Décret n° 2024-2074 du 10 octobre 2024 fixant les conditions et modalités d’approbation de la cession des intérêts participatifs dans le contrat pétrolier ou du transfert d’actions ou parts sociales dans le capital social de l’un des membres du contracteur

Le présent décret fixe, en application de la loi n° 28-2016 du 12 octobre 2016 susvisée, les conditions et modalités d’approbation de la cession des intérêts participatifs dans le contrat pétrolier ou du transfert des actions ou parts sociales dans le capital social de l’un des membres du contracteur.

Tout membre du contracteur peut céder tout ou partie de ses intérêts participatifs dans un contrat pétrolier à une ou plusieurs sociétés disposant des capacités techniques et financières nécessaires pour conduire ou participer à la conduite des opérations pétrolières.

La cession de tout ou partie des intérêts participatifs emporte cession des droits et obligations en découlant.

Toutefois, la participation minimale obligatoire de la société nationale n’est ni cessible ni transmissible.

Seul le membre du contracteur qui a rempli ses obligations contenues dans le contrat pétrolier peut prétendre à la cession de ses droits et obligations.

La cession des intérêts participatifs détenus par les sociétés privées nationales au titre de leur part réservée ne peut être réalisée qu’au profit d’une ou plusieurs sociétés privées nationales ou de la société nationale, sauf dérogation du Ministre chargé des hydrocarbures.

Sauf autorisation spéciale du Ministre chargé des hydrocarbures, la cession de tout ou partie des intérêts participatifs ne peut intervenir qu’à compter d’un délai qui ne saurait être inférieur au tiers de la durée de validité du permis.

Toute cession des intérêts participatifs est soumise à l’approbation du Ministre chargé des hydrocarbures.

Seule cette approbation rend effective la cession des intérêts participatifs et des droits et obligations en découlant.

La demande d’approbation est adressée par le cédant au Ministre chargé des hydrocarbures. Elle doit être envoyée en quatre exemplaires et contenir les documents et informations suivants :

• l’identification du permis concerné ;
• la dénomination, la forme juridique, le siège social et la nationalité du cessionnaire ;
• les statuts mis à jour, la composition de l’actionnariat ainsi que le registre du commerce et du crédit mobilier du cessionnaire ;
• les documents attestant de la capacité technique et financière du cessionnaire ;
• les conditions économiques de la cession envisagée (prix, modalités de paiement...) ;
• la preuve de l’absence d’exercice du droit de préemption par les autres membres du contracteur ;
• l’acte de cession signé du cédant et du cessionnaire. Cet acte doit spécifier toutes les conditions et modalités de la cession des intérêts participatifs et indiquer que l’acte est conclu sous la condition suspensive de l’approbation du Ministre chargé des hydrocarbures ;
• l’engagement écrit du cessionnaire d’assumer l’ensemble des obligations initialement dévolues au cédant dans le contrat pétrolier.

Le Ministre chargé des hydrocarbures peut exiger du cédant et/ou du cessionnaire la transmission ou la communication de toute documentation ou information complémentaire permettant de mieux évaluer la cession envisagée.

La demande d’approbation adressée par le cédant au Ministre chargé des hydrocarbures est considérée comme complète si et seulement si elle contient l’ensemble des documents et informations visées dans le présent article.

Dans l’hypothèse où le Ministre chargé des hydrocarbures exige du cédant et/ou du cessionnaire la transmission ou la communication de documents ou informations complémentaires, la demande d’approbation est considérée comme complète une fois ces documents et informations complémentaires transmis ou communiqués.

Le Ministre des hydrocarbures peut ordonner une enquête d’utilité publique pour vérifier les capacités techniques, financières et humaines du cessionnaire. Les frais de l’enquête sont supportés par ce dernier.

Toute cession d’actions ou parts sociales dans le capital social de l’un des membres du contracteur entraînant un changement de contrôle est considéré comme une cession soumise à l’approbation du Ministre chargé des hydrocarbures, à l’exception du changement de contrôle réalisé dans le cadre d’un marché boursier.

La demande d’approbation du changement de contrôle est adressée par le membre du contracteur concerné au Ministre chargé des hydrocarbures. Elle doit être envoyée suivants les formes et comprendre les documents prévus à l’article 7 ci-dessus.

Le Ministre chargé des hydrocarbures peut ordonner une enquête d’utilité publique pour vérifier les capacités techniques, financières et humaines du bénéficiaire du changement de contrôle. Les frais nécessaires à la réalisation de l’enquête sont pris en charge par ce dernier.

Au cas où la cession d’actions ou parts sociales n’entraîne pas de changement de contrôle, le membre du contracteur concerné est tenu d’adresser au Ministre chargé des hydrocarbures, dans les 10 jours qui suivent la réalisation du transfert, une notification précisant le nombre d’actions ou de parts sociales cédés, l’identité du bénéficiaire ainsi que la nouvelle composition du capital social.

L’acte de cession approuvé par le Ministre chargé des hydrocarbures, doit être enregistre par le cessionnaire auprès de l’administration fiscale conformément à réglementation en vigueur.

Le cédant est assujetti au paiement d’une taxe forfaitaire égale à 10 % de la plus-value résultant de la cession.

La plus-value est la différence entre le prix de cession obtenu par le cédant et le montant total des coûts pétroliers audités éligibles restant a récupérer par le membre du contracteur concerné, calculés proportionnellement au pourcentage d’intérêts participatifs cédés.

Les droits d’enregistrement et la taxe forfaitaire prévus au présent chapitre sont acquittés conformément à la réglementation en vigueur.

Par exception à l’article 14 ci-dessus, dans un contrat de partage de production, le transfert des intérêts participatifs d’une société mère membre du contracteur a sa filiale de droit congolais n’est pas soumis à taxation, sous réserve que ladite filiale s’engage à maintenir ou augmenter ses investissements dans les opérations pétrolières en République du Congo.

Toute cession est réputée approuvée sous la condition suspensive du paiement de la fiscalité applicable.

Le cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement de toute fiscalité applicable à la cession.

L’examen de la demande d’approbation de la cession ou du changement de contrôle par le Ministre chargé des hydrocarbures doit être effectué dans un délai maximum de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de la demande d’approbation complète. En l’absence de réponse au-delà de ce délai, la cession ou le changement de contrôle est réputé (e) accepté (e).

Chaque membre du contracteur dispose d’un droit de préemption sur la cession d’intérêts participatifs à une personne morale autre que la filiale de droit congolais du cédant.

Toutefois, au cas où la société nationale ne bénéficie pas d’un portage pour le financement de ses intérêts participatifs dans le permis concerné, elle dispose d’un droit de préemption prioritaire sur toute cession à une société autre que la filiale de droit congolais du cédant.

En cas d’exercice du droit de préemption, l’acquisition des intérêts participatifs, objet de la cession par la société nationale ou par toute autre entité membre du contracteur se fait aux conditions proposées par le cédant au (x) tiers potentiel (s) acquéreur (s).

L’approbation de la cession d’intérêts participatifs ou du changement de contrôle est subordonnée à la réalisation par l’administration des hydrocarbures d’un audit préalable destine notamment à déterminer la valeur des coûts pétroliers non récupérés. Les frais nécessaires à la réalisation de cet audit sont pris en charge par le membre du contracteur concerné.

Tout rejet de la demande d’approbation de la cession ou du changement de contrôle doit être dûment motivé et notifié au concerné avec copie aux autres membres du contracteur.

Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.