Décret n° 84-910 du 19 octobre 1984 portant application du Code forestier

Pour la gestion des forêts, le Territoire de la République Populaire du Congo est divisé en 3 secteurs : Le Nord, le Sud et les plateaux.

Le secteur forestier Nord est constitué de trois zones : la Likouala, la Sangha et la Cuvette ; il est limité :

Au Nord : par la Frontière Centrafricaine.

A l’Est : par l’Oubangui puis le Congo jusqu’au confluent avec l’Alima.

Au Sud : par l’Alima depuis le Congo jusqu’à son confluent avec la Dziélé, puis la Dziélé jusqu’à la frontière du Gabon

A l’Ouest : par les frontières du Gabon et du Cameroun depuis la source de la Dzielé jusqu’à la frontière du Centrafrique.

Le secteur forestier Sud est constitué de cinq zones, le Pool, la Bouénza, la Lékoumou, le Niari et le Kouilou.

Il est limité :

Au Nord : par la Léfini jusqu’à son confluent avec la Louwi, puis la Louwi jusqu’à sa source, puis de cette source une droite joignant cette source à celle de la rivière Mboua, puis cette rivière à son confluent avec la Lali-Bouenza. Puis la Lali-Bouenza, jusqu’à sa source, puis les bordures Sud-Ouest des Plateaux Batékés entre la source de la Bouenza et la frontière du Gabon, puis la frontière du Gabon, vers l’Ouest.

A l’Ouest : par la frontière du Gabon jusqu’à l’Océan Atlantique.

Au Sud : par la côte Atlantique, puis les frontières du Cabinda et du Zaïre jusqu’à Brazzaville.

A l’Est : par le fleuve Congo entre Brazzaville et la Léfini Le secteur Forestier des plateaux.

Ce secteur n’est constitué que d’une seule zone

Il est limité :

Au Nord : par la limite Sud du secteur Nord

A l’Est : par le Fleuve Congo entre le confluent avec l’Alima et le confluent avec la Léfini.

Au Sud : par la limite du secteur Sud

A l’Ouest : par la frontière du Gabon.

• zone I Likouala
• Zone II Sangha
• Zone III Cuvette

(a) Zone I - Likouala, elle est limitée :

Au Nord : par la frontière Centrafricaine entre la limite Administrative Sangha-Likouala et le Fleuve Oubangui.

A l’Est : par l’Oubangui jusqu’à son confluent avec le Fleuve Congo, puis le Fleuve Congo jusqu’à un point situé à environ 10 km en aval de Liranga.

Au Sud et l’Ouest : par la limite administrative joignant ce point à la rivière Sangha, ensuite la Sangha vers l’Amont puis les limites administratives Likouala-Cuvette et Likouala-Sangha jusqu’à la frontière Centrafricaine.

(b) Zone II - Sangha : elle est limitée :

Au Nord : par les frontières du Centrafrique et du Cameroun depuis la limite administrative Sangha-Likouala jusqu’à la frontière du Gabon.

A L’Est : par la limite administrative entre la Sangha et la Likouala jusqu’au Fleuve Sangha aux environs du village Ngombé.

Au Sud et à l’Ouest : par la limite administrative Sangha-Cuvette joignant le Fleuve Sangha au confluent des rivières Likouala-Mossaka et Bokiba, puis la Likouala-Mossaka vers l’Amont jusqu’à son confluent avec la Mambili. Puis la Mambili jusqu’à sa source ; de cette source, une ligne droite joignant cette source à la frontière du Gabon, puis cette frontière jusqu’à la frontière du Cameroun.

(c) Zone III - Cuvette, elle est limitée :

Au Nord : par la limite Sud-Ouest de la zone II

A l’Est : par le Fleuve Congo entre Liranga et le confluent de l’Alima.

Au Sud : par l’Alima jusqu’à son confluent avec la Dzielé, puis la Dzielé jusqu’à la frontière du Gabon.

A l’Ouest : par la frontière du Gabon.

Le secteur Forestier Sud comprend cinq zones.

• Zone I Pool
• Zone II Bouenza
• Zone III Lékoumou
• Zone IV Niari
• Zone V Kouilou

(a) Zone I - Pool : elle est limitée :

Au Nord : par la Léfini puis la Louwi jusqu’à sa source, de cette source, une droite joignant cette source à celle de Mboua puis cette rivière jusqu’à la Lali-Bouenza.

A l’Ouest : par la Lali-Bouenza vers l’aval jusqu’à son confluent avec la Léontolomie puis cette rivière jusqu’à sa source ; de cette source une ligne droite joignant cette source à celle du Niari ensuite le Niari jusqu’à son confluent avec la Louvizi, puis la Louvizi jusqu’à la frontière du Zaïre.

Au Sud : par la frontière du Zaïre jusqu’à Brazzaville.

A l’Est : Le fleuve Congo entre Brazzaville et la Léfini

(b) Zone II - Bouenza : elle est limitée :

A l’Ouest : par la Doa depuis la frontière du Zaïre jusqu’au village Kitoumba puis la limite administrative Niari-Bouenza passant par le pont de la Louvakou jusqu’au Fleuve Niari aux environs de Makabana.

Au Nord : par la Niari puis la Louboulou jusqu’à sa source, puis une ligne droite Ouest-Est joignant cette source à celle de la Mombo puis la Mombo jusqu’à son confluent avec la Loango ; puis la Loango jusqu’au pont sur la piste Madingou-Kimanda ; de ce pont, par la limite adminsitrative jusqu’au village Mangambomana puis la piste Mangambomana-Mikala à la rivière Lékoumou. Puis cette rivière jusqu’à son confluent avec la Bouenza ensuite la Bouenza jusqu’à son confluent la Léontolomie puis cette rivière jusqu’à sa source ; de cette source une droite Ouest-Est joignant cette source à celle du Fleuve Niari vers l’Amont jusqu’à son confluent avec la Louvizi, la Louvizi vers l’Amont jusqu’à la frontière du Zaîre.

Au Sud : par la frontière du Zaîre jusqu’à la source de la Loa.

(c) Zone III - Lékoumou :

Limitée au Nord et à l’Est par le Niari depuis le confluent avec la Louessé jusqu’au confluent avec la Louboulou, puis la Louboulou jusqu’à sa source, puis une droite joignant cette source à celle de la Mombo puis la Mombo jusqu’à son confluent avec la Loango, vers l’Amont jusqu’au pont sur la route Madingou-Kimanda, du pont, on suit la limite administrative jusqu’au village Mangambomana ; puis par cette piste jusqu’à la rivière Lékoumou, puis cette rivière jusqu’au confluent avec la Bouenza vers l’Amont jusqu’à sa source, puis les bordures Sud-Ouest des plateaux Batékés entre la source de la Bouenza et la frontière du Gabon.

Au Nord-Ouest : par la frontière du Gabon jusqu’à la source de la Mpoukou, puis la Mpokou jusqu’à son confluent avec la Louessé puis la Louessé jusqu’à son confluent avec le fleuve Niari.

(d) Zone IV Niari : Elle est limitée :

Au Nord-Ouest : par la frontière du Gabon depuis la source de la Mpoukou jusqu’à la source de la rivière Louboumou, puis la Louboumou jusqu’à son confluent avec la Loubomo, ensuite la Loubomo vers l’Amont jusqu’à son confluent avec la Loubi, puis cette rivière jusqu’au confluent de la Mbamba, puis cette rivière jusqu’au CFCO, du CFCO on suit les bordures Sud-Ouest du Mont Mbamba jusqu’à la fontière du Cabinda.

Au Sud-Est : La frontière du Cabinda, puis celle du Zaire jusqu’à la source de la Loa. Puis la Loa jusqu’au au village Kitoumba, puis la limite administrative passant par le pont de la Louvakou sur la route Loudima-Loubomo jusq’au fleuve Niairi aux environs de Makabana, puis le Niari vers l’aval jusq’à son confluent avec la Louessé, puis la Louessé jusqu’à la rivière Mpoukou, ensuite la Mpoukou jusqu’à sa source.

(e) Zone V Kouilou

Au Nord-Est : par la frontière du Gabon depuis l’océan jusqu’à la source de la rivière Loubomo, puis la Louboumou jusqu’à son confluent avec le Niari, puis le Niari vers l’aval jusqu’à son confluent avec la Loubi, de la Loubi jusqu’au confluent avec la Mbama, puis la Mbama jusqu’au CFCO, du CFCO par les bordures Sud-Ouest du Mont Mbamba jusqu’à la frontière du Cabinda.

Au Sud-Est : par la frontière du Cabinda et l’Océan Atlantique jusqu’à la frontière du Gabon.

Les zones sont subdivisées, conformément à l’article 29 du Code Forestier, en « Unités forestières d’Aménagement » (UFA), l’exploitation de l’Unité Forestière d’Aménagement peut être confiée à une seule entreprise importante, ou subdivisée en « Unités Forestières d’Exploitation » (UFE), chacune d’elle étant confiée à une entreprise.

Dans tous les cas le potentiel annuel d’exploitation de l’UFA ou de l’UFE, appelé « Volume Maxima Annuel » à l’article 29 du Code Forestier doit être équivalent à la capacité annuelle de coupe de l’entreprise, de façon que celle-ci ait une implantation définitive et une activité permanente, basée sur le prélèvement annuel du Volume Maxima Annuel dans une parcelle de forêt, où l’exploitation ne repassera que lorsqu’un délai égal à la « période d’exploitation », définie à l’article 29 du Code Forestier sera résolu.

Les dispositions de l’article précédent ne sont applicables intégralement que dans les forêts intactes ou qui sont l’objet d’une interdiction d’exploitation, ayant pour but de régénérer les peuplements, après avoir été exploitées une première fois. Dans les forêts du Sud, surexploitées, l’application de ce principe est donc subordonné à la suppression préalable de l’exploitation dans les Unités Forestières d’Aménagement concernées, pendant quelques années.

Cependant afin de ne pas créer une dépression économique dans ce secteur, la suspension d’exploitation devra intervenir en deux tranches successives, de façon que les entreprises puissent travailler dans la tranche qui n’est pas mise « en régénération ».

Le Secrétaire Général aux Eaux et Forêts détermine les forêts à classer comme réserves naturelles intégrales, parcs nationaux, forêts de production ou de protection et périmètres de reboisement ainsi que celles à délimiter comme forêts protégées de collectivités publiques, selon les définitions du Code Forestier.

Ce travail est effectué régulièrement sur une superficie couvrant au moins un dixième du territoire national chaque année, et devra être terminé dans un délai maximum de dix ans.

Le Secrétaire Général aux Eaux et Forêts, veille, prépare les projets de décret et d’arrêtés qui seront soumis à l’approbation du Ministre des Eaux et Forêts au plus tard le 15 Décembre de chaque année.

Le Secrétaire Général aux Eaux et Forêts veille à l’exécution des travaux de bornage et de marquage ainsi qu’à l’application des autres dispositions comprises dans les décrets et arrêtés.

Le Secrétaire Général aux Eaux et Forêts prépare un programme de travaux d’amélioration des peuplements naturels des forêts classées.

Les attributions de l’Administration Forestière en matière de conditionnement des produits exportés, et des grumes entrant en usines seront précisées par arrêté ministériel.

L’Administration Forestière, est en outre chargée de la vérification ainsi que de la préparation des fiches de codification pour le traitement par ordinateur.

Les entreprises qui sont liées par un « contrat de transformation » ont l’obligation de traiter dans leurs installations un volume de grumes équivalent à 60 % de leur production.

La révision quinquennale de l’aménagement permet d’ajuster le volume maximum annuel aux résultats des derniers inventaires et aux dispositions du marché relatif à chaque essence.

Le volume maximum annuel peut être modifié par l’intégration ou la suppression d’une ou plusieurs essences et par modification des chiffres relatifs à une ou plusieurs essences. L’exploitant est tenu d’accepter le nouveau volume maximum annuel qui implique des investissements nouveaux ; pendant ce délai l’ancien volume maximum annuel qui est maintenu, mais avec une nouvelle répartition en essence.

L’exploitant s’engage à exploiter annuellement un volume de bois des essences les plus recherchées égal au volume maximum annuel. Les taxes forestières sont calculées sur le volume maximum annuel conformément à l’article 15 de la Loi No. 005/74 du 4 Janvier 1974 et l’entreprise est tenue de les payer quel que soit le volume sorti. Cependant, pour tenir compte de certaines difficultés de l’entreprise ayant un motif technique il sera toléré que l’entreprise qui n’a pas atteint le volume maximum annuel au cours d’une année puisse rattraper le volume perdu l’année suivante, sans qu’une modification ne soit apportée à la coupe annuelle. Le pourcentage maximum de rattrapage toléré est indiqué au contrat.

En cas de crise sur le marché des bois une réduction conjoncturelle du volume maximum annuel peut être décidée par le Ministre des Eaux et Forêts pour toutes les entreprises concernées ; dans ce cas la taxe forestière est payée sur le volume maximum annuel réduit.

Afin d’inciter à une meilleure utilisation des arbres comptés dans la coupe annuelle, l’exploitant est tenu de ne pas abandonner sur pieds des essences de bois commercialisables en voie de promotion ne faisant pas partie du volume maximum annuel. En outre, il peut, dans la limite de 10 %, produire annuellement un volume de bois faisant partie du volume maximum annuel supérieur au volume établi, sans obligation de payer des taxes forestières supplémentaires.

Dans les forêts intactes, les Services des Eaux et Forêts peuvent prévoir dans le plan d’aménagement l’obligation d’ouvrir la voie principale d’évacuation du bois suivant un tracé déterminé, ayant pour objet d’améliorer le réseau routier national, dans la mesure où ce tracé est compatible avec une exploitation rationnelle de la forêt.

Le Cahier des Charges Particulier doit prévoir, notamment dans les zones où les populations sont peu nombreuses la construction de bâtiments à usage social, respectant des caractéristiques bien déterminées, tels que école, dispensaire, magasin, économat, etc. ... ou tout autre équipement matériel au service.

Il peut prévoir aussi que les installations fixes soient regroupées dans un même lieu, afin de créer des agglomérations correctes.

Le Cahier des Charges Particulier des entreprises contractantes présentant un niveau technique suffisant, doit prévoir le recrutement par l’entreprise des jeunes Congolais. Chaque année, les entreprises sont tenues de présenter un rapport sur l’exécution de leur plan de formation et de promotion des cadres.

Les infractions aux dispositions du présent décret sont passibles des peines prévues au titre III du Code Forestier, notamment aux sections 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du chapitre II.

Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République Populaire du Congo et communiqué partout où besoin sera.