Art. 1
Le présent arrêté a pour objet, conformément aux dispositions du décret n° 2015-248 du 4 février 2015 susvisé, de mettre en place la procédure d’interpellation et d’audition des dirigeants, administrateurs et tout autre responsable des sociétés de transfert de fonds par le régulateur dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
Art. 2
La décision de l’autorité responsable d’une société mise en cause dans le cadre d’une procédure disciplinaire ou en audition simple est notifiée aux intéressés par le directeur général de l’autorité de régulation des transferts de fonds, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre au porteur avec décharge.
La convocation doit préciser la date, le lieu et l’heure de la comparution.
Art. 3
Les dirigeants, administrateurs et tout autre responsable des sociétés sont convoqués en audition simple, lorsque cette dernière porte sur la revue des différentes informations relatives à l’activité de la société, même si elle ne donne pas lieu à une procédure disciplinaire.
Le régulateur se réserve le droit de déclencher une procédure disciplinaire s’il s’avère que lesdites informations révèlent des faits dont la gravité serait de nature à mettre en péril soit la société soit le secteur.
Art. 4
La procédure disciplinaire est enclenchée lorsque des infractions visées par les textes en vigueur sont constatées par l’autorité de régulation ou lorsqu’elles sont révélées lors de l’audition simple.
Art. 5
La convocation doit porter à la connaissance des dirigeants, administrateurs ou de tout autre responsable de la société mis en cause les faits motivant la procédure.
Les dirigeants, administrateurs ou tout autre responsable des sociétés peuvent transmettre à l’autorité de régulation les observations écrites valant contredits, en réponse aux griefs articulés, par voies autorisées au plus tard sept jours calendaires avant la date de comparution.
Art. 6
La convocation doit parvenir aux personnes physiques et morales concernées quinze jours calendaires au moins avant la date prévue pour la comparution. Ce délai est ramené à sept jours calendaires en cas d’urgence dûment indiquée.
Art. 7
Les dirigeants, administrateurs ou tout autre responsable des sociétés mis en cause ont la possibilité de se faire assister par un représentant de l’association professionnelle des sociétés de transfert de fonds ou par tout autre défenseur de leur choix.
Art. 8
La convocation est portée à la société concernée par tout moyen permettant de recueillir une preuve écrite de sa réception (courrier express, lettre recommandée, lettre au porteur avec accusée de réception ou autre voie appropriée).
Art. 9
Les dirigeants, administrateurs ou tout autre responsable des sociétés doivent se présenter en personne à la convocation de l’autorité de régulation. Faute de quoi, l’autorité de régulation peut statuer par défaut.
Art. 10
Les conclusions et les sanctions sont consignées dans un procès-verbal signé par les deux parties.
Les sanctions prononcées, le cas échéant, par l’autorité de régulation à l’issue de cette procédure doivent être motivées. Elles sont exécutoires dès leur notification aux intéressés par le directeur général de l’ARTF, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre au porteur avec décharge.
Art. 11
Le directeur général de l’agence de régulation des transferts de fonds est tenu de veiller à l’exécution et à l’application du présent arrêté.
Art. 12
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
