Art. 1
Il est créé un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, dénommé « agence nationale de sécurité des systèmes d’information », en sigle « ANSSI ».
L’agence nationale de sécurité des systèmes d’information est placée sous la tutelle de la Présidence de la République.
Son siège est fixé à Brazzaville. Toutefois, si les circonstances l’exigent, il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret en Conseil des Ministres.
Art. 2
L’agence nationale de sécurité des systèmes d’information assure, pour le compte de l’Etat, le contrôle et le suivi des activités liées à la sécurité des systèmes d’information et des réseaux de communications électroniques.
Elle garantit la protection du cyberespace national.
Art. 3
L’agence nationale de sécurité des systèmes d’information est chargée notamment, de :
- réduire la vulnérabilité du cyberespace national ;
- gérer les incidents de sécurité des systèmes d’information ;
- suivre l’exécution des plans et des programmes relatifs à la sécurité informatique et assurer la coordination entre les intervenants dans ce domaine ;
- procéder aux contrôles réguliers des réseaux et systèmes d’information ;
- fixer les caractéristiques du dispositif de création et de vérification de la signature électronique ;
- assurer la veille technologique, dans le domaine de la sécurité informatique, et émettre des alertes et recommandations en matière de sécurité des réseaux d’information et de certification ;
- réaliser des enquêtes sur les prestations des services de cryptologie ainsi que leurs produits ;
- mener des audits des systèmes de sécurité des réseaux et systèmes d’information ;
- contribuer à l’élaboration des normes spécifiques à la sécurité des systèmes d’information ;
- élaborer et publier les guides techniques et les référentiels en matière de sécurité des systèmes d’information ;
- veiller au respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la sécurité des systèmes d’information et des réseaux de communications électroniques ;
- participer à l’élaboration de la politique nationale de sécurité des réseaux et systèmes d’information ;
- participer aux activités de recherche, de formation et d’études afférentes à la sécurité des réseaux de communications électroniques, des systèmes d’information et de certification ;
- exercer toute autre mission d’intérêt général, en relation avec les domaines de compétence, que pourrait lui confier l’autorité de tutelle.
Art. 4
Dans l’exercice de ses missions, l’agence nationale de sécurité des systèmes d’information a les pouvoirs de :
- délivrer des agréments aux organismes de sécurité des systèmes d’information ;
- accréditer les auditeurs des systèmes d’information ;
- délivrer les autorisations spécifiques aux prestations de services de sécurisation des transactions électroniques ;
- délivrer les autorisations pour l’exportation d’un moyen de cryptologie ;
- délivrer les certificats d’homologation des équipements de sécurisation des systèmes d’information ;
- prononcer des sanctions administratives.
Art. 5
Les ressources de l’agence nationale de sécurité des systèmes d’information proviennent de :
- la dotation initiale de l’Etat ;
- les produits des prestations effectuées ;
- la subvention de l’Etat ;
- les dons et legs.
Art. 6
L’agence nationale de sécurité des systèmes d’information est administrée par un comité de direction et gérée par une direction générale.
La direction générale de l’agence nationale de sécurité des systèmes d’information est dirigée et animée par un directeur général nommé par décret en Conseil des Ministres.
Art. 7
Les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes d’administration et de gestion de l’agence nationale de sécurité des systèmes d’information sont fixés par des statuts approuvés par décret en Conseil des Ministres.
Art. 8
La présente loi sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.
