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Décret
Abrogé

Décret n° 2008-942 du 31 décembre 2008 fixant le montant du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG)

Signé le
31 déc. 2008
Journal officiel
n° 2009-04
Identifiant
COG-D-2008-942

Note de tête du document

Décret n° 2008-942 du 31 décembre 2008 fixant le montant du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG)

Relations avec d'autres textes

Cité par

Art. 1

Le présent décret fixe le salaire minimum interprofessionnel garanti, valable sur l’ensemble du territoire national et dans tous les secteurs d’activités, à 50.400 FCFA par mois de travail.

Art. 2

Le réajustement par un relèvement des salaires définis par les conventions collectives et les statuts particuliers des organismes publics est de plein droit lorsque lesdits salaires sont inférieurs à 50.400 FCFA.

Art. 3

Des arrêtés d’application seront pris en tant que de besoin.

Art. 4

Le Ministre de la fonction publique et le Ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui prend effet à compter de la date de signature et qui sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.