Art. 1
Les taux de la contribution des sociétés d’assurances aux frais de contrôle et de surveillance du marché, calculés sur l’assiette de primes émises de l’exercice nette d’annulation et de taxes, sont fixés comme suit :
- sociétés d’assurances vie : 0,5 % ;
- sociétés d’assurances non vie : 1,5 %.
Art. 2
La contribution est payable au plus tard le 1er août de chaque année.
Art. 3
Le directeur des assurances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.
