Décret n° 2008-85 du 16 avril 2008 fixant les modalités et les conditions d’exercice de l’activité de production autonome de l’eau

L’activité de production autonome de l’eau est l’ensemble des opérations nécessaires à la réalisation et à l’exploitation des systèmes privés de production d’eau à des fins domestiques, industrielles et commerciales par des personnes physiques ou morales.

Est considéré comme système de production autonome de l’eau, tout ouvrage privé de production d’eau, autre que le système de service public de distribution d’eau potable et les systèmes de production autonome de l’eau, destiné à desservir les communautés rurales dans le cadre de l’hydraulique rurale.

Les dispositions du présent décret ne s’appliquent pas aux systèmes de production autonome de l’eau destinés à desservir les communautés rurales dans le cadre de l’hydraulique villageoise mise en œuvre par les pouvoirs publics.

Toute activité de production autonome de l’eau à des fins domestiques industrielles et commerciales est soumise aux modalités suivantes :

• le régime de liberté ;
• la déclaration préalable ;
• l’autorisation préalable.

L’activité de production autonome de l’eau est libre lorsque le volume des eaux prélevées est inférieur à dix mètres cubes par trimestre.

L’activité de production autonome de l’eau est soumise au régime de déclaration préalable pour tout volume de prélèvement compris entre dix et cinquante mètres cubes par trimestre.

L’activité de production autonome de l’eau est soumise au régime d’autorisation préalable pour tout volume de prélèvement supérieur à cinquante mètres cubes par trimestre.

Toute personne physique ou morale propriétaire, responsable ou exploitant d’un système de production autonome de l’eau, soumis au régime de liberté est tenue de fournir toutes les informations sur le système de prélèvement auprès de l’administration de l’eau ayant Juridiction sur la zone d’emprise de son système.

Toute personne physique ou morale désirant implanter ou exploiter un système de production autonome de l’eau soumis aux régimes de déclaration préalable ou d’autorisation préalable, est tenue de se conformer aux procédures de déclaration ou d’autorisation ainsi qu’aux conditions d’autorisation fixées par arrêté du Ministre chargé de l’Eau.

Toute personne physique ou morale, propriétaire, responsable ou exploitant d’un système autonome de prélèvement des eaux de surface ou souterraines à des fins domestiques, industrielles et commerciales est assujettie au paiement d’une redevance.

La redevance de prélèvement des eaux est calculée sur la base des volumes d’eau prélevés suivant un taux unitaire de taxation annuelle fixée par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Eau et des Finances.

Cette redevance n’est pas due par les communautés de base lorsqu’elles exploitent un système de production autonome de l’eau dans le cadre de leurs activités communautaires.

Un arrêté du Ministre chargé de l’Eau fixe les conditions d’application de cette exonération.

La redevance de prélèvement est versée au Trésor public.

Les taux de sa répartition sont fixés par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Eau et des Finances.

Tout système de production autonome de l’eau situé dans les zones au sein desquelles la gestion du service public de l’eau a fait l’objet d’un contrat de délégation, est soumis au versement d’une taxe spéciale dont le taux et les modalités d’affectation sont fixés par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Eau et des Finances.

Tout système de production autonome de l’eau à des fins domestiques, industrielles et commerciales doit être doté d’un dispositif de contrôle conforme à un modèle approuvé et agréé par arrêté du Ministre chargé de l’Eau, permettant de mesurer les volumes prélevés, ainsi que la qualité de l’eau produite et mise à la consommation.

Le propriétaire, l’exploitant ou le responsable d’un système de production autonome de l’eau soumis aux régimes de déclaration préalable ou d’autorisation préalable doit, sur un registre fourni par l’administration en charge de l’eau, noter mensuellement :

• les volumes prélevés ;
• le nombre d’heures de prélèvement ;
• l’usage et les conditions d’utilisation des eaux prélevées ;
• les variations éventuelles de qualité des eaux prélevées ;
• les conditions de rejet des eaux après utilisation ;
• la nature des produits utilisés pour le traitement de l’eau ;
• les incidents survenus dans l’exploitation du système ;
• les opérations d’entretien et de maintenance ;
• la tarification appliquée pour la vente de l’eau.

Le propriétaire, l’exploitant ou le responsable d’un système de production autonome de l’eau est tenu d’informer immédiatement l’administration en charge de l’eau de tout problème majeur qui surviendrait ou cours de l’exploitation de la ressource.

La surveillance et le contrôle des systèmes de production autonome de l’eau sont effectués par l’administration en charge de l’eau assurant les missions de police des eaux.

Le contrôle de la qualité est effectué de concert avec les administrations chargées de la consommation et de la santé publique.

Les propriétaires, les exploitants ou les responsables des systèmes de production autonome de l’eau sont tenus de faciliter l’accès en tout temps aux agents habilités ou assermentés de l’administration en charge de l’eau et de leur donner communication du registre visé à l’article 11 du présent décret, sur lequel ceux-ci mentionnent leurs observations.

Le Ministre chargé de l’Eau peut mettre en demeure le propriétaire, exploitant ou responsable du système de production autonome de l’eau en cause, de se conformer, dans un délai de trois mois, aux conditions fixées par l’arrêté d’autorisation et aux normes des dispositifs de surveillance.

Toute infraction constatée lors d’un contrôle fait l’objet d’un procès-verbal transmis à l’administration en charge de l’eau pour notification au contrevenant. Le contrevenant dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification pour se mettre en règle.

En cas de contestation, la réclamation est adressée dans un délai d’un mois et examinée par le Ministre chargé de l’Eau.

Si la réclamation est fondée, le procès-verbal est classé sans suite.

Dans le cas contraire, le Ministre chargé de l’Eau ou le Directeur général de l’organe de régulation du secteur de l’eau prononce, à l’échéance du délai de trois mois, la sanction correspondant à l’infraction, conformément aux textes législatifs en la matière et aux dispositions spécifiques fixées par l’arrêté d’autorisation.

Le contrevenant peut, s’il le désire, et en tout état de cause, faire appel de la sanction auprès des Juridictions compétentes.

Les systèmes de production autonome de l’eau existant antérieurement aux dispositions du présent décret doivent s’y conformer, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.