Arrêté n° 24523 du 13 décembre 2019 fixant la procédure du contrôle exercé par l’inspection générale de l’administration du territoire

Le présent arrêté fixe la procédure du contrôle exercé par l’inspection générale de l’administration du territoire.

Le contrôle exercé par l’inspection générale de l’administration du territoire est un contrôle interne qui porte sur tous les aspects liés à la gestion administrative, financière et patrimoniale.

Il permet au Ministre chargé de l’administration du territoire de s’assurer du fonctionnement régulier des services relevant de son autorité.

Sont, au titre du présent arrêté, soumis au contrôle de l’inspection générale de l’administration du territoire :

• les services centraux de l’administration du territoire ;
• les services des circonscriptions administratives territoriales ;
• les services des collectivités locales et les établissements publics qui y sont rattachés.

Sur instruction du Ministre chargé de l’administration du territoire, le préfet inspecteur général établit le programme annuel des missions de contrôle de l’inspection générale de l’administration du territoire selon la périodicité ci-après :

• contrôle de la gestion administrative : 1 fois par trimestre
• contrôle de la gestion financière : 1 fois par trimestre
• contrôle de la gestion patrimoniale : 1 fois par an

Toutefois, l’inspection générale de l’administration du territoire peut réaliser des contrôles inopinés.

Le contrôle est effectué sous la responsabilité du préfet, inspecteur général de l’administration du territoire, sur ordre de mission du Ministre chargé de l’administration du territoire.

L’ordre de mission indique :

• l’objet ;
• la composition de l’équipe ;
• la durée ;
• les moyens de transport à utiliser.

L’exécution des missions incombe à des équipes composées de cadres et agents de l’inspection générale de l’administration du territoire placées sous l’autorité du préfet, inspecteur général de l’administration du territoire.

Toute mission de contrôle dans une administration commence par la présentation des civilités à l’autorité locale, puis par la prise de contact avec l’autorité responsable de l’administration à contrôler.

Au cours de la prise de contact, le chef de mission présente l’ordre de mission ainsi que les membres de son équipe.

En accord avec le responsable de l’administration à contrôler, un calendrier de travail est élaboré.

Le responsable de l’administration à contrôler est tenu de prendre toutes dispositions utiles de nature à faciliter le bon déroulement de la mission.

Il peut désigner l’un de ses collaborateurs pour assister l’équipe de contrôle dans l’exécution de sa mission.

Pendant le déroulement de la mission, l’équipe de contrôle qui en est chargée dispose des pouvoirs ci-après :

• accéder à tous les services relevant de l’administration à contrôler ainsi qu’à tous les documents ;
• entendre tout agent des services relevant de l’administration à contrôler.

Les responsables et personnels des services de l’administration à contrôler sont tenus de répondre à toutes les questions posées et de donner toute explication utile.

Le chef de mission arrête tous les registres et livres journaux à la suite de l’arrêt de caisse en y apposant sa signature.

Le contrôle consiste à constater l’existence ou l’inexistence des textes et documents fondamentaux de travail ; constater le respect des procédures administrative et financière ; consulter tous les actes et documents administratifs et financiers.

Outre le contrôle dont la périodicité est indiquée à l’article 4 du présent arrêté, l’inspection générale de l’administration du territoire réalise des enquêtes administrative et financière de manière permanente.

Les infractions, irrégularités et manquements constatés par l’inspection générale de l’administration du territoire au cours d’une mission doivent être consignés dans un procès-verbal de constatation, notamment :

• le détournement des biens et/ou des deniers publics ;
• l’aliénation du patrimoine ;
• la concussion et la fraude ;
• l’engagement de la dépense par le comptable sans autorisation préalable de l’ordonnateur ;
• les paiements anticipés ;
• les recours aux réquisitions et non aux titres de paiement ;
• le non-respect de la procédure de passation des marchés publics ;
• le refus de transmettre au représentant de l’Etat les actes à transmission obligatoire ;
• la pratique des transferts et virement des crédits pour modifier les montants des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement au détriment des crédits affectés aux dépenses d’investissement.

Les auteurs des infractions aux lois et règlements, des irrégularités et manquements cités à l’article 14 du présent arrêté encourent des sanctions prévues par les textes en vigueur.

Le chef de mission peut prendre des mesures conservatoires en apposant des scellés, et, en liant provisoirement les mains de l’ordonnateur et/ou du comptable ou du régisseur, lorsque des cas de détournement de biens et/ou de deniers publics, d’aliénation du patrimoine, de concussion et de fraude sont avérés.

Dans ce cas, le chef de mission rend compte immédiatement au préfet inspecteur général qui, à son tour, rend compte au Ministre chargé de l’administration du territoire.

Le Ministre chargé de l’administration du territoire engage des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne mise en cause.

Au terme du contrôle, le chef de mission procède à l’évaluation des résultats devant l’autorité responsable de l’administration contrôlée. Il porte à la connaissance de ladite autorité les aspects tant positifs que négatifs relevés au cours du contrôle et lui fait part des propositions de mesures pouvant permettre d’améliorer la gestion.

Le chef de mission rend compte du déroulement et des résultats de la mission à l’inspecteur général. Il produit le rapport de mission qui est adressé, dans les meilleurs délais, au Ministre chargé de l’administration du territoire.

Le rapport fait ressortir tous les faits observés, les manquements constatés, ainsi que les suggestions pouvant permettre de remédier ou d’améliorer la gestion.

Les membres de l’équipe de contrôle sont tenus d’exécuter leur mission en toute objectivité.

Dans l’exécution de la mission, ils sont soumis aux obligations de réserve, de discrétion et de secret professionnel.

Ils doivent faire preuve de courtoisie à l’égard aussi bien des autorités que des personnels des services de l’administration à contrôler.

Les permissions d’absence et les congés des personnels de l’administration à contrôler sont suspendus pendant le déroulement de la mission de contrôle.

Les membres de l’équipe de contrôle ne doivent, en aucun cas, recevoir ni exiger des fonds, biens et autres avantages personnels de la part des autorités contrôlées.

Le présent arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.