Art. 1
Les sociétés minières ont l’obligation de se faire contrôler en quantité et en qualité avant toute exportation de leurs marchandises, dans les conditions définies dans le présent arrêté.
Art. 2
Ce contrôle est effectué par un organisme agréé.
L’organisme agréé mettra en place, entre autres, un processus de formation du personnel congolais et de l’administration publique en matière de contrôle des exportations des minerais.
Art. 3
Le paiement à l’organisme prestataire agréé s’effectue par la société exportatrice qui sera compensée au moyen d’un prélèvement sur la part des 10 % de participations revenant à la République du Congo dans la concession correspondante à la source de production.
Art. 4
Le prélèvement mentionné dans l’article 3 est un pourcentage dégressif, en fonction de la production et qui s’appliquera comme suit pour la valeur FOB Pointe-Noire taxable de l’ensemble des volumes exportés inspectés par l’organisme agréé :
- 0,85 % hors taxes de la valeur taxable de chaque produit inspecté de 0 à 50.000 tonnes par an ;
- 0,70 % hors taxes de la valeur taxable de chaque produit inspecté au-delà de 50.000 tonnes par an.
Art. 5
Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
