Chapitre 1 - De l’objet et des définitions
Art. 1
Le présent arrêté fixe, en application de l’article 67 du décret n° 2018-67 du 1er mars 2018 visé ci-dessus, les conditions d’ouverture, de fonctionnement et de clôture des comptes de dépôt ouverts au trésor public.
Art. 2
Pour l’application du présent arrêté, les termes suivants sont définis ainsi qu’il suit :
- titulaire du compte ou déposant du trésor : personne morale ou physique, ou service public n’ayant pas de personnalité juridique, au nom duquel le compte de dépôt est ouvert ;
- ordonnateur du compte : personne physique ayant seul pouvoir légal pour demander l’ouverture ou la clôture du compte de dépôt, ainsi que la désignation des signataires ;
- signataires du compte : personnes physiques ayant qualité d’ordonnateur ou de comptable, habilitées pour ordonner conjointement les opérations sur le compte de dépôt ;
- gestionnaire du compte : agent du trésor public placé sous l’autorité directe du comptable de rattachement, chargé du suivi opérationnel, du contrôle de la régularité des opérations, de la réalisation des rapprochements et de la production des documents afférents au compte de dépôt ;
- comptable de rattachement : comptable principal de l’Etat, chargé des opérations de dépôt ouverts au trésor ;
- service public : entité de droit public ou privé, disposant ou non d’une personnalité juridique, chargée de remplir une mission d’intérêt général.
