Décret n° 84-910 du 19 octobre 1984 portant application du Code forestier

Les candidatures à l’exploitation par « contrat » sont provoquées par des appels d’offre, conformément à l’article 39 du Code Forestier. Ces appels d’offre sont périodiques : ils sont décidés à la diligence du Ministre des Eaux et Forêts, lorsque la conjoncture est favorable ou que des surfaces forestières sont disponibles. Ils portent sur des surfaces forestières déterminées et concernent des activités bien définies d’exploitation, ou d’exploitation et de transformation.

Les attributions de « permis de bois d’œuvre » sont trimestrielles : elles portent toujours sur les arbres qui auront préalablement été prospectés par le demandeur.

Les attributions de « permis spécial » sont faites individuellement à la demande.

L’appel d’offre réunit les candidatures. Une commission sélectionne les candidats en fonction de leurs propositions. Les négociations sur les détails des clauses du contrat s’engagent entre l’Administration Forestière et le Service compétent du Plan d’une part, et les candidats commandés par la commission d’autre part. Le contrat rédigé est visé par le Secrétaire Général des Eaux et Forêts. Il est présenté à l’agrément du Ministre des Eaux et Forêts qui, s’il donne son accord, le signe et l’approuve par Arrêté.

L’ouverture des unités forestières d’aménagement est annoncée par un arrêté du Ministre des Eaux et Forêts.

L’arrêté invite les intéressés à présenter un dossier de candidature :

• dans un délai de 3 mois, s’il s’agit d’un appel d’offre pour l’exploitation et la transformation industrielle du bois ;
• dans un délai de 2 mois, s’il s’agit d’un appel d’offre pour l’exploitation simple.
• la date limite du dépôt des dossiers est explicitée dans l’arrêté.

Cet arrêté précise les caractéristiques des unités forestières d’aménagement proposées, éventuellement leur subdivision en unité forestière d’exploitation, le type du contrat prévu (« contrat d’exploitation » « contrat de transformation ») ; il indique le volume de grumes annuellement exploitable et la part de ce volume qui sera exportable ; il énumère les charges particulières concernant l’exploitation de bois, la transformation industrielle, l’infrastructure, les installations, la formation professionnelle etc.

Le cas échéant, il précise la qualité des postulants admis à déposer une demande.

Il indiquera également le lieu où les intéressés peuvent consulter les inventaires forestiers et obtenir des informations complémentaires.

Tout candidat à un contrat d’exploitation doit présenter un dossier contenant les éléments suivants :

• (a) demande de contrat sur papier libre, précisant les raisons sociales, adresse congolaise du siège social de la société postulante, existante ou en création qui obligatoirement doit être de droit congolais. La demande précisera que le postulant a pris connaissance de la législation et de la réglementation forestière ;
• (b) les statuts de la société, la liste des actionnaires et administrateurs ;
• (c) les références en matière d’exploitation, industrie forestière et commerce des bois ;
• (d) le montant du capital social et sa répartition par actionnaire. Ce montant ne peut être inférieur à 30 % du capital investi ;
• (e) une copie certifiée conforme de la délibération du conseil d’administration, décidant de solliciter un contrat.
• (f) l’état-civil, la profession, la résidence et l’extrait de casier judiciaire de la personne chargée du dépôt ;
• (g) une liste détaillée spécifiant ;
• des immeubles et équipement existant au Congo ;
• du matériel d’exploitation actuel, en précisant la date de mise en service, justifiée par les factures ;
• investissements projetés ; montant global, distribution en immobilier et matériel, calendrier d’exécution avec nombre d’emplois par catégorie professionnelle et capacité de production correspondante.
• (h) l’origine des capitaux qui financent l’investissement, avec référence précise ;
• (i) le planning de l’installation du chantier ; et de la production par essence et qualité ;
• (j) toute autre information demandée par arrêté d’appel d’offre.

Ce dossier implique que les candidatures ne peuvent être acceptées que de la part des sociétés. Cependant certains exploitant forestiers Congolais, ayant plusieurs années d’activité à leur nom propre, peuvent bénéficier de dérogations, à condition qu’ils ne fassent pas partie, par ailleurs, d’une société livrant à l’exploitation. Les paragraphes (a) à (f) sont alors remplacés par les dispositions suivantes ;

• 1. une demande de contrat sur papier libre, précisant les noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et résidence du requérant et attestant que le requérant a pris connaissance de la législation et de la règlementation forestière ;
• 2. une note indiquant les références de l’intéressé en matière d’exploitation, et notamment sa production détaillée au cours des trois dernières années ;
• 3. un extrait du casier judiciaire.

Ce dossier comporte les éléments suivants, qui serviront non seulement à l’octroi éventuel d’un contrat, mais d’une convention d’établissement, si le candidat peut prétendre à cette dernière, au titre du Code des Investissements  :

• (a) les éléments a, b, c, d, e et f prévus à l’article 44 précédents ;
• (b) une liste détaillée des activités envisagées et le montant des investissements ;
• (c) une liste détaillée des immeubles et installations industrielles existants et à construire, ainsi que leur description faisant apparaître la surface couverte, les matériaux utilisés, le type de matériel d’équipement prévu dans ces bâtiments ;
• (d) une liste détaillée du matériel d’équipement et d’exploitation mentionnant : le type du matériel et ses caractéristiques, sa valeur CAF Pointe-Noire, et son origine ;
• (e) les matières premières entrant dans les fabrications : quantité, valeur d’origine ;
• (f) la destination des produits fabriqués et leur volume ;
• (g) les comptes d’exploitation prévisionnels établis séparément pour le chantier, l’industrie, et pour l’ensemble des deux activités ;
• (h) les moyens et le plan de financement des investissements ;
• (i) le planning des installations et de la production ;
• (j) l’ordre de préférence des unités forestières d’aménagement auxquelles le candidat s’intéresse.

Les postulants doivent déposer ou expédier leurs dossiers à la Direction Régionale des Eaux et Forêts de leur localité qui les transmettra au Secrétaire Général aux Eaux et Forêts avec avis motivé.

Les dossiers doivent parvenir au Secrétaire Général aux Eaux et Forêts au plus tard à la date précisée par l’appel d’offre.

Le Secrétaire Général aux Eaux et Forêts examine le contenu des dossiers. Il peut rejeter les dossiers incomplets ou ceux qui comportent un extrait de casier judiciaire mentionnant des infractions graves à la réglementation forestière, à la législation du travail, ou à législation pénale.

Il est recommandé aux postulants, avant le dépôt définitif du dossier, d’en discuter les éléments avec le secrétaire Général aux Eaux et Forêts et avec le service du plan.

Les dossiers relatifs à des entreprises d’Etat sont déposés dans les mêmes conditions que les dossiers des entreprises privées.

A compter de la date limite de dépôt, fixée par l’arrêté d’appel d’offre, le Secrétaire Général aux Eaux et Forêts et les services compétents du Plan disposent de six semaines pour rédiger une analyse relative à chacun des dossiers et pour les faire parvenir aux divers membres de la commission habilitée. L’expédition des analyses est accompagnée d’une convocation à la réunion de commission de sélection. Cette réunion aura lieu au plus tard deux mois après la date limite de dépôt.

La commission habilitée est soit la commission forestière, soit la commission des investissements telles que prévues aux articles 40 et 42 du Code Forestier.

La commission des Investissements examine les dossiers qui comportent la création ou l’extension d’une industrie forestière, au sens du Code des Investissements. Ces industries peuvent, dans le cadre des dispositions de ce Code, bénéficier d’un régime privilégié.

La composition de la commission est indiquée à l’article 16 du Code des Investissements.

La Commission Forestière examine les dossiers qui concernent les entreprises se livrant à l’exploitation du bois et au sciage, ou à l’une de ces deux activités.

Sa composition est la suivante :

Président : le Ministre des Eaux et Forêts ;

Vice-Président : Le Secrétaire Général au Plan ou son Représentant.

Membres : Le Secrétaire Général aux Eaux et Forêts ;

• Un Représentant du Ministère des Finances ;
• Un Représentant du Ministère de l’Industrie ;
• Un Représentant du Comité du Parti du Ministère des Eaux et Forêts ;
• Un Représentant des Exploitants, Transporteurs et Usiniers ;
• Un Représentant de la Commission Economique de l’Assemblée Nationale Populaire.

En cas d’égalité des voix, le Président a voix prépondérante.

Le Secrétariat de la Commission est assuré par le Secrétaire Général aux Eaux et Forêts.

Chacun des Membres de la Commission peut se faire assister par des agents spécialisés de l’administration.

La fonction des Membres de la Commission est gratuite et ne donne lieu à aucune indemnité.

La commission compétente apprécie les dossiers suivant les critères ci-après, conformément à l’Article 41 du Code Forestier  :

• Références professionnelles
• Nature du Projet et montant des investissements
• Origine des capitaux et garanties présentées
• Nombre des emplois créés
• Ouverture de nouveaux marchés
• Diversification des produits
• Degré de transformation de la matière première
• Infrastructure et installations projetées.

La Commission tient compte en outre des perspectives de collaboration directe et effective qui sont offertes à l’Etat par le promoteur ; si cette collaboration implique de la part de l’Etat une participation financière, elle ne peut prendre que les trois formes suivantes :

• pris de participation au capital social d’une société anonyme privée, de façon à disposer d’un siège au moins au Conseil d’Administration. Il peut être prévu une augmentation progressive de la participation.
• Création d’une société anonyme, où l’Etat est majoritaire. Dans ce cas le promoteur est tenu de prendre une part minimale de 30 % du capital social et il doit signer un contrat de gestion jusqu’au terme des remboursements des emprunts.
• Création d’une entreprise d’Etat : le capital social est constitué par l’apport initial de l’Etat, équivalent à la valeur de la partie non importée des investissements. Le partenaire, qui est à l’origine de l’opération, signe un contrat de gestion qui précise que sa responsabilité est engagée financièrement jusqu’au remboursement des emprunts ou paiement des matériels.

A l’issue de la réunion, la commission dresse un procès-verbal, qui comporte obligatoirement ;

• (a) ses propositions concernant le choix des dossiers à retenir avec :
• la liste de candidatures à prendre en considération, en précisant les références de la surface forestière concernant chacune d’elles ;
• une liste des dossiers à rejeter
• (b) ses avis relatifs à chaque dossier :
• intérêt du dossier et arguments correspondants ;
• proposition concernant une éventuelle modification du projet pour la rendre valable ou meilleur ;
• propositions d’avantages fiscaux ou douaniers à accorder éventuellement à l’entreprise.
• (c) éventuellement, des projets de Conventions d’établissement sont joints au procès-verbal de la commission.

Dans les huit jours qui suivent la clôture de la réunion de la Commission, le Secrétaire Général aux Eaux et Forêts notifie, par lettre recommandée, les conclusions de la commission aux postulants agréé sous condition suspensive, il en est fait mention dans la modification, afin qu’il puisse apprécier si les conditions exigées sont acceptables pour lui. Il est précisé si l’intéressé peut ou non bénéficier d’avantages fiscaux ou douaniers.

La notification n’a pas à mentionner les motifs qui ont amené la commission à rejeter un dossier.

Les postulants ayant eu l’agrément de la commission disposent de quatre semaines à compter de la date de réception de la lettre de notification mentionnée plus haut pour confirmer leurs intentions de déposer au Secrétariat Général aux Eaux et Forêts un cautionnement bancaire, correspondant à 1 % du montant des investissements lorsque ceux-ci dépassent 100 millions de FCFA. Dans le cas où les investissements sont inférieurs à cette somme, le cautionnement est fixé à un million de FCFA.

Le cautionnement garantit la bonne foi du postulant, qui est tenu de négocier le contrat sur les bases suivantes :

• dossier présenté ;
• réglementation forestière ;
• dispositions de l’arrêté d’appel d’offres et du plan d’aménagement ;
• conditions imposées par la commission.

A la signature du contrat, le cautionnement est porté à 3 % du montant des investissements et restitué par tranche de 1 % au fur et à mesure de l’exécution du programme d’investissement aux deux premières années.

Si le Ministre des Eaux et Forêts refuse de signer le contrat, le cautionnement est immédiatement restitué au postulant.

Le contrat comporte deux parties conformément à l’article 43 du Code Forestier  ;

• des dispositions générales très brèves relatives aux engagements réciproques des parties et à la désignation de l’objet du contrat ;
• un cahier des charges particulier qui détaille les engagements de l’entreprise. Il comporte tous les éléments relatifs à l’entreprise, si celle-ci ne bénéficie pas d’une convention d’établissement. Si l’entreprise bénéficie d’une convention d’établissement, celle-ci prendra en compte tous les éléments qui concernent l’entreprise et le contrat comporte les autres éléments.

Sont obligatoirement précisés dans l’un ou l’autre des documents :

• l’organigramme général de l’entreprise ;
• le plan de formation du personnel et le détail des emplois ;
• la liste détaillée du matériel d’exploitation et d’équipement ;
• le calendrier d’exécution technique du programme d’investissement et la production ;
• les plans des installations, logements et bâtiments ;
• le plan d’exploitation prévu à l’article 46 du Code Forestier  ;
• les modalités d’évaluation de la valeur de rachat éventuel du capital social.

Sont également incluses au contrat toutes autres précisions complémentaires intéressant l’une ou l’autre des parties.

Le contrat est rédigé par la Direction des Forêts, en collaboration avec les services du Ministère du Plan.

Au cours de la période de préparation du contrat, qui ne peut excéder un mois, le responsable de l’entreprise concernée doit fournir tous les éléments et précisions nécessaires à la rédaction des clauses et rester en liaison permanente avec les services chargés de leur rédaction afin d’en discuter les détails.

Les services chargés de la rédaction veillent à ce que toutes les dispositions de la règlementation forestière ; du plan d’aménagement, de l’arrêté d’appel d’offre et du dossier approuvé soient respectées.

La convention d’établissement est rédigée par les services du Ministère du Plan en collaboration avec le Secrétaire Général aux Eaux et Forêts et les autres services forestiers intéressés. Elle est ensuite signée et approuvée selon la procédure qui lui est propre.

Le contrat est, après visa du Secrétaire Général aux Eaux et Forêts, signé par le représentant légal de l’entreprise et transmis pour signature au Ministre des Eaux et Forêts, accompagné du dossier initial et des avis de la commission forestière.

Le contrat est ensuite approuvé par arrêté du Ministre des Eaux et Forêts.

Lorsqu’il y a bénéfice d’une convention d’établissement, le contrat est toujours signé après la convention.

A l’échéance d’un contrat, si le Ministre des Eaux et Forêts ou le Gouvernement n’a pas l’intention de passer un nouveau contrat avec la même équipe dirigeante de la société, il lance un appel d’offre au moins un an avant cette échéance. L’appel d’offre stipule que le contractant devra racheter la société à son prédécesseur.

Les titres de la société sont payés à leur valeur inscrite au bilan de l’exercice précédant l’échéance du contrat. Le mode de calcul de cette valeur est stipulé au contrat. Le postulant doit verser un cautionnement, qui est fixé dans l’arrêté d’appel d’offres et qui ne peut être inférieur au cautionnement versé par le titulaire précèdent, tant pour garantir sa bonne foi pour la signature du contrat, que pour l’exécution de ses engagements après la conclusion du contrat. Le contrat ne peut être signé qu’après versement intégral des sommes dues au précédent titulaire, qui ne peut être évincé, même après échéance de contrat, qu’après règlement des sommes qui lui sont dues.

Le nouveau contractant n’a accès aux documents internes de l’entreprise qu’après le versement du cautionnement initial prévu ci-dessus : ces documents sont consultés au Secrétariat Général aux Eaux et Forêts, auquel ils sont transmis par l’ancien contractant.

S’il y a accord entre le nouveau et l’ancien contractant, ce dernier peut conserver dans l’entreprise une participation minoritaire, à moins que le Gouvernement ne s’y oppose.

Le permis de bois d’œuvre confère à son titulaire le droit de couper un nombre d’arbres déterminé, préalablement martelé par l’Administration forestière, pendant une période de six mois à compter de la date de signature de la décision accordant le permis.

Le permis de bois d’œuvre est accordé trimestriellement par décision du Secrétaire Général aux Eaux et Forêts sur proposition du Directeur Régional des Eaux et Forêts, qui prépare les décisions.

Les attributions ont lieu aux dates ci-après : 15 Mars, 15 Juin, 15 Septembre, 15 Décembre. Au cas où l’une de ces dates correspondrait à un jour férié, l’attribution serait reportée au premier jour ouvrable qui suit le jour férié.

Les arbres qui peuvent faire l’objet du permis doivent être situés dans les zones déterminées, fixées par arrêté du Ministre des Eaux et Forêts. Cet arrêté précise les essences qui peuvent faire l’objet de telles attributions. Il ne peut être attribué au demandeur qu’un seul permis à la fois. Le nombre des pieds sera compris entre 100 et 400.

Les titulaires d’un contrat d’exploitation ou de transformation ne peuvent bénéficier d’un permis de bois d’œuvre. Ces permis sont réservés aux personnes physiques ou morales de nationalité Congolaise.

La durée du permis ne peut être prorogée.

Les demandes de permis sont déposées à la Direction Régionale des Eaux et Forêts au plus tard deux mois avant la date de l’attribution ; elles sont obligatoirement déposées par le demandeur, qui doit exiger que le double de la demande conservée par lui soit visé et actée par le Directeur Régional des Eaux et Forêts, ou un agent habilité. Tout retard entraine le report de l’attribution au trimestre suivant.

La demande, formulée sur papier libre, doit porter les noms et prénoms du particulier ou raison sociale de la société postulante, ainsi que l’adresse. Elle doit porter l’empreinte du marteau de l’exploitant.

Les personnes qui postulent un permis pour la première fois sont en outre tenues de fournir une fiche d’état civil et un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois, s’il s’agit d’une personne physique, et les statuts de la société et la délibération du Conseil d’Administration, qui désigne le Directeur et stipule ses attributions, s’il s’agit d’une personne morale. Elles doivent prouver en outre, par des pièces justificatives indiscutables, qu’elles disposent en propre d’un moyen de débardage de grumes.

La demande doit contenir les indications suivantes :

• nombre de pieds et essences des arbres demandés ;
• situation des arbres (croquis obligatoire) ;
• destination des arbres (exportation ou marché intérieur) et nom de l’acheteur.

Toute demande incomplète est rejetée, l’agent chargé du visa de dépôt mentionne la cause de rejet sur le double conservé par l’exploitant. La demande peut être également rejetée, si le demandeur n’est pas en règle avec la législation et la règlementation forestière, s’il n’a pas payé ses redevances ou s’il a commis une infraction grave à la législation ou à la règlementation forestière ou à la législation pénale.

Tout le dépôt de demande implique que l’intéressé a pris connaissance de la législation et de la règlementation forestière et notamment des chapitres 1, 2 et 3 du présent décret, qui sont applicables aux permis de bois d’œuvre.

La liste des permis demandée est établie par le Directeur Régional des Eaux et Forêts, d’après les demandes jugées recevables. Elle doit être affichée à la Direction Régionale des Eaux et Forêts dans les cinq jours qui suivent la date de dépôt. Elle ne peut en aucun cas être modifiée. Un exemplaire de cette liste est adressé de suite au Secrétariat Général aux Eaux et Forêts, qui la contrôle et peut annuler, par décision motivée, partiellement ou totalement, une demande qui comporte des éléments rédhibitoires.

Le Directeur Régional des Eaux et Forêts fait procéder au martelage des arbres demandés, les agents chargés de cette opération sont transportés sur les lieux et ramenés par le demandeur, qui doit en outre assurer leur logement.

Ces agents sont tenus de ne marteler que les arbres qui portent la marque du marteau triangulaire de l’exploitant et qui sont situés dans la zone indiquée par la demande. Cette marque de l’exploitant lui donne la priorité d’acquisition des bois, elle ne peut être posée que sur les arbres qui ne portent pas d’autres empruntes et il est interdit aux prospecteurs d’enlever une de ces marques sur un arbre ou d’en ajouter une autre. En cas de litige et sauf entente amiable entre les parties, le Directeur Régional ouvre une enquête et précise les droits de chacun. Dans l’incertitude, les arbres sont attribués au plus offrant : les offres sont présentées, en pourcentage du tarif normal, sous plis cacheté, par les deux parties, sur convocation du Directeur Régional des Eaux et Forêts qui ouvre immédiatement les enveloppes et en indique le résultat.

Après martelage, exécuté autant que possible en une seule fois, une décision accordant le permis est préparée par le Directeur Régional des Eaux et Forêts. Cette décision décrit l’objet du permis, indique sa durée, fixe les taxes forestières à verser calculées sur la base des tarifs en vigueur, prévus par la loi fixant les redevances et taxes forestières. Elle est obligatoirement datée du jour fixé pour l’attribution.

Les décisions établies en trois exemplaires sont désignées par le Secrétaire Général aux Eaux et Forêts.

A la date fixée par l’attribution, les demandeurs retirent leur décision d’attribution, qui leur est remise en échange du chèque certifié ou mandat postal réglant la taxe forestière. Les références du règlement sont inscrites sur les trois exemplaires des décisions, dont l’un est remis à l’’intéressé et les deux autres sont conservés respectivement par la Direction Régionale des Eaux et Forêts et par le Secrétaire Général aux Eaux et Forêts.

Le demandeur qui n’a pas retiré sa décision au jour fixé perd son droit d’attribution et sa priorité sur les arbres objet de sa demande. S’il veut formuler une demande ultérieure, il est tenu d’apposer une seconde fois sa marque sur les arbres, à moins qu’un concurrent n’ait posé la sienne avant ; dans ce cas, ce dernier a dû s’assurer auprès de la Direction Régionale, avant d’exécuter les marques, que les arbres n’ont pas été attribués, et se faire délivrer une attestation à cet effet.

Les permis spéciaux sont attribués par décision du Directeur Régional des Eaux et Forêts et donnent à leur titulaire le droit d’exploiter une quantité limitée de produits destinés à l’usage domestique personnel ou au marché local, tels que le bois à feu ou à charbon, les bois de mine, les bois de service, les bois ronds de construction et d’autres produits forestiers accessoires.

Le permis spécial est valable un mois et ne peut être prorogé.

Le demandeur ne peut être titulaire que d’un seul permis en cours de validité.

La décision d’attribution accompagne toujours les véhicules qui transportent les produits. Chaque voyage fait l’objet, avant le départ, d’une inscription au dos de la décision, mentionnant la quantité transportée, le numéro du véhicule et la date, conformément à l’article 34 ci-dessus. Le Directeur Régional peut même exiger des indications plus précises s’il le juge nécessaire.

La demande est formulée sur papier libre, elle porte les noms et adresse de l’intéressé et précise l’objet de la demande, nature du produit, quantité, situation et destination. Elle mentionne également le nom du transporteur.

La décision accordant le permis est remise à l’intéressé en échange du paiement de la taxe forestière correspondante. Si le demandeur a obtenu récemment un permis de ce type, la décision précédente lui est retirée.

La décision précise éventuellement les marques qui doivent être portées sur les produits, si le Directeur Régional le juge nécessaire.