Chapitre 3 - Des modalités d’ouverture des comptes de dépôt
Art. 7
Les comptes de dépôt sont ouverts dans les livres du trésor public au nom des déposants.
Sauf dérogation expresse accordée par le Ministre chargé des finances, il ne peut être ouvert qu’un seul compte par déposant.
Art. 8
Les comptes de dépôt sont ouverts par le comptable de rattachement ou son représentant.
L’ouverture d’un compte de dépôt se fait sur demande de l’ordonnateur de l’organisme concerné, adressée au comptable de rattachement ou à son représentant, accompagnée des documents y relatifs.
Pour chaque demande d’ouverture de compte approuvée par le comptable de rattachement ou son représentant, le directeur général des comptes publics et du patrimoine est saisi à l’effet de la codification du requérant dans le plan comptable de l’Etat.
Art. 9
Une convention d’ouverture de compte est signée entre le comptable de rattachement ou son représentant et l’ordonnateur du compte.
A l’ouverture du compte, l’ordonnateur désigne les différents signataires autorisés à effectuer les opérations sur le compte.
Art. 10
Au terme du processus d’ouverture de compte, le gestionnaire de compte désigné par le comptable de rattachement ou son représentant, notifie les références du compte au titulaire.
