Chapitre 1 - De la création
Art. 1
Il est créé un comité national d’assistance aux réfugiés.
Chapitre 2 - Des attributions
Art. 2
Le comité national d’assistance aux réfugiés est l’organe technique qui assiste le Gouvernement en matière d’assistance aux réfugiés.
A ce titre, il est chargé, notamment, de :
- veiller à l’application de la politique du Gouvernement et des conventions internationales relatives aux réfugiés ;
- suivre et contrôler les activités des réfugiés ;
- faciliter l’établissement, l’éducation, la réinstallation, l’intégration ou le rapatriement des réfugiés ;
- préparer et exécuter le budget ;
- approuver le programme et le rapport d’activités ;
- examiner les demandes de reconnaissance du statut de réfugiés et les demandes d’asile .
Chapitre 3 - De l’organisation
Art. 3
Le comité national d’assistance aux réfugiés est composé ainsi qu’il suit :
Président : le Ministre chargé des affaires étrangères ;
Premier vice-président : le Ministre chargé de l’intérieur ;
Deuxième Vice-président : le Ministre chargé de l’action humanitaire ;
Secrétaire : le secrétaire exécutif du secrétariat permanent du comité national d’assistance aux réfugiés ;
Membres :
- le représentant de la Présidence de la République ;
- le représentant du ministère de la justice ;
- le représentant du ministère des finances ;
- le représentant du ministère de l’intérieur ;
- le représentant du ministère de l’éducation ;
- le représentant du ministère de la santé ;
- le représentant du ministère de l’action humanitaire.
Art. 4
Le comité national d’assistance aux réfugiés peut faire appel à tout sachant.
Art. 5
Le comité national d’assistance aux réfugiés dispose d’un secrétariat permanent dirigé et animé par un secrétaire exécutif qui a rang de directeur central. Le secrétariat permanent est chargé, notamment de :
- coordonner et orienter les activités du secrétariat permanent et en suivre l’exécution ;
- appliquer les décisions du comité national d’assistance aux réfugiés dont il prépare les sessions ;
- veiller à l’application des conventions régionales et internationales relatives aux réfugiés ;
- établir des relations fonctionnelles avec les organismes à caractère humanitaire compétents en matière de réfugiés ;
- tenir à jour, de concert avec le Haut-Commissariat aux Réfugiés, les données statistiques relatives aux réfugiés ;
- délivrer tout document relatif au séjour ou au déplacement des réfugiés ;
- suivre l’action des organismes régionaux et internationaux d’assistance aux réfugiés.
Art. 6
Le secrétariat permanent, outre le secrétariat dirigé et animé par un secrétaire qui a rang de chef de bureau, comprend :
- le service de l’assistance ;
- le service administratif et financier ;
- le service de la documentation et des archives.
Section 1 - Du service de l’assistance
Art. 7
Le service de l’assistance est dirigé et animé par un chef de service.
Il est chargé, notamment, de :
- étudier les questions relatives à l’assistance aux réfugiés ;
- concevoir et proposer des programmes d’auto-suffisance destinés aux réfugiés ;
- suivre l’exécution des projet d’installation des réfugiés sur l’étendue du territoire national ;
- établir des relations fonctionnelles avec les organisations non gouvernementales compétentes en matière d’assistance aux réfugiés ;
- recevoir les dons et legs des organisations internationales ou des organisations non gouvernementales et en assurer la gestion ;
- identifier les réfugiés et les demandeurs d’asile ;
- assurer la liaison avec le Haut-Commissariat aux Réfugiés ;
- assurer la liaison entre le Haut-Commissariat aux Réfugiés et, notamment, les services de sécurité ;
- suivre les activités des réfugiés ;
- examiner les demandes d’attribution du statut de réfugié.
Art. 8
Le service de l’assistance comprend :
- le bureau de l’assistance ;
- le bureau de l’éligibilité.
Section 2 - Du service administratif et financier
Art. 9
Le service administratif et financier est dirigé et animé par un chef de service.
Il est chargé, notamment, de :
- gérer le personnel ;
- préparer et exécuter le budget.
Art. 10
Le service administratif et financier comprend :
- le bureau des affaires administratives ;
- le bureau des finances et du matériel.
Section 3 - Du service de la documentation et des archives
Art. 11
Le service de la documentation et des archives est dirigé et animé par un chef de service.
Il est chargé, notamment, de :
- collecter et gérer la documentation en matière de réfugiés ;
- assurer la diffusion des conventions internationales relatives aux réfugiés ;
- gérer et conserver les archives.
Art. 12
Le service de la documentation et des archives comprend :
- le bureau du fichier ;
- le bureau de la documentation et des archives.
Chapitre 4 - Du fonctionnement
Art. 13
Le comité national d’assistance aux réfugiés se réunit une fois par semestre en session ordinaire, sur convocation de son président.
Il peut se réunir, en sessions extraordinaire, sur l’initiative de son président ou à la demande des deux-tiers de ses membres, sur un ordre du jour déterminé.
Art. 14
Les délibérations du comité national d’assistance aux réfugiés sont prises à la majorité simple.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 15
La fonction de membre du comité national d’assistance aux réfugiés est gratuite. Les frais de fonctionnement du comité national d’assistance aux réfugiés sont pris en charge par le budget de l’Etat et les concours extérieurs appropriés.
Chapitre 5 - Dispositions diverses et finales
Art. 16
Les attributions et l’organisation des bureaux sont fixées par arrêté du Ministre chargé des affaires étrangères.
Art. 17
Le secrétaire exécutif est nommé par décret du Président de la République.
Les chefs de services et les chefs de bureaux sont nommés par arrêté du Ministre chargé des affaires étrangères.
Art. 18
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures ou contraires, sera enregistré, inséré au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.
