Art. 1
Le présent arrêté, pris en application de l’acte additionnel n° 01/CEMAC-046-CCE portant réaménagement du mécanisme autonome de financement de la communauté susvisé, détermine les modalités de recouvrement de la taxe communautaire d’intégration (TCI).
Art. 2
La taxe communautaire d’intégration, liquidée au comptant ou par crédit d’enlèvement par le service des douanes, est payée et reversée de droit par l’opérateur économique, dans le compte de la commission de la communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC), ouvert dans les livres des établissements bancaires ou de crédit.
Art. 3
Après liquidation, le service des douanes délivre au redevable ou à son commissionnaire en douane agréé, un bulletin de liquidation de la taxe communautaire d’intégration, distinct du bulletin de liquidation des autres droits et taxes de douane.
Art. 4
Le bulletin de liquidation remis au redevable, fait l’objet d’un paiement direct, contre quittance, dans le compte de la CEMAC ouvert auprès d’un établissement bancaire ou de crédit.
Pour les paiements au comptant, l’établissement bancaire ou de crédit porte au crédit du compte de la commission de la communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale, des montants payés.
Dans les localités n’ayant pas d’établissements bancaires ou de crédit, le recouvrement de la taxe communautaire d’intégration est assuré par un receveur, qui fait office de régisseur, dûment désigné par la commission de la CEMAC.
En cas d’impayés et aux fins de recouvrement, le principe du privilège du Trésor est applicable dans la procédure du recouvrement forcé de la taxe communautaire d’intégration.
Art. 5
En cas de liquidation supplémentaire, le surplus de la taxe communautaire d’intégration est recouvré conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
L’indu de la taxe communautaire d’intégration est remboursé selon la réglementation douanière en vigueur.
Art. 6
L’enlèvement de la marchandise est assujetti à l’acquittement par le redevable de la taxe communautaire et d’intégration et des droits et taxes de douane.
Art. 7
Aux fins du suivi et de contrôle des recouvrements de la taxe communautaire d’intégration, le service des douanes émet et transmet mensuellement un état récapitulatif de la taxe communautaire d’intégration, indiquant :
- la date et le numéro d’enregistrement de la déclaration en détail ;
- le numéro d’identification unique (NIU) du redevable ;
- la date et le numéro de la liquidation ;
- le montant de la liquidation ;
- la base imposable ;
- le numéro de l’avis d’opération émis par l’établissement bancaire ou de crédit.
Art. 8
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général du trésor et les établissements bancaires ou de crédit, impliqués dans le mécanisme de recouvrement de la taxe communautaire d’intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
