Décret n° 2026-226 du 26 juin 2026 relatif aux attributions du Ministre des affaires foncières et du domaine public

Le Ministre des affaires foncières et du domaine public exécute la politique de la Nation dans les domaines des affaires foncières et du domaine public.

A ce titre, il est chargé, notamment, de :

• orienter, coordonner et contrôler l’activité des administrations, des organismes et des établissements publics placés sous sa tutelle ;
• élaborer et mettre en œuvre les projets, plans et programmes de développement relatifs aux domaines de sa compétence et veiller à leur exécution ;
• mettre en œuvre, en liaison avec les autres ministères et les institutions intéressés, la réforme foncière ainsi que la politique de gestion et de préservation du domaine de l’Etat ;
• élaborer la réglementation relative à la mise en œuvre de la réforme foncière ;
• élaborer, conduire et évaluer la politique nationale en matière d’affaires foncières, de domaine de l’Etat, de cadastre et de topographie ;
• coordonner les interventions des différents partenaires nationaux et internationaux en matière d’affaires foncières, de cadastre, de topographie et de domaine de l’Etat ;
• acquérir, aménager et céder les espaces de terre nécessaires à la réalisation des projets d’intérêt général ;
• suivre, de concert avec le Ministre des finances, l’application de la fiscalité foncière ;
• assurer la préservation du domaine de l’Etat ;
• mettre en œuvre la politique de l’Etat relative au domaine de l’Etat ;
• élaborer et constituer les fichiers de tous les biens constitutifs du domaine de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics ;
• contrôler et archiver les documents des travaux topographiques, cadastraux, photogrammétriques, géodésiques, exécutés par les tiers pour le compte de l’Etat ;
• assurer la protection des biens du domaine de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics.

Pour l’exercice de ses attributions, le Ministre des affaires foncières et du domaine public a autorité sur l’ensemble des services de son ministère et exerce la tutelle sur les organismes qui relèvent de sa compétence tels que déterminés par les textes relatifs à l’organisation du ministère des affaires foncières et du domaine public.

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.