Loi n° 43-2024 du 2 décembre 2024 portant création du registre d’identification des bénéficiaires effectifs des personnes morales en République du Congo

Il est créé un registre d’identification des bénéficiaires effectifs des personnes morales assujetties à l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs immatriculés au registre de commerce et du crédit mobilier, en sigle « RBE ».

Le registre d’identification des bénéficiaires effectifs des personnes morales est destiné à recueillir les informations sur toute personne physique qui détient, directement ou indirectement, un droit de vote ou un pouvoir de contrôle sur les personnes morales assujetties à l’inscription au registre de commerce et du crédit mobilier.

Le registre des bénéficiaires effectifs constitue une base de données nationales où sont collectées et conservées les informations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales.

Il est placé sous l’autorité du Ministre chargé de la justice.

Le registre des bénéficiaires effectifs est annexé au registre de commerce et du crédit mobilier.

Il est tenu par le greffier en chef du tribunal de commerce.

Au sens de la présente loi, le bénéficiaire effectif est toute personne physique qui, directement ou indirectement, par tout procédé et même par des artifices légalement admis, exerce en dernier ressort un contrôle effectif sur une personne morale.

Le registre des bénéficiaires effectifs a pour objet l’identification, la conservation et la mise à disposition des informations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales sur le territoire national dans le cadre de la lutte contre les infractions économiques.

Il vise, notamment, la lutte contre :

• la corruption ;
• l’évasion fiscale ;
• le blanchiment des capitaux ;
• le financement du terrorisme ;
• la prolifération des armes et des substances dangereuses ;
• la traite des êtres humains et le proxénétisme ;
• la fraude ;
• la concussion.

Les personnes morales ci-après sont assujetties à l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs :

• les sociétés commerciales ;
• les sociétés civiles ;
• les groupements d’intérêt économique ;
• les cabinets professionnels ;
• les sociétés fiduciaires ;
• les entrepreneurs individuels ;
• les autres entités similaires, enregistrées au registre de commerce et du crédit mobilier.

Les personnes morales énumérées à l’article 6 ci-dessus sont tenues d’obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs.

La déclaration relative aux bénéficiaires effectifs des personnes morales se fait dans un document établi à cette fin, concomitamment au dépôt du dossier d’immatriculation, auprès du greffier du tribunal de commerce du siège social de la personne morale.

La déclaration visée à l’alinéa 1er ci-dessus doit être datée et signée en original par le représentant légal de la personne morale.

En cas de dépôt par un mandataire, un pouvoir signé du représentant légal est annexé à la déclaration.

La déclaration comprend les informations suivantes pour la personne morale :

• les nom et prénom des administrateurs et des dirigeants ;
• la nationalité des administrateurs et des dirigeants ;
• la dénomination ou raison sociale ;
• la forme juridique ;
• l’adresse du siège social ;
• le numéro d’identification unique et le numéro d’immatriculation au registre de commerce et du crédit mobilier (RCCM) ;
• l’adresse électronique.

Pour le bénéficiaire effectif :

• les nom et prénom ;
• le nom d’usage et/ou le pseudonyme ;
• la date et le lieu de naissance ;
• la nationalité ;
• le pays de résidence ;
• l’adresse personnelle principale et l’adresse professionnelle ;
• l’adresse à l’étranger ;
• la carte nationale d’identité ;
• les informations figurant sur les documents d’identité (NIU, numéro de passeport, numéro de permis de conduire) ;
• la date depuis laquelle l’intéressé a la qualité de bénéficiaire effectif ;
• la nature de la propriété, les relations entre le propriétaire et l’entreprise ;
• la nature des intérêts effectifs détenus ;
• l’étendue des intérêts effectifs détenus ;
• l’adresse électronique ;
• les modalités de contrôle exercé sur l’entité concernée.

Les informations ci-dessus doivent être adéquates, exactes, actuelles et accompagnées des pièces justificatives.

Le greffier en chef du tribunal de commerce procède à l’enregistrement dans le registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales au vu des documents contenant les informations visées à l’article 8 de la présente loi.

Toute déclaration incomplète ou non conforme aux dispositions ci- dessus ou celle dont les informations ne correspondent pas aux pièces justificatives est irrecevable.

Dans le délai de trente jours suivant tout acte ou fait rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations figurant sur le document des personnes morales et des bénéficiaires effectifs, une mise à jour doit être effectuée auprès du greffier en chef du tribunal de commerce du registre des bénéficiaires effectifs.

Le greffier en chef du tribunal de commerce vérifie la conformité des informations fournies à l’égard des dispositions légales ainsi que la correspondance des documents fournis (pièces justificatives) avec l’état du dossier.

En cas de constat d’inexactitudes ou de difficultés dans l’accomplissement de sa mission, le greffier en chef peut recueillir auprès du demandeur ou du déclarant toutes explications et pièces complémentaires.

Si le demandeur persiste à déposer une déclaration dont le contenu est manifestement inexact ou non conforme à la réglementation, le greffier en chef en informe le président du tribunal de commerce et le procureur de la République aux fins qu’il appartiendra à ces derniers d’apprécier.

Les modifications ci-dessous donnent lieu au dépôt d’un nouveau document sur les bénéficiaires effectifs reprenant l’exhaustivité des informations sur l’entité déclarante et le(s) bénéficiaire(s) effectif(s)

Pour l’entité déclarante :

• le changement de dénomination sociale ;
• le changement de forme juridique ;
• le changement de siège social.

Pour le ou les bénéficiaires effectifs précédemment déclarés :

• la personne physique devenant bénéficiaire effectif ou perdant cette qualité ;
• le changement d’un ou plusieurs représentants légaux, lorsqu’ils ont déclaré qu’ils étaient bénéficiaires effectifs ;
• le changement d’adresse personnelle ou du nom d’usage d’un bénéficiaire effectif ;
• la modification des modalités du contrôle exercé par le bénéficiaire effectif sur la société déclarante.

En cas de contestation du refus d’inscription de la déclaration du ou des bénéficiaires effectifs, la personne concernée peut saisir, par requête, le président du tribunal de commerce, dans un délai de quinze jours à compter de la date de l’accusé de réception de la lettre de notification du greffier en chef du tribunal de commerce.

A l’expiration du délai d’appel, la décision ordonnant l’inscription de la déclaration est immédiatement exécutée par le greffier en chef du tribunal de commerce.

En cas de confirmation du refus d’inscription de la déclaration, l’entité concernée dispose d’un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision, afin de régulariser sa déclaration conformément à l’article 8 de la présente loi.

A défaut pour l’entité de régulariser sa déclaration suivant les dispositions légales, le greffier en chef du tribunal de commerce transmet le dossier de l’entité concernée au procureur de la République.

En cas de non-conformité de la déclaration, les bénéficiaires effectifs des personnes morales, sont tenus de régulariser leurs dossiers, sous peine d’astreinte prononcée par le juge.

A l’expiration de la période d’astreinte, le dossier de la personne concernée est immédiatement envoyé au procureur de la République.

En cas d’inexécution de l’obligation de déclaration, le président du tribunal de commerce, d’office ou sur requête du procureur de la République ou toute personne justifiant y avoir intérêt, peut enjoindre, notamment sous astreinte si nécessaire et justifiée, au déclarant présumé de procéder ou faire procéder à la déclaration relative au bénéficiaire effectif auquel il est tenu.

En cas d’inexécution de l’injonction délivrée par le président du tribunal de commerce, le greffier constate le non-dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif par procès-verbal et en avise le procureur de la République.

Le président du tribunal de commerce statue sur les mesures à prendre et, le cas échéant, procède à la liquidation de l’astreinte.

Le montant de l’astreinte est recouvré comme en matière de créance étrangère à l’impôt et versé au budget général de l’Etat.

Le greffier notifie au représentant légal de la personne morale concernée et, le cas échéant, au requérant, la décision du président du tribunal de commerce.

Le greffier en chef du tribunal de commerce est chargé de l’inscription, de la sauvegarde, de la gestion administrative et de la mise à disposition des informations sur les bénéficiaires effectifs, conformément à la présente loi.

Le greffier en chef du tribunal de commerce vérifie que les informations relatives aux bénéficiaires effectifs mentionnées à l’article 8 sont complètes et conformes aux dispositions de la présente loi, correspondent aux pièces justificatives et sont compatibles avec l’état du dossier, et procède ainsi à leur inscription dans le registre.

Il vérifie la permanence de la conformité de l’inscription effectuée.

Le greffier en chef du tribunal de commerce s’assure que la consultation des données du registre des bénéficiaires effectifs est opérée sans que communication soit faite à la personne assujettie concernée ou à ses bénéficiaires effectifs.

Les informations contenues dans le registre des bénéficiaires effectifs ne sont accessibles qu’aux personnes physiques ou morales qui en font la demande auprès du greffier en chef du tribunal de commerce, en justifiant d’un intérêt légitime.

Dans le cadre de leurs missions, elles peuvent obtenir communication d’une copie ou d’un extrait du registre.

Un décret en Conseil des Ministres fixe les modalités d’application du présent article, ainsi que les conditions dans lesquelles il s’applique aux personnes concernées.

La décision de refus est susceptible de recours, dans les conditions prévues par les articles 14 et 15 de la présente loi.

Toute personne disposant d’un accès aux informations du registre des bénéficiaires effectifs est tenue d’informer le gestionnaire dès qu’elle constate soit l’existence d’informations erronées ou le défaut de tout ou partie des informations dans le registre des bénéficiaires effectifs, soit le défaut d’une inscription, d’une modification ou d’une radiation, dans un délai de trente jours à partir de la date de consultation.

Le greffier en chef du tribunal de commerce adresse par lettre simple une demande de fourniture ou de mise à jour des informations requises à la ou aux personnes morales concernées.

La ou les entités concernées sont tenues de répondre à la demande du greffier en chef du tribunal de commerce en régularisant leur situation dans un délai de trente jours à compter de la date où elle(s) accuse(nt) réception de la lettre.

A défaut de régularisation dans le délai imparti à l’alinéa précédent, le greffier en chef du tribunal de commerce transmet le dossier de la ou des personnes morales concernée(s) au procureur de la République compétent.

Les informations sur les bénéficiaires effectifs sont conservées dans le registre y afférent pendant cinq ans après la date de radiation de l’entité immatriculée au registre de commerce et du crédit mobilier.

Les pièces justificatives sont conservées dans le registre des bénéficiaires effectifs pendant cinq ans.

Les personnes morales immatriculées doivent obtenir et conserver au lieu de leur siège, les informations sur leurs bénéficiaires effectifs visées à l’article 8 de la présente loi, ainsi que les pièces justificatives afférentes.

Ces informations doivent être adéquates, exactes et actuelles.

Tout bénéficiaire effectif d’une entité immatriculée doit fournir à celle-ci les informations pour qu’elle puisse satisfaire aux obligations lui incombant en vertu de l’article 6 de la présente loi.

En cas de radiation du registre de commerce et du crédit mobilier, suite à la dissolution de la personne morale immatriculée, celle-ci doit désigner l’endroit où seront conservées les informations visées à l’article 8 de la présente loi, ainsi que les pièces justificatives afférentes pendant cinq ans après la date de la radiation.

Sont considérées comme infractions à la présente loi :

• le manquement à l’obligation d’identification ;
• l’exercice temporaire des activités sans avoir obtenu l’inscription de la déclaration ;
• la déclaration d’informations inexactes, incomplètes ou non actuelles lors de l’inscription au registre ;
• la déclaration fausse et frauduleuse ;
• l’absence de mise à jour des informations requises au registre des bénéficiaires effectifs.

Sont punis d’une amende allant de 1 500.000 à 200.000.000 FCFA, les auteurs des infractions prévues à l’article 26 de la présente loi.

Sont punis d’un emprisonnement de 6 mois et d’une amende allant de 100.000 à 150.000.000 FCFA, les bénéficiaires effectifs qui ne mettent pas à la disposition de la personne morale les informations nécessaires à l’inscription sur le registre des bénéficiaires effectifs.

Les infractions prévues par la présente loi sont constatées conformément aux lois et règlements en vigueur.

La coopération en matière d’identification des bénéficiaires effectifs des personnes morales se fait suivant les règles et règlements en vigueur, notamment les principes régissant l’entraide judiciaire telle que prévue par le règlement CEMAC du 11 avril 2016 portant prévention et répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme et de la prolifération en Afrique centrale des armes légères.

Les personnes morales disposent d’un délai de six mois, après l’entrée en vigueur de la présente loi pour se conformer à ses dispositions.

L’accès en consultation peut être demandé à l’expiration du délai mentionné à l’alinéa précédent.

Des décrets en Conseil des Ministres précisent, en tant que de besoin, les dispositions de la présente loi.

La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieure contraires, sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.