Chapitre 2 - Du champ d’application
Art. 3
Le présent arrêté s’applique aux correspondants et autres déposants du trésor.
Les correspondants du trésor sont des personnes morales ou physiques qui, soit en application des lois et règlements, soit en vertu des conventions, déposent à titre obligatoire ou facultatif, des fonds au trésor public, ou sont autorisés à procéder à des opérations de recettes et de dépenses par l’intermédiaire des comptables du trésor.
Les autres déposants du trésor sont des services publics financés par des fonds publics, disposant d’une autonomie de gestion mais qui ne peuvent être classés comme correspondants du trésor.
Art. 4
Les correspondants du trésor qui sont tenus de déposer obligatoirement leurs fonds au trésor public sont :
- les collectivités locales : les départements et communes de plein exercice ;
- les établissements publics à caractère administratif, quel que soit leur secteur d’activité, notamment :
- les universités publiques ;
- les centres hospitaliers universitaires ;
- les hôpitaux généraux et hôpitaux spécialisés publics ;
- les laboratoires et centres de santé spécialisés publics ;
- les agences de régulation, agences et autres unités administratives assimilées ;
- les instituts, centres de formation et centres de recherche publics ;
- les fonds publics et tout autre service public existant ou exerçant en tant qu’établissement public à caractère administratif.
Art. 5
Les autres déposants obligatoires du trésor sont :
- les services bénéficiant d’un budget annexe et tout service public non personnalisé, disposant d’une autonomie de gestion ou dont les conditions d’exercice obligent de disposer d’un compte de disponibilités ;
- les projets ou programmes financés par les bailleurs de fonds ou sur fonds propres ;
- les régies d’avances ouvertes pour les services non personnalisés de l’Etat, tels que les institutions au sens de la constitution, les directions, services, projets ou programmes rattachés à un département ministériel ;
- les autorités administratives indépendantes, notamment la haute autorité de lutte contre la corruption, la commission nationale de transparence et de responsabilité dans la gestion des finances publiques, et autres ;
- toute personne morale de droit privé bénéficiant d’un concours financier public, notamment les organisations non gouvernementales et la société civile.
Art. 6
Les organismes soumis à l’obligation de dépôt de leurs fonds au trésor public lorsque les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles le prévoient sont :
- les organismes de sécurité et de prévoyance sociale ;
- les établissements publics à caractère industriel et commercial ;
- les sociétés publiques ;
- les liquidateurs dûment nommés dans le cadre d’une procédure collective ouverte à l’encontre d’une entité publique ;
- les offices ministériels, notamment les notaires, les huissiers de justice, les avocats, commissaires-priseurs, etc. ;
- les organismes inter-Etats financés par des recettes encaissées par l’Etat ou toute autre administration publique.
