Arrêté n° 33433 du 30 décembre 2024 réglementant le Document Unique de Transport relatif au transport terrestre de marchandises

Le présent arrêté réglemente le Document Unique de Transport relatif au transport terrestre de marchandises, en sigle DUT.

Par le présent arrêté, on entend par :

• le DUT : le titre de transport qui matérialise le contrat de transport terrestre de marchandises entre le transporteur et l’expéditeur en intra ou en inter-Etat. Le DUT est encore la taxe sur la gestion du fret terrestre selon la loi de finances ;
• le transport de messagerie : l’acheminement d’un colis ou d’une petite marchandise faisant généralement l’objet d’un groupage ;
• le transport de lot complet : le transport d’une marchandise dans un véhicule terrestre chargé au maximum autorisé et n’appartenant qu’à un chargeur ;
• les convois hors gabarit : les biens ou les marchandises ne répondant pas aux dimensions standards lors de l’expédition ;
• l’affrètement : la location d’un véhicule terrestre un ou plusieurs voyages.

Le DUT est le seul document obligatoire pour tout contrat de transport routier de marchandises par voyage ou par affrètement, unimodal ou multimodal, intra ou inter-Etat, en lot complet ou en messagerie.

Sont concernés par la délivrance du DUT :

• les transporteurs effectuant le transport des marchandises pour le compte d’autrui ;
• les transporteurs effectuant le transport des marchandises pour le compte propre.

Ne sont pas concernés par la délivrance du DUT :

• les convois militaires ;
• le transport routier privé de marchandises dont le poids total du véhicule est inférieur à 3.5 tonnes.

Le DUT est délivré par les services de la direction générale des transports terrestres en charge de la gestion du fret terrestre en un seul document.

Le DUT est généré par voie électronique au bénéfice :

• du transporteur routier, de l’expéditeur et du destinataire en cas de transport pour compte d’autrui ;
• des transporteurs de relai en cas d’un transport multimodal ;
• du propriétaire du véhicule routier et de la marchandise en cas de transport pour le compte propre.

Le format et les contenus du DUT sont définis par arrêté du Ministre en charge des transports terrestres.

Le DUT délivré est identifié par un Code de sécurité.

Le contenu du DUT doit renseigner sur les points essentiels suivants :

Au recto,

• les informations relatives à l’expéditeur, au destinataire et aux transporteurs routiers ; les informations relatives au mandataire de l’expéditeur, du destinataire et du transporteur routier ;
• les informations relatives aux transporteurs de relais en cas d’un transport multimodal ;
• les informations relatives au véhicule routier assurant le transport ;
• les informations relatives aux marchandises transportées ;
• les informations relatives aux conditions d’expédition ;
• les informations relatives au type du transport effectué : compte propre ou compte pour autrui, unimodal ou multimodal...

Au verso,

• les informations relatives aux conditions générales d’utilisation du DUT.

L’initiative de l’établissement du DUT incombe exclusivement au transporteur routier ou à son mandataire. Il a l’entière responsabilité de :

• la déclaration du DUT ;
• du paiement des droits de déclaration du DUT ;
• du paiement du timbre perçu sur le DUT.

Les conditions de déclaration du DUT dépendent de l’inscription du transporteur routier dans le fichier des transporteurs de marchandises de la direction générale des transports terrestres, de sa contractualisation avec un chargeur et de la possession de toutes les informations obligatoires devant être portées sur le DUT.

Les auxiliaires de transports terrestres interdits d’effectuer la déclaration du DUT sont :

Le transitaire, l’armateur, l’avitailleur, le consignataire ou le manutentionnaire ainsi que les acteurs d’organisations socioprofessionnelles du transport terrestre.

Le DUT est individuel et incessible. Il ne peut être ni transféré, ni loué. Il est établi pour un seul voyage unimodal ou multimodal dont les conditions d’unimodalité et de multimodalité sont définies dans les conditions d’utilisation du DUT. Plusieurs voyages peuvent être autorisés dans l’unique cas d’un contrat d’affrètement.

Le DUT est présenté à toute réquisition des agents chargé du contrôle routier et ferroviaire, intérieur ou aux frontières.

Les irrégularités aux dispositions du présent arrêté sont :

• le DUT falsifié ;
• les renseignements erronés des indications portées sur le DUT ;
• le refus de présentation du DUT à toute réquisition des agents de l’autorité compétente ;
• le transport effectué sans DUT ;
• la présence à bord du véhicule des marchandises non déclarées dans le DUT ;
• la taxation du coût de transport autre que mentionné sur le DUT.

Les sanctions relatives aux infractions sont :

• le paiement des amendes dont les montants sont prévus par un texte en vigueur ;
• la suspension d’exercer pour motif de multi récidiviste ;
• l’immobilisation du véhicule routier non muni du DUT jusqu’à réparation du préjudice.

Les irrégularités sont constatées par les agents assermentés de la direction générale des transports terrestres ou tous autres agents habilités par le ministère en charge des transports terrestres.

Les informations portées sur les conditions générales d’utilisation du document unique de transport font office du cahier des charges entre les parties prenantes dans le contrat de transport routier des marchandises. Elles peuvent toutefois être modifiées ou améliorées par la direction générale des transports terrestres sous la demande des transporteurs ou des chargeurs.

Le tarif du DUT est régi par la loi de finances instituant la taxe sur la gestion du fret terrestre.

Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel de la République du Congo.