Arrêté n° 18018 du 17 décembre 2012 fixant les procédures et les conditions d’autorisation d’exercice de l’activité de production autonome de l’eau

Le présent arrêté fixe, conformément aux dispositions de l’article 6 du décret n° 2008-85 du 16 avril 2008 susvisé, les procédures de déclaration et d’autorisation ainsi que les conditions d’autorisation d’exercice de l’activité de production autonome de l’eau.

Tout exercice d’une activité de production autonome de l’eau à des fins domestiques, industrielles et commerciales est assujettie au respect des procédures et conditions fixées par le présent arrêté.

Les régimes applicables aux activités de production autonome de l’eau concernent les régimes de liberté, de déclaration préalable ou d’autorisation.

Le régime de liberté s’entend de l’utilisation de l’eau à des fins domestiques, notamment, des usages nécessités par des besoins quotidiens d’alimentation humaine et d’hygiène, dont les volumes à prélever sont inférieurs à dix mètres cubes par trimestre.

L’activité de production autonome de l’eau, soumise au régime de liberté, est dispensée des procédures de déclaration et d’autorisation ainsi que des conditions d’autorisation.

Toutefois, les personnes désireuses d’implanter un système de production autonome de l’eau soumis au régime de liberté sont tenues d’en informer, par écrit, l’administration chargée de l’eau ayant juridiction sur la zone d’emprise de leur système.

Ces informations concernent les éléments suivants :

• le(s) nom(s) et prénom(s) ou raison sociale du promoteur ;
• l’adresse du promoteur ;
• la localisation de l’ouvrage ;
• les caractéristiques de l’ouvrage ;
• la fiche de contrôle de la qualité de l’eau ;
• le reçu de versement auprès de l’administration chargée de l’eau, des frais d’ouverture et d’étude du dossier.

Toute personne désirant implanter ou exploiter un système de production autonome de l’eau, soumis au régime de déclaration préalable, adresse un dossier au Ministre chargé de l’eau, qui le transmet, pour instruction technique, à l’organe de régulation du secteur de l’eau.

Ce dossier comporte les éléments suivants :

• une demande indiquant la quantité de l’eau à prélever, dont le volume ne peut dépasser cinquante m3 par trimestre ;
• l’identité ou la raison sociale du demandeur ;
• l’adresse du demandeur ;
• la localisation de l’ouvrage ;
• l’usage prévu de l’eau prélevée ;
• les caractéristiques de l’ouvrage ;
• le débit maximum à prélever projeté ;
• la fiche de contrôle de qualité de l’eau prélevée ;
• le titre d’occupation du sol sur lequel l’ouvrage doit être réalisé ;
• le plan de situation approprié ;
• le schéma des installations projetées ;
• le reçu de versement auprès de l’administration chargée de l’eau, des frais d’ouverture et d’étude du dossier.

Toute personne désirant implanter ou exploiter un système de production autonome de l’eau, soumis au régime d’autorisation préalable, adresse un dossier au Ministre chargé de l’eau, qui le transmet pour instruction technique à l’organe de régulation du secteur de l’eau.

Ce dossier comporte les éléments suivants :

• la demande indiquant la quantité de l’eau à prélever, dont le volume doit être supérieur à cinquante m3 par trimestre ;
• l’identité ou la raison sociale du demandeur ;
• l’adresse du demandeur ;
• la localisation de l’ouvrage ;
• l’usage prévu de l’eau prélevée ;
• les caractéristiques de l’ouvrage ;
• le débit maximum à prélever projeté ;
• la fiche de contrôle de qualité de l’eau prélevée ;
• le titre d’occupation du sol sur lequel l’ouvrage doit être réalisé ;
• le plan de situation approprié ;
• le schéma des installations projetées ;
• le reçu de versement auprès de l’administration chargée de l’eau, des frais d’ouverture et d’étude du dossier.

Le dossier de demande, dans le cadre d’un régime d’autorisation préalable, doit être accompagné d’une étude technique et d’une étude d’impact environnemental.

L’étude d’impact environnemental est réalisée conformément aux lois et règlements en vigueur en matière de protection de l’environnement.

Lors du dépôt du dossier, l’administration chargée de l’eau délivre un récépissé au demandeur.

Le ministère chargé de l’eau dispose d’un délai de deux mois pour l’étude du dossier et la notification des résultats au demandeur.

Les frais d’études du dossier s’élèvent à 25.000 FCFA. Toutefois, les frais de déplacement de l’équipe technique sur le site sont à la charge du demandeur.

L’autorisation est accordée par arrêté du Ministre chargé de l’eau dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’instruction de la demande.

L’autorisation de production autonome de l’eau a une durée de validité de cinq ans renouvelable.

L’arrêté d’autorisation fixe notamment :

• l’identité du titulaire ;
• la durée de l’autorisation ;
• le débit d’exploitation ;
• le taux de la redevance par mètre cube ;
• les usages de l’eau ;
• les caractéristiques de l’ouvrage ;
• le numéro du titre d’occupation de la parcelle sur laquelle est érigé l’ouvrage de prélèvement ;
• les conditions de prolongation ou de renouvellement de l’autorisation ;
• les infractions ou sanctions en cas de non-respect de la réglementation.

La réalisation d’un ouvrage de production autonome de l’eau est assujettie au payement préalable des frais d’implantation, qui s’élèvent à :

• 100.000 FCFA dans le cas du régime de liberté ;
• 200.000 FCFA dans le cas du régime de déclaration préalable ;
• 300.000 FCFA dans le cas du régime d’autorisation préalable.

L’autorisation est personnelle, incessible et non transférable.

Le renouvellement de l’autorisation fait l’objet d’une demande dans les mêmes formes et procédures que celles qui ont été suivies pour son attribution, six mois avant le terme de l’autorisation en cours.

Le contrôle des installations de production autonome de l’eau est exercé par l’administration chargée de l’eau et l’organe de régulation du secteur de l’eau.

Les exploitants des systèmes de production autonome de l’eau sont tenus d’en faciliter l’accès aux agents assermentés.

L’organe de régulation du secteur de l’eau peut mettre en demeure le propriétaire ou responsable du système de production autonome de l’eau en cause de se conformer, dans un délai déterminé, aux conditions fixées par l’acte d’autorisation et aux normes des dispositifs de contrôle.

Toute infraction constatée lors d’un contrôle fait l’objet d’un procès-verbal transmis au Ministre chargé de l’eau, pour notification au contrevenant.

L’autorisation peut être :

• suspendue pour non-respect des normes et conditions fixées par l’acte d’autorisation ;
• retirée :
• en cas de condamnation du bénéficiaire de l’autorisation pour infraction aux dispositions de la loi portant Code de l’eau et de ses textes d’application ;
• en cas de récidive de violation des dispositions entrainant la suspension de l’autorisation.

Les ouvrages de prélèvement de l’eau existant antérieurement à l’entrée en vigueur du présent arrêté, doivent s’y conformer dans un délai de six mois à compter de la date de publication de l’arrêté.

Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.