Décret n° 2024-2075 du 10 octobre 2024 fixant les conditions et modalités de constitution du contracteur

Le présent décret fixe, en application de la loi n° 28-2016 du 12 octobre 2016 susvisée, les modalités de constitution du contracteur d’un permis.

L’administration des hydrocarbures sélectionne les sociétés membres du contracteur autres que la société nationale dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ou, dans les conditions exceptionnelles, de gré à gré.

L’attribution de tout permis d’exploration ou d’exploitation donne lieu à la création d’une commission d’évaluation mise en place par arrêté du Ministre chargé des hydrocarbures.

La commission d’évaluation est responsable du processus d’appel à la concurrence en vue de l’attribution des permis, notamment :

• la constitution du dossier d’appel d’offres ;
• la rédaction et la publication de l’avis d’appel d’offres ;
• la réception, le dépouillement et l’évaluation des offres.

La commission d’évaluation répond à toute question d’éclaircissement posée par toute société ayant acquis le dossier d’appel d’offres.

L’appel d’offres peut être ouvert ou restreint.

L’appel d’offres, qu’il soit ouvert ou restreint, est un processus par lequel est sélectionnée l’offre technique et économique la plus avantageuse, suivant des caractéristiques prédéfinies et contenues dans le dossier d’appel d’offres.

Le Ministre chargé des hydrocarbures décide librement d’avoir recours à un appel d’offres ouvert ou restreint.

L’appel d’offres est dit ouvert lorsque tout opérateur économique intéressé peut soumettre une offre.

L’appel d’offres est dit restreint lorsque seuls des candidats présélectionnés sont autorisés à soumissionner. Le recours à l’appel d’offres restreint doit être exceptionnel et justifié.

Le nombre de candidats admis à soumissionner dans le cadre d’un appel d’offres restreint doit assurer une concurrence réelle.

L’appel d’offres est publié dans la presse locale et internationale ainsi que sur un site internet dédié.

L’appel d’offres est effectué suivant les conditions prévues dans le dossier y relatif et dans le cahier des charges.

Le cahier des charges comprend notamment l’ensemble des spécifications techniques auxquelles doivent répondre les soumissionnaires.

L’avis d’appel d’offres doit notamment contenir les informations suivantes :

• le type d’appel d’offres ;
• l’objet de l’appel d’offres ;
• l’identification du périmètre pétrolier concerné ;
• l’indication de la réglementation applicable ;
• le type de contrat pétrolier retenu ;
• la possibilité ou non de soumissionner en groupement solidaire d’entreprises ;
• le délai pendant lequel le soumissionnaire reste engagé par son offre ;
• le montant des droits de retrait du dossier d’appel d’offres ;
• le lieu et la période de retrait du dossier d’appel d’offres ;
• le lieu, la date et l’heure limite de dépôt des dossiers de soumission ;
• le lieu et la date d’ouverture des offres.

Les droits de retrait des dossiers d’appel d’offres ne sont pas remboursables.

Le dossier d’appel d’offres comprend les pièces suivantes :

• l’identification du périmètre pétrolier concerné par l’appel d’offres ;
• la copie du Code des hydrocarbures et des textes d’application pertinents  ;
• le modèle de contrat pétrolier retenu ;
• l’intérêt participatif minimal réservé à la société nationale ainsi qu’aux sociétés privées nationales, le cas échéant ;
• la liste des données disponibles sur le périmètre pétrolier concerné ;
• le dossier technique ;
• la date limite pour une demande de clarification de nature technique, juridique et administrative ;
• les critères d’évaluation des offres.

Les renseignements contenus dans l’appel d’offres sont fournis aux soumissionnaires à titre indicatif.

Aucune stipulation contenue dans l’appel d’offres n’exempte pas les soumissionnaires de se forger leurs propres opinions et d’aboutir à leurs propres conclusions concernant les différents points traités dans le dossier d’appel d’offres.

Les soumissionnaires sont tenus d’acquérir les données et les informations techniques sur les périmètres pétroliers auprès de l’administration des hydrocarbures ou de la société nationale, selon ce qui leur aura été indiqué. Les soumissionnaires doivent respecter les procédures d’accès auxdites données et informations.

Le dossier de soumission de l’offre de présente sous format papier et électronique.

Chaque dossier comprend les pièces ci-après rédigées en français, pour chaque soumissionnaire :

• la lettre de soumission ;
• l’avis d’appel d’offres ;
• la plaquette de présentation de la société ;
• le mémorandum technique ;
• les termes économiques et financiers ;
• le projet de contrat pétrolier ;
• les documents justifiant des capacités techniques et financières du soumissionnaire et, le cas échéant, de son expérience satisfaisante pour prétendre à l’exercice du rôle d’opérateur ;
• le protocole d’accord du groupement, en cas de soumission par un groupement solidaire d’entreprises.

La plaquette de présentation du soumissionnaire indique :

• ses statuts, le lieu de son enregistrement, son secteur d’activités, ainsi que son registre de commerce et du crédit mobilier, ou tout autre type de document d’immatriculation prévu par la législation applicable à la société ;
• son expérience dans le domaine des hydrocarbures ;
• ses états financiers annuels certifiés des trois derniers exercices ;
• la présentation des éventuels litiges en cours impliquant le soumissionnaire, ainsi que les risques financiers qui en découlent.

Dans le cadre d’une offre faite en vue de la conclusion d’un contrat pétrolier pour la mise en valeur d’un périmètre d’exploration, le mémorandum technique du soumissionnaire mentionne notamment :

• la description détaillée des travaux à réaliser et les budgets y afférents ;
• les moyens humains et techniques qui seront affectés à la réalisation des travaux ;
• l’énoncé des travaux déjà réalisés sur le périmètre pétrolier, notamment les travaux de géophysique, de géologie et de forage.

Dans le cas d’un appel d’offres destiné à la conclusion d’un contrat pétrolier pour la mise en valeur d’un permis d’exploitation, l’offre technique du soumissionnaire comporte notamment :

• les volumes d’hydrocarbures en place ;
• les réserves prouvées, probables et possibles estimées récupérables ;
• le profil de production projeté sur la durée de vie du projet ;
• le schéma de développement ;
• le plan de gestion hygiène, sécurité et environnement.

Les termes économiques et fiscaux doivent contenir les propositions suivantes :

• le montant du bonus d’attribution et/ou de tout autre bonus applicable ;
• les paramètres de partage, incluant le profil de production, le profil des coûts ou des dépenses ou toute autre donnée permettant la valorisation du projet à l’origine de l’appel d’offres ;
• le plan de financement du projet ;
• le programme minimum des travaux proposé, dans le cas d’un appel d’offres pour l’attribution d’un permis d’exploration ;
• le montant de la garantie bancaire ou de la garantie de la maison mère de la société soumissionnaire, dans le cas d’un appel d’offres pour l’attribution d’un permis d’exploration ;
• les engagements relatifs au contenu local.

Le soumissionnaire doit satisfaire aux exigences ci-après pour que l’offre déposée soit considérée comme une soumission valide :

• ne soumettre qu’une offre par périmètre pétrolier, que ce soit en qualité de candidat individuel ou au titre d’un groupement solidaire d’entreprises ;
• soumettre chaque exemplaire sous trois plis fermés, cachetés et scellés à raison d’une pour la documentation administrative, une pour l’offre technique et une pour l’offre commerciale ;
• chaque enveloppe de soumission doit renfermer tous les documents de référence pertinents, la preuve du paiement des droits de retrait et des données pétrolières et toute autre information exigée ;
• l’offre doit être déposée au lieu et dans les délais indiqués.

L’ouverture et l’évaluation des offres sont réalisées par la commission d’évaluation.

La séance d’ouverture ou de dépouillement des offres est publique. Elle a lieu après l’heure de la clôture de remise des offres fixée dans l’appel d’offres.

Les soumissionnaires sont convoqués pour assister au dépouillement des offres.

Seules les offres ayant rempli toutes les conditions de forme peuvent être ouvertes.

L’offre qui ne satisfait pas à l’une des exigences requises est rejetée aussitôt. Le rejet est notifié au soumissionnaire concerné.

Les critères d’évaluation des offres sont d’ordre technique et économique. Le barème des critères de notation est fixé dans le dossier d’appel d’offres.

L’offre commerciale n’est examinée que si l’offre technique satisfait aux critères minimums définis dans le cahier des charges.

L’évaluation technique des offres repose notamment sur :

• l’expérience du soumissionnaire dans le domaine de l’exploration et/ou l’exploitation des hydrocarbures ;
• l’offre technique (qualité et détail de la proposition technique, y compris les méthodologies et les technologies proposées) ;
• l’adéquation du plan environnemental proposé et des mesures de protection de l’environnement et de gestion des risques environnementaux ;
• la conformité aux normes de sécurité nationales et internationales ;
• le contenu local, notamment le plan détaillé d’intégration de la main-d’œuvre locale, le recours aux biens et services locaux dans le cadre du projet et la stratégie de formation et de développement des compétences pour les travailleurs locaux.

L’évaluation commerciale des offres est notamment fondée sur :

• les termes économiques et fiscaux relatifs au régime proposé par le soumissionnaire (redevance, cost stop, profit oil, bonus, seuil de prix haut, taux de rentabilité envisagé pour les capitaux investis, etc.) ;
• les états financiers annuels audités du soumissionnaire des trois derniers exercices ;
• tout autre élément attestant des capacités financières du soumissionnaire.

A l’issue de l’évaluation, les soumissionnaires sont classés en fonction des critères définis dans l’appel d’offres.

Si l’administration des hydrocarbures le juge nécessaire, des clarifications peuvent être demandées aux soumissionnaires. Ils peuvent aussi être invités à améliorer leur offre.

Le rapport établi par la commission d’évaluation doit notamment indiquer :

• les soumissionnaires exclus et les motifs de leur exclusion ;
• les soumissionnaires dont les dossiers ont été retenus ;
• le classement final des soumissionnaires.

A l’issue du dépouillement et de l’évaluation des offres, la commission d’évaluation transmet son rapport au Ministre chargé des hydrocarbures.

Le Ministre chargé des hydrocarbures approuve le soumissionnaire retenu conformément aux conclusions dudit rapport.

Le Ministre chargé des hydrocarbures peut, par avis motivé, rejeter une offre, l’annuler ou demander la reprise de la procédure d’appel d’offres.

Il peut également ne pas donner suite à l’appel d’offres si les offres sont jugées insuffisantes du point de vue de la mise en valeur du périmètre pétrolier concerné.

Dans le cas où le Ministre chargé des hydrocarbures approuve le rapport de la commission d’évaluation, les résultats de l’appel d’offres sont publiés dans la presse locale et internationale, ainsi que sur le site internet du ministère des hydrocarbures, sous réserve de la réalisation d’une enquête auprès de la ou des société (s) retenue (s) pour constituer le contracteur.

Si l’enquête est concluante, l’administration des hydrocarbures adresse une notification conforme au procès-verbal de la commission d’évaluation à la ou aux société (s) retenue (s) pour être membre (s) du contracteur.

La notification doit, notamment indiquer le périmètre pétrolier concerné et l’avis de la commission d’évaluation.

La société nationale et les sociétés privées nationales sélectionnées pour constituer le contracteur doivent adhérer aux termes techniques et économiques retenus au terme de l’appel d’offres.

Le contrat pétrolier est conclu entre l’État et les sociétés membres du contracteur, et prend en compte les paramètres économiques et fiscaux convenus à l’issue de l’appel d’offres.

Par exception à l’article 2 du présent décret, le Ministre chargé des hydrocarbures peut constituer le contracteur suivant la procédure du gré à gré, dans les cas suivants :

• appel d’offres infructueux ;
• marché ne pouvant être confié qu’à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques ;
• souveraineté nationale.

La conclusion du contrat pétrolier selon la procédure du gré à gré n’est valable que lorsque les prescriptions suivantes ont été observées :

• la présentation par la ou les société (s) d’une offre contenant les informations prévues aux articles 11 à 15 du présent décret ;
• la mise en place d’une commission d’évaluation chargée de l’analyse de l’offre de la ou des société (s) ;
• la réalisation d’une enquête auprès de la ou des société (s) ayant manifesté son intérêt sur le périmètre pétrolier.

Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.