Arrêté n° 1561 du 10 juillet 2026 fixant les conditions d’ouverture, de fonctionnement et de clôture des comptes de dépôt ouverts au trésor public

Le fonctionnement du compte de dépôt est soumis à la désignation préalable des signataires du compte qui accomplissent auprès du comptable de rattachement ou de son représentant les formalités d’accréditation par le dépôt de leurs spécimens de signature et des pièces suivantes :

• la copie de la lettre de notification d’ouverture du compte ;
• l’acte d’habilitation des signataires du compte ;
• une pièce d’identité en cours de validité pour chaque signataire.

Les signataires des comptes de dépôt ouverts au trésor public sont :

• les ordonnateurs et comptables principaux pour les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif et entités assimilées ;
• les ordonnateurs et les comptables publics ou assimilés pour les services non personnalisés de l’Etat, disposant d’une autonomie de gestion ou dont les conditions d’exercice obligent de disposer d’un compte de disponibilités ;
• les directeurs généraux ou managers et les responsables financiers pour les organismes de prévoyance sociale, les établissements publics à caractère industriel et commercial, et les personnes morales de droit public ou privé financées ou contrôlées par les administrations publiques ;
• les coordonnateurs et les responsables financiers pour les projets ou programmes financés par des fonds publics ;
• l’administrateur liquidateur et le directeur financier en poste au moment de la liquidation, dans le cas d’une procédure collective à l’encontre d’une entité publique ;
• le comptable principal de l’Etat en charge des opérations bancaires du trésor pour les droits et taxes collectées pour le compte des organismes inter-Etats.

Les signataires de comptes sont tenus, dans l’exercice de leurs fonctions, au respect des règles applicables à la gestion des dépôts à vue au trésor public.

Ils engagent leur responsabilité administrative, disciplinaire et pécuniaire en cas de manquement, sans préjudice des sanctions pénales prévues par les textes en vigueur.

A ce titre, ils sont tenus d’ouvrir un livre auxiliaire dans la comptabilité de leur structure, en vue de décrire et suivre les opérations effectuées sur leur compte de dépôt.

Les opérations éligibles aux comptes de dépôt sont celles ayant un lien direct avec les missions ou attributions de l’organisme déposant.

Ainsi, il est fait interdiction, sous peine de concussion, d’encaisser ou de faire encaisser sur le compte de dépôt toute recette non prévue par les lois et règlements en vigueur. De même, il n’est pas autorisé de décaisser ou de faire décaisser des fonds sur le compte de dépôt pour toute opération n’ayant pas de lien direct et justifié avec les missions ou attributions de l’organisme déposant.

Les déposants du trésor sont tenus de conserver les documents comptables et pièces justificatives relatives aux opérations effectuées sur leurs comptes de dépôt.

La durée de conservation des pièces justificatives des opérations faites sur le compte de dépôt est celle définie par les lois et règlements en vigueur.

Les mouvements effectués par le comptable de rattachement sur les comptes de dépôt sont des opérations de trésorerie. Ils sont liés soit à l’encaissement d’une créance, soit à la réception de fonds au titre d’un financement, soit au décaissement au titre de règlement de dettes.

Le solde d’un compte de dépôt ouvert au trésor public ne peut être négatif.

Le solde positif, après déduction des entrées justifiées par des crédits budgétaires, est rémunéré au taux d’intérêt des appels d’offres de la banque centrale au jour de clôture de l’exercice comptable.

La méthode de calcul des intérêts générés par le compte de dépôt est celle des intérêts composés.

Le compte de dépôt est principalement crédité des subventions, avances aux régisseurs, dons, ristournes, participations et autres concours financiers alloués par l’Etat, les bailleurs de fonds ou tout autre organisme, de même que des recettes diverses générées par l’activité du déposent ou celles qui lui ont été affectées ou concédées.

Le compte de dépôt est également crédité des versements ou des transferts reçus au profit d’un déposant.

Le compte de dépôt est débité des chèques sur le trésor et des ordres de virement émis par le déposant en règlement de dépenses dont ils répondent de la régularité.

Les déposants du trésor disposent, sur demande adressée au directeur général du trésor, d’un carnet de chèques.

Les chèques sont, avant d’être émis par les déposants du trésor, soumis à la certification du directeur général du trésor ou de son représentant.

Le trésor public est tenu de mettre en place un système d’annonce de dépenses dans le cadre du compte unique du trésor, en vue de permettre la dématérialisation des demandes de certification de chèques, de limiter la circulation des supports physiques et de garantir la sécurité des opérations.

Les déposants du trésor remplissent un bordereau de demande de certification de chèques à soumettre au comptable de rattachement ou son représentant.

Le comptable de rattachement ou son représentant effectue les contrôles suivants, avant de certifier les chèques émis par les déposants :

• vérification de la qualité de l’émetteur du bordereau de demande de certification ;
• contrôle de la régularité des pièces justificatives de l’opération sous-jacente ;
• contrôle de la disponibilité des fonds sur le compte de dépôt.

Le comptable de rattachement ou son représentant peut, pour optimiser la gestion de la trésorerie de l’Etat, demander la production d’informations complémentaires attestant de la priorité de la dépense concernée.

Au début de chaque trimestre, il est fait obligation à chaque déposant de transmettre son plan de trésorerie mensualisé au directeur général du trésor, en vue de la production du plan global de trésorerie de l’Etat.

Les déposants du trésor sont tenus d’annoncer au comptable de rattachement, au moins deux semaines à l’avance, leurs besoins de trésorerie en vue de leur programmation.

Les annonces de décaissement sont faites dans le respect des priorités telles que fixées dans le plan de trésorerie du déposant.

Lorsque le titulaire du compte de dépôt dispose d’une personnalité juridique, le solde créditeur de son compte est intangible et reporté à l’identique d’un exercice comptable à l’autre.

Toutefois, pour prévenir la détérioration de l’équilibre financier de l’Etat, le Ministre chargé des finances peut réduire, voire annuler les soldes créditeurs de certains comptes de dépôt, notamment ceux alimentés par des transferts budgétaires de l’Etat.

Le solde créditeur du compte de dépôt d’un service non personnalisé de l’Etat est annulé en fin d’exercice, sauf si le Ministre chargé des finances en décide autrement. Dans ce cas, la décision de report doit être soutenue par une demande motivée de l’ordonnateur du compte, et le report ne doit pas entraîner la dégradation de l’équilibre financier de l’Etat.

Les soldes créditeurs des comptes de dépôt des régies d’avances sont annulés en fin d’exercice budgétaire.

Les opérations effectuées sur le compte de dépôt sont transcrites dans les livres de la comptabilité auxiliaire du trésor public pour un suivi effectif. Elles sont ensuite intégrées périodiquement et automatiquement dans la comptabilité générale.

Le gestionnaire de compte délivre au déposant les avis de débit ou de crédit pour chaque opération.

Des relevés de comptes périodiques sont obligatoirement délivrés par le gestionnaire de compte à la demande au déposant et sans frais.

Le déposant est tenu de réaliser des rapprochements périodiques, afin de vérifier et d’harmoniser la concordance entre le solde du compte figurant dans ses livres et celui figurant dans les écritures du trésor public.

Il est fait obligation au comptable de rattachement ou son représentant de donner suite aux demandes de conformation de soldes à lui adresser par les organes et corps de contrôle d’État, ou tout autre auditeur désigné par une autorité compétente ou régulièrement mandaté.