Décret n° 2025-67 du 11 mars 2025 fixant les modalités d’application de la loi relative à la vidéo-protection sur les aéroports et aérodromes

Le présent décret fixe les modalités d’application de l’article 12 de loi n° 24-2020 du 18 mai 2020 relative à la vidéoprotection sur les aéroports et les aérodromes.

N’entrent pas dans le champ de l’article premier de la loi n° 24-2020 du 18 mai 2020 :

• le système prenant uniquement des photographies ;
• le système dans lequel les écrans de visualisation sont installés à la vue de tous et ne permettent pas l’enregistrement ;
• la diffusion de flux vidéo sur un site internet ou sur un écran de télévision visible de quiconque.

Les systèmes de vidéoprotection à installer aux aéroports et aérodromes doivent répondre aux normes techniques fixées par le Ministre chargé de l’aviation civile par voie réglementaire.

Les zones publiques et les zones réservées des aéroports et aérodromes sont des périmètres qui peuvent être vidéoprotégés.

La demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection doit être déposée à la préfecture du ressort de l’aéroport ou de l’aérodrome. Cette demande est accompagnée d’un dossier administratif et technique comprenant :

• une note de présentation dans laquelle sont exposées les finalités du projet au regard des objectifs définis par ladite loi et les techniques mises en œuvre ;
• un plan de détail à une échelle suffisante montrant le nombre et l’implantation des caméras ainsi que les zones couvertes par celles-ci ;
• une description du dispositif prévu pour la transmission, l’enregistrement et le traitement des images ;
• une description des mesures de sécurité qui seront prises pour la sauvegarde et la protection des images éventuellement enregistrées ;
• les modalités de l’information du public ;
• le délai de conservation des images, s’il y a lieu, avec les justifications nécessaires ;
• les consignes générales données aux personnels d’exploitation du système pour le fonctionnement de celui-ci et le traitement des images.

Après réception, examen et analyse du dossier, le préfet le transmet au procureur de la République territorialement compétent, pour autorisation.

Lors de l’examen de la demande d’installation des systèmes de vidéoprotection, le préfet doit veiller à ce que ceux-ci ne portent pas une atteinte excessive au droit de chacun au respect de sa vie privée, au regard de l’intérêt qu’ils présentent en termes de sécurité ou d’ordre public.

Les décisions défavorables refusant l’installation des systèmes de vidéoprotection doivent être motivées.

Dans le cadre des demandes de renouvellement d’une autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, un exposé succinct des finalités poursuivies par ce système doit être transmis au préfet du ressort de l’aéroport ou de l’aérodrome si le demandeur déclare que celui-ci est inchangé depuis la délivrance de l’autorisation initiale.

En revanche, en cas de modification substantielle du système de vidéoprotection, le demandeur est tenu de déposer un dossier complet conformément à l’article 5 du présent décret.

Sont considérées comme modifications substantielles :

• la modification de la nature des lieux protégés et/ou des finalités du système ;
• la modification des conditions d’exploitation des images ;
• la modification de la durée de conservation des images ;
• la modification des caractéristiques techniques du système.

Le Ministre chargé de l’aviation civile, le Ministre chargé de l’intérieur ou le préfet du ressort de l’aéroport ou de l’aérodrome peut, s’il estime utile, imposer l’installation d’un système de vidéoprotection ou le renforcement du système existant.

Le Ministre chargé de l’aviation civile, le Ministre chargé de l’intérieur, le préfet du ressort de l’aéroport ou de l’aérodrome, le directeur général de l’agence nationale de l’aviation civile peuvent faire procéder, par les services relevant de leur autorité, à des contrôles sur les conditions de fonctionnement du système de vidéoprotection.

Le contrôle du système de vidéoprotection peut s’effectuer à l’initiative des autorités mentionnées à l’article 11 du présent décret ou sur saisine d’un particulier.

Seul le préfet, dans le cadre d’un recours gracieux, et la juridiction compétente, en cas de recours contentieux, peuvent annuler une autorisation d’installation du système de vidéoprotection.

Le fait d’installer un système de vidéo-protection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu est passible d’une amende administrative de 10.000.000 FCFA infligée par le préfet du ressort de l’aéroport ou de l’aérodrome.

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.