisation annuelle de coupe.

Cette autorisation confère à l’exploitant le droit d’exploiter cette coupe pendant une année et d’y revenir éventuellement l’année suivante. Passé cette 2éme année, il lui est strictement interdit d’y revenir, avant qu’un délai égal à la « période d’exploitation » ne soit écoulé.

La coupe annuelle ne peut être constituée que par les surfaces ayant fait l’objet d’un comptage intégral des arbres exploitables des essences les plus recherchées dans le contrat d’exploitation ou de transformation. Les résultats de ces comptages, relatifs à l’exploitation de l’année suivante, sont présentés au Directeur Régional des Eaux et Forêts dont dépend l’exploitant, avant le 1er Novembre de chaque année. Ils sont portés sur un croquis au 1/20,000ème, en trois exemplaires. Le quadrillage du terrain doit être de 1,000 x 5.00 m, délimitant des parcelles du croquis d’une maille plus petite. Les parcelles du croquis (5 cm x 2,5 cm) indiquent le nombre d’arbres exploitables de chaque essence inventoriée. Pour le calcul de la surface de coupe annuelle, seules les essences faisant partie du VMA entrent en ligne de compte. Chaque arbre de ces essences est affecté d’un volume moyen exploitable, égal au volume moyen commercialisable fixé pour l’UFA et déterminé au moment de l’inventaire. Le nombre de parcelles retenues pour la coupe doit être tel que la somme des volumes exploitables de parcelles deviennent égal au VMA de l’unité forestière d’exploitation fixé au contrat.

La coupe est toujours, sauf dispositions expressément stipulées au contrat, d’un seul tenant et limitée par des lignes aussi droites que possible.

L’exploitation des essences autres que celles faisant partie du VMA n’est pas limitée dans le périmètre de coupe annuelle.

Le layon, qui indique la limite de la coupe annuelle à l’intérieur de l’unité forestière d’exploitation, doit avoir trois mètres de largeur : les gros arbres subsistant sur le layon doivent porter l’indication de l’année pour laquelle il a été ouvert, à la peinture sur l’écorce.

Les layons qui délimitent la coupe annuelle sont obtenus par élargissement des layons de comptage.

Pour obtenir l’autorisation annuelle de coupe le titulaire d’un contrat de transformation industrielle ou d’un contrat d’exploitation forestière présente, avant le 1er Novembre de chaque année, à la Direction Régionale des Eaux et Forêts une demande d’approbation de la coupe annuelle qu’il se propose d’effectuer, en y joignant les documents suivants :

• les résultats de comptage prévus à l’article précédent reportés sur la carte au 120.000ème ;
• une carte ou croquis au 1/50.000 indiquant les parcs, les routes et pistes réalisées au cours des années précédentes et localisation des parcs, routes et pistes dont la construction est projetée pour la nouvelle année.

Le Directeur Régional des Eaux et Forêts, après avoir défini ou vérifié la surface de coupe proposée par l’exploitant, délivre à l’intéressé une autorisation annuelle de coupe à laquelle est joint un exemplaire du croquis. Copie en est expédiée, avec croquis, au Secrétariat Général aux Eaux et Forêts.

L’autorisation de coupe ne doit pas être expédiée, mais remise directement au représentant légal de l’entreprise, sur convocation du Directeur Régional des Eaux et Forêts, avant le 15 Décembre de chaque année. A cette occasion, le représentant légal présente au Directeur Régional :

• Les récépissés des taxes ou autres redevances dues ;
• tous les carnets de chantiers de l’année, qui lui seront rendus après visa et éventuellement commentaires ;
• un compte rendu des travaux effectués en cours d’année, précisant outre les réalisations, les modifications quant à la composition du personnel et du matériel, et les prévisions pour l’année suivante qui doivent toujours se référer aux dispositions du contrat.

Si l’exploitant ne reçoit pas de convocation avant le 15 Décembre, il se rend lui-même à la Direction Régionale des Eaux et Forêts muni des documents précités et le Directeur Régional des Eaux et Forêts sera tenu de lui délivrer le jour même, soit l’autorisation de coupe, soit une note motivée l’informant que cette autorisation lui est refusée. En cas de déficience du Directeur Régional, l’autorisation sera considérée comme accordée.

Le refus d’une autorisation annuelle de coupe doit indiquer les raisons pour lesquelles l’autorisation n’a pas été délivrée. L’exploitant auquel l’autorisation a été refusée peut solliciter l’arbitrage du Secrétaire Général aux Eaux et Forêts.

Si les comptages effectués par l’exploitant ne fournissent pas un volume exploitable suffisant, l’exploitant ne peut obtenir une compensation quelconque du volume manquant.

Si les comptages effectués se sont révélés faux ou fantaisistes l’autorisation de coupe ne peut être délivrée qu’après une nouvelle vérification, même si elle est postérieure au 10 Décembre.

Dans ce cas l’exploitant ne peut travailler que dans la coupe de l’année précédente jusqu’à ce qu’il ait obtenu son autorisation.

La Direction Régionale des Eaux et Forêts est chargée d’inspecter les chantiers et usines de transformation quels que soient leurs statuts, elle veille à ce que les dispositions de la règlementation, des cahiers de charges et des contrats soient respectées. Elle vérifie l’exactitude des comptages avant la délivrance de l’autorisation de coupe annuelle, en procédant à un nouveau comptage sur plusieurs parcelles. Il s’assure que les limites de coupe sont conformes au croquis joint à l’autorisation de coupe. Pour ces contrôles, l’exploitant est tenu de fournir une carte à jour du chantier à l’Agent des Eaux et Forêts, lorsqu’il se présente sur le chantier.

Les entreprises sont tenues d’assurer le transport des Agents Forestiers sur les coupes et de les faire accompagner par leurs responsables compétents.

Une case de passage meublée, indépendante des autres bâtiments, est affectée aux agents forestiers pendant leur séjour dans l’entreprise.

Les inspections de chantiers ne peuvent avoir lieu que les jours ouvrables.

Les Directeurs Régionaux sont tenus de fournir au Secrétaire Général aux Eaux et Forêts, au moins une fois par an, un rapport détaillé concernant les activités de chaque titulaire de contrat, basé sur une inspection des comptages, limites de coupe, réseau routier, qualité d’exploitation, fabrications, stocks et registres.

Avant de commencer l’exploitation, les titulaires d’un contrat de transformation industrielle ou d’exploitation forestière doivent ouvrir le cas échéant, des limites artificielles du terrain objet de leur titre d’exploitation. Ces limites sont tracées selon les dispositions des articles 20 et 21 ci-après, à l’exception des limites naturelles ou artificielles facilement reconnaissables sur le terrain (fleuves, routes, lignes de chemin de fer).

Pendant toute la durée de validité du contrat les layons de délimitation et les marques portées sur les arbres doivent être entretenus par les titulaires, au moins une fois l’an, de façon à rester toujours visibles.

Le Directeur Régional des Eaux et Forêts doit procéder régulièrement à la vérification des limites.

Dans chaque secteur et zone, les unités forestières d’aménagement sont désignés par le nom de la région, ou équivalent, suivi d’un numéro (exemple Ouesso No. 3).

S’il existe une limite artificielle entre deux unités d’aménagement, elle est matérialisée par un layon de trois mètres de largeur au moins, ouvert par le service des Eaux et Forêts. Ce layon sera désigné par les numéros des unités qu’il sépare (exemple 1/2). Tous les kilomètres, deux arbres, ou à défaut deux poteaux, situés au même niveau et sur chacune des bordures du layon, portent une étiquette métallique avec le numéro de chacune des unités.

Si un layon comporte des angles, chacun d’eux est matérialisé par un arbre portant désignation du layon. Si l’angle est l’intersection de plusieurs layons, l’étiquette mentionne les numéros correspondants (exemple 1, 2, 3 pour un angle commun aux unités 1, 2, 3).

Toute intersection de ce layon avec une route ou rivière de plus de 10 mètres de largeur est signalée à l’aide d’une étiquette.

Ces layons sont entretenus au fur et à mesure des besoins et au moins une fois par an par les entreprises d’exploitation concernées.

Lorsqu’une unité forestière d’aménagement est subdivisée en plusieurs unités forestières d’exploitation, les limites de ces unités, si elles ne sont pas naturelles, sont matérialisées par un layon de trois mètres de largeur au moins, et chaque unité forestière d’exploitation désignée par une lettre (exemple 2 a : unité forestière d’exploitation « a », de l’unité forestière d’aménagement No. 2).

Le layon est ouvert par les entreprises exploitantes, selon les indications du service des Eaux et Forêts. Le Directeur Régional précise à chacune d’elles, la partie du layon commun qui est à sa charge, et fournit à chacun la définition du layon à ouvrir. L’ouverture du layon est exécutée en une ou plusieurs fois à la diligence du Directeur Régional des Eaux et Forêts, qui ne doit délivrer aucune autorisation de coupe avant que les layons dont l’ouverture a été prescrite, ne soient ouverts et si possible vérifiés ; de toute façon la vérification doit intervenir dans un délai de trois mois et faire l’objet d’un procès-verbal signé par les entreprises intéressées.

Le layon est désigné par les lettres propres aux unités forestières d’exploitation qu’il sépare (exemple a/b).

Les arbres de plus de 50 cm de diamètre situés en bordure du layon doivent être marqués de la lettre correspondant à l’unité, à même l’écorce, et tous les 500 mètres est disposé une étiquette métallique portant cette indication. Les pointures doivent être de couleurs différentes de part et d’autre du layon. Sur le layon, toute végétation arbustive doit être coupée à ras de sol ; seuls peuvent demeurer les arbres d’un diamètre supérieur à 50 cm à 1,30 mètre du sol.

Les layons et les marques doivent être entretenus annuellement par les entreprises concernées, tant que leur présence se justifie.

Pour les angles et intersections, il doit être procédé comme il est dit pour les unités forestières d’aménagement avec les indications appropriées.

Sont qualifiés de bois d’œuvre, tous les bois d’ébénisterie, de menuiserie, de charpente ou autres usages, exploités en billes de plus 0,30 m de diamètre et utilisés pour sciage, tranchage, déroulage ou construction d’ouvrages spéciaux.

Tout arbre est marqué sur la souche et sur les billes débitées, y compris les billes abandonnées, de l’empreinte d’un marteau triangulaire portant la marque de l’exploitant. La souche, la culée et les billes débitées sont marquées en outre d’un numéro d’ordre suivant une série ininterrompue de 1 à 9 999. Si l’exploitation comporte plusieurs coupes chacune d’elles à sa série particulière, précédée d’une lettre dans l’ordre alphabétique. En fin d’année, la série en cours est abandonnée et la numérotation des abattages reprendra à 1.

D’autre part, sur la souche est indiqué le nombre de billes fournies par l’arbre abattu, sous forme d’une fraction dont le numérateur est le numéro de l’arbre et le dénominateur un chiffre indiquant l’ordre de la bille à partir de la culée ; (exemple 1/3 ; arbre numéro 1, troisième bille).

L’exploitant peut posséder autant de matériaux de la même marque qu’il est nécessaire pour les besoins de son exploitation. Ces marteaux triangulaires utilisés pour le marquage de billes comportant, outre la marque de l’exploitation, un chiffre indiquant la catégorie de taxation à laquelle est soumise l’entreprise.

Sur chaque bille, avant évacuation, les marques d’immatriculation sont portées à la peinture blanche. Les billes de branches ne portent que le numéro de la souche.

Tout exploitant doit tenir, par chantier ou coupe en exploitation, un carnet de chantier. Sur ce carnet, qui porte le nom du titulaire et les références de la coupe, sont inscrits les renseignements suivants, relatifs à chaque arbre abattu :

• la date de l’abattage ;
• le numéro de l’arbre ;
• le nom commercial ou, à défaut, le nom local de l’arbre ;
• le nombre et numéro des billes fournies par l’arbre ainsi que leur dimension et volume, et leur destination.

Ce carnet est apporté à la Direction Régionale des Eaux et Forêts pour visa, au plus tard 15 jours après l’ouverture du carnet. Il doit être présenté à toute réquisition des agents des Eaux et Forêts ; ceux-ci portent leurs remarques immédiatement après la dernière inscription, ainsi que la date et leur signature.

En fin d’année, chaque carnet est repris à l’exploitant qui procède à sa clôture. Il est tenu d’inscrire au dos de la dernière feuille le volume total, par essence et destination, des grumes qui ont été livrées et qui figurent sur ce carnet. Il note tous les numéros des arbres abattus non tronçonnés et le volume global des billes non livrées. Sont réputées livrées, les billes qui ont été inscrites sur une feuille de route adressée directement à l’exportateur ou à l’usine, sans aucune manutention intermédiaire. Sont réputées non livrées les billes débardées qui se trouvent soit sur les parcs du chantier, de la gare ou du fleuve, soit en flottage individuel, soit en radeau ou sur barge, à moins que ces dernières soient adressées en totalité à une usine ou à un exportateur qui les prend intégralement en charge.

En outre, les informations reportées en fin de carnets sont regroupées sur une feuille indépendante, jointe à la lettre de transmission des carnets qui sont et déposés à la Direction Régionale des Eaux et Forêts, en une seule fois, avant le 15 Janvier de chaque année.

Les carnets en cour d’utilisation au 31 Décembre ne peuvent être utilisés l’année suivante. Le nouveau carnet porte dès son ouverture, à partir de la première page, tous les arbres abattus mais non tronçonnés pour obtenir le visa du service des Eaux et Forêts.

Pour le calcul du volume des billes, les mesures sont prises :

• pour le diamètre, en croix aux deux extrémités au centimètre près par défaut ;
• pour la longueur, sur la plus petite dimension du décimètre par défaut.

Les coupeurs n’ont pas besoin de carnets de chantier.

Tout exploitant est tenu de fournir à la Direction Régionale des Eaux et Forêts en fin de trimestre, avant le 15 du mois suivant, un état trimestriel et en fin d’année, avant le 15 Janvier, un état récapitulatif annuel indiquant par essence et destination le volume des billes livrées et le volume en deux exemplaires conformément au modèle joint au présent décret (Annexe I). Le Directeur Régional des Eaux et Forêts dresse un tableau récapitulatif de tous les états fournis par les exploitants et l’expédie au Secrétariat Général aux Eaux et Forêts, avec les doubles de tous les états, le 25 du même mois si ces états font l’objet de poursuites immédiates, conformément à l’article 93 du Code Forestier. Il en est de même, s’ils fournissent des renseignements fantaisistes.

Les arbres des essences énumérées ci-après ne peuvent être abattus que lorsqu’ils présentent un diamètre, mesuré à 1,30 m, ou à la naissance de l’empattement, supérieur aux dimensions indiquées ci-après :

• diamètre minimum : 0,40 m : Nom de l’essence : Bahia, Ebène, Niové
• diamètre minimum : 0,50 m : Nom de l’essence : Movingui, Olon
• diamètre minimum : 0,60 m : Nom de l’essence : Bilinga, Aiélé, Safoukala, Faro, Tali, Limba, Oboto, Doussié
• diamètre minimum : 0.70 m : Nom de l’essence : Azobé, Iroko, Okoumé, Ayous.
• diamètre minimum : 0,80 : Acajou, sipo, Sapelli, Tiama, Kossipo, Dibétou, Douka, Moabi, Bilinga, Kevazingo, Padouk, Zingana, Tchitola, Agba.

Pour les autres essences non portées sur la présente liste, le diamètre d’exploitabilité est fixé à 0,60 m, sauf stipulation contraire par le plan d’aménagement.

Des dérogations peuvent être apportées par le plan d’aménagement. Elles sont alors stipulées dans les contrats ou sur les décisions d’attribution de permis.

Par diamètre, il convient d’entendre, la moyenne de deux diamètres perpendiculaires pris à 1,30 m du sol, ou en cas d’empattement, à la naissance de l’empattement, ou dans le cas où il est impossible de les mesurer, le diamètre résultant de la circonférence prise au même niveau.

L’abattage doit être obligatoirement exécuté de façon à provoquer le moins possible de bris aux arbres voisins. A l’exception des arbres énumérés à l’article 12-1 de la loi 32/82 du 7 juillet 1982, lorsqu’au cours de l’abattage un arbre dont l’exploitation est interdite en raison de sa nature ou de sa dimension, constitue une entrave, l’exploitant peut procéder à son abattage sous réserve d’emporter mention sur le carnet de chantier.

Reste strictement interdit l’abattage des espèces d’arbres protégés en vertu de l’article 21-1 de la loi 32/82 du 7 juillet 1982. En cas de nécessité absolue, le Directeur Régional des Eaux et Forêts pourra à titre exceptionnel accorder une dérogation portant sur chaque arbre protégé. Toute infraction est sanctionnée par les dispositions de l’article 73-1 de la loi 32/82 du Juillet 1982.

Les arbres brisés à l’abattage sont considérés comme « abandonnés » l’exploitant devra les inscrire comme tels dans la colonne « observation » du carnet de chantier. Il doit de même mentionner les arbres « pourris » trouvés inutilisables par suite de pourriture de cœur. L’exploitant doit également noter sur le carnet de chantier les arbres d’essences commercialisables utilisés pour la construction de ponts et les autres ouvrages.

Il est interdit aux exploitants d’abandonner sur les chantiers des bois de valeur marchande. Le plan d’aménagement précise la liste des essences qui sont considérées comme telles. Cette définition peut être modifiée par arrêté du Ministre des Eaux et Forêts selon les possibilités d’absorption, du marché des bois. Sont réputés abandonnés sur les chantiers, les bois non sortis six mois après l’abattage, sauf cas de force majeure reconnue par le Directeur Régional des Eaux et Forêts.

Sauf spécifications plus précises du plan d’aménagement, sont réputés de valeur marchande :

1. Okoumé : Les billes d’un diamètre de 60 cm et plus, d’une longueur de 4,50 m et plus et peuvent être classées en choix commercial : 1, 1/2, 2/3, 3, sciages ;

• les branches d’un diamètre de 50 cm et plus d’une longueur comprise entre 2,50 m et plus et classées en premier ou deuxième choix ;
• les coursons d’un diamètre de 60 cm et plus d’une longueur comprise entre 2,50 cm et classées en premier choix.

2. Autres essences : Les billes de qualité dite exportation, d’une longueur de 4 m et plus et d’un diamètre de 60 cm et plus.

Tout arbre abattu et abandonné pouvant fournir une bille, une branche ou un courson tels que définis ci-dessus, est considéré comme abandonné pour le volume qui aurait dû être commercialisé.

Tout exploitant a droit d’accéder par des routes, pistes, chemins de tirage ou voies ferrées, et sans qu’aucune entrave puisse être apportée par l’occupant du fonds traversé à une voie d’évacuation publique (rivière ou fleuve, voie ferrée ou route).

Toutefois, au moment de l’établissement du tracé du réseau d’évacuation l’occupant du fonds traversé, qui estime subir un préjudice peut demander qu’une enquête soit effectuée par le Directeur Régional des Eaux et Forêts, qui jouera le rôle d’arbitre. Si le différend persiste, il est réglé par une commission composée du responsable de la région ou de son délégué, (Président ayant voix prépondérante) du Directeur Régional des Eaux et Forêts et d’un représentant de chacune des deux parties, pris autant que possible parmi les représentants des organismes professionnels.

Cette commission pourra, soit confirmer la nécessité du tracé, soit prescrire qu’il en soit recherché un autre, ou encore provoquer un règlement d’exploitation du réseau d’évacuation en cause ou fixer l’indemnité due à l’occupant du fonds traversé. Sa décision prise à la majorité, sera sans appel.

Tout exploitant est autorisé à emprunter les routes construites et utilisées par un autre exploitant, pourvu qu’il contribue aux frais de l’entreprise, au prorata de cubage transporté par lui en rapport au cubage total transporté sur les routes empruntées. L’exploitant est tenu de contribuer également aux frais de construction de la route, au prorata du cubage transporté par lui, si la route a été construite depuis moins de 5 ans. Aucune entrave ne doit être apportée par quiconque à cette utilisation ou à celle du réseau d’évacuation public. De même, les exploitants doivent laisser continuellement la libre utilisation des sentiers et pistes traversant la forêt qu’ils exploitent.

La coupe d’essences de faible densité utilisée pour l’équipement en flotteurs de radeaux de bois lourds, est soumise aux règles générales édictées par les articles 22 et 23 du présent chapitre.

Si les grumes utilisées pour l’équipement en flotteurs ne sont pas commercialisées, la colonne « observation » du carnet de chantier mentionne la qualification « flotteurs ».

A l’expiration de la période d’exploitation d’un contrat ou d’un permis, un délai de six mois peut être laissé à l’exploitant sur sa demande, pour la sortie des bois abattus. La demande, adressée au Directeur Régional des Eaux et Forêts, fournit l’indication détaillée des bois restant à évacuer, avec référence au carnet de chantier.

Les dispositions de l’article 27 ci-dessus sont appliquées aux exploitants dont les contrats ont atteint leur terme de validité.

Sauf cas de force majeure, sont réputés abandonnés, les bois marchands stockés hors de la coupe depuis plus de six mois et non vendus. Dans ce cas ces bois deviennent propriété de l’Etat.

En outre, des poursuites peuvent être engagées à l’encontre de l’auteur de l’abandon par application de l’article 81 de la loi 32/82 du 7 Juillet 1982 susvisée.

Quiconque désire faire circuler des produits forestiers doit établir une feuille de route en quatre exemplaires, numérotée par ordre de mise en service à partir du début de l’année. Les feuilles de route mentionnent :

1. Les références du contrat, ou permis de coupe, unité forestière d’exploitation et lieu d’où viennent les produits ;

2. La date d’expédition ;

3. Le destinataire ;

4. La nature des produits : grumes, sciages ou autres ;

5. Les numéros, essences, volumes unitaires et qualités s’il s’agit de produits autres que des grumes.

La feuille de route est établie sans rature ni surcharge, arrêté et signée par l’expéditeur.

Deux exemplaires de la feuille de route, confiés au responsable de véhicule transporteur, sont remis au destinataire qui en conserve un, émarge l’autre et le rend au responsable.

Les agents chargés du contrôle de la circulation sont aussi habilités à vérifier les feuilles de route au même titre que les agents du service des Eaux et Forêts.

Pour tous transport par voie ferrée, les expéditions ne sont acceptées aux gares que contre remise au Chef de Gare des deux exemplaires des feuilles de route. Un exemplaire de chacune de ces feuilles de route est adressé mensuellement au service des Eaux et Forêts par les services du chemin de fer, l’autre est remis au destinataire.

Si le transport par camion grumier ou par radeau amène le bois directement au port ou à la rade d’embarquement, un exemplaire de chaque feuille de route est envoyé mensuellement à la Direction Régionale des Eaux et Forêts par l’expéditeur lui-même.

Pour les permis spéciaux, la décision d’attribution tient lieu de feuille de route. La décision d’attribution doit dans ce cas indiquer le nom du transporteur et la date à laquelle le transport est effectué. En cas de demande réitérée de permis spéciaux, la précédente décision sera retirée au titulaire et détruite par un agent de la Direction Régionale des Eaux et Forêts.

Tout transporteur est tenu de s’assurer, préalablement au transport du bois, que son client est bien titulaire d’une coupe en cours de validité dans la région du chargement, sous peine d’être déclaré solidairement responsable en cas de coupe délictueuse.

L’Office Congolais des Bois est tenu de s’assurer, auprès de son client ou à la Direction Régionale des Eaux et Forêts, que celui-ci est titulaire d’une autorisation de coupe en cours de validité sous peine d’être déclaré solidairement responsable au cas où il y aurait coupe délictueuse.

L’Office Congolais des Bois doit fournir pour l’année écoulée, avant chaque 20 Janvier, les informations suivantes ;

(a) Un état annuel indiquant :

• d’une part, les volumes de bois exportés (en grumes ou œuvré) par essence, qualités commerciales et pays de destination ;
• d’autre part, le prix FOB moyen par qualité des diverses essences.

Le modèle de l’état à fournir est annexé au présent décret annexe III).

(b) Une liste des fournisseurs de bois, et les volumes vendus par qualité des diverses essences.

Le Ministre des Eaux et Forêts pourra prévoir par arrêté toute autre obligation qu’il jugera utile pour la connaissance du marché du bois.

Les usiniers exportant leur production auront les mêmes obligations que l’Office Congolais des Bois en ce qui concerne les dispositions ci-dessus.

Avant l’exportation, la Direction Régionale des Eaux et Forêts vise les feuilles de spécification établies par les exportateurs à l’appui des déclarations en douane, quel que soit le pays d’origine des lots exportés. Les spécifications doivent porter, avec le numéro des grumes, le nom du titulaire du contrat ou permis et sa catégorie de taxation indiquée par son marteau triangulaire. Une récapitulation est inscrite indiquant, par catégorie de taxation, le volume exporté suivant les essences et qualités commerciales, la valeur déclarée en douane, et la taxe correspondante calculée d’après les textes en vigueur.

L’Agent de l’Administration Forestière chargé de viser les feuilles de spécification est tenu de vérifier les lots destinés à l’exploitation.

L’administration forestière procède au contrôle de qualité des produits exportés. Elle notifie le résultat du contrôle à l’exportation et peut éventuellement faire rectifier la feuille de spécification, quant aux qualités déclarées et taxes y afférentes. Elle apprécie également le montant de la valeur déclarée. Au cas où les produits sont sous-évalués et en cas de récidive, l’administration des Eaux et Forêts saisit le lot contrôlé et en assure la vente à la valeur réelle.

Le Secrétaire Général aux Eaux et Forêts se tient régulièrement au courant des prix FOB des différentes essences, à Pointe-Noire et dans les pays voisins. Il peut convoquer les responsables de l’OCB pour toute anomalie constatée sur la structure des prix. Ces prix font l’objet d’un chapitre du rapport annuel de l’administration forestière.

Les usiniers utilisant du bois en grumes pour sciages, déroulage ou autre emploi sont tenus de tenir un registre des bois entrés en usine, suivant modèle joint au présent décret (Annexe II).

L’inscription sur le registre est obligatoirement journalière et porte la mention de la qualité. Les agents du service du Conditionnement des Eaux et Forêts ainsi que tout autre agent commis par eux, sont habilités à contrôler la concordance entre les livraisons et le registre. Ils vérifient les caractéristiques des billes en stock, y compris la qualité. A chaque inspection les agents visent le registre après y avoir inscrit leur nom et la date. Ils peuvent rectifier les qualités des billes réceptionnées et, en cas de contestation, faire acheter les billes concernées par l’OCB au prix de la qualité retenue par l’usinier.

En outre, il est établi :

1. Mensuellement un état récapitulatif par fournisseur, par essence et par qualité, des volumes de grumes entrées en usine ; cet état est établi suivant le modèle joint au présent décret (Annexe IV).

Les redevances correspondantes sont inscrites sur l’état payées par l’usinier.

Les états établis en trois exemplaires et visés par le Directeur Régional des Eaux et Forêts avant le 15 du mois suivant, sont destinés :

• l’original au service des domaines pour l’encaissement des redevances ;
• le deuxième exemplaire à l’entreprise ;
• le troisième exemplaire à la Direction Régionale des Eaux et Forêts.

Les feuilles de route correspondant aux grumes portées sur l’état sont remises à la Direction Régionale des Eaux et Forêts en même temps que cet état.

2. Trimestriellement : un état de production faisant ressortir les stocks de grumes, les volumes traités, le volume des produits obtenus pour l’exportation et le marché intérieur, les stocks de ces produits. Cet état doit être fourni avant le 15 du mois suivant la fin du trimestre ;

3. Annuellement : un état de production du même que le précédent est établi pour l’ensemble de l’année.

4. Annuellement : remise du bilan de l’exercice écoulé auprès du Cabinet du Ministre des Eaux et Forêts au plus tard le 15 Mai de l’année suivante.

Les usiniers ou exportateurs qui ne fournissent pas les états dans les délais prescrits sont punis d’une amende conformément à l’article 93 du Code Forestier.