Art. 1
La présente décision a pour objet de définir les conditions et les modalités de dépôt de déclaration d’ouverture de services à valeur ajoutée, dont la liste est fixée par l’agence de régulation.
Art. 2
Toute personne physique ou morale qui désire procéder à l’exploitation commerciale d’un service à valeur ajoutée, adresse une déclaration d’intention d’ouverture de service au directeur général de l’agence de régulation.
Cette déclaration doit contenir les éléments suivants :
- les noms et prénoms de la personne physique propriétaire du service ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination, son RCCM ou son récépissé d’association (copie), son siège social, le nom de son représentant légal ;
- le nom du directeur ou du responsable du service ;
- la dénomination et l’objet du service ;
- les modalités d’ouverture du service ;
- la couverture géographique ;
- les conditions d’accès ;
- la nature des prestations offertes ;
- les tarifs appliqués aux usagers.
Les personnes physiques devront, en outre, joindre une copie légalisée de leur pièce d’identité.
Tout changement apporté aux conditions initiales de la déclaration, exception faite des modifications tarifaires, est porté à la connaissance de l’agence de régulation quinze jours avant la date envisagée de sa mise en œuvre.
En cas de cession, le nouveau fournisseur est tenu d’informer l’agence de régulation de ce changement au plus tard trente jours à compter de la date de la cession et de déposer auprès de l’agence de régulation une nouvelle déclaration pour la fourniture de services à valeur ajoutée selon les modalités définies aux articles 2, 3, 4 et 5 de la présente décision, sans toutefois être assujetti au paiement des frais de gestion de dossier.
L’agence de régulation délivre un nouvel accusé de réception couvrant la période restante de la durée de la déclaration de l’ancien fournisseur.
Dans le cas contraire, le récépissé valant autorisation d’ouverture du service à valeur ajoutée devient caduc.
Art. 3
Le formulaire de la déclaration d’ouverture peut être soit retiré au siège de l’agence de régulation (direction des réseaux et des services de communications électroniques), soit téléchargé à partir de son site Internet (http : //www.arpce.cg).
Art. 4
Le formulaire de déclaration d’ouverture, dûment rempli et signé par le déclarant ou par le représentant légal de la personne morale, est soit transmis par voie postale ou déposé au siège de l’agence de régulation ou à l’une de ses antennes, soit envoyé par courrier électronique à l’adresse suivante contact@arpce.cg.
Dans ce dernier cas, l’original du formulaire de déclaration doit être envoyé par courrier recommandé à l’agence de régulation ou à l’une de ses antennes.
Sont jointes audit formulaire, toutes pièces justifiant les informations contenues dans cette déclaration d’ouverture.
Art. 5
Le déclarant est tenu de s’acquitter, lors du dépôt du dossier, des droits, taxes et redevances y relatifs.
Art. 6
Dans le cas où le dossier est incomplet, l’agence de régulation en informe par écrit le déclarant dans un délai de 15 jours, en indiquant les informations manquantes ou incomplètes, qui ne permettent pas l’enregistrement de la demande et son traitement.
Art. 7
Après examen du dossier complet, l’agence de régulation délivre au déclarant un récépissé de déclaration de services à valeur ajoutée dans un délai n’excédant pas deux mois. Ce récépissé vaut autorisation d’ouverture du service à valeur ajoutée.
Le récépissé, daté et signé, contient :
- l’identité du déclarant ;
- la raison sociale ;
- l’adresse de l’exploitation commerciale du service ;
- la nature du ou des services déclarés ;
- le numéro d’enregistrement au fichier des services à valeur ajoutée de l’agence de régulation.
Art. 8
L’exploitation du service est réputée autorisée dès la notification du récépissé.
Toutefois, l’agence de régulation peut prononcer la suspension de l’activité, s’il apparaît que le service concerné n’est pas conforme à la réglementation en vigueur.
Art. 9
Le déclarant est tenu, conformément à l’article 164 de la loi n° 9-2009 du 25 novembre 2009 susvisée, de la sincérité de sa déclaration.
Art. 10
La durée de validité de la première déclaration de fourniture des services à valeur ajoutée est fixée comme suit :
- une année dans le cas de la fourniture du service commercialisation des noms de domaine Internet « .cg » ;
- cinq années pour tous les autres services prévus par la décision n° 033 du 12 avril 2012, fixant la liste des services à valeur ajoutée.
Art. 11
Le renouvellement de la déclaration de fourniture des services à valeur ajoutée est prononcé pour les durées suivantes :
- une année pour le premier renouvellement et cinq années par la suite dans le cas du service commercialisation des noms de domaine Internet « .cg » ;
- cinq années pour tous les autres services prévus par la décision n° 033 du 12 Avril 2012, fixant la liste des services à valeur ajoutée ou tout texte subséquent.
Le renouvellement est soumis au paiement des frais de gestion du dossier. Les frais de renouvellement ne sont pas remboursables.
La demande de renouvellement d’une déclaration doit être déposée à l’agence de régulation ou envoyé à celle-ci avant la date de son échéance, selon les modalités définies aux articles 2, 3, et 4 de la présente décision. Dans le cas où ladite demande est reçue un mois après la date de son échéance, son traitement est effectué comme une nouvelle demande de déclaration, conformément aux articles 2 à 5 de la présente décision.
Art. 12
En cas de cessation d’exploitation des services déclarés, le prestataire doit en informer l’agence de régulation au plus tard trente jours à compter de la date de ladite cessation.
Art. 13
Le fournisseur de services à valeur ajoutée est tenu de mettre à la disposition de l’agence de régulation, les informations, les documents et les installations nécessaires demandés par elle pour s’assurer du respect des obligations imposées par la réglementation en vigueur.
Art. 14
Les fournisseurs de services à valeur ajoutée disposent d’un délai de trois mois, à compter de la signature de la présente décision, pour s’y conformer.
Art. 15
Le directeur des réseaux et services de communications électroniques et le directeur de l’économie et des marchés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui prend effet à compter de sa date de signature et communiquée partout où besoin sera.
