Art. 1
Il est créé un établissement public administratif doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, dénommé « Autorité de régulation des zones économiques spéciales ».
Art. 2
L’autorité de régulation des zones économiques spéciales est placée sous la tutelle du ministère en charge des zones économiques spéciales.
Art. 3
Le siège de l’autorité de régulation des zones économiques spéciales est fixé à Brazzaville. Toutefois, il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, par décret en Conseil des Ministres.
Art. 4
L’autorité de régulation des zones économiques spéciales a pour missions de :
- assurer la régulation des activités au sein des zones économiques spéciales ;
- veiller au respect des orientations et des décisions prises par le comité national d’orientation des zones économiques spéciales ;
- arbitrer les conflits opposant l’agence de planification, les développeurs, les opérateurs et les investisseurs, et prononcer les sanctions conformément à l’article 29 de la loi n° 24-2017 du 9 juin 2017 relative à la création des zones économiques spéciales, à la détermination de leur régime et de leur organisation.
Art. 5
Les ressources de l’autorité de régulation des zones économiques spéciales sont constituées par :
- la dotation initiale ;
- la subvention de l’Etat ;
- la quote-part des redevances réglées par les développeurs et les opérateurs aux termes des contrats prévus par la loi n° 24-2017 du 9 juin 2017 relative à la création des zones économiques spéciales, à la détermination de leur régime et de leur organisation, dont le taux est fixé conformément à la loi des finances ;
- les dons et legs.
Art. 6
L’autorité de régulation des zones économiques spéciales est administrée par un comité de direction et gérée par une direction générale.
La direction générale de l’autorité de régulation des zones économiques spéciales est dirigée et animée par un directeur général nommé par décret en Conseil des Ministres.
Art. 7
Les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes d’administration et de gestion de l’autorité de régulation des zones économiques spéciales sont fixés par des statuts approuvés par décret en Conseil des Ministres.
Art. 8
Avant leur entrée en fonction, les membres de l’autorité de régulation prêtent serment devant la Cour d’appel selon la formule suivante : « Je jure d’exercer mes fonctions avec probité, dans le respect des lois et règlements de la République ».
Tout membre qui viole le serment prévu à l’alinéa précédent est démis de ses fonctions et peut faire l’objet de poursuites judiciaires.
Art. 9
La présente loi sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.
