Arrêté n° 1561 du 10 juillet 2026 fixant les conditions d’ouverture, de fonctionnement et de clôture des comptes de dépôt ouverts au trésor public

Les signataires des comptes de dépôt ouverts au trésor public sont seuls responsables des ordres donnés sur l’utilisation des fonds disponibles dans leurs comptes.

Le trésor public assure la garde des fonds, l’exécution comptable des opérations autorisées et le suivi des soldes, sans se substituer aux déposants.

Le trésor public assure la liquidité des comptes de dépôt et garantit la mise à disposition des fonds aux déposants.

A cet effet, un compte de garantie des dépôts au trésor public est ouvert dans les livres de la banque centrale dans la structure du compte unique du trésor.

Les comptes de dépôt ouverts au trésor public sont soumis aux contrôles prévus par les lois et règlements en vigueur.