Art. 1
Il est créé un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dénommé « Agence congolaise des affaires maritimes », en sigle ACAM.
Le siège de l’agence congolaise des affaires maritimes est fixé à Pointe-Noire.
Toutefois, il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, par décret en Conseil des Ministres.
Art. 2
L’agence congolaise des affaires maritimes est placée sous les tutelles technique, budgétaire, comptable et financière.
La tutelle technique relève du Ministre chargé de la marine marchande.
La tutelle budgétaire est du ressort du Ministre chargé du budget.
La tutelle comptable est assurée par le Ministre chargé des comptes publics.
La tutelle financière relève du Ministre chargé des finances.
Art. 3
L’agence congolaise des affaires maritimes exerce les missions relatives à la politique de l’Etat dans les domaines des affaires maritimes, notamment la navigation maritime, la gestion du domaine public maritime et portuaire, la protection du milieu marin, la sécurité et la sûreté maritimes et portuaires, l’administration des gens de mer, le transport maritime et la coopération maritime.
Elle tient compte des législations et réglementations nationales, communautaires et internationales ainsi que des conventions maritimes internationales en vigueur.
A ce titre, elle est chargée, notamment, de :
- concevoir et proposer la politique de l’Etat dans le domaine des affaires maritimes et veiller à son application ;
- veiller à l’application de la réglementation dans le domaine des affaires maritimes et en assurer le contrôle ;
- assurer la régulation du secteur maritime et portuaire ;
- promouvoir le pavillon national ;
- veiller à la ratification des conventions internationales, à leur transposition en droit interne ainsi qu’à leur vulgarisation ;
- veiller au respect des obligations et responsabilités internationales de la République du Congo en tant qu’Etat du pavillon, Etat côtier et Etat du port ;
- prendre toutes les mesures nécessaires pour donner plein et entier effet aux instruments pertinents de l’organisation maritime internationale et autres organismes internationaux concernés par les affaires maritimes ;
- assurer la police relative aux affaires maritimes ;
- veiller à l’application de la législation, notamment le Code communautaire de la marine marchande de la CEMAC et les codes relatifs aux affaires maritimes et des conventions maritimes internationales ;
- participer à l’action de l’Etat en mer ;
- participer au développement de l’économie bleue ;
- veiller à l’application de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer ;
- participer à l’élaboration de la stratégie maritime nationale ;
- participer à la mise en œuvre des politiques et stratégies maritimes au niveau international, régional et sous-régional ;
- collecter, centraliser et diffuser les informations relatives aux affaires maritimes ainsi qu’à leur vulgarisation ;
- participer à l’harmonisation et à la simplification des formalités administratives et juridiques en matière de transport multimodal ;
- assurer la communication des renseignements obligatoires destinés aux organisations communautaires, régionales et internationales concernées par les affaires maritimes.
Art. 4
Les ressources de l’agence congolaise des affaires maritimes sont constituées par :
- la dotation initiale ;
- la subvention de l’Etat ;
- les droits, taxes et frais afférents à l’accomplissement des actes administratifs à caractère maritime ;
- le produit généré par l’occupation du domaine public maritime, excepté celui déjà affecté ;
- le produit du contrôle de conformité en matière de sûreté et sécurité des navires, des installations portuaires et des terminaux au large ;
- la quote-part du produit des pénalités et des amendes disciplinaires et transactionnelles ;
- les subventions des partenaires au développement ;
- les fonds de concours ;
- les autres ressources provenant des produits liés à son activité, dans les conditions définies par les lois et règlements.
Art. 5
L’agence congolaise des affaires maritimes est administrée par un comité de direction et gérée par une direction générale.
Le président du comité de direction et le directeur général de l’agence congolaise des affaires maritimes sont nommés par décret en Conseil des Ministres.
Art. 6
Les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes d’administration et de gestion de l’agence congolaise des affaires maritimes sont fixés par des statuts approuvés par décret en Conseil des Ministres.
Art. 7
La présente loi sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.
