Chapitre 1 - Disposition générales
Art. 1
Sont régis par les dispositions du présent décret :
- l’organisation du marché national ;
- la circulation des marchandises du lieu de production au lieu de consommation ;
- les opérations d’exportation et d’importation ;
- les contrats de transport de marchandises ;
- la détention de marchandises ;
- la vente sous des différentes formes.
Art. 2
L’ensemble des opérations citées ci-dessus constituent la distribution.
Art. 3
La distribution est assurée en République populaire du Congo par toute personne physique ou morale répondant aux dispositions de la loi 50-83 du 21 avril 1983 réglementant l’accès à la profession de commerçant [NB - Abrogée et remplacée par la loi n° 19-2005 du 24 novembre 2005 réglementant l’exercice de la profession de commerçant en République du Congo].
Chapitre 2 - De l’organisation de la disposition
Art. 4
La distribution en République populaire du Congo comporte deux fonctions : le commerce de gros et le commerce, de détail.
Art. 5
Le commerce de gros se caractérise par l’approvisionnent direct auprès du producteur, l’importation et la vente aux organes de détail.
Art. 6
Le commerce de gros s’exerce dans une structure appropriée comprenant le magasin de gros et l’entrepôt de stockage.
Art. 7
Les quantités minimum de vente en gros, sont définies par arrêté du Ministre du Commerce. Elles devront préalablement faire l’objet de discussion avec les milieux professionnels concernés en relation avec la Chambre de commerce.
Art. 8
Le commerce de détail se caractérise par l’approvisionnement direct auprès du grossiste ou du producteur, l’importation et la vente directe au consommateur final.
Art. 9
Les structures du commerce de détail seront déterminées par arrêté du Ministre du commerce.
Art. 10
Est considérée comme infraction la non-observation des dispositions relatives à la fonction, aux caractéristiques et aux structures de la distribution.
Chapitre 3 - Des opérations de la distribution
Art. 11
Les opérateurs qui interviennent dans le circuit de distribution en République populaire du Congo sont :
- le producteur ;
- l’exportateur ;
- le transporteur ;
- le transitaire et l’acconier ;
- l’assureur ;
- le distributeur ;
- le consommateur.
Art. 12
Le producteur met à la disposition du marché national les biens et services qu’il produit.
Art. 13
L’exportateur écoule sur le marché extérieur le surplus de la production national sur la base d’une autorisation d’exportation délivrée par le Ministère du Commerce.
Art. 14
L’importateur s’approvisionne hors du territoire national pour couvrir le déficit de la production nationale sur la base d’une autorisation d’importation délivrée par le Ministère du Commerce.
Art. 15
Le transporteur intervient dans l’acheminement des marchandises sur la base d’un contrat de transport.
Art. 16
Le transitaire et l’acconier sont les auxiliaires du transporteur qui se chargent des opérations administratives et de manutention dans les ports, aéroports et entrepôts sous douane pour le compte de l’exportateur, de l’importateur et du distributeur.
Art. 17
L’assureur intervient dans la distribution pour couvrir les risques liés au transport et au stockage des marchandises pour le compte de l’importateur et du distributeur sur la base d’un contrat d’assurance.
Art. 18
Le distributeur met en vente les biens et services dans des locaux qui lui appartiennent ou dont il à la jouissance par un contrat de bail.
Art. 19
Le consommateur acquiert les biens et services pour la satisfaction de ses besoins.
Art. 20
Constitue une infraction la non-observation des règles qui définissent le rôle de chaque opérateur intervenant dans la distribution.
Chapitre 4 - Des obligations du distributeur
Art. 21
Le producteur et l’importateur sont tenus de fournir au Ministère du Commerce au plus tard le 31 octobre de chaque année les réalisations du programme de l’année en cours et le programme de production ou d’importation de l’année suivante.
Toute difficulté de nature à perturber l’exécution normale du programme de production ou d’importation doit être signalée sans délai au Ministère du Commerce.
Cette disposition ne s’applique qu’au produit de première nécessité.
Art. 22
Le rôle de distributeur est dévolu aux seuls grossistes et détaillants conformément aux articles 4 à 9 ci-dessus.
Art. 23
Tout commerçant peut exercer à la fois le commerce du gros et de détail, de production et de distribution à condition de le faire dans des établissements distincts.
Art. 24
Toute vente de marchandises dont l’acquisition régulière ne peut être justifiée est interdite, notamment en ce qui concerne le respect des obligations fiscales et douanières.
Art. 25
Les commerçants sont tenus de respecter strictement les règles d’hygiène et de santé relatives à la conservation et à la manipulation des marchandises, conformément aux textes en vigueur.
Il est interdit de vendre des produits altérés, périmés ou présentant des défauts.
Art. 26
L’utilisation des instruments de mesures, dont les récipients sont utilisés, est obligatoire dans toutes les opérations de vente de produits dont la liste est fixée par arrêté du Ministère du Commerce.
Art. 27
Le service après vente est obligatoire pour toute vente de produits qui nécessitent la maintenance. Les distributeurs peuvent se concerter pour la mise en place de structures appropriées.
Art. 28
L’exercice de tout monopole et de toute exclusivité de représentation de marque doit obéir aux conditions fixées par décret.
Art. 29
Le refus de vente d’un produit disponible et la détention des marchandises en vue de la spéculation sont interdits.
Art. 30
Le grossiste doit indiquer le prix de vente au détail conseillé sur toutes ses factures de vente.
Art. 31
Sont considérées comme infractions toutes pratiques contraires aux obligations du distributeur.
Chapitre 5 - Des sanctions
Art. 32
Toute infraction aux dispositions du présent décret est sanctionnée conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 25-72 du 12 juin 1972 portant réglementation du régime des prix en République populaire du Congo et de la loi n° 50-83 du 21 avril 1983 réglementant l’accès à la profession de commerçant.
NB - Voir les textes suivants :
- loi n° 6-94 du 1er juin 1994 portant réglementation des prix, normes commerciales, constatation et répression des fraudes
- loi n° 19-2005 du 24 novembre 2005 réglementant l’exercice de la profession de commerçant en République du Congo
Art. 33
Tout commerçant exerçant une activité non conforme aux dispositions ci-dessus est tenu de régulariser sa situation dans un délai maximum d’un an à compter de la date de la publication du présent décret.
Chapitre 6 - Dispositions finales
Art. 34
Des arrêtés détermineront en tant que de besoin les modalités d’application du présent décret.
Art. 35
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 36
Le présent décret sera enregistré, publié au Journal officiel de la République populaire du Congo et communiqué partout où besoin sera.
