Chapitre 5 - Des modalités de clôture des comptes de dépôt
Art. 27
La clôture d’un compte de dépôt ouvert au trésor public s’effectue dans les mêmes conditions que son ouverture, telles que précisées dans le présent arrêté.
Art. 28
La clôture d’un compte de dépôt est automatique dans les cas suivants :
- dissolution ou suppression de l’organisme titulaire ;
- fusion avec un autre organisme public ou privé ;
- caducité de l’objet d’ouverture du compte.
Art. 29
Un inventaire des comptes de dépôt ouverts au trésor public est effectué en fin d’année par le comptable principal chargé des opérations bancaires du trésor. A cet effet, un rapport adressé au ministre chargé des finances indique, le cas échéant, les comptes devant être clôturés.
Art. 30
Le compte de dépôt qui n’enregistre aucune opération sur une période de deux années successives est dit inactif.
Art. 31
Lorsqu’aucune demande n’a été formulée ou qu’aucune décision n’a été prise relative à la conservation du compte de dépôt dans les livres du trésor dans le délai d’inactivité prévu à l’article précédent, il est procédé à sa clôture.
Toutefois, cette disposition ne concerne pas les comptes ouverts pour les liquidations d’entreprises ou d’établissements publics.
Art. 32
La clôture du compte de dépôt est notifiée par le gestionnaire de compte à l’organisme déposant.
Art. 33
Les soldes des comptes ouverts au nom des organismes publics dissous sont, sous réserve des dispositions relatives à la liquidation, traités conformément à la répartition du patrimoine prévue dans l’acte de dissolution ou dans tout autre acte ultérieur.
Les soldes créditeurs des comptes ouverts au titre de programmes et projets clôturés sont traités conformément aux dispositions contenues dans les conventions liant les parties. En l’absence de dispositions expresses, ces soldes créditeurs sont définitivement annulés par simple imputation au compte de contrepartie concerné comme produits exceptionnels au compte de résultat de l’Etat.
Les soldes créditeurs des comptes ouverts au nom des services non personnalisés dissous, sont annulés par simple imputation au compte de contrepartie concerné.
