Art. 1
La valeur du point affectée aux paramètres de détermination de la valeur cadastrale des propriétés bâties est fixée à 5.000 FCFA
Art. 2
Le nombre des points affectés aux paramètres servant de base à la détermination de la valeur cadastrale de propriétés bâties à usage d’habitation est fixé comme suit.
a) Localisation / Nombre des points
- zone Primaire : 10
- zone Secondaire : 05
- zone Tertiaire : 02
b) Commodités / Nombre des points oui / Nombre de points non
- accès goudronnés : 05 / 02
- électricité dans le quartier : 03 / 01
- douche interne : 05 / 02
- piscine : 10 / 00
- climatisation : 05 / 00
c) Superficie / Nombre des points
- de 20 m² à 50 m² : 02
- de 50 m² à 100 m² : 04
- de 100 m² à 150 m² : 06
- de 150 m² à 200 m² : 08
- plus de 200 m² : 10
