Décret n° 2022-237 du 4 mai 2022 portant création, attributions et organisation du programme national de lutte contre les violences faites aux femmes

Il est créé un programme dénommé « programme national de lutte contre les violences faites aux femmes ».

Ce programme est placé sous l’autorité du Ministre chargé de la promotion de la femme.

Le programme national de lutte contre les violences faites aux femmes est chargé, notamment, de :

• mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière de lutte contre les violences faites aux femmes à travers un plan d’action sectoriel ;
• développer un partenariat avec tous les acteurs impliqués dans la lutte contre les violences faites aux femmes ;
• contribuer à la lutte contre l’impunité des violences faites aux femmes ;
• encourager les victimes à dénoncer les auteurs des violences faites aux femmes ;
• assurer la prise en charge holistique des victimes des violences faites aux femmes ;
• prévenir toutes formes de violences faites aux femmes et protéger les victimes ;
• organiser des compagnes de sensibilisation sur les violences faites aux femmes en vue du changement de comportement ;
• renforcer les capacités des acteurs impliqués dans la lutte contre les violences faites aux femmes.

Le programme national de lutte contre les violences faites aux femmes comprend :

• la direction du programme ;
• le comité scientifique d’appui.

La direction du programme national de lutte contre les violences faites aux femmes est dirigée et animée par un directeur nommé par décret du Premier Ministre, sur proposition du Ministre chargé de la promotion de la femme.

A ce titre, il est chargé, notamment, de :

• assurer la représentation du programme ;
• coordonner et superviser les activités des membres de l’équipe de gestion ;
• élaborer et mettre en œuvre le plan d’action sectoriel de lutte contre les violences faites aux femmes ;
• veiller à l’élaboration et à l’exécution du budget du programme ;
• veiller au suivi et à l’évaluation de la mise en œuvre du plan d’action sectoriel de lutte contre les violences faites aux femmes ;
• appuyer l’élaboration, le suivi et l’évaluation des plans ou programmes d’appui à la lutte contre les violences faites aux femmes des partenaires au développement ;
• participer aux réunions nationales, sous-régionales, régionales et internationales sur les violences faites aux femmes ;
• veiller à la mobilisation des ressources du budget-programme et du plan d’action sectoriel de lutte contre les violences faites aux femmes.

La direction du programme, outre le secrétariat, comprend :

• le service de la prévention ;
• le service de la protection ;
• le service de l’administration, des finances et de la logistique ;
• le service de la communication, de la documentation et des archives ;
• le service de la planification, du suivi et de l’évaluation.

Le secrétariat est dirigé et animé par un secrétaire qui a rang de chef de bureau.

Il est chargé, notamment, de :

• recevoir et expédier le courrier ;
• analyser sommairement les correspondances et autres documents ;
• saisir et reprographier les correspondances et autres documents administratifs ;
• et, d’une manière générale, exécuter toute autre tâche qui peut lui être confiée.

Le service de la prévention est dirigé et animé par un chef de service.

Le service de la prévention est chargé, notamment, de :

• assurer l’élaboration des politiques et des stratégies de prévention et veiller à leur mise en œuvre ;
• organiser les campagnes d’information, d’éducation et de communication, pour le changement de comportement (IEC/CCC), sur la lutte contre les violences faites aux femmes, sur la dénonciation des auteurs, sur les mécanismes d’alerte précoce ;
• produire des rapports trimestriels et annuels sur la situation de prévention des violences faites aux femmes.

Le service de la protection est dirigé et animé par un chef de service.

Le service de la protection est chargé, notamment, de :

• assurer l’accès aux espaces de conseils, aux centres d’assistance médicale, psychologique, sociale et juridique ;
• assurer la prise en charge prioritaire pour l’obtention des preuves par les autorités compétentes ;
• assurer la prise en charge institutionnelle, publique ou privée gratuite ;
• assurer l’émission de déclaration de la condition de victime de violence ;
• accompagner les victimes dans les procédures de poursuite des auteurs.

Le service de l’administration, des finances et de la logistique est dirigé et animé par un chef de service.

Le chef de service de l’administration, des finances et de la logistique est le comptable du programme.

Le service de l’administration, des finances et de la logistique est chargé, notamment, de :

• préparer et exécuter le budget ;
• assurer la gestion du personnel, de l’équipement et du matériel ;
• tenir la comptabilité ;
• produire les rapports sur la gestion des ressources ;
• gérer l’administration et le personnel ;
• gérer les finances et le matériel ;
• élaborer les plans de formation du personnel.

Le service de la communication, de la documentation et des archives est dirigé et animé par un chef de service.

Le service de la communication, de la documentation et des archives est chargé, notamment, de :

• assurer l’élaboration des politiques et des stratégies de communication et veiller à leur mise en œuvre ;
• concevoir et élaborer les supports de communication et veiller à leur diffusion et leur utilisation ;
• superviser les activités de communication sociale sur les violences à tous les niveaux ;
• vulgariser les textes internationaux et nationaux sur la lutte contre les violences faites aux femmes ;
• gérer les archives et la documentation.

Le service de la planification, du suivi et de l’évaluation est dirigé et animé par un chef de service.

Le service de la planification, du suivi et de l’évaluation est chargé, notamment, de :

• assurer l’élaboration du plan sectoriel de lutte contre les violences faites aux femmes ;
• élaborer les rapports d’activités trimestriels et annuels du programme ;
• évaluer les rapports trimestriels et annuels de suivi et évaluation du plan sectoriel de lutte contre les violences faites aux femmes, en collaboration avec les projets et les structures impliquées dans la mise en œuvre du plan d’action sectoriel ;
• assister le coordonnateur dans l’exécution du programme.

Le comité scientifique d’appui est l’organe technique qui assiste la direction du programme.

A ce titre, il est chargé, notamment, de :

• participer à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation du programme ;
• finaliser les outils de gestion élaborés par la direction du programme.

Le comité scientifique d’appui est composé de dix-sept spécialistes dans les disciplines suivantes :

• quatre en gynécologie-obstétrique ;
• quatre en psychologie clinique ;
• quatre en droit ;
• trois en sociologie ;
• deux en sécurité : un gendarme et un policier.

Le comité scientifique d’appui peut faire appel à toute personne ressource.

Un arrêté du Ministre chargé de la promotion de la femme fixe l’organisation et le fonctionnement du comité scientifique d’appui.

Les ressources financières du programme national de lutte contre les violences faites aux femmes proviennent du budget de l’Etat, des dons et legs, des apports des partenaires techniques et financiers.

La gestion financière et comptable du programme national de lutte contre les violences faites aux femmes est assujettie aux règles de la comptabilité publique.

Le directeur est l’ordonnateur du budget du programme.

Le programme est soumis aux contrôles prévus par les textes en vigueur.

Des arrêtés du Ministre chargé de la promotion de la femme déterminent l’organisation et le fonctionnement des services et des bureaux à créer, en tant que de besoin.

Les fonctions de directeur du programme ne peuvent être cumulées avec d’autres fonctions au sein du ministère en charge de la promotion de la femme.

Les chefs de service et les chefs de bureau sont nommés par arrêté du Ministre chargé de la promotion de la femme.

Les membres du comité scientifique d’appui sont nommés par arrêté du Ministre chargé de la promotion de la femme.

Les fonctions de membre du comité scientifique d’appui sont gratuites.

Le personnel du programme national de lutte contre les violences faites aux femmes est composé d’agents publics et de contractuels.

Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.