Art. 1
Tout administrateur et toute personne ayant mandat de gestion dans la société nationale des pétroles du Congo ou ses filiales, doit déclarer chaque année par écrit à la Cour des comptes et de discipline budgétaire au moment de sa nomination et préalablement à son entrée en fonction, ses participations ou autres intérêts dans des sociétés ayant des relations d’affaires avec la société nationale des pétroles du Congo ou ses filiales.
Art. 2
La Cour des comptes et de discipline budgétaire, après vérification, certifie chaque année, la conformité ou non des participations ou autres intérêts déclarés.
Art. 3
Les dispositions de l’article premier du présent décret sont applicables aux administrateurs de la société nationale des pétroles du Congo, au président directeur général, au directeur général adjoint et aux directeurs généraux de chacune de ses filiales.
Art. 4
Tout administrateur de la société nationale des pétroles du Congo ou toute personne y ayant mandat de gestion, doit se dessaisir de ses participations ou intérêts énoncés à l’article premier du présent décret dans un délai de six mois après sa nomination ou sa prise de fonctions.
Art. 5
Il est interdit à tout administrateur ou toute personne ayant mandat de gestion d’avoir toute nouvelle participation ou prise d’intérêts dans des sociétés ayant des relations d’affaires avec la société nationale des pétroles du Congo ou ses filiales.
Art. 6
Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature et sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
