Champ d’application
Art. 1
Il est créé en République Populaire du Congo une taxe annuelle dénommée taxe d’Habitation.
Art. 2
La taxe d’habitation est perçue au profit des Collectivités locales. Elle vise à :
L’entretien des infrastructures existantes ;
La mise en place du nouvel équipement ;
L’enlèvement des ordures ;
Art. 3
Est soumise à la taxe d’habitation, toute construction fixée au sol à perpétuelle demeure et occupée, ou toute installation abritant des personnes ou des biens, ou tout local habité et ses dépendances.
Exemptions
Art. 4
Sont exemptés de la taxe d’habitation :
Les propriétés occupées par l’Etat et les collectivités locales ;
Les propriétés réservées à l’exercice public du culte reconnu par l’Etat ;
Les édifices à but humanitaire ou social ;
Les missions diplomatiques sous réserve de réciprocité.
Personnes imposables
Art. 5
La taxe d’habitation est à la charge de l’occupant : propriétaire ou locataire, qu’il soit personne physique ou personne morale, qu’il s’agisse d’un établissement commercial ou professionnel, d’une installation industrielle.
Toutefois, lorsqu’une propriété est grevée d’usufruit ou louée par bail emphytéotique, la taxe d’habitation est établie au nom de l’usufruitier ou de l’emphytéote.
Lieu d’imposition
Art. 6
La propriété est imposée dans la Région ou la Commune où elle est située.
Assiette de la taxe
Art. 7
Le montant de la taxe est déterminé en fonction de la valeur locative cadastrale de la propriété.
Art. 8
La valeur locative cadastrale est déterminée soit au moyen de baux authentiques, des documents cadastraux ou de déclarations de location verbal ; soit par comparaison avec d’autres locaux dont le loyer aura été régulièrement constaté ou sera notoirement connu.
A défaut des éléments figurant à l’alinéa 1er ci-dessus la valeur locative cadastrale sera évaluée par les services des contribution directes et indirectes, avec le concours du service du cadastre jusqu’à la mise en place des registres fonciers régionaux ou communaux.
Art. 9
La valeur locative cadastrale tient compte des éléments ci-après :
- la localisation de la propriété ;
- l’accès aux commodités publiques ;
- le standing de la propriété.
Taux de la taxe
Art. 10
Le taux de la taxe qui ne peut excéder 5 % de la valeur locative cadastrale des propriétés imposables, est fixé chaque année par délibérations des conseils populaires des régions ou des communes, dûment approuvées par l’autorité de tutelle.
Au cas où aucune délibération n’aurait été prise ou approuvée avant le 1er janvier de l’année de l’imposition, le taux précédemment adopté est maintenu en vigueur.
Art. 11
Le montant de la taxe est réduit de 50 % par les Collectivités locales décentralisées pour les résidences principales occupées par les retraités.
Obligations déclaratives
Art. 12
Pour l’établissement de cette taxe, les propriétaires sont tenus de déposer à l’inspection des Contributions Directes et Indirectes du lieu de la situation de la propriété au 1er janvier de chaque année une déclaration indiquant :
- les noms, prénoms, professions et adresses des occupants ;
- le lieu où est situé sa propriété ;
- la date d’occupation de la propriété.
La taxe d’habitation est due pour une année entière par l’occupant de la propriété au 1er janvier de chaque année.
Recouvrement de la taxe
Art. 13
La taxe d’habitation est recouvrée par voie de rôle nominatif. Les rôles sont dressés par les services des Contributions Directes et Indirectes au vu des déclarations des contribuables des baux authentiques et des documents cadastraux, en collaboration avec les autorités des Collectivités locales.
Sanctions
Art. 14
Le défaut de déclaration et de paiement est sanctionné conformément à la législation en vigueur telle que prévue par le Code général des impôts.
Contentieux de la taxe
Art. 15
Le contentieux relatif à l’assiette et au recouvrement de la taxe d’habitation est régi par le Code Général des impôts.
Dispositions finales
Art. 16
Les dispositions concernant la contribution foncière des propriétés bâties (articles 250 à 262 du Code Général des Impôts), la contribution foncière des propriétés non bâties (articles 263 à 275 du Code Général des Impôts) et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (articles 347 à 354 du Code Général des Impôts) sont abrogées.
Art. 17
Les dispositions de la présente loi seront applicables dans les Communes et Chefs-Lieux des Régions de la République Populaire du Congo. Elles ne seront ultérieurement étendues aux autres collectivités locales décentralisées par la loi des finances qu’en tenant compte de leur développement.
Art. 18
La présente loi sera publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de l’Etat.
