Titre 1 - Disposition générale
Art. 1
Le présent décret fixe, conformément aux dispositions de l’article 21 de la loi n° 21-89 du 14 novembre 1989 susvisée, l’organisation et le fonctionnement de la commission administrative paritaire.
Titre 2 - De l’organisation
Art. 2
La commission administrative paritaire est l’organe chargé d’examiner les questions relatives à la carrière des fonctionnaires, aux conditions de travail, à l’hygiène et à la sécurité sociale.
Art. 3
La commission administrative paritaire comprend deux commissions :
- la commission administrative paritaire au niveau central ;
- la commission administrative paritaire au niveau départemental.
Chapitre 1 - De la commission administrative paritaire au niveau central
Art. 4
La commission administrative paritaire au niveau central siège en matière de carrière administrative des agents civils de l’Etat et en matière sociale, de sécurité et de santé au travail.
Section 1 - De la commission paritaire siégeant en matière de carrière administrative des agents civils de l’Etat
Art. 5
Composée en nombre égal des représentants de l’administration et des représentants des travailleurs, la commission administrative paritaire, siégeant en matière de carrière administrative des agents civils de l’Etat, est structurée comme suit :
Président : le directeur général de la fonction publique ;
Vice-président : le directeur général de l’administration concernée ;
Secrétaire : le directeur administratif et financier de l’administration concernée ;
Membres :
- un représentant de la direction générale du budget ;
- un représentant de la direction générale du contrôle budgétaire ;
- le directeur de la gestion des carrières administratives à la direction générale de la fonction publique ;
- le directeur des affaires juridiques ;
- le chef de service des avancements ;
- le délégué de la fonction publique auprès de l’administration concernée ;
- le chef de service du personnel de l’administration concernée ;
- neuf représentants des syndicats des travailleurs les plus représentatifs.
Section 2 - De la commission paritaire siégeant en matière sociale, de sécurité et de santé au travail
Art. 6
Composée en nombre égal des représentants de l’administration et des représentants des travailleurs, la commission administrative paritaire, siégeant en matière sociale, de sécurité et de santé au travail, est structurée comme suit :
Président : le directeur général de la fonction publique ;
Vice-président : le directeur général de l’administration concernée ;
Secrétaire : le directeur administratif et financier de l’administration concernée ;
Membres :
- un représentant de la direction générale du travail ;
- un représentant de la direction générale de l’hygiène ;
- un représentant de la direction générale de l’environnement ;
- un représentant de la direction générale de la santé ;
- le directeur de l’organisation et de la restructuration de l’administration à la direction générale de la réforme de l’Etat ;
- un représentant de la direction générale des affaires sociales ;
- un inspecteur du travail ;
- neuf représentants des syndicats des travailleurs les plus représentatifs.
Chapitre 2 - De la commission administrative paritaire au niveau départemental
Art. 7
La commission administrative paritaire au niveau départemental siège en matière de carrière administrative des agents civils de l’Etat et en matière sociale, de sécurité et de santé au travail.
Section 1 - De la commission paritaire départementale siégeant en matière de carrière administrative des agents civils de l’Etat
Art. 8
Composée en nombre égal des représentants de l’administration et des représentants des travailleurs, la commission administrative paritaire, siégeant en matière de carrière administrative des agents civils de l’Etat, est structurée comme suit :
Président : le directeur général de la fonction publique ;
Vice-président : le directeur de la gestion des carrières administratives ;
Secrétaire : le directeur départemental de la fonction publique ;
Membres :
- le directeur départemental de l’administration concernée ;
- le directeur départemental du budget ;
- le directeur départemental du contrôle budgétaire ;
- le chef de service de la gestion des carrières administratives de la direction départementale de la fonction publique ;
- le chef de service du personnel de la direction départementale concernée ;
- le chef de service des études à la direction générale de la fonction publique ;
- le chef de service de la législation et de la réglementation à la direction générale de la réforme de l’Etat ;
- neuf représentants des syndicats des travailleurs les plus représentatifs.
Section 2 - De la commission paritaire départementale siégeant en matière sociale, de sécurité et de santé au travail
Art. 9
Composée en nombre égal des représentants de l’administration et des représentants des travailleurs, la commission administrative paritaire, siégeant en matière sociale, de sécurité et de santé au travail, est structurée comme suit :
Président : le directeur général de la réforme de l’Etat ;
Vice-président : le directeur de la gestion des carrières administratives ;
Secrétaire : le directeur départemental de la fonction publique ;
Membres :
- le directeur départemental de l’administration concernée ;
- le directeur départemental du travail ;
- le directeur départemental de l’hygiène ;
- le directeur départemental de l’environnement ;
- le directeur départemental de la santé ;
- le directeur départemental des affaires sociales ;
- un inspecteur du travail ;
- neuf représentants des syndicats des travailleurs les plus représentatifs.
Titre 3 - Du fonctionnement
Art. 10
La commission administrative paritaire se réunit une fois par an sur convocation de son président.
Toutefois, elle peut être convoquée en séance extraordinaire à la demande expresse des deux tiers de ses membres ou à l’initiative de son président.
Art. 11
La convocation indique l’ordre du jour de la séance. Elle est accompagnée d’une documentation préparatoire.
La convocation et la documentation doivent être adressées aux membres de la commission dix jours au moins avant la date d’ouverture de la séance.
Art. 12
Les séances de la commission administrative paritaire ne sont pas publiques.
Les membres sont tenus au secret professionnel quant aux faits et documents portés à leur connaissance.
Art. 13
La commission administrative paritaire ne délibère valablement que si les trois quarts au moins de ses membres sont présents.
Art. 14
La commission administrative paritaire adopte ses décisions à la majorité des membres présents. Le vote a lieu à main levée.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 15
Les décisions de chaque commission administrative paritaire font l’objet d’un procès-verbal dûment signé par tous les membres présents et transmis au haut comité de la fonction publique et à la direction générale de la fonction publique.
Titre 4 - Dispositions diverses et finales
Art. 16
Le cumul de la qualité de représentant de l’administration et de représentant des travailleurs est proscrit.
Art. 17
Le président de la commission administrative paritaire peut, à titre consultatif, faire appel à toute personne ressource.
Art. 18
Les fonctions de membre de la commission administrative paritaire sont gratuites. Toutefois, les membres peuvent bénéficier de facilités de travail au cours des sessions.
Art. 19
Les frais de fonctionnement de la commission administrative paritaire sont à la charge du budget de l’Etat.
Art. 20
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
