Arrêté n° 1561 du 10 juillet 2026 fixant les conditions d’ouverture, de fonctionnement et de clôture des comptes de dépôt ouverts au trésor public

Les dispositions du présent arrêté peuvent, en cas de besoin, être précisées et complétées par des circulaires ou instructions du Ministre chargé des finances.

Les modalités de codification ou de classification des comptes de dépôt ouverts au trésor public sont définies par une instruction du directeur général des comptes publics et du patrimoine.

L’organisation de la comptabilité auxiliaire applicable aux comptes de dépôt ouverts au trésor public est définie par une instruction du directeur général des comptes publics et du patrimoine.

Le directeur général des comptes publics et du patrimoine et le directeur général du trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.