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Arrêté
En vigueur

Arrêté n° 596/MSP/CAB du 6 juillet 1994 portant détermination des critères d’implantation des officines pharmaceutiques

Signé le
6 juil. 1994
Identifiant
COG-A-1994-596

Note de tête du document

Arrêté n° 596/MSP/CAB du 6 juillet 1994 portant détermination des critères d’implantation des officines pharmaceutiques

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

La réglementation en matière implantation des officines pharmaceutiques en République du Congo distingue les implantations dans les grandes agglomérations et les implantations dans les autres villes.

Art. 2

L’implantation d’officines pharmaceutiques dans les grandes agglomérations s’effectue sur la base d’une officine pour 10.000 habitants par arrondissement.

Art. 3

Dans les autres villes, le ratio d’implantation est de l’ordre d’une officine pour 10.000 habitants.

Art. 4

La distance qui sépare deux officines pharmaceutiques ne doit pas être inférieure à 500 mètres.

Art. 5

Les infractions au présent arrêté seront sanctionnées conformément aux textes en vigueur.

Art. 6

Le présent arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.