Art. 1
Les présentes dispositions ont pour objet, conformément au décret n° 2015-248 du 4 février 2015 susvisé, de fixer les modalités de transmission des états périodiques et des informations diverses des sociétés de transfert de fonds à l’agence de régulation des transferts de fonds.
Les états périodiques doivent être :
- établis conformément aux prescriptions du plan comptable de l’OHADA régissant les sociétés anonymes et à responsabilité limitée ;
- exprimés en francs CFA ;
- transmis à travers un dispositif sécurisé garantissant l’intégrité de l’information et à l’abri de la cybercriminalité.
La société de transfert de fonds tient informée l’autorité de régulation de toutes les déclarations de soupçons adressées à l’agence nationale d’investigation financière.
Art. 2
Les documents que chaque société de transfert de fonds est tenue de communiquer à l’autorité de régulation sont les suivants :
- les états financiers compilés par l’organe faîtier du réseau de la société ;
- les états financiers, par agence, du réseau de la société ;
- le récapitulatif des opérations de transfert intérieur de fonds périodique à la réception comme à l’envoi ;
- les modifications affectant les statuts ;
- les modifications affectant son actionnariat ;
- la liste des dirigeants, notamment en cas de changement ;
- la liste des commissaires aux comptes notamment en cas de changement ;
- les informations quantitatives et qualitatives sur le réseau et son extension en vue de l’obtention de l’accord du régulateur ;
- le courrier recommandé avec accusé de réception relatif à toute circonstance susceptible d’occasionner l’arrêt de l’activité, à titre provisoire ou définitif ;
- tous renseignements, informations, éclaircissements et justifications utiles à l’exercice de la mission de l’autorité de régulation.
Ces documents tiennent compte de la périodicité, du type de support de transmission ainsi que de la date limite de leur transmission.
Art. 3
Les documents transmis, tant sur support papier que sur support magnétique, doivent être accompagnés d’une lettre de remise signée par la (les) personne (s) préalablement accréditée (s) à cet effet auprès de l’autorité de régulation.
La remise des documents par télétransmission doit également être effectuée par la (les) personne (s) accréditée (s). L’accréditation doit faire ressortir, outre les noms et prénoms de ces personnes, leur grade, leur fonction ainsi que le spécimen de leur signature.
Toute modification affectant aussi bien les données que les personnes accréditées doit immédiatement être notifiée à l’autorité de régulation.
Art. 4
L’envoi des documents sur support magnétique ou par télétransmission doit être régularisé par un support papier sous huitaine auprès de l’autorité de régulation.
Art. 5
Le bilan et le compte de produits et charges certifiés, transmis sur support papier, doivent être datés et revêtus de la signature du président du conseil d’administration ou du directeur général ou, le cas échéant, de celle d’un autre membre de l’organe de direction habilité à cet effet. Ces états doivent être accompagnés de l’attestation du (des) commissaire (s) aux comptes.
Art. 6
Après analyse des documents transmis, l’autorité de régulation notifie, le cas échéant, à la société les erreurs décelées ; elle est tenue sous huitaine à une nouvelle transmission de ces documents, dûment rectifiés.
Art. 7
Les sociétés transmettent à l’autorité de régulation, dès l’approbation de leurs comptes annuels par l’instance compétente, le rapport de gestion, le rapport du (des) commissaire (s) aux comptes et le texte des résolutions adoptées.
Art. 8
Les sociétés notifient immédiatement à l’autorité de régulation tout changement affectant la composition de leur conseil d’administration et de leur direction générale.
Tout changement dans l’actionnariat ou dans la prise de contrôle de la société doit être préalablement notifié à l’autorité de régulation qui, dans un délai de trente jours, devrait avoir donné son avis.
Passé ce délai, le changement ou la prise de contrôle de la société est réputé être accordé.
Art. 9
Le directeur général de l’agence de régulation des transferts de fonds est tenu de veiller à l’exécution et à l’application du présent arrêté.
Art. 10
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
