Chapitre 1 - Disposition générale
Art. 1
Le présent décret fixe, conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi n° 21-89 du 14 novembre 1989 susvisée, les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission d’équivalence administrative des diplômes.
Chapitre 2 - Des attributions
Art. 2
La commission d’équivalence administrative des diplômes est chargée, notamment, de :
- donner des avis pour chaque niveau de qualification exigé pour l’accès aux différents corps de l’administration ;
- arrêter la liste des titres et diplômes reconnus par l’Etat ou reconnus équivalents, avec mention des établissements habilités à les décerner ;
- déterminer les grades auxquels les titres et diplômes reconnus par l’Etat ou reconnus équivalents sont susceptibles de donner droit dans la fonction publique.
Chapitre 3 - De la composition
Art. 3
La commission d’équivalence administrative des diplômes est composée ainsi qu’il suit :
Président : le Ministre chargé de la fonction publique ;
Vice-président : le Ministre chargé de l’enseignement supérieur ;
Secrétaire : le directeur général de la fonction publique ;
Membres :
- un représentant de la Présidence de la République ;
- un représentant du ministère en charge de l’enseignement technique et professionnel ;
- un représentant du ministère en charge de l’enseignement primaire et secondaire ;
- un représentant de l’université Marien NGOUABI ;
- le directeur général de l’enseignement supérieur ;
- le directeur général du budget ;
- le directeur général du contrôle budgétaire ;
- le directeur général de l’administration concernée ;
- le directeur général de la réforme de l’Etat ;
- le directeur de l’institut national de recherches et d’action pédagogique ;
- le directeur des affaires juridiques à la direction générale de la fonction publique ;
- le directeur de la formation continue à la direction générale de la fonction publique ;
- le directeur de la gestion des carrières administratives ;
- les chefs de service des recrutements, des reclassements, des révisions des situations administratives, du contentieux et de la valorisation de la formation à la direction générale de la fonction publique.
Art. 4
Le secrétariat de la commission d’équivalence administrative des diplômes est assuré par la direction générale de la fonction publique.
Art. 5
La direction générale de la fonction publique prépare les réunions de la commission d’équivalence administrative des diplômes. A cet effet, elle reçoit et instruit tous les cas à soumettre à ladite commission.
Ne sont recevables et susceptibles d’être instruits que les dossiers qui parviennent au ministère en charge de la fonction publique par voie hiérarchique.
Chapitre 4 - Du fonctionnement
Art. 6
La commission d’équivalence administrative des diplômes se réunit une fois par an sur convocation de son président.
Elle peut consulter ou entendre toute autorité administrative ou toute personne privée lorsqu’elle le juge nécessaire.
Art. 7
La commission d’équivalence administrative des diplômes délibère à la majorité des deux tiers de ses membres.
Les délibérations sont consignées dans un procès-verbal dûment établi et approuvé par décret en Conseil des Ministres.
Chapitre 5 - Dispositions finales
Art. 8
La liste des titres et diplômes reconnus ou reconnus équivalents par l’Etat est fixée par décret.
Art. 9
Les frais de fonctionnement de la commission d’équivalence administrative des diplômes sont à la charge du budget de l’Etat.
Art. 10
Les fonctions de membre de la commission d’équivalence administrative des diplômes sont gratuites.
Toutefois, les membres peuvent bénéficier de facilités de travail au cours des sessions.
Art. 11
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
