Décret n° 61-178 du 29 juillet 1961 fixant les modalités d’application du Code de la nationalité

Les déclarations souscrites conformément aux articles 57, 58, 59 du Code de la Nationalité congolaise en vue d’acquérir, de décliner, de répudier ou de renoncer à répudier la qualité de Congolais conformément aux dispositions dudit Code sont dressées en triple exemplaires. Elles peuvent être faites par procuration spéciale et authentique. Lorsque le déclarant mineur doit justifier de l’autorisation de son représentant légal, cette autorisation doit être donnée dans les mêmes formes si le représentant n’est pas présent à l’acte.

Le déclarant produit les actes de l’état civil ou les jugements supplétifs de ces actes le concernant, ainsi que, le cas échéant, l’acte de naissance du mineur au nom de qui la déclaration est souscrite.

Dans le cas où le déclarant est dans l’impossibilité de se procurer les actes de l’état civil ou les jugements supplétifs, ceux - ci pourront être remplacés par un acte de notoriété délivré par le juge d’instance du lieu de naissance ou par celui de son domicile dans les formes suivantes :

L’acte de notoriété contiendra la déclaration faite par trois témoins de l’un ou l’autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile du requérant et de ceux de ses père et mère s’ils sont connus, le lieu et autant que possible, l’époque de sa naissance, et les causes qui empêchent d’en rapporter l’acte. Les témoins signeront l’acte de notoriété avec le juge d’instance ; et s’il en est qui ne puissent ou ne sachent signer, il en sera fait mention.

En outre, le Ministre de la justice peut dispenser l’intéressé de produire un acte de notoriété si tel document qui est en sa possession paraît suffisamment probant pour établir son identité et sa situation de famille.

Dans les cas prévus aux articles 9 et 17 du Code de la nationalité congolaise, le déclarant doit justifier, par un certificat délivré par les autorités du pays dont il a la nationalité, qu’il remplit les conditions édictées par les articles 15 et 23 dudit Code.

Dans le cas prévu à l’article 19 du Code de la nationalité congolaise, la femme étrangère qui entend décliner l’acquisition de la nationalité congolaise de son mari doit justifier, par un certificat délivré par les autorités du pays dont elle a la nationalité, qu’elle conserve, malgré son mariage, sa propre nationalité.

Toute demande en vue d’obtenir la naturalisation ou la réintégration est adressée au Ministre de l’intérieur. Elle est déposée à la préfecture dont dépend la résidence effective du postulant.

Les agents diplomatiques ou consulaires du Congo à l’étranger ont qualité pour recevoir la demande, si le postulant réside à l’étranger.

Toute demande de naturalisation ou de réintégration fait l’objet d’une enquête à laquelle procède l’autorité chargée de la recevoir.

Cette enquête porte tant sur la moralité, la conduite et le loyalisme du postulant que sur l’intérêt que l’octroi de la faveur sollicitée présenterait au point de vue national.

Le postulant produit les actes de l’état civil, les pièces et les titres qui lui sont réclamés de nature :

1) à établir que sa demande est recevable dans les termes de la loi ;

2) à permettre au Ministre de l’intérieur d’apprécier si la faveur sollicitée est justifiée au point de vue national, en raison notamment de la situation de famille, de la nationalité d’origine et de la profession de l’intéressé, ainsi que de la durée de son séjour au Congo et des renseignements fournis sur ses résidences antérieures à l’étranger.

Il peut être, le cas échéant suppléé à la production des pièces de l’état civil dans les conditions prévues à l’article 3 ci-dessus.

Le préfet donne immédiatement avis du dépôt de la demande au maire de la localité ou au chef de la circonscription administrative dans laquelle le postulant a sa résidence. Ce dernier dûment convoqué, comparaît en personne devant le magistrat municipal qui constate dans un procès-verbal le degré de son assimilation aux mœurs et aux usages du Congo et de sa connaissance de la langue officielle du Congo et éventuellement des dialectes locaux.

Ce procès-verbal est adressé au préfet dans les trente jours du dépôt de la demande.

Le requérant doit, en outre, comparaître devant le juge d’instance de sa résidence, ou à défaut devant l’un des magistrats désignés à l’article 95 du Code de la nationalité (juge de section, Président du tribunal de grande instance ou magistrat par lui délégué) pour prêter le serment civique prévu à l’article 32 du Code de la nationalité, et renoncer expressément à sa nationalité d’origine. Il doit prêter serment et renoncer en ces termes :

« Je jure de me conduire en tout comme un digne et loyal citoyen congolais et d’assumer toutes les obligations inhérentes à cette qualité. Je déclare en outre expressément renoncer à ma qualité de ... qui est ma nationalité d’origine ».

Le magistrat dresse aussitôt procès-verbal de ce serment et de cette déclaration. Ce procès - verbal est enregistré au greffe et communiqué au préfet dans le même délai que celui fixé à l’article précédent, le tout sans frais.

Le préfet procède, en outre, immédiatement à la désignation d’un médecin chargé d’examiner l’état de santé du postulant et de fournir un certificat à cet égard.

Ce document doit obligatoirement spécifier si l’intéressé est exempt de toute infirmité et de tout vice de constitution, et s’il n’est atteint ni de tuberculose, ni d’aucune maladie vénérienne, ni de trypanosomiase, ni d’aucune affection mentale. Dans le cas où cet examen révélerait l’existence d’une des maladies ci-dessus désignées, un certificat délivré par un médecin spécialiste devrait être joint au dossier.

Dans les six mois du dépôt de la demande, le préfet transmet au Ministre de l’intérieur le dossier contenant obligatoirement, outre les pièces remises par le postulant :

1) Le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l’intéressé et, le cas échéant, de sa femme et de ses enfants mineurs âgés de plus de quinze ans ;

2) Un rapport contenant le résultat de l’enquête prescrite à l’article 6 ;

3) Le procès-verbal sur l’assimilation ;

4) Le procès-verbal de prestation du serment civique et de renonciation à la nationalité d’origine ;

5) Le certificat médical ;

6) Son propre avis motivé, tant sur la recevabilité de la demande que sur la suite qu’elle paraît comporter.

Lorsque le postulant réside à l’étranger, l’agent diplomatique ou consulaire qui reçoit la demande et procède à l’enquête, rédige le rapport et formule l’avis motivé prévu à l’article précèdent, après avoir annexé au dossier le procès-verbal sur l’assimilation, qu’il dresse lui-même, ainsi qu’un certificat médical établi par le médecin attaché à la législation ou au consulat ou, à défaut, par tout autre praticien. Le serment civique est prêté par écrit. La déclaration de renonciation à la nationalité d’origine est reçue dans les mêmes formes par le tribunal de grande instance de Brazzaville. Le procès-verbal est enregistré au greffe et communiqué à l’autorité qui a reçu la demande, le tout sans frais, dans les délais les plus brefs.

Lorsque la demande est recevable, le Ministre de l’intérieur, après avoir procédé à tout complément d’enquête qu’il juge utile, propose, s’il y’a lieu, le décret de naturalisation, de réintégration.

Si le Ministre de l’intérieur estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.

Il peut également en prononcer l’ajournement, en imposant un détail ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant s’il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande.

Toute demande en vue d’obtenir l’autorisation de perdre la qualité de congolais est adressée au Ministre de l’intérieur. Elle est déposée entre les mains de l’agent diplomatique du Congo à l’étranger le plus proche de la résidence du postulant.

Lorsque le postulant réside au Congo, le préfet de la région où il a établi sa résidence, a qualité pour recevoir sa demande.

La demande, les actes de l’état civil et, s’il y a lieu, tous les documents de nature à justifier que l’intéressé possède une nationalité étrangère, sont adressés, accompagnés d’un rapport et d’un avis motivé, au Ministre de l’intérieur par l’intermédiaire, le cas échéant, du Ministre des affaires étrangères.

Le Ministre de l’intérieur propose, s’il y a lieu, le décret accordant l’autorisation de perdre la qualité de congolais.

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l’intérieur, le Ministre des Affaires Etrangères, le Ministre de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République du Congo.