Art. 1
On entend par national congolais, une personne physique de nationalité congolaise ou une personne morale dont In capital est entièrement détenu par des congolais.
Art. 2
En application de l’article 5 du décret n° 2000-19 du 29 février 2000 suscité, la proportion de participation des nationaux congolais dans le capital social des sociétés des personnes physiques ou morales étrangères admises à exercer au Congo, les professions maritimes et les professions auxiliaires des transports varie entre 25 et 40 %.
Art. 3
Le présent arrêté sera enregistré, inséré au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.
